Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 07 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS SANDDY
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 05 novembre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS SANDDY
Négoce de prêt-à-porter et accessoires en ligne - Négoce de tous produits de la maison, de la personne, des sports et des loisirs.
Siège social : [Adresse 1]
RCS VANNES : 903 486 710
désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [Y], et en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U], avec une mission d'assistance, et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 07 janvier 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 07 janvier 2026 :
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :
Maître [Y], ès qualités,
La SAS SANDDY, représentée par sa dirigeante Madame [W] [T], Présidente, accompagnée de Monsieur [S] [P], ès qualités de Directeur général, et assistée de Maître HAMON, avocat au sein de la SELARL CEZEMBRE AVOCAT, inscrit au Barreau de PARIS, ainsi que son confrère ;
Madame [N], collaboratrice au sein de la SELARL [U] & ASSOCIES, ès qualités ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'à l'audience, l'administrateur judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par la SAS SANDDY ayant donné lieu à l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances et de l'activité ; que des prévisions avaient été établies par l'expert-comptable ; que le niveau n'était pas encore atteint mais que le prévisionnel mettait en évidence une capacité d'autofinancement largement positive ; que le solde de la trésorerie était, à date, de 200.000 euros et que l'activité n'avait pas généré de nouvelles dettes ; qu'elle préconisait néanmoins de tenir une comptabilité rigoureuse ; que dans ces conditions, l'administrateur judiciaire sollicitait la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que Maître [Y], ès qualités, a indiqué ne pas avoir encore reçu de déclaration de créance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN, pourtant à l'origine de l'ouverture de la procédure ; qu'à ce jour, le délai ouvert aux créanciers pour déclarer leur créance à la
procédure était expiré et que le montant du passif s'élevait à la somme de 200.000 euros ; qu'il existait des comptes courants d'associés débiteurs et qu'il était impératif de trouver rapidement une solution cela était constitutif d'un abus de bien social ; que, néanmoins, elle ne s'opposait pas à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que Madame [W] [T] n'a pas formulé d'observation particulière ;
Attendu que Monsieur [S] [P] a indiqué être en accord avec ce qui a été dit précédemment ;
Attendu que Maître [I], ès qualités, ainsi que son confrère, ont indiqué être en accord avec les faits exposés précédemment ; qu'ils étaient motivés pour « redresser la barre » ; que, relativement aux comptes courants d'associés débiteurs, plusieurs mécanismes étaient à l'étude pour permettre leur remboursement ;
Attendu que le Ministère Public a de nouveau attiré l'attention des parties sur la question des comptes courants d'associés débiteurs, et a rappelé qu'ils étaient constitutifs de l'infraction d'abus de biens sociaux ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que la SAS SANDDY dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à la SAS SANDDY, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 avril 2026 à 14 heures ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation accordée à la SAS SANDDY, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 05 novembre 2025, pour les causes sus-énoncées ;
Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 avril 2026 à 14 heures ;
Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Sept Janvier Deux mil vingt six.
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