Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 2025
N° 2024F00273
EN LA CAUSE D'ENTRE :
Madame [E] [C], née le [Date naissance 1] 1973 au TOGO, de nationalité française, domiciliée [Adresse 1],
Demanderesse comparante par la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, représentée par Me Brice AYALA, Avocat au Barreau de MELUN,
D'UNE PART,
ET :
La Société VOLKSWAGEN BANK, société de droit allemand, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 451 618 904, dont le siège social est [Adresse 2],
Défenderesse comparante par Me Gérard LARAIZE, Avocat au Barreau de PARIS, plaidant, et par la SCP FGB, représentée par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN, postulante,
La SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1], immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 538 012 774, dont le siège social est sis [Adresse 3],
Défenderesse comparante par Me Françoise JEANDAUX, Avocate au Barreau d'AUXERRE,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
EN FAITS
Madame [C] a signé un contrat de location longue durée d'un véhicule de marque AUDI Q3, immatriculé [Immatriculation 1], avec la Société VOLKSWAGEN BANK, par l'intermédiaire du Garage JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1], en date du 21 décembre 2020.
Le loyer mensuel était de 554,25 euros.
La durée de la location était de 37 mois et a commencé à courir à compter de la livraison du véhicule en date du 10 mai 2021.
Dès la livraison, Madame [C] affirme avoir été confrontée à des dysfonctionnements du tableau de bord digital du véhicule qui se bloque et ne lui permet pas d'utiliser ses fonctions, notamment de navigateur et de haut-parleur.
Le véhicule a fait l'objet de multiples interventions en atelier, sans néanmoins qu'il soit remédié aux dysfonctionnements selon Madame [C].
Le Cabinet BCA expertise a été mandaté par JURIDICA, l'assureur de Madame
[C], pour procéder à une expertise amiable et contradictoire du véhicule qui s'est tenue le 15 juin 2023 au sein des Etablissements JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1].
L'Expert a émis son rapport le 16 juin 2023.
Madame [C] a sollicité amiablement le remplacement de son véhicule auprès de la Société VOLKSWAGEN BANK selon courriel du 8 mars 2023 resté lettre morte.
Par la suite, JURIDICA en a fait de même selon lettre recommandée de demande de résolution amiable adressée les 5 juillet et puis de mise en demeure 26 juillet 2023 auprès du Garage JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1]. Ces deux courriers sont restés sans effet.
Le Conseil de Madame [C], par lettre recommandée adressée en date du 23 octobre 2023, a mis en demeure la société VOLKSWAGEN BANK de reprendre le véhicule et de mettre à disposition de Madame [E] [C] un nouveau véhicule et de régler des dommages et intérêts à hauteur de 4500 euros.
Les 9 et 29 novembre 2023, Madame [C] a fait constater par ministère d'huissier les dysfonctionnements de son véhicule.
Madame [C] affirme avoir été contrainte d'utiliser le véhicule de sa mère pour effectuer ses déplacements professionnels.
Le 5 octobre 2023, la requérante a finalement conclu un second contrat de location longue durée d'un nouveau véhicule.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2024, Madame [E] [C] a fait assigner la Société VOLKSWAGEN BANK aux fins de voir :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231 et 1231-1 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
JUGER que les manquements contractuels de la Société VOLKSWAGEN BANK sont suffisamment graves et justifient le prononcé de la résolution judiciaire du contrat location longue durée signé le 21 décembre 2020 ;
PRONONCER la résolution judiciaire du contrat location longue durée signé le 21 décembre 2020 ;
En conséquence,
ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUDI Q3, immatriculé [Immatriculation 1] aux frais avancés de la Société VOLKSWAGEN BANK ;
CONDAMNER la Société VOLKSWAGEN BANK à payer à Madame [C] la somme de 18 290,25 euros correspondant aux loyers versés pendant 33 mois sans aucune contrepartie;
CONDAMNER la Société VOLKSWAGEN BANK à payer à Madame [C] la somme de 4 693,59 euros au titre des cotisations d'assurance payées pendant 33 mois en pure perte ;
CONDAMNER la Société VOLKSWAGEN BANK à payer à Madame [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Société VOLKSWAGEN BANK aux entiers dépens ;
ORDONNER l'exécution provisoire de droit.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, la société VOLKSWAGEN BANK
a assigné en intervention forcée la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1] aux fins de voir.
