Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00904 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DER5
Minute n° 25/00096
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 16 OCTOBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Magistrat, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [J] [O]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (ITALIE)
, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2025/000115 du 10/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Marie-Line ORSETTI de la SARL ORSETTI-BARTOLI COSTE, avocats au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4]
, demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2025/000116 du 24/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Marine THERET, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à Me Orsetti, par les voies du palais
1 grosse+ 1 exp à Me Theret, par les voies du palais
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
PRONONCE le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, entre :
M. [N] [P], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4], [Localité 5] (Italie),
et
Mme [J] [O], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (Italie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 6] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 03 juillet 2025, annexée à la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice ;
DIT que les dépens de la procédure sont partagés par moitié entre les parties en application de l’article 1125 du code de procédure civile et seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, les deux parties étant toutes deux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment