Texte intégral
N° RG 26/00117 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2TG
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Ordonnance
du 16 Octobre 2026
Minute : GMC
NAC : 54Z
N° RG 26/00117 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2TG
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[R] [U]
C/
S.D.C. SDC DU 14 TER RUE DE L’EGLISE,
CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE IMMOBILIER,
[J] [P],
[I] [L]
MI : 26/251
Copie exécutoire délivrée
à
Me Stephane ARCHANGE
la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN
Copie certifiée conforme délivrée
à
Régie
Contrôle expertises
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
réputée contradictoire
EXPERTISE
16 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [U]
né le 13 Décembre 1984 à METZ (57000), demeurant 14 ter, rue de l’Eglise - 28130 HANCHES
représenté par Me Stephane ARCHANGE, demeurant 13 Rue Muret - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 55
DÉFENDEURS :
S.D.C. SDC DU 14 TER RUE DE L’EGLISE, dont le siège social est sis 14 ter rue de l’Eglise - 28130 HANCHES
non comparante
CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT CREDIT AGRICOLE, prise en son agence de Chartres, inscrite au RCS de Chartres sous le n°499 396 182 00028, sise 1 Rue Daniel Boutet 28000 CHARTRES, prise en la personne de sa présidente domiciliée es qualité à ladite agence,
non comparante
Monsieur [J] [P]
né le 14 Février 1966 à PARIS (75012), demeurant 14 bis, rue de l?Eglise - 28130 HANCHES
Madame [I] [L]
née le 13 Octobre 1963 à DEAUVILLE (14800), demeurant 14 ter, rue de l’Eglise - 28130 HANCHES
représentés par la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne-Catherine PASBECQ
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Septembre 2026 et mise en délibéré au 16 Octobre 2026 après prorogation.
N° RG 26/00117 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2TG
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié reçu le 21 mai 2019, M. [R] [U] a acquis en pleine propriété un appartement au sein d’un ensemble immobilier situé 14 ter rue de l’Eglise à Hanches (28), soumis au régime de la copropriété.
situé 1 A route de Houx à Hanches (28)sont propriétaires du bien à usage d’habitation situé 14 bis rue de l’Eglise à Hanches (28) et d’une dépendance située 1 A route de Houx à Hanches (28), dépendant de la copropriété.
M. [J] [P] et Mme [I] [L] ont obtenu un permis de construire valant démolition délivré le 30 septembre 2019 par le maire de la commune de Hanches, concernant la dépendance située 1 A route de Hanches et jouxtant l’appartement de M. [U].
Le 13 avril 2022, M. [P] a réalisé des travaux et percé le mur séparatif du logement de M. [U].
Le 22 août 2022, M. [U] a déclaré un dégât des eaux dans son logement.
Les travaux de démolition de la dépendance située 1 A route de Houx à Hanches (28) ont été entrepris courant 2023.
Un litige est intervenu entre M. [U] d’une part et M. [J] [P] et Mme [I] [L] d’autre part, relatif à des dégats constatés dans leurs logements respectifs.
Le 22 mars 2024, la société Saretec, mandatée par M. [J] [P] et Mme [I] [L], a établi un rapport d’expertise amiable.
Le 2 avril 2024, un rapport d’expertise amiable a été établi par la société Eurexpo PJ, mandatée par M. [U].
Un rapport d’expertise a été établi par le cabinet Eurexo Nanterre Bis le 5 août 2025.
M. [U] a également mandaté la société Lamy Expertise qui a établi un rapport en date du 5 novembre 2025.
C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 27 et 30 mars 2026, M. [R] [U] a fait assigner respectivement M. [J] [P], Mme [I] [L], et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 14 bis, rue de l'Eglise 28130 Hanches, représenté par son syndic, la société Crédit Agricole Val de France Immobilier (exerçant sous
l'enseigne Square Habitat Crédit Agricole) devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de statuer sur les dépens.
A l’audience qui s’est tenue après renvois le 14 septembre 2026, M. [R] [U], représenté, maintient sa demande d’expertise. Il fait valoir que les expertises diligentées se contredisent et ne permettent pas de déterminer avec certitude les dégâts qu’il subit.
M. [J] [P] et Mme [I] [L], représentés, sollicitent le rejet de la demande, la condamnation du demandeur à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et qu’il soit statué sur les dépens.
Ils font valoir l’absence de motif légitime justifiant d’ordonner une expertise, dès lors que deux expertises amiables et contradictoires ont relevé que les dégâts dont se plaint le demandeur sont provoqués par un phénomène de condensation lié à l’absence de VMC dans le logement de M. [U], et que la seule expertise relevant un rapport entre les désordres constatés et la démolition de leur dépendance a été établi à la demande de M. [U] seule t en sa seule présence. Ils ajoutent que les expertises ont toutes relevé que des travaux de couverture étaient inachevés, mais que ces travaux doivent être prochainement réalisés.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 14 bis, rue de l'Eglise 28130 Hanches n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 et prorogée au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs ne comparaît pas, « il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la demande d’expertise judiciaire et les demandes de mise hors de cause
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une preuve avant tout procès. La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir. La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.
En l’espèce, un litige oppose les parties quant à l’origine de l’humidité et des moisissures apparues au sein du logement de M. [U].
Un expertise amiable effectuée par la société Eurexpo PJ en date du 22 mars 2024, relative à plusieurs dommages constatés à l’adresse du 14 ter rue de l’Eglise à Hanches (28) conclut notamment que « la responsabilité de M. [P] est susceptible d’être recherchée en raison des travaux de démolition de sa propriété qui ont engendré des dommages sur les existants de la copropriété », (…) que « les dommages de moisissure dans la chambre de M. [U] sont consécutifs à un phénomène de condensation et ne sont pas en lien avec les travaux de démolition du bâtiment mitoyen de M. [P] ».
Le rapport d’expertise du cabinet Eurexo Nanterre Bis en date du 5 août 2025 mentionne que le phénomène de condensation subi par M. [U] dans sa chambre résulte « d’un défaut ou insuffisance de ventilation de son logement conjugué à un phénomène de pont thermique, le pignon structurel en béton cellulaire de l’immeuble étant dépourvu d’isolation, l’absence de revêtement extérieur de ce pignon le protégeant des pluies et autres humidités de l’air (…) antérieurement ce pignon était protégé par une couverture d’un débarras qui a été démoli par la société Savault et en partie par M. [P] ».
La société Lamy expertise a établi un rapport daté du 5 novembre 2025 à la demande de M. [U] seul et en sa seule présence, conclut que « les désordres d’humidité affectant le logement de M. [U] trouvent leur origine dans la suppression d’une dépendance voisine, qui a brutalement modifié les équilibres thermo-hygrométriques du mur pignon, et que le diagnostique technique ne permet pas de valider la thèse sur une prétendue absence de ventilation ».
Il est ainsi apporté la preuve d’un litige opposant les parties, et de contradictions entre les conclusions des différents techniciens mandatés par les, de sorte qu’il est établi que seule une expertise judiciaire contradictoire permettra d'effectuer toutes constatations relatives aux désordres allégués par le requérant, d’en déterminer les causes, d’estimer le coût de la remise en état de l’ouvrage ainsi que de fournir tout renseignement permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues dans le cadre d’un éventuel futur contentieux.
En conséquence, M. [U] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, de sorte qu’il sera fait droit à sa demande comme indiqué au dispositif.
La consignation à valoir sur les frais d’expertise sera mise à la charge du demandeur.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34). Le demandeur sera donc tenu aux entiers dépens.
Des considérations d’équité, inhérentes à la nature du litige et au stade procédural auquel il se trouve, commandent d’écarter l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne-Catherine PASBECQ, juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;
ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [A] [E], expert près la cour d'appel de Versailles, 5 rue de la Ribotière 28130 BOUGLAINVAL, Tél : 02.37.22.85.11, Port. : 06.09.67.54.68, Fax : 02.37.22.84.13, Mèl : jean-louis-nivault@wanadoo.fr, qui aura pour mission de :
*Déterminer l'origine des tâches d'humidité, moisissures affectant le logement situé 14 ter rue de l’Eglise à Hanches (28) (Lot numéro 3),
*Déterminer la nature et l'ampleur des problèmes d'humidité du dit logement,
*Déterminer l'ensemble des travaux de réparation nécessaires pour remédier aux problèmes d'humidité et réparer leurs conséquences,
*Prescrire, le cas échéant, toute mesure utile ou urgente de nature à permettre une jouissance du logement sans danger relatif à l'humidité,
*Fournir tout élément de nature à permettre à la juridiction qui serait éventuellement saisie de se prononcer sur la responsabilité des parties et les préjudices subis ;
DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
DISONS que l’expert devra tenir informé ce magistrat de l’exécution de sa mission et de toute difficulté qu’il pourra rencontrer pour l’accomplir ;
DISONS que l’expert soumettra aux parties un pré-rapport et leur impartira un délai d’au moins six semaines pour remettre leurs dires à l’issu duquel il déposera son rapport définitif ;
DISONS que l’expert doit déposer son rapport dans les six mois de sa saisine ;
SUBORDONNONS l'exécution de l'expertise au versement à la régie d’avances et de recettes du tribunal de ce siège par M. [R] [U] d’une avance de 3 000 euros ;
DISONS que les frais de l'expertise seront avancés :
- dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision,
- obligatoirement par virement bancaire, en contactant la régie à l’adresse électronique suivante : regie.tj-chartres@justice.fr;
- entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Chartres ;
DISONS qu'à défaut de versement avant cette date, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS qu'à l'issue de la première réunion des parties, l'expert nous soumettra et communiquera aux parties un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les demandes plus amples et contraires ;
CONDAMNONS M. [R] [U] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi ordonnée et prononcée.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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