Texte intégral
copies délivrées à
CCC+ CE Me Marie-pia CLAUSSE
CCC + CE Me Zeynep ARSLAN
dossier
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LISIEUX
N° Dossier : N° RG 26/00474 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSSE
Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
ORDONNANCE D’ORIENTATION
ET MESURES PROVISOIRES DIVORCE
Rendue le 11 Septembre 2026
AFFAIRE :
[H], [Y] [T] épouse [Q]
C/
[G] [Q]
ENTRE :
Madame [H], [Y] [T] épouse [Q]
née le 22 Octobre 1985 à LISIEUX (14100), demeurant 93 Le Mont Roti - 14100 L’HOTELLERIE
comparante en personne assistée de Me Marie-pia CLAUSSE, avocat au barreau de LISIEUX
ET :
Monsieur [G] [Q]
né le 18 Décembre 1990 à L’AIGLE (61300), demeurant 93 Le Mont Roti - 14100 L’HOTELLERIE
comparant en personne assisté de Me Zeynep ARSLAN, avocat au barreau de CAEN
ENFANTS :
[Q] [W] né le 21 Avril 2018 à L’AIGLE (61)
[Q] [C] né le 04 Novembre 2019 à L’AIGLE (61)
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame Hilde SEHIER ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Laurine CARON ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Laurine CARON ;
Audience d’orientation du 18 Juin 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [H] [T] et Monsieur [G] [Q] ont contracté mariage le 11 février 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de L’Aigle (61), sans contrat de mariage préalable.
De cette union sont issus deux enfants, :
- [W] [Q], né le 21 avril 2018 à L’Aigle (61),
- [C] [Q], né le 4 novembre 2019 à L’Aigle (61).
Par acte de commissaire de justice délivré le 27 avril 2026 à étude et enregistré au greffe le 28 avril 2026, Madame [H] [T] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales de Lisieux, sans préciser le fondement de sa demande.
Les dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procédure civile ont été rappelées.
L'absence de procédure d'assistance éducative a été vérifiée auprès du juge des enfants de Caen.
Aucune démarche à ce stade de la procédure n’a été engagée en vue d’une procédure participative. A l’audience du 18 juin 2026, il a été conféré de l’état de la cause, et les époux ont demandé qu’il soit statué sur certaines mesures provisoires des articles 254 à 256 du Code civil.
Madame [H] [T] et Monsieur [G] [Q] s’accordent pour solliciter :
▫ concernant les époux :
- la fixation de leur résidence séparée,
- l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, sis 93 Le Mont Rôti 14100 L’Hôtellerie à l’épouse, à charge pour elle d'en régler le loyer et les charges,
- ordonner la remise des vêtements et objets personnels en application de l’article 255 5° du code civil,
- dire que l’époux assumera les dettes et emprunts souscrits,
▫ concernant les enfants :
- le constat de l’autorité parentale conjointe,
- la fixation de leur résidence habituelle au domicile maternel,
- un droit de visite et d’hébergement du père s’exerçant, sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes :
* pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,
* pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires, seconde moitié pour le père et première moitié pour la mère ; avec un partage des vacances d'été par quinzaines en alternance, première et troisième pour le père et deuxième et quatrième quinzaine pour la mère les années paires, et inversement les années impaires,
précisions faites que :
* les enfants passeront les fêtes de Noël (réveillon du 24 décembre et 25 décembre) avec la mère,
* les enfants passeront les fêtes de l'Aid avec leur père,
* les enfants passeront le réveillon du 31 décembre avec la mère les années paires et le jour de l'an, 1er janvier suivant, avec le père ; et inversement les années impaires, le parent qui a les enfants le 31 décembre les amenant à l'autre parent à 11 heures et l’autre parent les ramenant le 1er janvier à 11 heures,
* les enfants passeront le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père, le parent qui aura les enfants amenant chez le parent concerné par la fête le jour même à 10 heures et le redonnera à l'autre parent le soir à l8 heures 30,
et à charge pour le père ou tout tiers digne de confiance de venir chercher les enfants au domicile maternel et de les y reconduire,
- le partage par moitié des frais exceptionnels nécessaires non compris dans la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants.