Vu l'assignation délivrée le 20 mars 2024 à la requête de Madame [E] [C],
Vu les motifs ci-avant exposés, les faits de l'espèce et les pièces versées aux débats,
Vu notamment les dispositions de l'article 331 du Code de Procédure Civile,
DIRE ET JUGER que l'ordonnance à intervenir sera opposable à la société JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1] attraite par la présente assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MELUN et qui sera ainsi mise dans la cause,
ORDONNER la jonction de la présente assignation avec l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 2024F00173,
DEBOUTER Madame [E] [C] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions,
REJETER les demandes formées à l'encontre de la société VOLKSWAGEN BANK,
A titre reconventionnel et principal,
ORDONNER la restitution en bon état de toutes réparations du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] châssis N°WAUZZZF38M1097626 AUDI Q3, entre les mains de la société VOLKSWAGEN BANK par Madame [C], véhicule qui sera au préalable examiné, en tout lieu qu'il est stationné, de façon contradictoire par l'expert choisi par la société VOLKSWAGEN BANK conformément aux dispositions de l'article 17 du contrat de LLD,
DIRE ET JUGER que tous frais de dépréciation du véhicule seront pris en charge par Madame [C],
CONDAMNER Madame [C] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 4120,99 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 mars 2024,
A titre reconventionnel et subsidiaire,
DIRE ET JUGER que la résolution du contrat de location longue durée entraîne la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la société JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1],
ORDONNER à la société JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1] de rembourser à la société VOLKSWAGEN BANK à titre de dommages et intérêts, la somme totale de 22.983,84 € et toutes sommes auxquelles la société VOLKSWAGEN BANK serait condamnée au profit de Madame [C],
CONDAMNER la partie qui succombe à régler à la société VOLKSWAGEN BANK GMH une indemnité de 6000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Les deux dossiers ont été joints selon jugement en date du 10 juin 2024.
Après plusieurs renvois pour échange de pièces et de conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 octobre 2025.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 8 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère :
* Aux conclusions récapitulatives n°4 du 13 octobre 2025 de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, dans l'intérêt de Madame [E] [C], qui tendent à voir :
* CONDAMNER la Société VOLKSWAGEN BANK à payer à Madame [C] la somme de 16 073,25 euros correspondant aux loyers versés pendant 29 mois sans aucune contrepartie
* CONDAMNER la Société VOLKSWAGEN BANK à payer à Madame [C] la somme de 9 638,49 euros à parfaire au titre des cotisations d'assurance payées depuis le 10 mai 2021 en pure perte ;
* CONDAMNER la Société VOLKSWAGEN BANK à payer à Madame [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société VOLKSWAGEN BANK aux entiers dépens ;
* ORDONNER l'exécution provisoire de droit.
* Aux conclusions récapitulatives n°3 du 15 septembre 2025 de Me Gérard LARAIZE, dans l'intérêt de la Société VOLKSWAGEN BANK, qui tendent à voir :
* DEBOUTER Madame [E] [C] de l'intégralité de ses fins, moyens et prétentions,
* REJETER les demandes formées à l'encontre de la société VOLKSWAGEN BANK,
* DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK recevables en ses demandes reconventionnelles,
* Ce faisant,
A titre principal,
* PRONONCER la résiliation judicaire du contrat de LLD conclu le 21 décembre 2020 pour manquements graves commis par Madame [E] [C],
* CONDAMNER Madame [E] [C] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 4120,99€ outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 mars 2024,
* À titre subsidiaire,
* CONDAMNER la société JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1] à verser au profit de la société VOLKSWAGEN BANK, à titre de dommages et intérêts la somme totale de 22.983,84€ et toute autre somme d'argent à laquelle elle serait condamnée au profit de Madame [E] [C] en raison de la défaillance de la société JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1],
* En tout état de cause,
* CONDAMNER Madame [C] à régler à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 2295,84€ au titre des frais de remise en état du véhicule restitué,
* CONDAMNER, la partie qui succombe à régler à la société VOLKSWAGENBANK GMH une indemnité de 6000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
* Aux conclusions du 13 octobre 2025 de Me Françoise JEANDAUX, dans l'intérêt de la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1], qui tendent à voir :
* Déclarer irrecevable et mal fondée la société VOLKSWAGEN BANK en son action contre la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1].
* La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1],
* La condamner à payer à la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1] la somme de 3,000 € en application de l'article 700 du CPC.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Madame [C] a loué par contrat du 21/12/20202 (pièce 1 Madame [E] [C]) auprès de la Société VOLKSWAGEN BANK un véhicule neuf AUDI Q3 dans les conditions suivantes :
* Durée 37 mois soit un terme au 10/06/2024
* Kilométrage prévu : 60 000 km (soit une moyenne de 1620 km/mois environ)
* Prix du km supplémentaire
* Jusqu'à 20% au-delà du kilométrage prévu (soit + 12000 km) : 0.05 € TTC
* au-delà de 20% du kilométrage majoration de 50 % ( soit 0.075 € TTC )
* Loyer mensuel 465.17 € HT soit 554.25 € TTC
Le véhicule a été réceptionné le 10/05/2021.
Madame [E] [C] soutient que des dysfonctionnements du tableau de bord digital sont apparus dès le lendemain de la livraison (pièce 3page 2 déclaration) et qu'ils n'ont jamais été résolus malgré plusieurs interventions du garage JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1] ou de celle du Garage VOLKSWAGEN [Localité 2] ESPACE EUROPA.
Sur l'existence d'un défaut rendant le véhicule impropre à son usage
Madame [C] soutient que ces dysfonctionnements du tableau de bord digital rendent le véhicule impropre à l'usage auquel elle le destinait, arguant que l'utilisation du navigateur et du haut-parleur est essentielle puisqu'elle a besoin du GPS pour se rendre au domicile de ses patients et du haut-parleur lui permettant de répondre aux appels téléphoniques en lien avec sa profession d'infirmière libérale.
A l'appui de ses affirmations, Madame [C] produit les éléments suivants :
* Quatre factures (pièces 12 Madame [E] [C]) du Garage JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1] pour des interventions correspondant à des entrées du véhicule en dates des :
* 23/02/2022 pour mise à jour logicielle à 19 662 km. 02/03/2022,
Le Tribunal constate que cette première intervention concerne une mise à jour logicielle dont il est soutenu qu'elle concerne l'écran incriminé, mais dont, en l'état, rien ne prouve que ce soit le cas. En outre, cette première intervention se situe plus de neuf mois après la livraison.
* 19/04/2022 MAJ OR, kilométrage non renseigné (? 0km). Facture du 20/07/2022
Le Tribunal constate que cette seconde intervention concerne une « mise à jour » MAJ dont on ne peut déterminer si elle concerne l'écran incriminé. En outre, elle se situe plus de 11 mois après la livraison.
30/08/2022 pour « réglage usine pour écran GPS qui fige » à 32 615 km. Facture du 17/10/2022
Le Tribunal constate que cette troisième intervention concerne un « réglage écran GPS qui fige » se rapporte aux allégations de Madame [E] [C], et qu'elle se situe 15 mois après la livraison. Le temps passé de 0,05 heure (3 minutes) et le montant dérisoires de la facture démontrent une intervention extrêmement mineure.
* 19/09/2022 à 33918 km pour « contrôle MMI ». Facture du 30/12/2022.
Le Tribunal constate que cette intervention concerne un simple contrôle et, si l'on s'en rapporte à la facture, il s'agirait de l'écran MMI visé par les allégations de Madame [E] [C]. Cette intervention se situe 16 mois après la livraison. A nouveau, le temps passé de 0,05 heure (3 minutes) et le montant dérisoire de la facture démontrent une intervention extrêmement mineure.
* Un duplicata de facture (pièce 13 Madame [E] [C]) du 08/12/2022 sauf indication contraire destinée à « garantie constructeur AUDI » du Garage VOLKSWAGEN [Localité 2] ESPACE EUROPA pour une intervention correspondant à une entrée du véhicule en date du :
* 05/12/2022 à 39 046 km pour « contrôle écran MMI qui se met en réinitialisation avec obligation d'arrêter le véhicule et d'attendre pour repartir ». Cette facture fait état du diagnostic de « calculateur de commande et affichage » et d'une « mise à jour logicielle ».
Le Tribunal constate que cette intervention concerne bien le diagnostic d'un calculateur ayant une relation avec la commande et l'affichage visé par les allégations de Madame [E] [C]. Elle se situe 16 mois après la livraison. Le destinataire de la facture semble être la garantie de la marque AUDI.
Le Tribunal observe que Madame [E] [C] ne fait pas état de cette intervention du 05/12/2022 dans son mail du 07/03/2023, dans lequel elle évoque cinq interventions de « la concession d'origine ». On peut en déduire qu'il s'agit de la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE, dont la dernière, serait selon ses dires, celle d'octobre dernier (pièce 4 p2 al.1) alors qu'aucune facture relative à une intervention en octobre (tout au plus une facture du 17/10/2022 pour une intervention du 30/08/2022) ne figure dans les pièces fournies et que l'intervention du 05/12/2023, donc antérieure à ce courrier mail et réalisée par le Garage VOLKSWAGEN [Localité 2] ESPACE EUROPA, n'est pas mentionnée, bien qu'avérée du fait de la facture produite.
Madame [E] [C] ne démontre pas avoir fait de réclamation et n'a pas jugé utile d'appeler en garantie le Garage VOLKSWAGEN [Localité 2] ESPACE EUROPA pourtant tenue du résultat de cette dernière intervention, sans qu'on puisse s'expliquer cette carence autrement que par un fonctionnement correct, au moins durant plusieurs mois.
Madame [E] [C] ne démontre pas avoir informé son assistance juridique de cette intervention du 05/12/2022, étant observé qu'elle ne figure pas dans son mail du 7 mars pourtant postérieur à ladite intervention.
