Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/03066 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UELC
NAC : 63A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
PRESIDENT
Madame BLONDE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 17 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 19 Juin 2026 puis prorogé à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée le
à
DEMANDERESSE
Mme [M] [A] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 185, et par maître Hélène KOKOLEWSKI de la SCP DIVONA LEX, avocats au barreau de CAHORS, avocat plaidant,
DEFENDERESSES
UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES (UGRM), SIREN 443 073 242, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Compagnie d’assurance SHAM RELYENS MUTUAL INSURANCE, SIREN 779 860 881, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentées par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 400
Mutuelle LA MUTUELLE VERTE, SIREN 309 104 099, en sa qualité de mutuelle de Mme [M] [E] (Adhérent n° [Numéro identifiant 1]), dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE NORD MIDI-PYRENEES, ès qualité d’organisme social de Mme [M] [E] (SS [Numéro identifiant 2]), dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 03 décembre 2018, Madame [M] [A] épouse [E] a consulté le Docteur [H], chirurgien dentiste à l’UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES (UGRM) qui lui a prodigué des soins au niveau du bridge des dents 44, 45 et 46.
Elle a souffert quelques jours plus tard d’une infection de la dent 44 ce qu’il l’a conduite à consulter le Docteur [J] le 10 décembre 2018 puis le 21 janvier 2019.
Le 06 février 2019, le Docteur [V] a procédé à l’évacuation d’un abcès parodontal, à une radiovisiographie ainsi qu’à un surfaçage radiculaire.
Le 27 mai 2019, le Docteur [V] a réalisé la pose de deux implants sur les dents 44 et 45.
Le 28 octobre suivant, deux couronnes sur lesdits implants ont été posées.
Par lettre recommandée adressée avec avis de réception en date du 27 décembre 2018, Madame [E] a fait part à l’UGRM de son insatisfaction quant aux soins reçus.
Une déclaration de sinistre a été régularisée auprès de la SHAM devenue RELYENS MUTUAL INSURANCE, assureur responsabilité civile de l’UGRM.
Une expertise amiable contradictoire a été organisée à l’initiative de GROUPAMA, assureur protection juridique de Madame [E] et confiée au Docteur [B] qui a rendu un rapport le 12 décembre 2019.
Aucun accord n’a pu aboutir entre l’assureur de l’UGRM et GROUPAMA en lecture dudit rapport.
Par actes d’huissier en date des 29 juin et 1er juillet 2020, Madame [M] [A] épouse [E] a saisi le juge des référés afin de solliciter la désignation d’un expert.
Par ordonnance en date du 29 septembre 2020, il a été fait droit à sa demande.
Le Docteur [N] a déposé son rapport d’expertise le 18 janvier 2022 aux termes duquel Madame [E] n’était pas consolidée.
Le 14 mars 2022, la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE a procédé au versement d’une provision de 25.500 €.
Par actes en date du 29 mai 2024 Madame [M] [A] épouse [E] a de nouveau attrait l’UGRM, RELYENS, la Mutuelle Verte ainsi que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE devant le juge des référés afin de solliciter la désignation d’un expert médical chargé de fixer la date de consolidation et de procéder à l’évaluation définitive de son préjudice.
Par ordonnance du 18 juillet 2024, le juge des référés a fait droit à la demande et ordonné la réalisation d’une nouvelle expertise médicale de Madame [M] [A] épouse [E].
L’expert a déposé son rapport le 20 décembre 2024.
Par actes d’huissier et de commissaire de justice en date du 10, 18 et 27 juin 2025, Madame [M] [A] épouse [E] a fait assigner l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES, la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, la MSA NORD MIDI-PYRENEES et la MUTUELLE VERTE devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [M] [A] épouse [E] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 du code civil et L.1142-1 du code de la santé publique, de :
- juger que l’UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES (UGRM) est responsable du préjudice qu’elle a subi du fait du suivi dentaire non conforme réalisé tel que mentionné par l’expert le Docteur [N] au terme de son rapport définitif du 20 décembre 2024
- condamner in solidum l’UNION DE GESTION DE REALISATION MUTUALISTE (UGRM) et la société d’assurance RELYENS (anciennement SHAM) à lui régler les sommes de :
o 27 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total,
o 1.919,70 € au titre du déficit temporaire partiel classe 1,
o 5.000 € au titre des souffrances endurées,
o 9.780 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
o 7.345 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
o 2.000 € au titre du préjudice d’agrément,
o 27.262,63 € au titre des dépenses de santé actuelles,
o 1.242 € au titre des dépenses concernant l’assistance d’une tierce personne,
o 2.128,88 € au titre des frais divers et en particulier des frais de déplacement,
o 900 € au titre des dépenses de santé futures,
- déduire du préjudice total la provision à valoir sur l’indemnisation définitive d’un montant 25.500 € réglée par la SHAM selon quittance du 14 mars 2022,
- condamner in solidum l’UNION DE GESTION DE REALISATION MUTUALISTE (UGRM) et la société d’assurance RELYENS (anciennement SHAM) à lui régler la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris aux dépens de référé et aux frais d’expertise judiciaire,
- débouter l’UNION DE GESTION DE REALISATION MUTUALISTE (UGRM) et la société d’assurance RELYENS (anciennement SHAM) de toutes leurs demandes contraires.
Par leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, demandent au tribunal, de :
- leur donner acte de leur accord pour procéder à l’indemnisation du préjudice de Madame [M] [E] à hauteur des sommes suivantes :
* déficit fonctionnel temporaire : 1.802,50 €
* souffrances endurées : 3.000 €
* préjudice esthétique temporaire : 3.000 €
* déficit fonctionnel permanent : 7.345 €
* dépenses de santé actuelles : 27.262,63 €
* dépenses de santé futures : 900 €
* frais divers : 1.000 €
- déduire de l’indemnisation allouée la somme de 25.500 € réglée par la société RELYENS à titre de provision,
- débouter Madame [M] [E] du surplus de ses demandes,
- débouter Madame [M] [E] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
La MSA NORD MIDI-PYRENEES et la MUTUELLE VERTE, à qui l’assignation a été signifiée à personnes morales, n'ont pas constitué avocat, le tribunal n’étant dès lors valablement saisi d’aucune demande les concernant.
La MSA NORD MIDI-PYRENEES a toutefois adressé à la requérante le montant de ses débours définitifs s’élevant à la somme de 1.829,47 € au titre de frais médicaux et pharmaceutiques avant consolidation.
La clôture de la mise en état est intervenue le 06 novembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 17 avril 2026.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 au regard de la surcharge de travail du magistrat.
MOTIFS :
Il convient de préciser à titre liminaire que les « demandes » des parties tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger », lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
En outre, en l’espèce, le principe de la responsabilité de l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES n’est pas contesté par cette dernière et son assureur. Les parties s’opposent en revanche sur le montant de l’indemnisation en découlant.
La présente décision a dès lors pour objet principal de procéder à la liquidation des préjudices de Madame [M] [A] épouse [E], sans qu’il ne soit nécessaire de s'intéresser aux moyens développés par cette dernière s’agissant de la responsabilité de l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES.
Sur la liquidation des préjudices de Madame [M] [A] épouse [E]
Il résulte au présent cas des éléments du dossier et notamment des rapports d’expertise judiciaire réalisés par le Docteur [Q] [N] que les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués sont :
« - douleur à la palpation du vestibule en région mandibulaire antérieure
- à l’exception de la dent 47 toutes les dents sont couronnées
- inflammation gingivale en région 21
- présence de deux couronnes implanto-portées en sites 44-45, de bonne facture
- la couronne céramico-métallique sur 46 est l’élément de l’ancien bridge 46-45-44 sectionné, la couronne sur 46 ayant été conservé en place (à refaire).
Il existe des éléments prothétiques solidarisés. […]
On note des défauts d’ajustement cervicaux et une importante mobilité des bridges existants.
[…] On note après examen radiographique la présence de lésions apicales à la mandibule (31 et 32, 42)
Au maxillaire, présence d’un bridge de très grande portée, avec un tenon extra canalaire sur la dent 12. »
L’expert ajoute en page 38 de son premier rapport que « les traitements endodontiques ont été défaillant, les prothèses mal réalisées. Des problèmes infectieux sont survenus, des descellements qui ont entraîné des réfections de bridges dans de courts délais, facturés malgré tout. »
Dans son rapport en date du 20 décembre 2024, l’expert conclut que « les préjudices directs qui en […] découlent [sont] :
- la perte de 3 dents piliers de bridge (12,11, et 22) nécessitant la pose de plusieurs implants pour pouvoir reposer un bridge à l’identique de celui qui existait
- la nécessité de procéder à des résections apicales sur les dents 31 et 32. »
L’expert a fixé la date de consolidation au 07 février 2024, date de pose du bridge implanto-porté.
A la date des soins (le 03 décembre 2018), Madame [M] [A] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1946, était âgée de 72 ans. Elle était âgée de 77 ans à la date de consolidation. Elle est âgée de 80 ans à la date de la présente décision.
Compte tenu de l’âge de la victime à la date de la consolidation de son état et de sa situation professionnelle au moment des faits, le tribunal possède les éléments suffisants d’appréciation pour fixer l’indemnisation des dommages comme suit :
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Dépenses de santé actuelles (avant consolidation)
Ce poste prend en compte toutes les dépenses de santé antérieures à la consolidation imputables à l'accident.
Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés) comprennent les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux, exposés entre la date du dommage et la date de consolidation.
Madame [M] [A] épouse [E] expose que la somme de 27.262,63 € lui est restée à charge au titre des dépenses de santé actuelles.
L'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, s’accordent sur le montant réclamé sur ce point.
L'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, seront donc condamnées in solidum à payer à Madame [M] [A] épouse [E] la somme de 27.262,63 € au titre des dépenses de santé actuelles engagées par cette dernière du fait de la faute commise.
Sur les frais divers avant consolidation
Le poste des frais divers, incluant le préjudice matériel, indemnise tous les frais, hormis les dépenses de santé, que la victime directe a été contrainte d'exposer en raison du fait dommageable jusqu'à la date de la consolidation, dès lors que la victime n’aurait pas eu à engager ces dépenses sans la survenance de ce fait dommageable.
Madame [M] [A] épouse [E] sollicite la condamnation de l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et de son assureur à lui payer la somme de 2.128,88 € au titre des frais de déplacement engagés du fait de la faute commise, telle que chiffrée par l’expert judiciaire, se décomposant en la somme de 377,20 € au titre des frais de péage et en la somme de 1.751,68 € au titre des frais de carburant.
De leur côté, l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, offrent la somme de 1.000 € en réparation de ce poste de préjudice sans développer de moyen à l’appui de cette proposition.
Sur ce point, l’expert judiciaire relève en page 24 de son second rapport que « Mme [E] justifie avoir à minima réalisé 23 rendez auprès du Docteur [V] soit 46 aller/retour. (Pièce 51) Les frais de péage entre [Localité 2] (46) et [Localité 3] se chiffrent à 8,20 €.
Soit 8,20 x 46 = 377,20 € de frais de péage.
Les frais de carburant entre [Localité 4] (46) et [Localité 3] s’élèvent à 38,08 €.
Soit 38,08 x 46 = 1.751,68 € de frais de carburant ».
Toutefois, rien ne permet au regard de ces seuls éléments de déterminer comment l’expert a pu retenir de tels montants, Madame [M] [A] épouse [E] ne produisant aucun justificatif sur ce point, le tribunal ne disposant ni de factures, ni de relevés de compte, ni même des pièces en lien avec le véhicule que la requérante aurait utilisé pour ces déplacements.
Au regard de ces éléments, les frais divers avant consolidation seront évalués à la somme de 1.000 € tels qu’offerts par les défendeurs, somme au paiement de laquelle ces derniers seront condamnés in solidum.
Sur l’assistance d’une tierce personne à titre temporaire
L'indemnisation de la tierce personne est liée à l'assistance nécessaire du blessé par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
Elle comprend l’ensemble des moyens humains permettant aux personnes diminuées physiquement d’effectuer des gestes essentiels de la vie courante (se laver, se coucher, se déplacer, manger, boire, procéder à ses besoins naturels) devenus impossibles et de suppléer la perte d’autonomie, entre la date du retour de la victime à son domicile et la date de sa consolidation.
Madame [M] [A] épouse [E] sollicite la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 1.242 € au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation, faisant valoir notamment qu’elle ne pouvait se rendre seule aux rendez-vous médicaux, du fait des traitements et interventions subies.
L'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, s’opposent de son côté à cette demande, faisant valoir que l’expert n’a pas reconnu l’existence d’un tel besoin.
Il ressort du rapport d’expertise médicale que le Docteur [N] n’a en effet pas retenu de besoin en assistance par tierce personne avant consolidation.
Interrogé sur la question plus précisément dans le cadre d’un dire adressé par le conseil de Madame [M] [A] épouse [E], l’expert a répondu que celle-ci n’amenait pas la preuve médicale d’une incapacité à conduire elle-même (page 20 du rapport du 20 décembre 2024).
Si le tribunal n’est effectivement pas tenu de suivre les conclusions d’un expert judiciaire comme le soulève justement Madame [M] [A] épouse [E], force est de constater que cette dernière ne produit cependant toujours aucune pièce de nature à justifier l’impossibilité de conduire alléguée et contestée par l’expert judiciaire.
Madame [M] [A] épouse [E] sera en conséquence déboutée de sa demande formée sur ce point.
Sur les préjudices patrimoniaux permanents (post-consolidation)
Sur les dépenses de santé futures
Les dépenses de santé futures comprennent l’ensemble des frais médicaux, paramédicaux, hospitaliers et pharmaceutiques prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation. La somme devant revenir à la victime doit tenir compte des sommes qui seront prises en charge par les organismes de sécurité sociale.
Madame [M] [A] épouse [E] demande au tribunal de condamner l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et son assureur à lui payer la somme de 900 € au titre des frais de santé futurs correspondant à la maintenance implantaire annuelle d’un montant de 100 € par an.
L'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, s’accordent sur l’évaluation de ce poste de préjudice à la somme précitée, somme au paiement de laquelle ils seront condamnés in solidum.
Sur le préjudice extra-patrimonial avant consolidation
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire correspond à l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation, c’est-à-dire le préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie). Elle peut être totale ou partielle. Le déficit est total lorsque la victime est empêchée de toute activité car totalement immobilisée, notamment pendant les périodes d’hospitalisation. Le déficit fonctionnel temporaire peut être constitué par une atteinte exclusivement psychique sans blessure apparente. Il englobe le préjudice sexuel temporaire et le préjudice d’agrément temporaire.
En l’espèce, l’expert a retenu, de façon non contestée, un déficit fonctionnel temporaire :
- total sur une journée du fait de l’hospitalisation de Madame [M] [A] épouse [E]
- de classe I (10%) du 10 décembre 2018 au 06 février 2019 puis du 27 avril 2022 au 07 février 2024, soit durant 711 jours.
Les parties ne s’accordent cependant pas sur la base d’indemnisation à retenir pour ce poste de préjudice, Madame [M] [A] épouse [E] sollicitant une base journalière de 27 € et l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et son assureur n’offrant qu’une base journalière de 25 €.
Eu égard à l'incapacité fonctionnelle subie par Madame [M] [A] épouse [E] et aux troubles apportés à ses conditions d'existence avant la date de consolidation y compris en ce qui concerne ses activités de loisirs et d'agrément et dans sa vie intime, ce poste de préjudice sera calculé sur une base journalière de 27 euros pour les périodes de déficit fonctionnel total et proportionnellement pour les périodes de déficit fonctionnel partiel.
Le déficit fonctionnel temporaire sera ainsi évalué comme suit :
- total : 27 €
- Partiel à 10 %: 1.919,70 € (= 711 x 27 x 10%)
soit un total de 1.946,70 euros.
Il y a lieu en conséquence de condamner l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, in solidum à payer à Madame [M] [A] épouse [E] la somme de 1.946,70 € au titre du déficit fonctionnel temporaire subi par cette dernière.
Sur les souffrances endurées
Il s’agit d’indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu'à la consolidation. Après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel permanent.
L’expert considère que les souffrances endurées peuvent être mesurées à un niveau de 2,5 sur une échelle de 7.
Madame [M] [A] épouse [E] sollicite la somme de 5.000 € en réparation de ce poste de préjudice au regard des complications et soins subis.
L'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, proposent de leur côté une indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 3.000 €.
Au regard des éléments du dossier, de la nature des lésions et des soins subis, il y a lieu de fixer ce poste de préjudice à hauteur de 4.500 euros.
Il y a lieu en conséquence de condamner in solidum l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, à payer à Madame [M] [A] épouse [E] la somme de 4.500 € au titre des souffrances endurées par cette dernière.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire répare l’altération de l’apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation, entre la date du fait dommageable et la consolidation. Il est distinct du préjudice esthétique permanent et doit être indemnisé de manière autonome ; il ne saurait être indemnisé au titre des souffrances morales endurées.
L’expert considère que le préjudice esthétique temporaire peut être mesuré à un niveau de 4 sur une échelle de 7 entre le 27 avril 2022 et le 07 avril 2024.
Madame [M] [A] épouse [E] sollicite la somme de 9.780 euros pour ce préjudice, faisant valoir qu’elle a dû se couper en grande partie de sa vie sociale n’ayant plus de dentition pendant deux ans.
L'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, proposent de leur côté la somme de 3.000 euros au regard du caractère temporaire de ce préjudice.
Au regard des lésions et des soins subis, des conclusions de l’expert judiciaire et des photographies versées aux débats, il y a lieu de fixer ce poste de préjudice à hauteur de 6.000 euros.
Il y a lieu en conséquence de condamner in solidum l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, à payer à Madame [M] [A] épouse [E] la somme de 6.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire subi par cette dernière du fait de l’infraction.
Sur le préjudice extra-patrimonial après consolidation
Sur le déficit fonctionnel permanent
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatée, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. L’évaluation de ce préjudice est fixée selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime.
En l’espèce, l'expert, de façon non contestée, considère que l’incapacité permanente est de 6,5 %, compte tenu des treize dents dépulpées sans aucune indication thérapeutique.
Les parties s’accordent au présent cas sur l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 7.345 €, somme au paiement de laquelle l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, seront condamnés in solidum.
Sur le préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs. Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse confirmer qu’elle ne peut plus pratiquer ces activités.
En l’espèce, l’expert conclut que « le préjudice d’agrément est retenu et estimé à 1/7 ».
Madame [M] [A] épouse [E] sollicite la somme de 2.000 euros pour ce préjudice, faisant valoir que son état a rendu difficile sa participation à l’association municipale culturelle et de loisirs de [Localité 4] et l’a gênée dans ses activités de gymnastique et de randonnée.
L'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, contestent pour leur part l’existence de ce préjudice, faisant valoir que Madame [M] [A] épouse [E] ne justifie pas de la pratique de ces activités avant les faits litigieux.
Sur ce point, Madame [M] [A] épouse [E] produit désormais une attestation de Madame [K] [G] attestant qu’elle était inscrite à des cours de Gymnastique depuis 2019 et qu’elle n’a pu assister régulièrement aux séances dès le début en raison de fortes douleurs.
Toutefois, il convient de rappeler ici que le préjudice d’agrément indemnise l’impossibilité ou la limitation d’activités sportives ou de loisirs après la date de consolidation.
Dès lors, l’attestation précitée ne suffit pas à établir la persistance d’une impossibilité ou d’une limitation de la pratique après la date de consolidation.
Il en va de même s’agissant de l’attestation établie par Monsieur [Z] [S] concernant la participation de la requérante à l’atelier de loisirs créatifs de la commune.
En outre, Monsieur [S] précise que ce changement était lié à l’« impact du problème dentaire sur son physique », cet élément relevant dès lors du préjudice esthétique d’ores et déjà indemnisé à titre temporaire.
Madame [M] [A] épouse [E] sera en conséquence déboutée de sa demande formée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En conséquence, compte tenu de l’économie de la présente décision, la totalité des dépens sera supportée par l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, in solidum, en ce compris ceux de référés et d’expertises judiciaires.
Au regard de la nature et de la résolution du litige, ainsi que de l’équité, il y a lieu de condamner in solidum l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, à payer à Madame [M] [A] épouse [E] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le présent jugement commun à la MSA NORD MIDI-PYRENEES et opposable à la MUTUELLE VERTE
CONDAMNE in solidum l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, à payer à Madame [M] [A] épouse [E] les sommes suivantes en réparation de son préjudice résultant des soins prodigués :
- VINGT SEPT MILLE DEUX CENT SOIXANTE DEUX EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES (27.262,63 €) au titre des dépenses de santé actuelles
- MILLE EUROS (1.000 €) au titre frais divers avant consolidation
- NEUF CENTS EUROS (900 €) au titre des dépenses de santé futures
- MILLE NEUF CENT QUARANTE SIX EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES (1.946,70 €) au titre du déficit fonctionnel temporaire
- QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4.500 €) au titre des souffrances endurées
- SIX MILLE EUROS (6.000 €) au titre du préjudice esthétique temporaire
- SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE CINQ EUROS (7.345 €) au titre du déficit fonctionnel permanent
DIT que les provisions versées doivent venir en déduction des sommes allouées aux termes du présent jugement sous réserve de la preuve de leur versement effectif, et notamment la provision de VINGT CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (25.500 €) d’ores et déjà réglée par l’assureur
DEBOUTE Madame [M] [A] épouse [E] de sa demande formée au titre de l’assistance par tierce personne
DEBOUTE Madame [M] [A] épouse [E] de sa demande formée au titre du préjudice d’agrément
CONDAMNE in solidum l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, à payer à Madame [M] [A] épouse [E] la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile
DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires
CONDAMNE in solidum l'UNION GESTION REALISATIONS MUTUALISTES et la compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement dénommée SHAM, aux entiers dépens, en ce compris ceux de référés et d’expertises judiciaires
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé à Toulouse le 18 septembre 2026
La Greffière La Présidente