Madame [H] [T] sollicite en outre :
▫ concernant les époux :
- qu’il soit accordé un délai de 2 mois à l’époux pour quitter le domicile conjugal,
▫ concernant les enfants :
- la condamnation du père à lui verser la somme de 300 euros par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs, sans intermédiation financière,
▫ la fixation de la date d’effet des mesures provisoires à la date de l’assignation.
Monsieur [G] [Q] sollicite quant à lui :
▫ concernant les époux :
- qu’il lui soit accordé un délai de 4 mois à compter de l’ordonnance pour quitter le domicile conjugal,
▫ concernant les enfants :
- la fixation de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la somme de 150 euros par mois et par enfant, sans intermédiation financière.
En application des dispositions combinées de l'alinéa 2 de l'article 446-2 et de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse et aux conclusions du défendeur, notifiées le 9 juin 2026, pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs.
Au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Il résulte de l’article 1117 du code de procédure civile qu’à peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions prévues à l'article 791.
Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. Chaque partie, dans les conditions de l'article 789, conserve néanmoins la possibilité de saisir le juge de la mise en état d'une première demande de mesures provisoires jusqu'à la clôture des débats.
Si une ou plusieurs des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil sont sollicitées par au moins l'une des parties, le juge de la mise en état statue.
Lorsqu'il ordonne des mesures provisoires, le juge peut prendre en considération les accords que les époux ont déjà conclus entre eux.
Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires.
Il est prévu par les dispositions de l’article 255 du code civil, que le juge peut notamment :
1°/ Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son
conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder;
2°/ Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3°/ Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4°/ Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5°/ Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6°/ Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7°/ Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8°/ Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9°/ Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10°/ Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Conformément aux prévisions des articles 1117 du code de procédure civile et 254 du code civil, le juge précise la date d'effet des mesures provisoires, lesquelles ont pour finalité d’organiser la situation des époux entre le jour de l’introduction de la demande et le jour du jugement définitif.
A titre liminaire, sur la situation des époux
Madame [H] [T] est responsable d'équipe pluridisciplinaire au sein de la Maison Départementale des Solidarités de Lisieux. A ce titre, elle perçoit un revenu mensuel moyen de 2783,91 euros (avis d'imposition 2026 sur les revenus 2025). Elle perçoit en outre 151,05 euros au titre de l’allocation familiale avec conditions de ressources (attestation de paiement CAF du 26 juin 2025).
Elle est locataire avec son époux du domicile conjugal dont le loyer est de 700 euros provision sur charges comprise. Au titre de ses charges courantes, elle fait notamment état de mensualités pour l’électricité à hauteur de 284,26 euros et d’une mutuelle pour un montant de 203,80 euros. Elle précise avoir découvert de nombreux crédits contractés par l’époux et avoir déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 21 mai 2026 et orienté vers des mesures imposées.
Elle déclare ne pas disposer de patrimoine propre.
Monsieur [G] [Q] était directeur d’agence dans une banque (revenu mensuel moyen de 3318,91 euros en 2025). Il est inscrit à France Travail depuis décembre 2025 suite à la perte de son emploi et perçoit des allocations d’aide au retour à l’emploi à hauteur de 1830 euros par mois.
Il déclare souffrir d’une addiction aux jeux d’argent et avoir ainsi contracté de nombreux crédits. Il a également déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 21 mai 2026 et orienté vers des mesures imposées.
Il demeure au domicile familial et participe aux dépenses du foyer.
Il déclare ne pas disposer de patrimoine propre.
Les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ne sont propriétaires d'aucun bien immobilier commun.
