Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Septembre 2026
N° RG 26/00855 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O2CO
72A
S.D.C. [Adresse 1]
C/
[P] [C]
[X] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Céline TERREAU, a rendu par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 2] sise [Adresse 3] à [Localité 1] , représenté par son syndic la société Immo de France Ile de France, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 529 196 412 dont le siège social est sis [Adresse 4],
représenté par Me Bruno Adani, avocat au barreau du Val d'Oise,
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 5], défaillant
Madame [X] [C], demeurant [Adresse 5], défaillante
--==o0§0o==--
M. [P] [C] et Mme [X] [C] née [O] sont propriétaires des lots n°1224, 1282 et 2186 dépendant de la résidence dénommée [Adresse 2] sise [Adresse 3] à [Localité 1], soumis au régime de la copropriété.
Par jugement en date du 13 novembre 2009, le tribunal d'instance de Montmorency a condamné conjointement M. et Mme [C] au paiement des arriérés de charges de copropriété impayées pour la période du 1er juin 2007 au 16 septembre 2009, pour un montant de 3 225,98 euros.
Par jugement en date du 5 février 2013, le tribunal de grande instance de Pontoise a condamné M. et Mme [C] au paiement de la somme de 10 484,21 euros au titre des charges de copropriété impayées au 21 juin 2012.
Par jugement en date du 9 janvier 2015, le tribunal d'instance de Montmorency a condamné solidairement M. et Mme [C] au paiement des arriérés de charges de copropriété impayées au 23 septembre 2014, pour un montant de 6 132,76 euros.
Par jugement en date du 24 novembre 2017, le tribunal d'instance de Montmorency a condamné solidairement M. et Mme [C] au paiement des arriérés de charges de copropriété impayées au 21 juillet 2017, pour un montant de 5 644,51 euros.
Par ordonnance d'injonction de payer du 5 novembre 2019, M. et Mme [C] ont été condamnés par la juridiction de [Localité 3] au paiement de la somme de 4 193,62 euros au titre de charges impayées.
Par jugement en date du 30 août 2022, rectifié par décision rectificative du 10 octobre 2022, le tribunal de proximité de Montmorency a condamné M. et Mme [C] au paiement de la somme de 5 375,94 euros au titre des charges de copropriété impayées au 2ème trimestre inclus.
Par jugement en date du 2 mai 2024, le tribunal judiciaire de Pontoise a condamné M. et Mme [C] au paiement de la somme de 28 120,03 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 3ème trimestre 2022 au 3ème trimestre 2023 inclus.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 2] sise [Adresse 3] à Montmagny (SDC [Adresse 1]), représenté par son syndic, la société Immo de France [Localité 2] Ile de France, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise M. et Mme [C], afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de :
- 16 253,71 euros à titre de charges de copropriété et frais, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025, date de la lettre de dernière démarche amiable,
- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Il demande également la condamnation des défendeurs aux entiers dépens qui comprendront le coût d'inscription d'hypothèque dont recouvrement au profit de Maître Bruno Adani, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait valoir que M. et Mme [C], qui ont déjà été condamnés à plusieurs reprises au règlement des charges de copropriété, ne règlent à nouveau pas les charges depuis leur dernière condamnation.
M. et Mme [C], régulièrement assignés par acte remis à M. [P] [C], n'ont pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026 et l'affaire a été retenue à l'audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application des dispositions de l'article 14-1 de la même loi :
"Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale."
L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le SDC [Adresse 1] justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
- la matrice cadastrale dont il résulte que M. et Mme [C] sont propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots n°1224, 1282 et 2186,
- un décompte arrêté au 2 janvier 2026,
- les bordereaux d'appels de fonds et de provisions,
- les procès-verbaux des assemblées générales du 4 décembre 2019, 22 décembre 2020, 16 décembre 2021, 25 janvier 2023, 31 janvier 2024, 14 mars 2024, 22 janvier 2025 et 15 décembre 2025 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, ainsi que les attestations de non-recours concernant ces assemblées ;
- un courrier de mise en demeure du 14 avril 2025,
- le contrat du syndic.
* Sur les charges de copropriété
Le décompte détaillé produit laisse apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 13 721,71 euros correspondant aux charges impayées hors frais et appels travaux arrêtés au 2 janvier 2026.
* Sur les frais nécessaires
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
N'entrent pas dans cette catégorie, notamment les frais de relances multiples non justifiés, les honoraires de contentieux du syndic, de constitution ou de transmission du dossier aux auxiliaires de justice qui relèvent de la mission d'administration générale du syndic, les intérêts de retard hors décision de justice, les frais d'assignation en justice qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui seront arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient à ce titre de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d'administration relevant de la gestion courante. Une telle activité est donc comprise dans la rémunération forfaitaire du syndic et ne peut faire l'objet d'une facturation distincte. Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu'en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.
Il convient donc de déduire les frais intitulés " 2024- suivi ctx ", " honoraires suivi contentieux " et " transm dossier avocat " pour un montant total de 1 080 euros.
Si ces frais sont prévus dans le contrat de syndic, il convient de relever la réserve inscrite au contrat, à savoir : ''uniquement en cas de diligences exceptionnelles'' qui ne sont pas démontrées en l'espèce. Aussi, ces frais n'apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles qui ne sont pas précisées dans les factures produites. Ils ne seront, dès lors, pas mis à la charge des défendeurs.
S'agissant des frais intitulés " hono avocat ref.5089-1010 " en date du 4 octobre 2024 et " hono avocat ref.5089-1010 " en date du 12 décembre 2024, force est de constater que, d'une part, les frais pour lesquels le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement sont antérieurs à la mise en demeure du 14 avril 2025, et d'autre part que ces frais concernent, selon les factures versées aux débats, des procédures antérieures de recouvrement et de saisie immobilière.
S'agissant des honoraires d'avocat référencés 5089-1010, d'un montant de 192 euros et relatifs à l'envoi d'une lettre de démarche amiable aux défendeurs, ceux-ci revêtent la nature de frais irrépétibles et seront donc examinés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Sur la solidarité
Il convient de rappeler que l'obligation au paiement d'une somme d'argent est en principe divisible, la solidarité ne se présumant point en application de l'article 1310 du code civil, et ne s'attachant dès lors pas de plein droit à la qualité d'indivisaire.
En cas d'indivision, les copropriétaires d'un lot sont donc tenus conjointement au paiement des charges et chacun est tenu de s'acquitter de sa quote-part à hauteur de ses droits dans l'indivision, sauf au syndicat des copropriétaires à justifier de l'existence d'une clause de solidarité insérée au règlement de copropriété désormais admise, et ce, quelle que soit l'origine de l'indivision, conventionnelle ou légale.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit un extrait du règlement de copropriété visant en page n°407 la solidarité entre les copropriétaires indivisaires.
En conséquence, M. et Mme [C] sont tenus solidairement au règlement de la dette dans le cadre de la présente instance.
Il convient en conséquence de condamner solidairement M. et Mme [C], à verser au SDC [Adresse 1] la somme de 13 721,71 euros correspondant aux charges impayées hors frais et appels travaux arrêtés au 2 janvier 2026.
Sur les intérêts
En vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Conformément à l'article 36 du décret du 17 mars 1967, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
L'article 64 du décret précité dans sa version en vigueur du 4 juillet 2020 au 25 décembre 2025 dispose que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
En l'espèce, le SDC [Adresse 1] produit la lettre de mise en demeure de payer la somme de 10 619,17 euros, adressée par courrier recommandé à M. et Mme [C], sans toutefois verser aux débats le bordereau de recommandé permettant d'établir la date de présentation dudit courrier.
Dans ces conditions, les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter de l'assignation.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il est établi que, M. et Mme [C] ont déjà été condamnés à plusieurs reprises pour des impayés de charges de copropriété. Leurs manquements systématiques et répétés à leur obligation de payer les charges de copropriété impayées constituent donc une faute qui cause au syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice financier distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en le privant de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Il sera donc fait droit à la demande de dommages et intérêts du SDC [Adresse 1] à hauteur de 1 500 euros.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce M. et Mme [C], parties perdantes, seront condamnés in solidum à payer les dépens de la présente instance, qui pourront être recouvrés directement par Maître Bruno Adani.
S'agissant des frais d'inscription d'hypothèque, il convient de rappeler que les frais inclus dans les dépens sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces frais, qui sont hypothétiques à ce stade.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Pour recouvrer sa créance, le syndicat des copropriétaires s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne solidairement M. [P] [C] et Mme [X] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 2] sise [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 13 721,71 euros correspondant aux charges impayées hors frais et appels travaux arrêtés au 2 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à de l'assignation ;
Condamne in solidum M. [P] [C] et Mme [X] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 2] sise [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne in solidum M. [P] [C] et Mme [X] [C] aux dépens de la présente instance, qui pourront être recouvrés directement par Maître Bruno Adani ;
Condamne in solidum M. [P] [C] et Mme [X] [C] verser au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 2] sise [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 3 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS