Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 000761 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): Macif (ASSM) - [Adresse 1] Navimut Gestion Sinistres Plaisance (GIE) - [Adresse 2] REPRESENTANT (s) : Maître Franck LECALVEZ / Maître Pierre LANDRY ******* DEFENDEUR (s): MY BOAT (SASU) - [Adresse 3] MMA IARD (SACA) - [Adresse 4] (s): Maître VERDIER Mickaelle DEBATS A L'AUDIENCE DU 12/05/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BAGNAUD Christian JUGES Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La MACIF, (nommée ci-dessous MACIF), société d'assurance mutuelle, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 1],
Et
Navimut Gestion Sinistres Plaisance, (nommée ci-dessous NAVIMUT), groupement d'intérêt économique, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 723 000 790 ayant son siège social sis [Adresse 2],
Toutes deux comparantes par Maître David GUILLOU, avocat au Barreau de NANTES, [Adresse 5] substituant Maître Franck Le CALVEZ, avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 6] et ayant pour avocat correspondant Maître Pierre LANDRY Pierre, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 7].
DEMANDERESSES
Et
MY BOAT, (nommée ci-dessous My BOAT), société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 804 009 355, ayant son siège social [Adresse 3],
Et
MMA IARD, nommée ci-dessous MMA, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 440 048 882 ayant son siège social sis [Adresse 4],
Toutes deux comparantes par Maître VERDIER Mickaelle, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 8].
DEFENDERESSES
Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 12/05/2025 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 11/07/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
Le Tribunal,
Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaitre le 26/02/2024 à 9h00 devant le tribunal de commerce du MANS, délivrée à la demande de la MACIF et de NAVIMUT le mercredi 31 janvier 2024, à MMA IARD. L'acte a été signifié à Monsieur [E] [P], qui a indiqué être habilité à recevoir la copie de l'acte, par Maître [U] [L], commissaire de justice associé, demeurant [Adresse 9].
Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaitre le 26/2/2024 à 9h00 devant le tribunal de céans, délivrée à la demande de la MACIF et de NAVIMUT le jeudi 01 février 2024, à MY BOAT. La signification à personne et à domicile étant impossible la copie de l'acte a été déposée à l'étude SELARL MONS – [H], [Adresse 10] après que Maître [D] [H], commissaire de justice associé, ait constaté que personne ne répondait à ses appels, après avoir vérifié le nom du destinataire sur la boite aux lettres et la présence d'une enseigne commerciale sur l'immeuble. Un avis de passage a été déposé et une copie de l'assignation a été envoyée au domicile du destinataire.
Vu les conclusions des parties pour l'audience du 12/05/2025 auxquelles il est expressément fait référence,
Vu les pièces versées au dossier,
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [F] est propriétaire d'un bateau à moteur SUNDANCER de 8,1m de longueur, immatriculé AC [Immatriculation 1] et baptisé MAHE. Le propriétaire a loué l'utilisation d'un corps mort immatriculé [Immatriculation 2] du 01/04/2022 au 30/09/2022 au port d'[Localité 1].
L'hivernage est assuré par la société MY BOAT dans son entreprise, de la fin de la saison (environ miseptembre) jusqu'à la remise à l'eau (vers avril).
Le 1 Avril, My BOAT a mis à l'eau le bateau et l'a amarré au corps mort, selon le contrat de location de poste d'amarrage conclu avec le port d'[Localité 1] pour la période de 1 er avril au 30 septembre 2022.
Une photo a été envoyée par SMS à 11h12 au propriétaire du bateau, démontrant de fait que la mise à l'eau a été réalisée.
Le soir même à 21h16, le CROSS ETEL a informé le propriétaire que son bateau s'était échoué en causant des dégâts sur les enceintes de 2 propriétés.
2 réunions d'expertises se sont tenues au contradictoire des parties et ont conclu que les conditions météo n'avaient « rien d'exceptionnel », qu'il n'y avait pas de défaillance matériel tant sur le navire, que sur les fouets d'amarrage et le corps mort. Les experts ont également retenu que le navire était économiquement irréparable.
Le 15 juin 2022 et le 24 mars 2023, les assureurs des propriétaires des propriétés endommagées ont demandé à NAVIMUT, assureur du propriétaire, de régler les sommes engagées pour la réparation des 2 propriétés endommagées par l'échouage du MAHE.
Les 20 février 2023 et les 28 avril 2023, NAVIMUT a demandé le remboursement des sommes versées à MMA, assureur de My BOAT.
Par émail le 5 juin 2023, MMA a nié la responsabilité de My BOAT dans cet accident et les demandes ultérieures sont restées sans réponse.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour l'exposé complet aux dernières conclusions des parties.
Il sera toutefois rappelé, de manière succincte, les éléments nécessaires à la compréhension de ce jugement.
Pour les demanderesses, MACIF et NAVIMUT
Selon l'article L121-12 du code des assurances, NAVIMUT et MACIF sont subrogés dans les droits de Monsieur [F] à concurrence de 24 829,53€ contre le tiers responsable des dommages qui ont donné lieu au versement de cette somme.
Le contrat signé entre le propriétaire du bateau et My BOAT précise à l'article 7 « la SAS My Boat n'engage sa responsabilité que dans le cas de dommages causés aux biens lors des manutentions de mise à terre, de mise à l'eau et de déplacement de l'unité »
My Boat a en sa qualité d'entrepreneur une responsabilité de plein droit qui s'étend aux dommages causés par son obligation de résultat.
Et selon la cour de cassation, 1 ère chambre civile du 14 mars 1995, (bulletin civil N°122), il incombe au demandeur de démontrer que les dommages subis trouvent leur origine dans l'élément sur lequel My Boat est intervenu. Or cette société est intervenue sur l'amarrage du bateau quelques heures avant sa dérive et c'est le largage de ces amarres qui est la cause de la dérive et donc de son échouage sur les propriétés qui ont donc été endommagées.
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Vu l'article L121-12 du code des assurances,
Il est demandé au tribunal de céans de :
* Condamner in solidum la société My BOAT et son assureur MMA à verser à NAVIMUT et la MACIF la somme de 24.829,53€ en remboursement de l'indemnisation versée pour les dommages dont My BOAT est responsable.
* Condamner in solidum la société My BOAT et son assureur MMA à verser à NAVIMUT et la MACIF la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
* Rejeter l'ensemble des demandes de MMA et la société My BOAT à l'encontre de NAVIMUT et de la Macif.
Pour les défenderesses, MMA IARD et My BOAT
Sur la prestation de My BOAT
My BOAT est par contrat, responsable de l'amarrage du bateau qui lui a été confié sur un corps mort.
La prestation a été réalisée et une photo du bateau amarré a été adressée au propriétaire pour démontrer la bonne exécution de ce terme du contrat.
Sur l'absence de faute et de responsabilité de My BOAT
Les 2 rapports d'expertise menés au contradictoire par les 2 parties, démontrent que la responsabilité de My BOAT n'est pas engagée puisque le bateau a libéré ses amarres pour une raison inconnue.
En regard de l'article 1231-1 du code civil, il ne peut être déterminé ou prouvé aucune faute à l'encontre de My BOAT, qui pourrait entraîner une responsabilité de cette dernière et une garantie de son assureur
Une des explications possibles notée dans le rapport d'expertise, serait l'absence de résistance éventuelle des fouets d'amarrage. Or ils ont été changés par le propriétaire du bateau et ne sont en aucune manière, sous la responsabilité de My BOAT.
Enfin, selon l'article 1218 du code civil, le dommage est survenu dans une situation irrésistible, imprévisible et extérieure à l'intervention de My BOAT ce qui caractérise un cas de force majeure.
Vu les articles 1218, 1231-1, 1351 et suivant du code civil,
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Vu l'article L121-12 du code des assurances
Vu le contrat entre les parties,
II est demandé au tribunal de céans de :
* Débouter la compagnie MACIF et le GIE NAVIMUT Gestion Sinistres Plaisance de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
* Condamner la compagnie MACIF et le GIE NAVIMUT Gestion Sinistres Plaisance à régler à la SASU My BOAT et SA MMA IARD la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre la somme de 1.800 € à au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'instance.
SUR CE LE TRIBUNAL, après en avoir entendu les conseils des parties en leur plaidoirie, examiné les pièces et en avoir délibéré, constate :
Sur l'obligation de résultat et la responsabilité de My BOAT
Selon le rapport d'expertise de MARINE EXPERTISES établi par [J] [B] et [W] [Z] le 16 juin 2022, M [F], propriétaire du navire a souhaité dans un courrier adressé à MY BOAT le 25 janvier 2022, que son bateau soit mis à l'eau à son corps mort à partir de début avril 2022. La date du 1 er avril a été décidée unilatéralement par My BOAT.
Les experts notent aucune remarque de My BOAT signalant un problème quelconque sur le corps mort ou les fouets d'amarrage. Les experts maritimes notent qu'aucune défaillance matérielle sur le bateau ou sur le corps mort n'explique cette rupture de l'amarrage du corps mort.
L'état de la mer, relevé par METEOFRANCE et mentionné dans ce rapport d'expertise, précise que les vents sont de force 6 avec des rafales à 81,7Km/hr, ce qui équivaut à une force 9 et l'apparition de vagues bien formées.
Selon l'article 1218 du code civil « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »
En l'espèce, la notion de « force majeure » ne peut être retenue, My BOAT a défini la date de mise à l'eau, estimé que les conditions météorologiques ne présentaient pas de risque nécessitant le report de l'intervention et a amarré le bateau par ses salariés, selon ses techniques d'amarrages (nombre de bouts, type de nœuds, procédures de vérification) adaptées aux contextes météorologiques du jour.
Selon le contrat signé entre le propriétaire du bateau et My BOAT, précise à 'article 7 que « la SAS My BOAT n'engage « sa responsabilité que dans les dommages causés aux biens lors des manutentions de mise à terre, de mise à l'eau et de de déplacement de l'unité ». La mise à l'eau s'entend jusqu'à l'amarrage du navire au corps mort.
Bien que la société My BOAT ait adressé une photo du bateau amarré, il n'est pas possible d'apprécier la qualité de l'amarrage.
Selon l'arrêt de la cour de cassation ( Chambre Civile du 21 mars 2006, N° 04-12.319), le contrat de la société My BOAT implique « une obligation de résultat qui l'emporte à son encontre à la fois présomption de faute et
présomption de causalité entre la prestation fautive et le dommage invoqué par le client », même s'il n'était pas possible d'imputer avec certitude la responsabilité de l'entreprise dans le dommage.
La société My BOAT a géré donc seule l'intégralité du processus d'amarrage : la date de la mise à l'eau, l'amarrage du bateau au corps mort, les ressources humaines, les techniques et les procédures appropriées à ce type de météo, hors le bateau a quitté sa bouée d'amarrage.
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum la société My BOAT et son assureur MMA IARD à verser à Navimut et à la Macif, la somme de 24.829,53 € en remboursement de l'indemnisation versée pour les dommages occasionnés par la défaillance de l'amarrage.
Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive
La société My BOAT sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive pour un montant de 2.000 euros à verser par la Macif.
Le montant réclamé n'est assorti d'aucune justification ou évaluation du préjudice allégué.
En conséquence, le tribunal rejettera cette demande.
Sur les frais irrépétibles
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Navimut et de la Macif le montant des frais irrépétibles.
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum, la société My Boat et son assureur MMA IARD, à verser à Navimut et la Macif, la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Parties perdantes, My Boat et son assureur MMA IARD, seront condamnées in solidum, au paiement des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1218, 1231-1, 1351 et suivant du code civil,
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Vu l'article L121-12 du code des assurances,
Vu les jurisprudences citées ci-dessus,
Condamne in solidum la société My BOAT (SASU) et son assureur MMA IARD (SACA) à verser à Navimut Gestion Sinistres Plaisance (GIE) et à la MACIF (ASSM) la somme de 24.829,53 € en remboursement de l'indemnisation versée pour les dommages dont My BOAT est responsable.
Déboute la société My Boat (SASU) et son assureur MMA IARD (SACA) de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Condamne in solidum la société My BOAT (SASU) et son assureur MMA IARD (SACA) à verser à Navimut Gestion Sinistres Plaisance (GIE) et à la MACIF (ASSM) la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne in solidum la société My BOAT (SASU) et son assureur MMA IARD (SACA) aux dépens, soit :
1°) Coût de les assignations en date des 31/01/2024 et 01/02/2024 ; soit 109,70 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 109,74 euros TTC.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Christian BAGNAUD, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.