Le passif commun est composé de différents emprunts, souscrits par l’époux, et notamment :
- un crédit à la consommation n°050660113270 d'un montant de 30000 euros (15456,07 euros restant dûs),
- un crédit renouvelable souscrit auprès la Banque Postale n°60060267336489 d'un montant de 2171,29 euros (328,71 euros restant dûs),
- un prêt souscrit auprès de la Caisse d'Epargne d'un montant de 75000 euros n°992656E.
outre d’autres crédits non précisément identifiés. Le montant total des dettes s'élèverait à la somme de 214474,30 euros.
SUR LES DEMANDES RELATIVES AUX EPOUX
Sur la résidence séparée des époux
Sur le fondement du 3°/ de l'article 255 du Code civil précité, le juge peut statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux.
En l'espèce, les époux déclarent vivre encore ensemble au sein du domicile conjugal. Ils s’accordent pour convenir que l’époux quitte ce logement, bien loué. Monsieur [G] [Q] affirme rechercher un emploi et qu’il s’installera à proximité de son lieu de travail. Il précise avoir néanmoins déposé une demande de logement social dans le secteur de Lisieux.
Il convient d’organiser les modalités de la séparation de la résidence des époux en fixant à l’époux un délai de deux mois pour se reloger quitter le domicile conjugal, à compter du prononcé de la présente décision.
Sur la jouissance du domicile conjugal
Sur le fondement du 4°/ de l'article 255 du code civil précité, le juge peut attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou de partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation.
En l'espèce, les parties conviennent de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à charge pour elle d’assumer le règlement du loyer et des charges y afférent. Cet accord sera consacré.
Sur le règlement des dettes
L’article 255, 6°/ permet au juge de désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes, et de fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint au titre du devoir de secours.
En l’espèce, les époux s’accordent pour la prise en charge par Monsieur [G] [Q] du remboursement des dettes et emprunts qu’il a contractés, étant précisé que la commission de surendettement est saisie.
Cet accord sera entériné.
Sur la date d’effet des mesures provisoires
Conformément aux prévisions des articles 1117 du code de procédure civile et 254 du code civil, le juge précise la date d'effet des mesures provisoires, lesquelles ont pour finalité d’organiser la situation des époux entre le jour de l’introduction de la demande et le jour du jugement définitif.
Conformément à la demande de Madame [H] [T], les mesures provisoires ci-dessus établies prendront effet à compter de l’acte introductif d’instance du 27 avril 2026.
SUR LES MESURES RELATIVES AUX ENFANTS
Conformément aux prévisions de l’article 256 du Code civil, les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre (articles 371 et suivants du Code civil).
Sur l’autorité parentale
En l’espèce, au vu des actes d’état civil produits, Madame [H] [T] et Monsieur [G] [Q] exercent de plein droit conjointement l’autorité parentale envers leurs enfants mineurs [W] et [C].
Les droits et obligations attachés à cet exercice conjoint de l’autorité parentale seront indiqués au dispositif de la présente décision.
Il convient néanmoins d’ores et déjà de rappeler que l’exercice en commun ne signifie pas que l’un et l’autre des parents sont investis concurremment de droits identiques qu’ils peuvent exercer en totalité chacun de leur côté, mais qu’ils doivent exercer l’autorité parentale dont ils sont ensemble investis en prenant les décisions, dans l’intérêt de l’enfant, ensemble ou séparément avec l’approbation explicite ou implicite de l’autre parent dans cette dernière hypothèse. Chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant et notamment des démarches administratives comme la demande de carte nationale d’identité, de passeport etc.
Par ailleurs, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Cela signifie qu'il est impératif de favoriser le contact entre l'enfant et chacun des parents, y compris pendant les vacances. En outre, si chaque parent doit informer l'autre parent en cas de changement de résidence permanente, il est également d’usage que chaque parent informe l’autre en cas de changement de résidence temporaire, tel un lieu de vacances, sans pour autant qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord de l’autre parent.