* Madame [E] [C] fait également valoir son mail du 8 mars 2023 à [Courriel 1] (pièce 4 Madame [E] [C] al.4) relatant les problèmes allégués et demandant la restitution anticipée du véhicule. Madame [E] [C] y fait état de :
* Une occurrence journalière du défaut depuis l'origine jusqu'au début de mars 2023 « puis plurijournalière depuis environ 5 mois » (pièce 4 Madame [E] [C] p1 al4, soit approximativement depuis octobre 2022 : 5 mois avant la date du mail) l'empêchant de disposer de son GPS et du couplage du téléphone portable,
* Une procédure de réinitialisation de 5 mn après coupure du contact et verrouillage du véhicule. (Pièce 4 Madame [E] [C] p1 al3),
* Ses contacts sans succès avec le service client AUDI qui aurait ouvert un dossier 00286670 sans donner aucune suite favorable à la résolution des problèmes rencontrés,
* Son souhait de restituer véhicule dès qu'elle sera en possession d'un véhicule de remplacement,
* Son souhait d'une réponse sous huitaine
Madame [E] [C] faisait suivre ce mail à son assurance juridique le 22/03/2023 compte tenu de l'absence de retour de la part de la Société VOLKSWAGEN BANK.
Le Tribunal constate que Madame [E] [C] ne démontre pas avoir informé son assistance juridique de cette intervention du 05/12/2022, étant observé qu'elle ne figure pas dans son mail du 7 mars pourtant postérieur à ladite intervention.
* Un rapport d'expertise (pièce 3 Madame [E] [C]) du Cabinet BCA, mandaté par son assureur protection juridique JURIDICA et réalisé le 15/06/2023.
* Dans le rappel des faits l'expert acte les éléments suivants mixant des éléments factuels et des allégations :
* Le 11/05/2021 « Apparition du problème »
Le Tribunal est dans l'impossibilité de comprendre sur quel élément probant se fonde l'expert pour établir ce fait. A PRIORI, aucune pièce s'y référant n'étant produite, il s'agit d'une simple allégation.
* 02/03/2022 19662 km « mise à jour du logiciel au garage JEANNIN »,
Il s'agit en fait, comme il résulte des éléments ci-dessus, de la date de facture, la date d'intervention est en réalité le 23/02/2022 soit factuellement plus de neuf mois après la livraison du 10/05/2021, sans qu'il soit en outre indiqué, ni, eu fait, certain, que cette mise à jour concerne l'écran incriminé.
* 05/12/2022 39046 km « mise à jour du logiciel » au garage ESPACE EUROPA concessionnaire AUDIO
L'expert ne rapporte ni avoir signalé à Madame [E] [C] qu'elle devait ou aurait dû se rapprocher du Garage VOLKSWAGEN [Localité 2] ESPACE EUROPA garant du résultat de la dernière intervention en date du 05/12/2022, ni avoir lui-même convoqué cette partie à l'expertise (il n'est toutefois pas évident qu'il ait été informé de cette intervention en temps utile (cf. mail du 7 mars 2023).
* Déclaration de Madame [E] [C], dont on retiendra : « Dans ces moments de dysfonctionnement je suis obligé de me servir du téléphone pour me guider ce qui représente un danger…je ne peux pas décrocher mon téléphone que je dois prendre à la main…la concession s'est contentée de prendre la voiture plus de 6 fois… j'ai contacté à plusieurs reprise AUDI France … sans qu'aucune solution ne soit trouvée …j'ai envoyé un mail le 08 mars 2023 à la Société VOLKSWAGEN BANK … pour demander la restitution… je refuse de payer pour un véhicule qui ne m'offre pas toutes les fonction pour lesquelles je l'ai pris. »
* L'expert constate que :
* Le compteur du véhicule indique 51650 km
* Le véhicule est en bon état
* Lecture de code défaut : Aucun défaut notable n'est affiché sur le système multimédia.
* Essais pas de dysfonctionnement
* Madame [E] [C] présente plusieurs vidéos « montrant un défaut sur l'écran qui reste noir »
Le Tribunal observe qu'il est fait état de ces vidéos sans qu'en soient précisés ni la façon dont l'expert a pu vérifier que ces vidéos se rapportaient effectivement au véhicule concerné, ni le nombre, ni la date, ni la durée, ni le contexte, ni aucune manipulation pour supprimer ou tenter de supprimer le défaut (« procédure de reset par exemple »), et qu'ainsi leur valeur n'est pas probante au regard des éléments dont dispose le Tribunal.
* « Remise en état : mise à jour du système sortie le 02/06/2023 »
L'expert s'abstenant d'un quelconque détail, le Tribunal ne peut comprendre ce dont il s'agit, tout au plus pourrait-on supposer qu'il s'agirait d'une intervention, éventuellement entreprise par la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE, et n'ayant fait l'objet ni d'ordre de service, ni de rapport, ni de facture. Il en résulte que ce constat tel que libellé et non documenté est sans intérêt en regard des allégations de Madame [E] [C] alors qu'au contraire il constaterait la remise en état effective et efficace puisqu'aucun défaut n'a été constaté.
* L'expert conclut que :
* Le défaut n'a pas pu être constaté sur le véhicule
* Madame [E] [C] a fourni des vidéos montrant le GPS noir avec la mention chargement en cours
Pour le Tribunal, la valeur non probante des vidéos est indiquée précédemment.
* Monsieur [I] chef d'atelier du garage JEANNIN AUTOPRESTIGE a confirmé que le véhicule a fait l'objet de plusieurs interventions pour ce problème.
Sans connaitre le contexte de cette confirmation de M. [I] on ne sait ce qu'elle peut apporter de probant car il est impossible de connaitre la portée des propos attribués à Monsieur [I] au regard des conclusions qui en sont tirées par l'expert :
* Seule la partie du procès-verbal relative aux constatations, a été rédigée et signée des parties présentes (pièce 3 page 4 al ;2), les parties CONCLUSION (qui seule fait état de la confirmation de Monsieur [I]), PREJUDICE, et POSITIONS DES PARTIES n'étant elles pas signées par les parties,
* L'expert ne rapporte pas avoir questionné Monsieur [I] sur le nombre d'interventions et leurs contextes, ou encore sur les mentions des ordres de service ou les désordres observés lors de la réception du véhicule et ayant justifié lesdites interventions, ni enfin sur l'efficacité des interventions au sortir du garage,
* Seules deux interventions ont été produites lors de cette expertise en date du 02/03/2022 et du 05/12/2022, selon le rappel des faits de l'expert. La confirmation de Monsieur [I] peut ne se rapporter qu'à ces seuls éléments factuels.
Il en résulte que la confirmation de Monsieur [I] sans aucun autre éclairage ne permet de déduire ni la date d'origine, ni l'importance, ni la récurrence du problème allégué.
* Le problème est donc réel et existant depuis la mise en service du véhicule
Il résulte de ce qui est indiqué ci-dessus que cette conclusion de l'expert, concernant un défaut, que de surcroit il n'a pu constater réellement, ne repose, selon les éléments dont dispose le Tribunal, sur aucun élément probant.
* Le problème entre dans le cadre de la garantie de conformité.
Ce qui est possible, mais en tout état de cause l'expert n'a pas pu l'observer, ni encore moins en déterminer les causes probables, ni encore si les causes de ces différents désordres allégués aux différents moments sont bien les mêmes, ni déterminer si la responsabilité en incomberait à la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE ou au Garage VOLKSWAGEN [Localité 2] ESPACE EUROPA du fait de sa dernière intervention documentée.
* Concernant la position des parties, l'expert indique simplement que Madame [E] [C] souhaite rendre le véhicule rapidement.
Il n'est pas fait état de la position de la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE, pas plus que de celle du Garage VOLKSWAGEN [Localité 2] ESPACE EUROPA non convoquée.
Le Tribunal constate que :
* Entre le 05/12/2022 et le 16/06/2023, Madame [E] [C] a parcouru 51650-39046=12600 km, soit environ 2000 km par mois, ce qui est supérieur à ce qui était prévu au contrat qui prévoyait un kilométrage de 60000 km sans aucune nouvelle demande de réparation à l'exception de son courrier mail du 07/03/2023 qui ne requière pas une mise en conformité mais l'arrêt du contrat,
* Madame [E] [C] a informé l'expert des travaux réalisés par le Garage VOLKSWAGEN [Localité 2] ESPACE EUROPA sans que l'expert ne juge utile de convoquer ou consulter ce garage sur la nature de ses observations avant son intervention de son obligation de résultat à la suite de cette intervention.
* L'expert conclu donc
* Sans avoir pu constater lui-même ni le défaut, ni les conditions d'occurrence, ni son ampleur réelle, ni son taux de répétition, ni ses éventuelles causes,
* Sans avoir pu réaliser une quelconque analyse des défauts constatés, ni bien entendu de leurs causes éventuelles,
* Sans fondement factuel concernant la date d'apparition du défaut,
* Sur le fondement de vidéos réalisées par Madame [E] [C], vidéos dont les valeurs documentaire et probante ne sont pas avérées,
* Sur une « confirmation » de Monsieur [I] dont on ne sait à quoi elle correspond comme il est expliqué ci-dessus..
En conséquence, ce document ne peut être considéré comme une expertise technique, en ce que, à l'exception près du « témoignage » de M. [I], il se limite à constater des éléments indirects peu probants et identiques à ceux présentés lors de cette audience et d'en tirer des conclusions sans fondement objectif.
Le Tribunal ne peut par conséquent tirer aucune conclusion de ce rapport.
Madame [E] [C] présente également un courrier recommandé du 05/07/2023 de son assistance juridique au garage automobile ROSE AUTOMOBILE (la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE) (pièce 5 Madame [E] [C]). Ce courrier fait ressortir :
* Les faits observés par Madame [E] [C]
* L'expertise réalisée le 15 juin 2023
* Demandant l'annulation et l'arrêt sans frais du contrat de location et menaçant de suspendre les prélèvements mensuels sur le fondement des articles L217-4, L217-7/L217-8 du code de la consommation,
* Demandant la reprise du véhicule dans les plus brefs délais et en tous cas sous un délai maximum de 3 semaines.
* Indiquant rester ouvert à une solution amiable dans ce délai
* Qu'à défaut une mise en demeure serait adressée
Le Tribunal constate que ce courrier n'est pas adressé au bailleur, la Société VOLKSWAGEN BANK, mais au distributeur qui n'est pas partie au contrat.
Il ne s'agit pas d'une mise en demeure mais plus d'un courrier visant à trouver une solution amiable rapidement.
Madame [E] [C] présente également un second courrier recommandé daté du 26/07/2023 de son assistance juridique au même garage automobile ROSE AUTOMOBILE (la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE) (pièce 6 Madame [E] [C]). Ce courrier fait ressortir :
* Les faits observés par Madame [E] [C]
* L'expertise réalisée le 15 juin 2023
* La mise en demeure de reprendre le véhicule sur le fondement de l'article L217-4 et suivants du code de la consommation avant la fin du contrat dans un délai de 15 jours.
Le Tribunal constate que ce courrier de mise en demeure n'est pas adressé au bailleur, la Société VOLKSWAGEN BANK, mais au distributeur, la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE, qui n'est pas partie au contrat entre Madame [E] [C] et la Société VOLKSWAGEN BANK.
Madame [E] [C] produit également un procès-verbal de constat d'huissier (pièce 8 Madame [E] [C]) dressé les 9 et 29 novembre 2023.
* Ce constat indique qu'au 09/11/2023 Madame [E] [C] « dispose sur son téléphone portable d'une vidéo datée du 30/08/2023 où le kilométrage du véhicule est de 59091km »
* Après ouverture du véhicule le même jour il est constaté que le kilométrage affiché est de 59091 km.
* Le 29 novembre 2023, le véhicule a roulé et le moteur est resté en marche durant 39 minutes sans que disparaisse de l'écran incriminé le message «Bienvenue-chargement des données de l'utilisateur en cours- veuillez patienter »
* L'huissier conclut que « le dysfonctionnement de ce véhicule le rend de fait impropre à un usage et une utilisation conforme à sa disposition ».
Le Tribunal constate que ce constat n'est pas contradictoire. Néanmoins, le contexte d'utilisation décrit, la date, la durée et les observations factuelles n'en sont pas moins incontestables.
Toutefois, l'huissier ne fait état d'aucune manipulation visant notamment à supprimer ou tenter de supprimer le message ou à réinitialiser l'écran, ou à faire apparaitre le GPS ou encore à tester la connexion téléphonique ou la réception d'un appel téléphonique via les haut-parleurs du véhicule, pas plus qu'il ne constate la procédure de réinitialisation consistant à arrêter et verrouiller le véhicule, puis attendre cinq minutes pour « sortir » de l'écran affiché comme l'affirme Madame [E] [C] dans son mail du 7 mars 2023 (pièce 4 Madame [E] [C] p1 al3) dans ses différentes écritures, de sorte qu'au regard des désagréments allégués ce constat n'est pas probant.
En l'état des observations ci-dessus, le constat de l'huissier selon lequel « le dysfonctionnement de ce véhicule le rend de fait impropre à un usage et une utilisation conforme à sa disposition » constitue une appréciation qui n'engage que son rédacteur et non un constat factuel objectif.
Le tribunal observe qu'au contraire, l'huissier ne tire aucun constat factuel résultant de la concordance des deux kilométrages et n'indique d'ailleurs pas si la vidéo visée ci-dessus correspond au même véhicule, ou comment il s'en est assuré, ce qui devrait être le cas si l'objectif était de prouver que le véhicule avait été immobilisé à 59091 km et depuis le 30/08/2023.
Enfin Madame [E] [C] produit une attestation de sa mère Madame [Q] [P] indiquant qu'elle a prêté son véhicule à sa fille Madame [E] [C] pour la période du 30 aout au 5 octobre 2023.
Le Tribunal observe que cette attestation n'est pas régulière en la forme. Néanmoins, elle n'est pas sérieusement contestée (inscription en faux) de sorte qu'elle sera retenue, étant néanmoins observé qu'elle a été rédigée par la propre mère de Madame [E] [C]. De surcroit, elle ne démontre en rien que la nécessité du prêt serait justifiée par un disfonctionnement grave et persistant du véhicule.
La Société VOLKSWAGEN BANK conteste pour sa part l'existence des désordres invoqués par Madame [C]. Elle souligne que le rapport d'expertise du Cabinet BCA n'a pas constaté de défaut lors de l'examen du véhicule et que les vidéos fournies par Madame [C] ne permettent pas de vérifier dans quelles conditions elles ont été prises.
Elle argue également que le procès-verbal de constat d'huissier présenté par Madame [C] a été dressé de façon unilatérale et sans convocation préalable des défenderesses, et qu'il n'a pas valeur de preuve des dysfonctionnements allégués.
Elle fait enfin valoir qu'elle a repris le véhicule et l'a revendu sans difficulté après qu'un rapport d'inspection ait été réalisé.
Le Tribunal constate que le rapport d'inspection lors de la reprise ne fait effectivement ressortir que des réparations liées à l'usage du véhicule sans qu'un dysfonctionnement de l'écran ne soit notifié, mais sans qu'il soit clairement établi que ce fonctionnement aurait été testé. Sur ce point, la pièce n'est pas réellement probante.
La SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1] soutient également qu'aucun dysfonctionnement affectant le véhicule n'est établi, qu'aucune expertise judiciaire n'a été requise. Elle fait valoir que le rapport d'expertise du Cabinet BCA n'a pas constaté de défaut et qu'aucune investigation technique n'a été effectuée permettant d'établir le défaut. Elle soutient que l'huissier missionné par Madame [E] [C] n'a aucune compétence lui permettant d'imputer au vendeur un désordre observé après deux ans d'utilisation. Elle souligne enfin que le dernier professionnel à être intervenu sur le véhicule avant le procès-verbal de constat d'huissier est le garage ESPACE EUROPA le 5 décembre 2022, de sorte qu'elle ne peut plus être recherchée en garantie sur le point incriminé.
Le tribunal constate, comme le fait remarquer la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE, que selon les pièces présentées par Madame [E] [C], le dernier professionnel ayant réalisé une opération concernant l'écran incriminé, est le Garage VOLKSWAGEN [Localité 2] ESPACE EUROPA intervenu le 5 décembre 2022. Pour autant que justifiée, il conviendrait par conséquent que son éventuelle responsabilité soit recherchée plutôt que celle de la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE.
De l'analyse des documents fournis par Madame [E] [C] à l'appui de ses demandes, il se déduit que les contestations de la Société VOLKSWAGEN BANK et de la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE sont fondées, en ce que les pièces présentées ne permettent pas de caractériser le défaut allégué, ni sa récurrence, ni sa rémanence, ni encore ses conséquences pour les raisons expliquées ci-avant.
La Société VOLKSWAGEN BANK soutient également que le véhicule a été utilisé normalement par Madame [C] jusqu'à ce qu'elle décide de l'immobiliser. Elle se fonde sur le kilométrage mensuel parcouru quasiment 2 fois supérieur à celui convenu lors au contrat de location.
Le Tribunal constate que :
* Madame [E] [C] a utilisé le véhicule et, si l'on retient le kilométrage et dates qui résultent de ses propres pièces et en particulier du constat d'huissier dont elle se prévaut, a réalisé 59 091 km en moins de 16 mois alors que le contrat prévoyait qu'elle réalise ce kilométrage sur 37 mois,
* Madame [E] [C] a parcouru avec le véhicule des kilométrages moyens mensuels de l'ordre de 2050 km/mois dans la période du 10 mai 2021 au mois d'octobre 2022, puis 2250 km entre octobre 2022 et le 30 aout 2023, et en réalité plus de 2900 km/mois entre le 15 juin 2023 et le 30 aout 2023,
* Alors même que, selon les propres dires de Madame [E] [C], entre le premier jour d'utilisation et le 30 aout 2023 le défaut dont elle se prévaut n'aurait pas varié et plutôt même aurait empiré à partir d'octobre 2022.
Il s'en déduit que Madame [E] [C] a non seulement utilisé ce véhicule au-delà de la moyenne de ce qui était contractuellement prévu, ce qui était parfaitement légitime mais en tous cas ne démontre pas qu'il était impropre à la destination qu'elle envisageait, et, de surcroît, a même accru son utilisation à partir d'octobre 2022 et plus encore dans les derniers mois, atteignant en 28 mois un kilométrage de 59 000 km, proche des 60 000 km en 37 mois prévus au contrat, ce qui démontre encore moins l'inaptitude du véhicule à l'usage qu'elle entendait en faire mais plutôt le contraire, étant observé subsidiairement que l'immobilisation à ce kilométrage très proche de celui prévu pour l'augmentation du coût kilométrique peut poser la question d'un éventuel rapport de cause à effet.
Il en résulte que, se fondant de surcroît sur un dysfonctionnement dont la réalité, l'importance la récurrence et la rémanence ne peuvent être prouvées par les éléments qu'elle présente, Madame [E] [C] ne peut sérieusement affirmer que le véhicule aurait été impropre à son utilisation tout le temps de son utilisation croissante jusqu'au 30 aout 2023, et qu'enfin à cette date, dans les mêmes conditions, ce véhicule serait soudainement devenu totalement inutilisable, étant constaté qu'au final la première mise demeure du mise en demeure faite à ROSE AUTOMOBILE de reprendre le véhicule en date du contrat le 26 juillet 2023, qui ne constitue en aucun cas à elle seule la preuve d'un quelconque dysfonctionnement, est sans effet à l'égard de La Société VOLKSWAGEN BANK, et que la mise en demeure faite à la Société VOLKSWAGEN BANK, aux même fins, n'a été adressée que le 16 octobre 2023 (pièce 7 Madame [E] [C]) soit 6 semaines après l'immobilisation.
En conséquence, le tribunal déclarera Madame [E] [C] mal fondée en ses demandes dont elle sera déboutée.
Sur les demandes reconventionnelles de la Société VOLKSWAGEN BANK
La Société VOLKSWAGEN BANK demande :
* que soit prononcée la résiliation judicaire du contrat de LLD conclu le 21 décembre 2020 pour manquements graves commis par Madame [E] [C],
* Que Madame [C] soit condamnée à lui régler la somme de 4 120,99 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation suivant le décompte de sa mise en demeure du 4 mars 2024 (pièce 5 la Société VOLKSWAGEN BANK, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date,
* Elle demande également la condamnation de Madame [C] à lui régler la somme de 2 295,84 euros au titre des frais de remise en état du véhicule restitué.
Le rapport d'inspection dont se prévaut VOLKSWAGEN BANK visant le montant de 2295.84 €, a été réalisé de façon contradictoire.
Pour s'opposer à ces demandes Madame [E] [C] fait valoir :
* que sa nouvelle adresse aurait été portée à la connaissance de la Société VOLKSWAGEN BANK à l'occasion de la convocation à l'expertise du 15 juin 2022,
* que la résiliation du contrat n'a jamais été effective puisqu'elle n'a pas reçu les courriers de mise en demeure et de résiliation,
* que le rapport d'inspection justifiant le montant de 2295.84 a été établi deux semaines après la restitution de façon non contradictoire, sans même une seule photo justifiant des réparations chiffrées, Madame [E] [C] n'ayant pas été pas convoquée pour participer à son établissement.
Le tribunal constate que l'adresse de Madame [E] [C] figure bien sur le rapport d'expertise du 15 juin 2023, mais qu'aucun document ne prouve que ce rapport aurait été adressé à la Société VOLKSWAGEN BANK, ou encore que l'adresse de Madame [E] [C] figurait sur la convocation. En revanche, Madame [E] [C] ne démontre pas avoir communiqué sa nouvelle adresse à la Société VOLKSWAGEN BANK lorsqu'elle a décidé de suspendre le paiement des loyers sans en informer la Société VOLKSWAGEN BANK, suspension dont elle ne pouvait ignorer les conséquences.
Concernant les réparations, le Tribunal constate en effet que le rapport établi dont se prévaut la Société VOLKSWAGEN BANK, et détaillant le montant de 2295.84 euros, a été réalisé tardivement, qu'il n'est pas contradictoire ni prouvé que Mme [E] [C] aurait été convoquée pour assister à son établissement. Le Tribunal constate néanmoins, comme le fait valoir la Société VOLKSWAGEN BANK, qu'il en fut ainsi du fait de Madame [E] [C] qui n'a pas restitué le véhicule dans les conditions du contrat mais surtout il est également constaté que Madame [E] [C] produit un procès-verbal de restitution amiable qui fait état de photos justifiant de l'état du véhicule (pièce 15 Madame [E] [C] dernière ligne du PV) que Madame [E] [C] se garde de joindre dans ses pièces alors que justement elle reproche au rapport chiffrant les travaux de n'en présenter aucune. Enfin, le Tribunal constate que Madame [E] [C] ne rapporte pas avoir signalé, lors de l'établissement dudit procès-verbal de restitution amiable, le dysfonctionnement dont elle se prévaut.
Madame [E] [C] supportera donc les conséquences de ses carences.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de la Société VOLKSWAGEN BANK de
résiliation judiciaire du contrat de LLD conclu le 21 décembre 2020 pour manquements graves commis par Madame [E] [C].
Il sera également fait droit aux demandes de la Société VOLKSWAGEN BANK de paiement de la somme de 2295.84 euros correspondant aux frais de réparations et de 4 120,99 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêt au taux légal à compter du 4 mars 2024.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
Il parait légitime, en vertu des dispositions de l'article 700 du CPC, de condamner Madame [E] [C] à verser à la Société VOLKSWAGEN BANK la somme de 4500 euros, et la Société VOLKSWAGEN BANK à verser à la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE la somme de 1500 euros au titre des frais exposés du fait de la présente instance.
Les dépens seront supportés par Madame [E] [C].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
DEBOUTE Madame [E] [C] de l'ensemble de ses demandes,
PRONONCE la résiliation judicaire du contrat de LLD conclu le 21 décembre 2020 pour manquements graves commis par Madame [E] [C],
CONDAMNE Madame [E] [C] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK les sommes suivantes :
* 4 120,99 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024,
* 2 295,84 euros au titre des frais de remise en état du véhicule restitué.
CONDAMNE Madame [E] [C] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK à payer à la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE [Localité 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [E] [C] aux entier dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 155,80 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 13 octobre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI, Mme Liliane DEGEYTER, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 8 décembre 2025,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.