Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 26/00485 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RB2L
Du 18 Septembre 2026
Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/ [L], [L]
Copie exécutoire délivrée à
Me Julien SALOMON
Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président
Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 17 Mars 2026, déposée par commissaire de justice,
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 2]
Représenté par son Syndic en exercice [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Julien SALOMON, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Mme [B] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté
M. [E] [L]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 02 Juillet 2026, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [B] [L] et Monsieur [E] [L] sont propriétaires indivis des lots n° 299 et 320 au sein de la copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 4].
Faisant valoir que des charges de copropriété demeurent impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] a, par actes de commissaire de justice des 17 mars 2026, fait assigner Madame [B] [L] et Monsieur [E] [L] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à lui payer les sommes suivantes :
5805.59 euros au titre des charges et appels de fond avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 novembre 2025
739,70 au titre des frais nécessaires3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépensau paiement des sommes retenues par le commissaire de justice sur le fondement de l’article A444-32 du code de commerce dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées aux termes du jugement à intervenir, l’exécution forcée devrait être réalisée par voir de commissaire de justice.
À l’audience du 2 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son conseil, a aux termes de ses dernières écritures déposées à l’audience, régulièrement notifiées à Madame [B] [L] et Monsieur [E] [L], a actualisé sa demande en paiement au titre des charges et provisions à la somme de 4737.30 euros et a maintenu le surplus de ses demandes.
Madame [B] [L] et Monsieur [E] [L], régulièrement assignés à personne n’ont pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement au titre des charges :
L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; (...)
6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ” ;
Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Il est de principe que l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
En l’espèce, il est justifié que Madame [B] [L] et Monsieur [E] [L] sont propriétaires indivis des lots n° 299 et 320 au sein de l’immeuble [Adresse 1].
Il ressort des procès-verbaux d’assemblée générale des 15 avril 2024 et 28 avril 2025 que les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l’exercice 2023/2024 et ont adopté les budgets prévisionnels des exercices 2025 et 2026.
Le syndicat des copropriétaires verse aux débats les appels de fonds adressés à Madame [B] [L] et Monsieur [E] [L] pour la période considérée ainsi qu’une mise en demeure du 31 octobre 2025 envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, portant sur la somme de 2.207,53 euros (avis de réception signé) leur précisant qu’à défaut de paiement dans le délai de trente jours des provisions sur charges en cours de 2110.98 euros, il sera sollicité leur condamnation au paiement des charges échues et que le paiement des sommes à échoir.
Il ressort des décompte versés en date du 23 janvier et 10 juin 2026, que Madame [B] [L] et Monsieur [E] [L] ne se sont pas acquittés des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai imparti, qu’ils ont effectué des règlements à hauteur de 400 euros par mois et sont redevables de la somme de 2.919,12 euros au 10 juin 2026 déduction faite des frais de recouvrement qui seront examinés au paragraphe suivant et que les autres provisions non encore échues portant la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 sont devenues exigibles.
Dès lors, force est de considérer que Madame [B] [L] et Monsieur [E] [L] qui n’ont pas comparu et qui n’ont fait valoir aucun moyen contraire, sont bien recevables de la somme de 2.919,12 euros au titre des charges de copropriété dues au 10 juin 2026 et de la somme de 2067,88 euros au titre des provisions devenues exigibles pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026.
Il est de principe qu'il n'y a pas de solidarité entre les indivisaires pour le paiement des charges de sorte que chacun est tenu d'acquitter sa quote-part en fonction de ses droits dans l'indivision, sauf si le règlement de copropriété comporte une clause instituant une solidarité permettant de réclamer à un quelconque des indivisaires le paiement de la totalité des charges dues, ce dont il est justifié en l’espèce.
Ils seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de la somme de 2.919,12 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 novembre 2025 sur la somme de 2.207,53 et sur le surplus à compter de l’assignation et de la somme de 2067,88 euros au titre des provisions à échoir pour la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur la demande au titre des frais au sens de l’article 10-1 de la loi de 1965 :
L’article 10-1 de la loi dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
S’agissant des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi, pour que l’imputation des frais de recouvrement au copropriétaire défaillant soit admise, plusieurs conditions doivent être réunies, résultant de la rédaction même du texte :
- une mise en demeure préalable,
- la créance invoquée par le syndicat des copropriétaires doit être justifiée,
- les frais exposés doivent être nécessaires, ce qui est soumis à l’appréciation du tribunal qui doit rechercher parmi les frais et honoraires afférents à la procédure diligentée à son encontre, quels sont ceux qui s’avèrent nécessaires au recouvrement de la créance.
En l’espèce, le syndic a, par lettre recommandée du 3 novembre 2025, mis en demeure Madame [B] [L] et Monsieur [E] [L] de régler les charges et provisions échues.
Les frais afférents aux mises en demeure des 22 mai et 9 septembre 2024, 26 mai et 10 septembre 2025 de 24 euros, soit un total de 96 euros, ainsi que la sommation de payer du 27 novembre 2024 de 153,70 euros sont bien des frais nécessaires au sens du texte susvisé et doivent en conséquence être supportés par ce dernier.
Si le contrat de syndic prévoit des honoraires particuliers au titre des frais de relance ou de remise à l’avocat ou commissaire de justice, ces frais ne sauraient davantage être considérés comme procéduralement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat des copropriétaires. En effet, la transmission du dossier à l’avocat ou son suivi constituent des actes élémentaires d’administration de la copropriété et entrent donc dans la mission classique du syndic. Ils peuvent, toutefois, être considérés comme nécessaires selon les circonstances et les démarches exceptionnelles accomplies par le syndic, ce dont il n’est pas justifié en l’espèce. Dès lors, la demande en paiement de la somme de 195 euros en date du 4 décembre 2024 de frais transmission dossier huissier et de 295 euros de frais transmission dossier avocat du 14 janvier 2025, formée à ce titre, sera rejetée.
Madame [B] [L] et Monsieur [E] [L] seront donc condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 249,70 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l‘article 10-1 de la loi de 1965 et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du syndic du 3 novembre 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En leur qualité de copropriétaires, Madame [B] [L] et Monsieur [E] [L] sont tenus au règlement des charges et provisions afférentes aux lots dont ils sont propriétaires.
Il n’est cependant pas justifié que le défaut de paiement de leurs charges par les défendeurs soit abusif ou traduise une intention de nuire, étant de surcroît relevé qu’ils ont effectué des règlements pour apurer partiellement leur dette. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.
Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Madame [B] [L] et Monsieur [E] [L], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.
Le droit proportionnel dégressif dû au commissaire de justice ayant reçu un mandat de recouvrement est selon l’article R444-55, du code de commerce, à la charge du créancier pour la partie mentionnée à l’article A444-32 du même code sans qu’il puisse y être dérogé de sorte que la demande du syndicat des copropriétaires sur ce point est rejetée.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
CONDAMNE solidairement Madame [B] [L] et Monsieur [E] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], la somme de 2.919,12 euros au titre des charges et provisions échues au 30 juin 2026, outre la somme de 249,70 euros au titre des frais nécessaires et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 novembre 2025 sur la somme de 2.207,53 euros et pour le surplus à compter de l’assignation ;
CONDAMNE solidairement Madame [B] [L] et Monsieur [E] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], la somme de 2.067,88 euros au titre des provisions devenues exigibles portant sur la période du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Madame [B] [L] et Monsieur [E] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [B] [L] et Monsieur [E] [L] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ
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