Sur la résidence des enfants mineurs et le droit de visite et d’hébergement
Conformément aux prévisions des articles 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Il recherche si le cadre de vie proposé est satisfaisant et propice à leur épanouissement.
Pour statuer, le juge prend notamment en considération la pratique antérieure des parents et leurs accords éventuels, les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, les résultats des expertises et des enquêtes sociales, les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.
L’article 373-2-9 du Code civil permet au juge de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.
L'article 373-2 du même code dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant, et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Enfin, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
En l’espèce, les parents s’accordent sur la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ainsi que sur les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [G] [Q], selon des modalités dites classiques, une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, avec un partage par moitié des vacances estivales, sauf meilleur accord. Ces accords seront consacrés.
Les dispositions financières relatives aux enfants
Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, les parents sont tenus de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et charges respectives ainsi que des besoins de l’enfant.
En cas de séparation, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire, voire en tout ou partie d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant, ou encore en tout ou partie d'un droit d'usage et d'habitation. Elle ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant dès lors que celui-ci n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins.
En l’espèce, Madame [H] [T] sollicite une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 300 euros par mois et par enfant, tandis que Monsieur [G] [Q] propose 150 euros par mois et par enfant.
Compte-tenu des facultés contributives des parties et des besoins matériels des enfants, il y a lieu de fixer le montant de la contribution du père à leur entretien et à leur éducation à la somme de 150 euros par mois et par enfant, avec indexation.
Par ailleurs, au regard de la demande conjointe des parties en ce sens, l'intermédiation financière prévue à l'article 373-2-2 du Code civil sera écartée.
En outre, les parents seront tenus au partage par moitié des frais exceptionnels relatifs aux enfants.
Sur les demandes accessoires
Les dépens suivront ceux de l'affaire principale.
La présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
EN CONSÉQUENCE,
Nous, Hilde SEHIER, juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, par mise à disposition au greffe, en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Statuant sur les mesures provisoires,
Sur les mesures provisoires relatives aux époux :
Accordons à Monsieur [G] [Q] un délai de deux mois, à compter de la présente ordonnance, pour quitter le domicile conjugal ;
Attribuons la jouissance du domicile conjugal, sis 93 Le Mont Rôti 14100 L’Hôtellerie, à Madame [H] [T], à charge pour elle d'en assumer les charges,
Disons que Monsieur [G] [Q] assumera provisoirement, sous réserve des comptes à faire entre les parties lors de la liquidation de l’indivision pré-matrimoniale et du régime matrimonial, l’ensemble des dettes et emprunts contractés, considération prise des éventuelles décisions de la commission de surendettement, et en tant que de besoin, l’y condamnons ;
Disons que les présentes mesures provisoires prendront effet à compter de l'acte introductif d'instance (27 avril 2026),
Sur les mesures provisoires relatives aux enfants :
Constatons que Madame [H] [T] et Monsieur [G] [Q] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs [W] [Q] et [C] [Q],
Rappelons que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de leurs enfants et doivent notamment :
- associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
- prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire, la pratique de sports dangereux, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun,
Rappelons que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant,
Rappelons que le parent chez lequel résident effectivement les enfants est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relative à l'entretien courant de l’enfant,
Fixons la résidence habituelle des enfants mineurs [W] [Q] et [C] [Q] au domicile de Madame [H] [T],
Disons que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [G] [Q] à l'égard des enfants mineurs s'exercera à l'amiable et, à défaut d'accord entre les parents, selon les modalités suivantes :
- pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,
- pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires, seconde moitié pour le père et première moitié pour la mère ; avec un partage des vacances d'été par quinzaines en alternance, première et troisième pour le père et deuxième et quatrième quinzaine pour la mère les années paires, et inversement les années impaires,
précisions faites que :
- les enfants passeront les fêtes de Noël (réveillon du 24 décembre et 25 décembre) avec la mère,
- les enfants passeront les fêtes de l'Aid avec leur père,
- les enfants passeront le réveillon du 31 décembre avec la mère les années paires et le jour de l'an, 1er janvier suivant, avec le père ; et inversement les années impaires, le parent qui a les enfants le 31 décembre les amenant à l'autre parent à 11 heures et l’autre parent les ramenant le 1er janvier à 11 heures,
- les enfants passeront le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père, le parent qui aura les enfants amenant chez le parent concerné par la fête le jour même à 10 heures et le redonnera à l'autre parent le soir à l8 h 30,
Disons que si la fin de semaine où le droit de visite et d'hébergement s'exerce est précédée ou suivie immédiatement d'un ou plusieurs jours fériés ou chômés, cette journée s'ajoutera ou ces journées s'ajouteront au droit d'hébergement,
Précisons que la qualification de la fin de semaine est définie en fonction du premier jour du droit de visite et d'hébergement,
Précisons que les périodes de vacances scolaires sont celles de l'académie de scolarisation ou, à défaut, de résidence des enfants, et sont décomptées à partir du premier jour de leur date officielle,
Disons qu'il appartiendra au parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement de personnellement venir chercher et de reconduire l'enfant à son domicile ou de confier cette mission à un tiers digne de confiance et connu des enfants,
Disons que sauf accord amiable ou cas de force majeure, le parent qui ne s'est pas présenté dans l'heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement pour la période concernée,
Rappelons qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende,
Fixons à cent cinquante euros (150€) par mois et par enfant la contribution que doit verser Monsieur [G] [Q], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [H] [T] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants,
Condamnons Monsieur [G] [Q] au paiement de ladite pension,
Disons que cette pension varie de plein droit le 1er septembre de chaque année et pour la première fois le 1er septembre 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
l'indice de base étant celui du jour de la présente décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation,
Rappelons au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,
Disons qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités,
Disons que cette pension est due, en sus des allocations familiales, jusqu'à la majorité de l'enfant et au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir à ses besoins lui-même, en raison notamment de la poursuite d'études,
Constatons le refus exprès des deux parents de la mise en place d'une intermédiation financière du paiement de la pension alimentaire,
Rappelons aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°/ le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
. Saisie-arrêt entre les mains d’un tiers et autres saisies,
. Paiement direct entre les mains de l’employeur,
. Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
2°/ le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3°/ le créancier peut saisir l'agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire dès le premier mois de l'impayé, suivant les modalités décrites sur le site internet suivant: www.pension-alimentaire.caf.fr ;
Disons que les frais exceptionnels nécessaires non compris dans la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants [W] [Q] et [C] [Q] (frais de scolarité en établissement privé en ce compris la restauration scolaire, voyages scolaires et/ou linguistiques, mutuelle santé complémentaire, dépenses de santé non remboursées, activités extra-scolaires annuelles (licences et équipements nécessaires à la pratique), équipements spéciaux (notamment téléphonie, matériel informatique), apprentissage de la conduite, etc) autant que possible préalablement convenus, seront partagés par moitié entre les parents, sur présentation de justificatifs, et en tant que de besoin, y condamnons Madame [H] [T] et Monsieur [G] [Q] dans cette proportion,
Disons qu'à défaut d'accord sur l'engagement des frais exceptionnels, le parent ayant engagé la dépense en demeurera seul débiteur, sauf à démontrer le caractère indispensable pour l'enfant ou le refus injustifié de l'autre parent ;
Rappelons qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification d'un commun accord des parties de l'organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
Sur l’orientation :
Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 26 Novembre 2026 pour conclusions de la demanderesse sur le fondement du divorce et les mesures accessoires,
Disons que les dépens suivront ceux de l'affaire principale ;
Déboutons les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Disons que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la diligence des parties, qui pourront chacune se faire délivrer une copie revêtue de la formule exécutoire.
En foi de quoi, le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,