Texte intégral
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 23/02263 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HZMP
AFFAIRE : [T] [B] C/ Société QBE EUROPE SA/[O], partie intervenante, S.A. MMA IARD, Compagnie d’assurance QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, Société TPCCONSEIL, S.A.R.L. PCO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDEUR au principal
Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (33)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Dimitri PINCENT, membre de la SELARL PINCENT AVOCATS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
DEFENDERESSES au principal
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume REGNAULT, membre du Cabinet RAFFIN & Associés, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
Compagnie d’assurance QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°414 108 001 00093
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Capucine BERNIER, avocate au Barreau de Paris, avocate plaidante et par Maître Damien CASTEL, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
S.A.S. TPCCONSEIL, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 841 293 392
dont le siège social est situé [Adresse 4]
défaillante
S.A.R.L. PCO, nouvelle dénomination sociale de la société A7 FINANCES
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 752 800 656
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Maître Fabrice DUBEST, membre de l’AARPI DARTEVELLE DUBEST BELLANCA, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Magalie MINAUD, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante
RG 23/02263 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HZMP
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société QBE EUROPE SA/[O],
société anonyme de droit belge dont le siège social est au [Adresse 6] (Belgique), enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0690.537.456, RPM Bruxelles, prise en sa succursale en France, dont le siège est situé [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 842 689 556
représentée par Maître Capucine BERNIER, avocate au Barreau de Paris, avocate plaidante et par Maître Damien CASTEL, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
Avons rendu le 15 Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 24 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [B] a souscrit, le 26 juin 2018, au capital de la SCS [Localité 6] Distribution II, dans le cadre d’un investissement correspondant à un produit dit « [Localité 6] », porté par la SAS Stonehedge, pour un montant de 100.000 euros.
Le 3 novembre 2020, la SAS Stonehedge a été placée en liquidation judiciaire, la SCS [Localité 6] Distribution II connaissant la même situation aux termes d’une décision du 9 mars 2021.
Indiquant avoir souscrit au produit [Localité 6] sur les conseils des sociétés TPCC[Localité 7], présentée comme assurée auprès de la société QBE Insurance (Europe) Limited, et A7Finances devenue PCO, comme assurée auprès des sociétés MMA, qui auraient manqué à leurs obligations à son égard par exploits du 21 juin 2023, Monsieur [B] les a faites assigner en réparation devant le tribunal judiciaire du Mans.
Suivant conclusions déposées le 23 octobre 2024, Monsieur [B] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision à l’encontre de la société PCO.
L’incident a été fixé à l’audience du 24 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre suivant, l’ordonnance rendue à cette date par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 18 mars 2023, l’investisseur demande à la présente juridiction de :
Vu le 7° de l’article L 541-8-1 du Code monétaire et financier,
Vu le 3° de l’article 789 du Code de procédure civile,
- JUGER recevable sa demande provisionnelle,
- CONDAMNER la société PCO à lui verser la somme provisionnelle de 9.500 € correspondant à la restitution de commissions indûment perçues sur les années 2018 et 2019 au titre de sa souscription [Localité 6] du 26 juin 2018,
- REJETER la demande de mise hors de cause de la société QBE Insurance (Europe) Limited et de la société QBE SA/[J],
- CONDAMNER la société PCO à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l’incident,
- CONDAMNER in solidum la société QBE Insurance (Europe) Limited et la société QBE SA/[J] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l’incident,
- CONDAMNER in solidum la société PCO, la société QBE Insurance (Europe) Limited et la société QBE SA/[J] aux dépens de l’incident.
Au soutien de ces prétentions, l’investisseur rappelle qu’il lui est loisible de présenter toute demande additionnelle, dès lors qu’elle présente un lien suffisant avec ses prétentions initiales. A ce titre, il souligne que ces dernières étaient notamment fondées sur les obligations de conseil et d’information des CIF telles qu’elles résultent de l’article L541-8-1 du Code monétaire et financier et que sa demande additionnelle se fonde sur le 7° de ce même article de sorte que cette nouvelle prétention est recevable. Sur le fond de ses demandes provisionnelles, il souligne que la qualité de CIF de la société PCO n’est pas contestée, celle-ci lui ayant « [adressé] les documents précontractuels servant à l’analyse de son profil et à la vérification de l’adéquation entre le produit préconisé et ledit profil, il ne peut être sérieusement contesté que PCO a agi comme CIF. Il a participé en tant que CIF à la recommandation personnalisée » litigieuse. Par ailleurs il rappelle que le 7èment de l’article L 541-8-1 du Code monétaire et financier « interdit à tout conseiller en investissements financiers tel que A7 FINANCES devenu PCO de percevoir une commission d’une personne autre que son client, sous peine de restitution du montant perçu audit client » dès lors que le conseil a été présenté de manière indépendante. Le demandeur précise par ailleurs que « l’obligation de « restitution intégrale » visée par le texte précité ne saurait souffrir d’aucune contestation valable. En effet, A7Finances jouissait d’un statut de conseiller en investissements financiers et est intervenue à la souscription postérieure au 3 janvier 2018. Ce conseiller ne démontre aucunement avoir exposé qu’il n’agissait pas de manière indépendante » et cela alors même que parallèlement, il est établi qu’il existe une « convention de « Directeur » l’unissant à [Localité 6] » et qu’elle « se voyait rémunérer pour son intervention 8% HT à la levée de capitaux puis 1,5% HT par an sur l’« encours » […] PCO a donc perçu une somme de 9,5% du capital investi de 100.000 € soit 9.500 € ».
