Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013236
Numéro PC : 4147600
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
21/11/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]
Défendeur (s) : ENTREPRISE GENERALE DE SERVICES DU BATIMENT (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 820 995 793 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Fabrice SCOLLO
Juges
: Mme Francisca DIGOIT
M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience en chambre du conseil du 14/11/2025
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 11.04.2022, ce Tribunal a prononcé à l'égard de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE SERVICES DU BATIMENT, une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [H] [V], Juge Commissaire, Me [J] [C], Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 30.06.2023, organisant le complet apurement du passif sur 08 ans.
A la date du 25.09.2025, Me [J] [C] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE SERVICES DU BATIMENT, a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
Me [J] [C], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
Me [J] [C] s'est présenté en tant que de besoin en sa qualité de Mandataire Judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS ENTREPRISE GENERALE DE SERVICES DU BATIMENT ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, en fixant la date de cessation des paiements au 18.08.2025, date à laquelle M. [A] [F] dirigeant de la SASU EGSB a indiqué qu'il lui était impossible de poursuivre l'activité.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,
Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 30.06.2023 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SAS ENTREPRISE GENERALE DE SERVICES DU BATIMENT,
Fixe la date de cessation des paiements au 18.08.2025.
Maintient Monsieur M. [H] [V], en qualité de Juge Commissaire.
Maintient Me [J] [C], en qualité de Mandataire Judiciaire et le désigne en qualité de Liquidateur,
Met fin à la mission de Me [J] [C], Commissaire à l'Exécution du Plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Le Président.
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