Texte intégral
ARRET N° 395
N° RG 23/02656
N° Portalis DBV5-V-B7H-G5WE
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du 6 novembre 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT.
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL PRK & Associés, substitué par Me Benjamin GEVAERT, avocats au barreau de PARIS.
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Madame [E] [L] de la CPAM de la [Localité 4], munie d'un pouvoir.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 12 mai 2026, en audience publique, devant :
Madame Françoise CARRACHA, présidente qui a présenté son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, présidente,
Madame Catherine LEFORT, conseillère,
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller.
GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026, ce dont les parties ont été régulièrement avisées.
- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 mars 2020, Mme [S] [Z] (nom d'usage [O]), salariée de la société [1] (ci-après dénommée "[2]") en qualité d'agent de production, a établi une déclaration de maladie professionnelle, qu'elle a transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (ci après dénommée "la caisse") des Deux-[Localité 1], accompagnée d'un certificat médical initial du 13 décembre 2019, mentionnant une épicondylite du coude gauche.
À réception de ces pièces, la caisse a procédé à l'instruction de la demande de Mme [O], ce dont elle a informé la société [2] par courrier du 9 avril 2020.
À l'issue de cette instruction, le colloque médico-administratif de la caisse a retenu que la maladie déclarée par Mme [O], dont la date a été fixée au 12 juillet 2019, relevait du tableau 57 des maladies professionnelles mais n'en remplissait pas toutes les conditions.
La caisse a alors transmis le dossier de Mme [O] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Nouvelle Aquitaine, ce dont elle a informé la société [2] par courrier du 10 juillet 2020.
Suite à avis favorable rendu par ce comité le 22 octobre 2020, la caisse, par courrier du 23 octobre 2020, a notifié à la société [2] la prise en charge de la pathologie de Mme [O] au titre de la maladie professionnelle.
Par recours du 17 décembre 2020, la société [2] a saisi la commission de recours amiable, puis suite à la décision de rejet du 25 février 2021 de cette dernière, elle a, par requête du 2 avril 2021, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Niort afin de contester cette décision de prise en charge.
Par jugement du 6 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort a :
déclaré recevable le recours formé par la société [2],
débouté la société [2] de ses demandes d'inopposabilité,
renvoyé le dossier de reconnaissance de maladie professionnelle de Mme [O] aux fins d'avis devant le CRRMP d'Occitanie, avec pour mission de se faire remettre le dossier médical de Mme [O], ainsi que tous les documents nécessaires et en prendre connaissance, puis donner un nouvel avis motivé sur le point de savoir si la maladie déclarée par Mme [O] a été directement causée par son travail habituel, même s'il n'en est pas la cause unique,
dit que les parties transmettront directement leurs observations éventuelles au comité,
sursis à statuer sur les autres demandes jusqu'à la notification de cet avis,
réservé les dépens.
Par déclaration adressée au greffe de la cour le 5 décembre 2023 par voie électronique (RPVA), la société [3] a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été fixée à l'audience du 12 mai 2026.
Au terme de ses conclusions visées par le greffier, développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société [2] demande à la cour de :
infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Niort en ce qu'il :
l'a déboutée de ses demandes d'inopposabilité,
a renvoyé le dossier de Mme [O] aux fins d'avis devant le CRRMP de la région Occitanie avec pour mission de se faire remettre le dossier médical de Mme [O], ainsi que tous les documents nécessaires et en prendre connaissance, puis donner un nouvel avis motivé sur le point de savoir si la maladie déclarée par Mme [O] a été directement causée par son travail habituel, même s'il n'en est pas la cause unique,
dit que les parties transmettront directement leurs observations éventuelles au comité,
sursis à statuer les autres demandes jusqu'à la notification de cet avis,
réservé les dépens ;
Statuant à nouveau :
dire et juger qu'elle est recevable en son recours ;
À titre principal :
déclarer la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [O] inopposable à la société avec toutes les conséquences de droit qui en découlent ;
À titre subsidiaire :
renvoyer aux premiers juges afin qu'il soit statué sur le fond ;
En toutes hypothèses :
débouter la caisse de l'intégralité de ses demandes,
condamner la caisse aux entiers dépens.
Au terme de ses conclusions visées par le greffier, développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-[Localité 1] demande à la cour de :
confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal judiciaire de Niort du 6 novembre 2023, notamment en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes d'inopposabilité ;
Y ajoutant :
renvoyer le dossier au tribunal judiciaire de Niort, afin qu'il soit statué sur le fond,
condamner la société [1] aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, la cour observe qu'elle est saisie de la seule question de la demande d'inopposabilité de la société [2] tirée du respect par la caisse de ses obligations lors de l'instruction de la demande de maladie professionnelle de Mme [O].
La question du bien-fondé de la décision de prise en charge de la caisse, et donc du caractère professionnel ou non de la maladie de Mme [O], a quant à elle fait l'objet d'une saisine du CRRMP de la région Occitanie par le tribunal judiciaire de Niort, lequel a sursis à statuer sur ce point.
Ainsi, nonobstant les moyens développés par les parties sur le caractère professionnel de la maladie de Mme [O], et la production de l'avis rendu le 15 février 2024 par le [4] de la région Occitanie, la cour constate que l'appelante et l'intimée demandent toutes deux à ce que l'affaire soit renvoyée devant les premiers juges pour statuer sur le fond, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le caractère professionnel de la maladie litigieuse.
Sur la régularité de la procédure d'instruction diligentée par la caisse
Au soutien de son appel et de sa demande d'inopposabilité, la société [2] fait valoir que la caisse a manqué au respect du principe du contradictoire lors de l'instruction du dossier de Mme [O], pour plusieurs motifs.
En premier lieu, elle expose que la caisse n'a pas respecté le délai de 30 jours francs prévu par l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale durant lequel l'employeur doit avoir la possibilité de consulter et compléter le dossier d'instruction, dès lors que par courrier du 10 juillet 2020 réceptionné le 16 juillet 2020, elle n'a été informée de cette possibilité que jusqu'au 10 août 2020 et non jusqu'au 15 août 2020, de sorte qu'elle n'a disposé que de 25 jours seulement.
En deuxième lieu, elle fait grief à la caisse de ne pas l'avoir informée de la date à laquelle le dossier d'instruction serait communiqué au [4], ce qui constitue un motif d'inopposabilité au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation.
En troisième lieu, elle fait grief à la caisse d'avoir transmis prématurément le dossier complet au [4], car à la lecture de l'avis du comité, ce dernier a réceptionné le dossier complet le 10 juillet 2020, soit avant l'expiration du délai ouvert à l'employeur pour émettre ses observations (21 août 2020), et avant même la réception du courrier d'information de la caisse (16 juillet 2020).
Elle ajoute que l'attestation du [4] produite par la caisse pour les besoins de la cause, et faisant valoir que la date de réception au 10 juillet 2020 est erronée, n'est pas probante, et qu'à supposer qu'elle le soit, elle indique que le dossier était complet le 21 août 2020 alors que l'employeur devait pouvoir formuler des observations jusqu'au 21 août 2020 inclus.
En quatrième lieu, elle fait grief à la caisse de n'avoir entrepris aucune démarche auprès de Mme [O] pour désigner un praticien afin d'obtenir la communication des pièces médicales du dossier (avis du médecin du travail et rapport du médecin conseil), malgré une demande expresse formulée en ce sens le 17 juillet 2020.
En cinquième lieu, elle fait valoir que le dossier transmis au [4] ne comportait pas l'avis du médecin du travail et que la caisse ne justifie pas d'une impossibilité matérielle de le recueillir, ni même d'avoir tenté de le recueillir, alors même que l'employeur avait fourni ses coordonnées au moment de compléter le questionnaire.
La caisse réplique en premier lieu qu'elle a parfaitement respecté ses obligations en permettant à l'employeur d'enrichir le dossier jusqu'au 10 août 2020 (soit pendant 30 jours à compter du courrier de saisine), puis de consulter le dossier enrichi et formuler des observations jusqu'au 21 août 2020 (soit pendant plus de 10 jours francs), et précise que seul le manquement à ce dernier délai de 10 jours francs est un motif d'inopposabilité.
Elle souligne que l'employeur a eu accès au dossier et qu'il ressort de l'historique de consultation de son applicatif (QRP) qu'il a consulté les pièces et émis des observations le 17 juillet 2020.
Elle soutient que l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale n'impose aucune obligation d'informer les parties de la date de transmission du dossier au [4].
Elle expose que le [4], par attestation qu'elle verse aux débats, a indiqué que la date du 10 juillet 2020, renseignée comme date de réception du dossier complet, était erronée, et que la date à retenir était celle du 21 août 2020.
Elle fait valoir qu'elle ne pouvait donner suite à la demande de transmission de l'employeur de l'avis du médecin du travail et du rapport du médecin conseil dans la mesure où ils ne sont communicables que par l'intermédiaire d'un praticien désigné par l'assurée, et que Mme [O] n'a pas désigné de médecin.
Elle expose enfin que l'avis du médecin du travail a été sollicité le 10 juillet 2020 mais n'a pas été reçu à la date de la séance du [4], ce qui n'est ni de la responsabilité du comité, ni de la sienne.
Sur ce :
La procédure d'instruction des maladies professionnelle déclarées à compter du 1er décembre 2019 est régie par les articles R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019.
L'article R.461-9 du code de la sécurité sociale énonce en I que la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
Ce même article dispose en II que la caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
L'article R.461-10 du même code dispose que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
La caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
À l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent dix jours francs à compter de sa saisine.
La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.
L'article D.461-29 dispose enfin que le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ;
2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ;
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
4° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-14 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur.
Ces articles mettent à la charge de la caisse une obligation d'information, dont il est constant que le manquement entraîne l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de l'employeur. (2e Civ.,12 mai 2021, pourvoi n°20-15102)
L'obligation d'information consiste à permettre à l'employeur de consulter l'intégralité des pièces recueillies lors de l'instruction, et sur lesquelles la caisse a fondé sa décision, sous réserve des éléments couverts par le secret médical.(2e Civ., 3 avril 2025, pourvoi n°22-22634)
En revanche, cette obligation ne concerne que les éléments qui ont été effectivement recueillis par la caisse et non ceux qu'elle était susceptible de recueillir, de sorte que cette dernière n'est pas tenue de communiquer à l'employeur une pièce qu'elle ne détenait pas et dont l'établissement n'était pas obligatoire.(2e Civ., 2 juin 2022, pourvoi n°20-21311)
En l'espèce, il est établi que la caisse a adressé à la société [2] :
un premier courrier du 9 avril 2020 réceptionné le 21 avril 2020, l'informant de l'ouverture de l'instruction du dossier de Mme [O] à la date du 16 mars 2020, l'invitant à compléter un questionnaire sur le site questionnaires-risquepro.ameli.fr ("QRP"), et l'informant des dates auxquelles il serait possible de consulter les pièces du dossier et émettre des observations, avant sa prise de décision, devant intervenir au plus tard le 15 juillet 2020 (soit 120 jours francs à compter du 16 mars 2020) ;
un second courrier du 10 juillet 2020, réceptionné le 16 juillet 2020, l'informant de la saisine d'un [4], et de la possibilité de consulter et compléter le dossier jusqu'au 10 août 2020, puis de formuler des observations jusqu'au 21 août 2020, sans joindre de nouvelles pièces, avant sa prise de décision, devant intervenir au plus tard le 9 novembre 2020 (soit 120 jours francs à compter du 10 juillet 2020).
Il ressort de l'historique de consultation et des commentaires du site "QRP" versés aux débats par les parties que l'employeur a consulté le dossier une première fois le 17 juillet 2020 et une dernière fois le 7 octobre 2020 et qu'il a émis des observations le 17 juillet 2020, Mme [O] n'ayant pour sa part effectué aucune consultation.
S'agissant du délai global de 40 jours francs de mise à disposition du dossier d'instruction, il n'est pas contesté par l'appelante que ce délai a été respecté par la caisse, seul étant reproché le manquement à la première période de 30 jours composant ce délai, durant laquelle l'employeur peut consulter et compléter le dossier et émettre des observations.
Or, l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours francs étant un motif d'inopposabilité (2e Civ.,5 juin 2025, pourvoi n°23-11391 ; 2e Civ.,13 mai 2026, pourvois n°25-11280 ; 25-12151 ;25-13100, 25-14071 ; 25-15441 ; 25-16164).
En outre, il ressort de l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale que le point de départ du délai de 40 jours francs de mise à disposition du dossier est la date de la saisine du [4] et non la date à laquelle les parties réceptionnent le courrier les informant de cette saisine, dates qui, nécessairement, peuvent différer entre l'assuré et l'employeur.
En l'occurrence, la caisse a procédé à la saisine du [4] le 10 juillet 2020, de sorte que quand bien même la société [2] n'a été informée de cette saisine que le 16 juillet 2020, la caisse en l'informant qu'elle avait jusqu'au 10 août 2020 pour compléter le dossier, soit 30 jours francs après la saisine du comité, n'a nullement manqué à ses obligations.
S'agissant de l'absence d'information de l'employeur quant à la date de transmission du dossier au [4], comme le relève pertinemment l'intimée, aucune disposition de l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale n'imposait à la caisse une telle mention.
Force est de constater que la jurisprudence citée à l'appui de cette prétention de la société [2] (2e Civ. 25 novembre 2021, pourvoi n°20-15574) est tirée des textes applicables dans leur version antérieure au 1er décembre 2019, qui n'opéraient pas de distinction selon si la caisse saisissait ou non un [4], ne prévoyaient pas la possibilité pour les parties de compléter le dossier postérieurement à la saisine du comité, et qui n'encadraient pas la consultation des pièces du dossier par un délai précis, de sorte qu'il était nécessaire, pour que l'employeur puisse consulter les pièces du dossier avant leur transmission au [4], d'être informé de la date à laquelle le dossier serait transmis audit comité.
Ainsi au regard des textes applicables au présent litige, aucun manquement ne peut être tiré du fait que la société [2] n'a pas été informée de la date à laquelle le dossier allait être communiqué au [4] dès lors qu'elle a été informée de la saisine du CRRMP et des dates auxquelles elle pourrait consulter, commenter et compléter le dossier, puis simplement le consulter et le commenter.
S'agissant de la mention sur l'avis du [4] du 10 juillet 2020 comme date de réception du dossier complet, la caisse verse aux débats une attestation signée par un médecin conseil membre du comité, dont il n'y a pas lieu de douter de l'authenticité, et qui indique que le 10 juillet 2020 correspond à la date à laquelle le comité a été saisi, ce qui est parfaitement cohérent avec le courrier adressé par la caisse ce même jour et informant l'employeur de cette saisine.
Pour sa part, la société [2] n'établit pas qu'elle aurait été dans l'impossibilité de compléter le dossier en déposant de nouveaux éléments sur "QRP" entre le 10 juillet et le 10 août 2020.
Elle ne saurait par ailleurs alléguer qu'elle aurait été privée d'un jour de délai pour émettre des observations au regard de cette attestation, qui mentionne que "La phase d'enrichissement et de contradictoire se terminait le 21 août 2020. Le [4] a bien eu connaissance des pièces du dossier à cette date", mention dont il ne se déduit nullement que la journée du 21 août 2020 n'était pas incluse dans le délai.
S'agissant de l'absence de communication des documents visés au 3 et 5 de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, à savoir l'avis motivé du médecin du travail et le rapport du médecin conseil de la caisse, il est à rappeler que ces éléments, couverts par le secret médical, ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un médecin désigné par l'assuré.
En l'occurrence, la société [2] par commentaire émis sur "QRP" le 17 juillet 2020, a expressément demandé à la caisse d'effectuer toute démarche utile en vue de la désignation d'un praticien par Mme [O], aux fins d'obtenir la communication de ces deux éléments.
Il ne peut être fait grief à la caisse de ne pas avoir fait suite à cette demande concernant l'avis du médecin du travail, dans la mesure où cet avis n'a manifestement pas été recueilli et transmis au CRRMP, ainsi qu'il ressort de l'avis de ce dernier, la case dédiée à l'avis du médecin du travail n'étant pas cochée parmi les pièces consultées par le comité.
Il sera rappelé à cet égard que l'instruction de la demande de maladie professionnelle de Mme [O] a été diligentée selon les dispositions des articles R.461-9, R.461-10 et D.461-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er décembre 2019, lesquels prévoient que le recueil de l'avis du médecin du travail est facultatif.
La jurisprudence citée par la société [2] selon laquelle il incombe à la caisse de démontrer l'impossibilité matérielle d'obtenir l'avis du médecin du travail (2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi n°20-17889), rendue sur le fondement des textes antérieurs, est donc inapplicable au cas d'espèce.
En revanche, il ressort de l'avis du CRRMP que le service médical de la caisse a établi un rapport dont il a pris connaissance, élément dont la société [5] avait également sollicité la communication le 17 juillet 2020.
Or, lorsque l'employeur demande l'avis motivé du médecin du travail et la communication du rapport établi par le service du contrôle médical, il appartient à la caisse d'effectuer les démarches nécessaires en vue de la désignation d'un praticien par la victime ou ses ayants droit aux fins d'effectuer cette communication. (2e Civ., 29 février 2024, pourvoi n°22-19944)
La caisse, qui se borne à affirmer qu'elle n'a pas pu donner suite à la demande la société [2] car Mme [O] n'a pas désigné de médecin, ne produit aucun élément permettant de justifier qu'elle a entrepris une quelconque démarche auprès de l'assurée pour qu'il soit procédé à une telle désignation.
Par ce seul motif, il convient de retenir que la caisse a manqué à son obligation d'information.
Par voie de conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par les parties, pas plus que de renvoyer l'affaire devant les premiers juges afin de statuer sur le bien-fondé de la prise en charge de la maladie de Mme [O] à titre professionnel, il sera fait droit à la demande de la société [2] de déclarer cette prise en charge inopposable à son égard.
Sur les dépens
Partie perdante dans le litige objet de la présente instance, la caisse sera condamnée aux dépens d'appel et de première instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Infirme le jugement rendu le 6 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Niort en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes d'inopposabilité ;
Statuant à nouveau :
Déclare inopposable à la société [1] la prise en charge de la maladie de Mme [O] du 12 juillet 2019 au titre de la législation sur les risques professionnels ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-[Localité 1] aux dépens d'appel et de première instance.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,