Enfin, sur la demande de mise hors de cause formée par les sociétés QBE, le demandeur argue que « QBE ne conteste (…) pas être l’assureur mais oppose des limitations de garanties ». Dès lors, cela concerne le fond du litige et non la recevabilité de ses prétentions, justiciable du juge de la mise en état, ainsi que l’a déjà jugé la cour d’appel d’[Localité 8] (20 janvier 2026, RG 24/00836).
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 3 novembre 2025, la SARL PCO demande à la présente juridiction de :
Vu les articles 65 et 70 du Code de procédure civile pris ensemble,
Vu les articles 789 et 790 du Code de procédure civile,
Vu l’article L541-8-1 du Code monétaire et financier,
- DÉCLARER IRRECEVABLE la demande de provision en ce qu’elle constitue une demande additionnelle sans lien suffisant avec les demandes initiales,
A titre subsidiaire :
- REJETER la demande de provisions de Monsieur [B] en ce qu’elle se heurte à une contestation sérieuse,
A titre encore plus subsidiaire, dans l’hypothèse où une quelconque condamnation serait prononcée contre elle :
- CONDAMNER la SA MMA IARD à la relever et garantir indemne de toute condamnation, sous la seule réserve de la franchise applicable au sinistre d’un montant de 3.000 €,
En tout état de cause :
- CONDAMNER Monsieur [B] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d’incident,
- CONDAMNER Monsieur [B] aux entiers dépens de l’instance d’incident.
Au soutien de ces prétentions, sur l’irrecevabilité de la demande de provision, la société PCO développe que cette demande constitue une demande additionnelle dès lors le demandeur ne se fonde pas sur l’indemnisation demandée devant le juge du fond mais sollicite un nouveau chef de préjudice qui ne figurait pas dans ses conclusions au fond.
Dès lors, cette demande est nouvelle. De plus, « le fondement de la demande de provision faite à titre incident est la convention de partenariat conclue entre la société A7 Finances et le groupe Stonehedge, laquelle est en réalité strictement étrangère à M. [B] ».
Par ailleurs la société PCO soutient que cette demande en provision se heurte à une contestation sérieuse dès lors que le juge de la mise en état se devrait dans ce cadre de trancher une question de fond. Ainsi la défenderesse affirme que la demande de provision impose de se prononcer sur « la question des relations contractuelles » entre le demandeur et la société A7 Finances et la qualité de CIF de cette dernière ce qui est tout l’objet du litige principal. A ce titre, la concluante indique que « la société A7 Finances n’a jamais été le conseil en gestion de patrimoine ou le conseiller en investissements financiers de M. [B], qui ne produit aucune convention, ni aucun mandat en ce sens, au titre de l’investissement ici critiqué, et Monsieur [B] n’a jamais été le client de la société A7 Finances ». De surcroît, la société PCO réfute totalement avoir perçu les sommes dont la restitution est demandée. Elle indique que seule une somme de 1 500 euros a été versée par la société Stonehedge « en qualité d’intermédiaire ayant démarché la société TPCC[Localité 7] et l’ayant mise en relation avec [Localité 6] pour qu’elle commercialise ces produits ». Enfin, la défenderesse souligne que les conditions de l’article L541-8-1 7° b) du Code monétaire et financier, ne sont pas réunies dès lors que son contradicteur ne démontre aucunement qu’il ait pu être soutenu que tout conseil délivré l’ait été de manière indépendante.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 5 juin 2026, la société MMA IARD demande à la présente juridiction de :
- Débouter Monsieur [B] de sa demande de provision,
- Débouter la SARL PCO de sa demande de garantie formée à son encontre,
A titre très subsidiaire :
- Déduire de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre la somme de 3.000 € correspondant à la franchise contractuelle,
- Condamner Monsieur [B] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [B] aux entiers dépens du présent incident.
Au soutien de ces prétentions, la compagnie MMA expose que son assurée, peu important les fonctions qui sont les siennes par ailleurs, n’est pas intervenue auprès du demandeur en qualité de CIF, le seul conseil d’investissement ayant été délivré à ce dernier par la société TPC Conseil. A ce titre l’assureur observe que l’investisseur ne produit aucune pièce établissant l’existence d’un lien contractuel entre la société A7 Finance et lui-même, la première étant uniquement intervenue en qualité de distributeur du produit d’investissement. Ainsi l’assureur défendeur indique que : « la société A7 Finances n’a donné aucune « recommandation personnalisée », au sens de la position DOC-2008-23 du 4 juillet 2008 de l’AMF que cite l’investisseur pour la première fois dans ses conclusions n°1. Le fait que le mandat qui a été donné à la société A7 Finances vise l’action de « collecter des capitaux » ne signifie pas que ce mandat portait sur des recommandations à des investisseurs privés (…). Le réclamant confond ici l’objet du mandat confié à A7 Finances et les moyens pour le mandataire de remplir sa mission ; A7 Finances pouvait ainsi avoir recours à son réseau de partenaires Conseillers en Investissements Financiers. Et si un autre investissement (« [Adresse 8] ») a été évoqué entre A7 Finances et Monsieur. [B], celui-ci est totalement hors débat et résulte d’une autre intervention d’A7 Finances ».
En tout état de cause, la société MMA indique que les « Conditions Générales du contrat n°127.145.977 (…) applicables en son temps (la garantie a, depuis, été résiliée) que sont exclus de la garantie (…) : « 10. Le remboursement de la prestation de l’assuré » », ce qui correspond à la présente demande en provision qui ne correspond pas à une demande en réparation.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 20 mai 2026, la société QBE Insurance (Europe) Limited et la société QBE Europe SA/[J] demandent à la présente juridiction de :
Vu les articles 66 et 325 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu les articles L. 112-6, L. 124-5, L. 324-1 et L. 364-1 du Code des assurances,
A titre liminaire de :
- RECEVOIR la société QBE SA/[J] en son intervention volontaire,
En conséquence,
- JUGER l’intervention volontaire de la société QBE SA/[J] bien fondée,
- JUGER que la société QBE Insurance (Europe) Limited doit être mise hors de cause,
A titre principal de :
- JUGER que la société TPCC[Localité 7] n’était pas assurée auprès de la compagnie QBE pour les activités de « conseils en investissement financier » et/ou « conseil en gestion de patrimoine » au jour de la réclamation formulée par Monsieur [B],
- JUGER que la demande de provision de Monsieur [B] et la demande de garantie de la société PCO ne sont pas dirigées à l'encontre de la Compagnie QBE,
- JUGER que la Compagnie QBE s'en rapporte à justice sur les demandes formées par Monsieur [B] et la société PCO dans le cadre du présent incident, qui ne la concernent pas,
- REJETER toute demande éventuelle qui serait formée à l’encontre de la compagnie QBE SA/[J],
En tout état de cause de :
- CONDAMNER toute partie succombante au paiement de la somme de 5.000 euros au profit de la compagnie QBE SA/[J] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER toute partie succombante aux entiers dépens.
Au soutien de ces prétentions, sur l’intervention volontaire de la compagnie QBE SA/[J] et la mise hors de cause de la compagnie QBE Insurance (Europe) Limited, les défenderesses avancent que, suite au Brexit, la seconde ne pouvait plus exercer en France et qu’elle a transféré le « portefeuille de contrats qu’elle détenait en France à la société QBE SA/[J] » à compter du 30 novembre 2018 de sorte que cette dernière vient désormais aux droits de la première. Elles soutiennent donc que « la demande de mise hors de cause de QBE Insurance (Europe) Limited ne relève pas d’un quelconque débat au fond, mais tend seulement à régulariser la procédure à l’égard de la seule entité concernée par le présent litige, soit la société QBE SA/[J] ».
De plus, sur la demande de provision du demandeur, les sociétés d’assurances de droits anglais et belge observent qu’aucune demande n’est formée à leur encontre.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision
En droit, l’article 789 du Code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ».
En l’espèce, aux termes de ses dernières écritures au fond, l’investisseur demande au tribunal de :
Mettre hors de cause les deux sociétés QBECondamner in solidum TPCConseil, PCO et MMA IARD à lui verser les sommes suivantes :82.400 euros en réparation de son préjudice financier24.000 euros en réparation de son préjudice financier accessoire d’immobilisation du capital5.000 euros en réparation de son préjudice moral,Condamner in solidum les mêmes sociétés à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Par ailleurs, il doit être rappelé qu’une provision, dans le sens précisé ci-avant, s’entend d’une somme, allouée à une personne dont la créance n’est pas sérieusement contestable, mais qui demeure à valoir sur les causes de la décision à intervenir au fond.
Or, il ne peut qu’être constaté, ainsi que le relève expressément la société PCO, qu’au dernier état des conclusions au fond du demandeur, il n’est sollicité aucune somme au titre de l’article L 541-8-1 7èment du Code monétaire et financier.
Dès lors que la demande en provision ne se rattache à aucune prétention présentée au fond par le l’investisseur elle ne peut qu’être rejetée.
Sur la demande de mise hors de cause
En l’espèce, le demandeur aux termes de ses dernières écritures paraît considérer que les deux sociétés QBE ont la qualité d’assureurs de la société TPCConseil.
Dans ces conditions, la société de droit britannique ne peut, en l’état, être mise hors de cause.
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux liés à l’instance principale et les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile doivent être réservées.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
REJETONS la demande en provision formée par Monsieur [B] ;
REJETONS la demande en mise hors de cause formée par la société QBE (Europe) Limited ;
RESERVONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux liés à l’instance principale ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 21 janvier 2027 à 9H00 pour les conclusions au fond du demandeur.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT