Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Jean-Marie JOB
Me François-Xavier EMMANUELLI
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/09591
N° Portalis 352J-W-B7J-DATBN
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [M] OCTOPUS PROPERTY’S
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Marie JOB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K53
DÉFENDERESSES
Madame [K] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me François-Xavier EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0105
S.A.S. [M] OCTOPUS ONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me François-Xavier EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0105
S.A.S. CENTIARE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me François-Xavier EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0105
Décision du 13 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/09591 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATBN
Madame [O] [V]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me François-Xavier EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0105
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [A] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-Marie JOB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K53
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS [M] Octopus Property’s, qui a pour activité la réalisation de transactions immobilières, d’expertises immobilières, de promotion immobilière, le marchandage de biens ainsi que l’administration de biens, a été constituée le 28 février 2019 par Mme [K] [U] et M. [A] [J], qui en est également le président.
La SAS [M] Octopus One a été constituée le 19 mars 2021 par Mme [K] [U], qui en est l'associée unique. Elle est présidée par la SAS Centiare, elle-même présidée par Mme [O] [V].
Par actes extrajudiciaires du 13 juillet 2022, la société [M] Octopus Property’s a fait citer Mme [U], la société [M] Octopus One, la société Centiare et Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir la réparation d'actes de concurrence déloyale.
Décision du 13 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/09591 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATBN
M. [A] [J] est intervenu volontairement à l'instance aux termes de conclusions notifiées avec la société [M] Octopus Property’s le 21 juillet 2023.
Par ordonnance en date du 29 avril 2024, le juge de la mise en état a notamment rejeté la fin de non-recevoir, soulevée par Mme [U], la société [M] Octopus One, la société Centiare et Mme [V], à l’encontre de M. [J] et a enjoint les parties à rencontrer un médiateur, mesure qui n’a toutefois pas permis aux parties de parvenir à une résolution amiable de leur litige.
L’affaire a par la suite été radiée le 11 mars 2025, en l’absence d’accomplissement des diligences attendues des parties, puis rétablie au regard de nouvelles conclusions régularisées par la société [M] Octopus Property’s et par M. [J] le 30 juillet 2025.
Par jugement du 17 novembre 2025, le tribunal de commerce d’Ajaccio a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société [M] Octopus One, et a désigné Me [B] [C] en qualité de liquidateur.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 février 2026, la société [M] Octopus Property’s et M. [J] demandent au tribunal de :
« Vu l’article 1240 du Code civil ;
Condamner in solidum Mesdames [K] [U], [O] [V] et la société CENTIARE à payer à la société [M] OCTOPUS PROPERTY’S une somme de 300.123,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison d’actes de concurrence déloyale.
Condamner Madame [K] [U], à payer à Monsieur [A] [J] une somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison des menaces proférées à son encontre.
Condamner in solidum Mesdames [K] [U], [O] [V] et la société CENTIARE à payer à la société [M] OCTOPUS PROPERTY’S et à Monsieur [A] [J] une somme de 5.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner in solidum Mesdames [K] [U], [O] [V] et la société CENTIARE aux dépens dont distraction au profit de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat aux offres de droit, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ».
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 13 avril 2026, Mme [U], Mme [V], la société Centiare et la société [M] Octopus One demandent au tribunal de :
« Vu les articles 70, 699 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
Vu la jurisprudence susmentionnée
(...)
IN LIMINE LITIS
• Juger irrecevables les demandes additionnelles suivantes :
o Condamner Madame [K] [U], à payer à la société [M] Octopus Property’s une somme de 22.618,70 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison du contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Financo ;
o Condamner Madame [K] [U], à payer à monsieur [A] [J] une somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à raison des menaces proférées à son encontre ;
o Condamner Madame [K] [U], à payer à la société [M] Octopus Property’s une somme de 19.345,27 € au titre du solde débiteur de son compte courant d’associée ;
SUR LE FOND
A titre principal :
• Débouter la SAS [M] Octopus Property’s et monsieur [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire :
• Réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires présentées par monsieur [J] et la société Coriscan Octopus Property’s.
En toute état de cause :
• Condamner in solidum,la SAS [M] Octopus Property’s et monisuer [J] à payer à mesdames [K] [U] et [O] [V] et aux sociétés [M] Octopus One et Centiare la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• Condamner in solidum la SAS [M] Octopus Property’s et monsieur [J] aux entiers dépens de la procédure ».
La clôture a été ordonnée le 14 avril 2026.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera observé que les demandeurs ne forment plus aucune prétention à l’encontre de la société [M] Octopus One, sollicitant dans le corps de leurs écritures qu’il soit pris acte de leur désistement d’instance à l’encontre de cette dernière. Aucune contestation n’est formulée en réponse par les défenderesses.
Si la demande en désistement de la société [M] Octopus Property’s et de M. [J] ne figure pas au dispositif de leurs dernières écritures, de sorte que le tribunal ne s’en trouve pas saisi en application de l’article 768 du code de procédure civile, il y a lieu, néanmoins et dans ces conditions, de prononcer la mise hors de cause de la société [M] Octopus One.
Sur les fins de non-recevoir soulevées
Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
(...)
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état ».
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu confier au seul juge de la mise en état, à compter de sa désignation, le pouvoir de statuer sur les fins de non-recevoir révélées avant ou pendant l’instruction de l’affaire, et que ces prétentions ne peuvent plus, ensuite, être présentées devant le tribunal saisi au fond qui n’a pas, sauf renvoi ordonné par le juge de la mise en état, compétence pour en apprécier les mérites.
En l’espèce, il incombait aux défenderesses de saisir le juge de la mise en état des fins de non-recevoir qu’elles soulèvent, le tribunal ne disposant pas du pouvoir d’en apprécier les mérites, sauf à violer les dispositions susvisées.
En conséquence, ces fins de non-recevoir seront déclarées irrecevables.
Sur la demande indemnitaire de la société [M] Octopus Property’s
Sur l’existence d’actes de concurrence déloyale
La société [M] Octopus Property’s conclut, au visa de l’article 1240 du code civil, à l’existence d’actes de concurrence déloyale des défenderesses, en ce que Mme [N] a choisi, comme dénomination sociale pour la société [M] Octopus One, un signe proche de son nom, dans le dessein de créer dans l’esprit du public une confusion entre elles. Elle rappelle, en outre, la protection dont bénéficie une dénomination sociale sur tout le territoire national, de sorte que le transfert de son siège social depuis la Corse vers [Localité 1], avant la constitution de la société [M] Octopus One, est sans incidence sur l’issue du litige.
Elle reproche encore la réservation du nom de domaine <corsicanoctopusproprety.com>, soit son exacte dénomination sociale, par la société [M] Octopus One, qui l’exploite pour ses activités professionnelles, outre que le logo figurant sur le site internet et la typographie du mot « Octopus » sont identiques à ceux qu’elle emploie. Elle en déduit une volonté de Mme [N] de créer une société en miroir de la sienne, pour la spolier de son activité, rappelant les agissements déjà commis par celle-ci à cette fin, alors qu’elle et M. [J] étaient partenaires.
Elle fait ensuite valoir que Mme [V] et la société Centiare se sont rendues complices de ces agissements en mettant à la disposition de Mme [U] leur carte professionnelle d’agent immobilier, soulignant que Mme [U] n’en disposait pas.
Elle ajoute qu’en raison de cette confusion, la société [M] Octopus One a été en mesure de détourner l’un de ses clients, le bien pour lequel elle avait conclu mandat ayant ensuite proposé à la vente sur le site internet de la défenderesse.
Décision du 13 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
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En réponse, Mme [U], la société Centiare et Mme [V] contestent toute volonté de créer une confusion dans l’esprit du public avec la société [M] Octopus Property’s en choisissant, sur proposition de Mme [U], le signe [M] Octopus One. Elles opposent alors l’absence de difficulté à enregistrer ce signe en tant que marque ; qu’une dénomination sociale ne reçoit protection que dans la zone d’activité dans laquelle exerce la société qui l’a adoptée ; que M. [J] a alors décidé d’implanter sa société en région parisienne dès 2021, soit avant la création de la [M] Octopus One ; que la société [M] Octopus Property’s a en outre cessé toute activité économique depuis 2021.
Elles prétendent, par ailleurs, que le terme « [M] », faisant référence à une identité corse, est largement répandu, peu important son absence de traduction, et ne peut entraîner aucune confusion avec la société demanderesse, qui ne dispose d’aucun droit de propriété exclusif sur celui-ci ; que pareillement, le terme « Octopus » est utilisé par d’autres professionnels de l’immobilier en France, sans difficulté démontrée. Elles soulignent encore que les deux sociétés sont juridiquement distinctes et sont très éloignées géographiquement.
Elles contestent enfin, en l’absence de tout recours à un procédé déloyal, le détournement de clientèle allégué, ne contestant pas que la société [M] Octopus One a proposé à la vente le même bien que la demanderesse, mais déclarant que le mandat pour cette vente est intervenu à une date à laquelle la demanderesse n’avait déjà plus aucune activité et deux ans après l’abandon du projet confié à cette dernière par le propriétaire.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
En application de l’article 1353 du même code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L'action en concurrence déloyale permet à son titulaire de faire sanctionner civilement certains manquements à l'exercice loyal du commerce tels que ceux visant à détourner la clientèle d'autrui, à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine de produits ou de services, ou ceux, parasitaires, qui tirent profit sans bourse délier d'une valeur économique d'autrui procurant à leur auteur un avantage concurrentiel injustifié, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.
Au cas présent, les défenderesses concluent à l’absence de toute confusion possible en analysant chacun des éléments invoqués par la société [M] Octopus Property’s. Toutefois, il est constant qu’il y a lieu de déterminer si la reprise de ces éléments, considérés dans leur ensemble et non pas individuellement, est ou non de nature à créer un risque de confusion, incluant le risque d’association, dans l'esprit du public et, partant, à caractériser un acte de concurrence déloyale.
Sont ainsi à comparer avec la dénomination sociale <[M] Octopus Property’s>, celle de la société <[M] Octopus One>, étant d’ores et déjà relevé que la première a été immatriculée le 14 mars 2019, soit antérieurement à la création de la seconde immatriculée le 29 mars 2021.
Les signes ont alors en commun une structure en trois mots, dont les deux premiers, <[M]> et <Octopus>, sont identiques. Il n’est alors pas démontré par les défenderesses que ces termes seraient particulièrement communs pour une activité d’agence immobilière, même en Corse, et qu’ils seraient ainsi dépourvus de tout caractère distinctif dans l’esprit d’éventuels clients.
Si les signes se différencient par leurs termes finaux, cette seule différence n’est pas de nature à faire disparaître l’impression d’ensemble d’une forte ressemblance entre les signes, le consommateur d’attention moyenne pouvant croire que les deux sociétés appartiennent à un même groupe, ou que l’une est la filiale de l’autre.
Le risque que cette confusion s’opère est d’autant plus grand que les deux sociétés exercent une activité identique d’agence immobilière.
Compte tenu de la nature de cette activité, rien ne démontre alors que les deux sociétés auraient une clientèle uniquement locale. Au contraire, non seulement il n’est pas contesté que les deux sociétés ont pu avoir un même client, mais le site internet développé par la société [M] Octopus One démontre son intention de s’adresser à une clientèle pouvant se situer sur l’ensemble du territoire français.
D’ailleurs, la réservation par la société [M] Octopus One d’un nom de domaine correspondant exactement à la dénomination sociale de la demanderesse, sur lequel figure certes le nom de cette société, mais selon une police et avec un logo identiques à ceux utilisés par la société [M] Octopus Property’s sur sa documentation, constituent autant de circonstances amplifiant le risque de confusion entre les deux sociétés et ce, en tout point du territoire national.
Les défenderesses ne seront dès lors pas suivies lorsqu’elles affirment que le risque de confusion ci-avant retenu serait écarté en raison de l’éloignement géographique entre les deux sociétés.
Il est alors établi, par les pièces communiquées en demande, que c’est à l’issue d’un conflit entre Mme [U] et M. [J], alors associés par moitié de la société [M] Octopus Property’s, que celle-ci a procédé aux démarches, d’une part, pour faire immatriculer la société [M] Octopus One et, d’autre part, pour procéder au dépôt de la demande de marque <[M] Octopus One>, le 30 avril 2021, pour les services : « agences immobilières en matière d’achat et de vente de terrain ; affaires immobilières ».
Il sera donc retenu que Mme [U] avait nécessairement conscience qu’elle tentait de s’approprier, de manière indue, la notoriété pouvant être attachée aux signes distinctifs de la société [M] Octopus Property’s.
Ayant ainsi commis des actes de concurrence déloyale, sa responsabilité personnelle se trouve pleinement engagée.
En revanche, s’agissant de la société Centiare et de Mme [V], il échet de rappeler qu’en vertu du principe de l’autonomie de la personnalité morale de la société, dont le dirigeant n’est que le représentant, ce dernier ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement.
L’existence d’une telle faute ne se déduit ni de la complicité seulement alléguée par la société [M] Octopus Property’s entre les défenderesses, qui n’est en effet corroborée par aucune des pièces au débat, ni du seul usage par Mme [V] de sa carte professionnelle dans les intérêts de la société [M] Octopus One.
Sa demande indemnitaire, en ce qu’elle est formée à l’encontre de la société Centiare et de Mme [V], sera dès lors rejetée.
Sur le préjudice
La société [M] Octopus Property’s se prévaut, en lien avec les actes de concurrence déloyale de Mme [U], de la perte d’un mandat de vente sur une villa, pour laquelle elle avait reçu une proposition d’achat incluant une commission d’agence de 160.000 euros.
Elle déclare, en outre, enregistrer des pertes économiques depuis l’année 2021, son activité s’étant réduite à néant sur cette période, circonstance qu’elle reproche à Mme [U], laquelle a conservé la totalité des mandats de vente. Elle estime ces pertes à la somme de 90.123 euros.
Elle invoque enfin un préjudice moral du fait des agissements de la défenderesse, qu’elle évalue à la somme de 50.000 euros.
En réponse, Mme [U] soutient que la société [M] Octopus Property’s ne peut se plaindre d’aucun préjudice, dès lors qu’elle a cessé toute activité depuis 2020, aucune preuve contraire n’étant apportée aux débats. Elle ajoute que les montants demandés, sans aucune justification, sont manifestement disproportionnés, et sans corrélation avec l’activité de la demanderesse.
Sur ce,
En premier lieu, si la société [M] Octopus Property’s se plaint de la perte d’un projet d’achat immobilier et de la commission qui y était attachée, ces faits, survenus en décembre 2019, sont antérieurs de plus d’une année aux actes de concurrence déloyale commis par Mme [U] et la demanderesse ne justifie pas non plus, sur cette période, le maintien de son mandat, qu’elle ne produit pas.
Décision du 13 Octobre 2026
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En l’absence de plus amples explications, rien n’établit donc un lien causal entre ces différentes circonstances, et la demande indemnitaire formulée de ce fait par la société [M] Octopus Property’s sera rejetée.
En deuxième lieu, si la société [M] Octopus Property’s se plaint d’une baisse de ses résultats pour les exercices clos entre 2021 et 2023, ce seul constat ne permet pas de retenir un lien causal avec les fautes retenues de Mme [U], alors qu’elle ne produit pas, pour comparaison, ses comptes pour les exercices antérieurs et qu’elle n’établit pas non plus la reprise de ses mandats par la défenderesse ou par la société [M] Octopus One.
Dans ces conditions, l’indemnité de 90.123 euros qu’elle réclame à ce titre sera également rejetée.
En dernier lieu, la [M] Octopus Property’s, alors qu’elle a transféré son siège social à [Localité 1] depuis décembre 2020 et qu’elle ne justifie d’aucune activité depuis le mois de décembre 2019, procède par voie d'allégations générales et ne produit aucune pièce susceptible de rapporter la preuve qui lui incombe du préjudice moral qu'elle prétend subir du fait de la concurrence déloyale qu'elle reproche à Mme [U].
Dès lors, il y a également lieu de la débouter de sa demande indemnitaire pour préjudice moral.
***
Du tout, la demande indemnitaire de la société [M] Octopus Property’s à hauteur de 300.123 euros sera entièrement rejetée.
Sur la demande additionnelle de M. [J]
M. [J] fait grief à Mme [U] d’avoir proféré des menaces à son encontre les 12 et 18 août 2020 aux termes de différents messages écrits et audio, constatés par commissaire de justice, et sollicite en conséquence la somme de 10.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral.
En réponse, Mme [U] soutient qu’il y a lieu de tenir compte de l’ancienneté de ces messages, de leur envoi dans un trait de temps particulièrement court et du conflit alors à son paroxysme avec son associé ; que le contenu des messages est en outre sujet à interprétation ; qu’ils ne peuvent donc pas s’analyser en des menaces, qui plus est répétées.
Elle relève en outre que M. [J] n’apporte aucun justificatif au soutien du préjudice moral qu’il invoque, outre que son évaluation est manifestement disproportionnée.
Sur ce,
Outre l’article 1240 susvisé du code civil, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 222-17 du code pénal : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort ».
En l’espèce, les messages reprochés à Mme [U], dont celle-ci ne conteste ni être l’auteur, ni le contenu, et constatés par commissaire de justice le 16 juin 2022, sont les suivants :
- un message écrit du 12 août 2020 :
« Ce texte tel ce texto sera mon dernier et pour information le pistolet que j’ai chez moi est une réplique avec 1 canon cillé et bouché répertorié à la gendarmerie de [Localité 4]. Prendre contact avec le Gendarme de [G] [Z] [S] de la BRI DEPOVO. Je serai ravie de faire trois jours de garde à vue parce que je t’ai menacé de cassé tes jolies dents avec un pistolet factice Monsieur [J]. J’assume entièrement les menaces que je t’ai faite de te casser les dents. Car je déteste la justice et le mensonge Mr [J] »,
- un message audio du 18 août 2020, ainsi retranscrit par le commissaire de justice :
« Alors ne joue pas, ne jouez pas à ça avec moi. Et j’arrive, et j’arrive pas toute seule et je vais pas me reprendre est-ce que tu as compris ? Fait partir la petite vaut mieux pour toi, parce que toi je vais te déglinguer de la tête et ton mari s’il est pas content c’est pareil. Parce que je ne suis pas une voleuse. Je ne suis pas une tordue. Là vous allez trop loin là ».
En outre, le commissaire de justice a constaté un message suivant reçu par l’épouse de M. [J] le 12 août 2020 de Mme [U], dans lequel elle déclare :
« Choses à leur place je menace personne de mort je me prends pour personne je dis juste un petit calibre deux dans la bouche pour faire casser les dents aux gens qui parlent mal et qui me traite de voleuse et qui soit injuste avec moi ça j’ai le droit de le faire si j’ai envie est-ce que tu as compris parce que moi j’ai demandé qu’une chose c’est qu’il vienne me voir et j’ai pas envie de parler avec toi je veux plus avoir affaire à toi est-ce que tu as compris ».
Contrairement à ce que soutient Mme [U], il résulte clairement et sans qu’aucune interprétation de ces messages ne soit nécessaire, des menaces réitérées de commettre de graves violences volontaires à l’encontre de M. [J], lesquelles ne sauraient aucunement être justifiées par le conflit d’affaires les opposant par ailleurs.
Ces circonstances, constitutives d’une faute de Mme [U], ont pu légitimement causer chez M. [J] un sentiment de peur et d’inquiétude et partant, un préjudice moral. En l’absence néanmoins de plus amples éléments pour établir l’étendue de ce préjudice, celui-ci sera justement apprécié à la somme de 1.500 euros.
Mme [U] sera, par conséquent, condamnée à payer cette somme à M. [J].
Décision du 13 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/09591 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATBN
Sur les demandes accessoires
Mme [U], seule succombant, sera condamnée aux dépens, lesquels pourront directement être recouvrés par la Selarl JTBB Avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Il convient, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par M. [J] à l’occasion de la présente instance. Elle sera ainsi condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros à ce titre.
Par ailleurs, la société [M] Octopus Property’s, perdant son procès à l’encontre de la société Centiare et de Mme [V] sans établir de faute de leur part, sera condamnée à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de leurs frais irrépétibles.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Met hors de cause la SAS [M] Octopus One,
Déclare irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par Mme [K] [U], par la SAS Centiare et par Mme [O] [V],
Déboute la SAS [M] Octopus Property’s de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 300.123 euros formée à l’encontre de Mme [K] [U], de la SAS Centiare et de Mme [O] [V],
Condamne Mme [K] [U] à payer à M. [A] [J] une indemnité de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral,
Condamne Mme [K] [U] à payer à M. [A] [J] la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles,
Condamne la SAS [M] Octopus Property’s à payer à la SAS Centiare et à Mme [O] [V], prises ensemble, la somme de 2.000 euros au titre de leurs frais irrépétibles,
Condamne Mme [K] [U] aux dépens, lesquels pourront directement être recouvrés par la Selarl JTBB Avocats conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Décision du 13 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
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Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
Rappelle que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT