Texte intégral
N° RG 25/02952 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBD6
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00275
Tribunal judiciaire de Rouen du 1er juillet 2025
APPELANT :
Monsieur [H] [J]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Anne DESLANDES de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'Eure
INTIMES :
Monsieur [P] [E], médecin
Clinique [Etablissement 1], [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté et assisté de Me Alexandre NOBLET de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Charles CUNY, avocat au barreau de Paris
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Localité 5] [Localité 6] SEINE-MARITIME
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée et assistée de Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 24 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme WITTRANT, présidente de chambre
Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme CHEVALIER, cadre greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 24 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 14 octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
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EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE
Le 17 juin 2019, le Dr [P] [E], chirurgien orthopédiste, a posé une prothèse de resurfaçage huméral sous anesthésie générale à M. [H] [J], souffrant d'une omarthrose de l'épaule gauche symptomatique. Dans les suites opératoires, celui-ci s'est plaint de fourmillements au niveau des doigts.
Le lendemain, il a subi une nouvelle intervention chirurgicale pratiquée par le même chirurgien afin de libérer le nerf médian gauche.
Un bilan électrophysiologique a révélé ultérieurement une atteinte de ce nerf.
Le 23 septembre 2020, un examen neurologique de M. [J] a mis en évidence une hypoesthésie tactile et algique des trois premiers doigts gauches et de la moitié médiane de l'annulaire gauche.
Par ordonnance du 19 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen a notamment fait droit à la demande d'expertise médicale de M. [J]. Il a désigné pour y procéder le Pr [F] [K]. Celui-ci a établi son rapport d'expertise le 29 août 2022, aux termes duquel il a fixé une date de consolidation au 8 juillet 2022.
Par actes de commissaire de justice des 5 et 17 janvier 2023, M. [J] a fait assigner le Dr [E] et la Cpam de [Localité 3] [Localité 5] [Localité 6] Seine-Maritime devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
Par jugement irrévocable du 26 juillet 2024, le tribunal a notamment :
- dit que la responsabilité du Dr [P] [E] est pleinement engagée à l'égard de M. [H] [J],
- dit que le Dr [P] [E] est tenu d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident médical fautif dont M. [H] [J] a été victime lors de l'intervention chirurgicale réalisée le 17 juin 2019,
- en conséquence, liquidé le préjudice corporel de M. [H] [J],
- sursis à statuer sur le poste de préjudice de la perte de gains professionnels futurs jusqu'à la justification de la réalisation des diligences ci-dessous ordonnées,
- enjoint à M. [H] [J] d'attraire à la cause l'organisme Malakoff prévoyance et à ce dernier de produire à la juridiction l'état de sa créance définitive,
- sursis à statuer sur la demande en paiement formée par la Cpam de [Localité 3] [Localité 5] [Localité 6] Seine-Maritime au titre de la perte de gains professionnels futurs,
- ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à l'audience d'orientation du 5 novembre 2024 à 9h pour éventuelle jonction avec l'appel en cause,
- réservé les demandes formées au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens.
Par acte de commissaire de justice du 30 août 2024, M. [J] a fait assigner Malakoff humanis prévoyance devant le tribunal judiciaire de Rouen et lui a enjoint de produire l'état de sa créance définitive.
Les procédures ont été jointes.
Par jugement contradictoire du 1er juillet 2025, le tribunal a :
- condamné le Dr [P] [E] à payer à M. [H] [J] la somme de 22 315,45 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- condamné le Dr [P] [E] à payer à la Cpam de [Localité 3] [Localité 5] [Localité 6] Seine-Maritime la somme de 66 399,15 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023,
- condamné le Dr [P] [E] à payer à la Cpam de [Localité 3] [Localité 5] [Localité 6] Seine-Maritime la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale,
- condamné le Dr [P] [E] à payer à l'organisme de prévoyance Malakoff humanis prévoyance la somme de 23 545,47 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels et la somme de 48 840,66 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, lesdites sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires des parties,
- condamné le Dr [P] [E] à payer à M. [H] [J] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le Dr [P] [E] à payer à la Cpam de [Localité 3] [Localité 5] [Localité 6] Seine-Maritime la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le Dr [P] [E] à payer à l'organisme de prévoyance Malakoff humanis prévoyance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le Dr [P] [E] aux entiers dépens comprenant les frais afférents à l'expertise judiciaire et à la procédure de référé, avec droit de recouvrement direct au profit de la Scp Spagnol Deslandes Melo, de Me Vincent Bourdon et de Me Stéphane Javelot, avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 4 août 2025, M. [J] a interjeté appel de ce jugement.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 17 décembre 2025, M. [H] [J] demande de voir :
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 1er juillet 2025 en ce qu'il a condamné le Dr [P] [E] à payer à M. [H] [J] la somme de 22 315,45 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires des parties,
statuant à nouveau,
- à titre principal, condamner le Dr [P] [E] à lui payer la somme de 626 622,80 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
- à titre subsidiaire, condamner le Dr [P] [E] à lui payer la somme de 131 201,22 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
- en tout état de cause, condamner le Dr [P] [E] à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour, outre les entiers dépens de la procédure d'appel avec droit de recouvrement direct au profit de la Scp Spagnol Deslandes Melo.
Il fait valoir que sa perte de gains professionnels futurs est intégralement imputable au geste médical fautif du Dr [E], et non pas à 50 % comme retenu par le tribunal qui avait pourtant admis une imputabilité totale pour le poste de perte de gains professionnels actuels ; que, selon l'expert judiciaire, la lésion du nerf médian gauche est responsable d'un déficit fonctionnel de son bras gauche, membre dominant car il est gaucher, avec d'importantes douleurs neuropathiques, il n'est pas apte à reprendre ses activités professionnelles antérieures, et, sans cette lésion, il aurait pu reprendre une activité professionnelle dans un poste aménagé adapté à son état pathologique, lequel ne signifie pas un emploi à mi-temps ; que le médecin du travail a retenu une dispense de l'obligation de reclassement ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique de son poste de conducteur de machines qu'il occupait depuis 33 ans.
Il précise que la faute du chirurgien a justifié sa mise en invalidité de 2ème catégorie ; qu'en effet, le médecin conseil de la Cpam a conclu que 'les autres pathologies auraient probablement abouti à une invalidité 1ère catégorie' laquelle est accordée à l'assuré capable d'exercer une activité professionnelle. Il conclut à l'absence de possibilité effective de trouver un emploi.
Il expose que c'est à tort que le tribunal a limité à 64 ans la capitalisation de sa perte de gains professionnels futurs. Il demande que, pour tenir compte de la perte des accessoires à son salaire (prime d'ancienneté, subventions du comité d'entreprise perçues annuellement, participation et intéressement versés aux salariés de la société Aptar), de l'augmentation annuelle de son salaire, et de ses droits à la retraite, le calcul de son préjudice soit fait sur la base de l'euro de rente viagère de 24,377 pour un homme âgé de 58 ans à la date de la liquidation selon le barème de capitalisation de la Gazette du palais de 2022 au taux de 0 % et, à titre infiniment subsidiaire, sur la base de l'euro de rente jusqu'à 67 ans égal à 8,565.
Par conclusions notifiées le 18 novembre 2025, le Dr [P] [E] sollicite de voir en application de l'article L.1142-1 du code de la santé publique :
à titre principal
- infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 1er juillet 2025 en ce qu'il lui a imputé 50 % des pertes de gains professionnels futurs de M. [J] qu'il a évaluées à la somme de 275 110,45 euros,
- débouter ainsi M. [J], la Cpam, et Malakoff humanis prévoyance de leurs prétentions au titre de pertes de gains professionnels futurs, l'intéressé n'étant pas inapte au travail,
à titre subsidiaire
- confirmer le jugement en ce qu'il a limité à hauteur de 50 % son imputabilité des pertes de gains professionnels futurs,
- infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à la Cpam une somme de 66 399,12 euros et à Malakoff humanis prévoyance une somme de 48 840,66 euros,
- réformant partiellement le jugement déféré, allouer à M. [J] la somme de 41 787,69 euros, à la Cpam la somme de 54 772,84 euros, et à Malakoff humanis prévoyance la somme de 39 663,09 euros,
à titre encore plus subsidiaire
- confirmer le jugement en ses dispositions,
en tout état de cause
- condamner M. [J] à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au bénéfice de la Scp Emo avocats, avocats inscrit au barreau de Rouen.
Il fait valoir que le tribunal a méconnu le principe selon lequel il n'y a pas réparation d'une perte intégrale de gains professionnels futurs s'il n'y a pas impossibilité définitive de travailler, ce à quoi l'expert judiciaire n'a pas conclu ; que, malgré son déficit fonctionnel permanent de 20 %, correspondant à une diminution de force de 50 % de la main gauche (il est droitier) et à une anxiété sur le plan psychologique,
M. [J] est parfaitement apte au travail à tout le moins sur un poste adapté ou réservé.
Il répond aux moyens développés par celui-ci qu'il ne faut pas confondre inaptitude au poste et inaptitude à l'emploi et que la perte de gains professionnels futurs ne lui est pas imputable même partiellement.
Il sollicite à titre subsidiaire la confirmation du jugement selon lequel a été retenue à son encontre une imputabilité de 50 % constituant une perte de chance de retrouver un temps complet sur un poste adapté, ce qui correspond à la différence entre un emploi à temps plein et un emploi à mi-temps et au passage d'une invalidité de catégorie 1 à une invalidité de catégorie 2.
Il ajoute qu'il ne peut être tenu compte des primes (sauf ancienneté), intéressements et augmentations, qui sont par nature aléatoires. Il retient pour le calcul un euro de rente de 5,717 pour un homme âgé de 58 ans au jour de la liquidation selon la Gazette du palais 2025.
Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, la Cpam de [Localité 3] [Localité 5] [Localité 6] Seine-Maritime demande de voir en vertu des articles L.1142-1 du code de la santé publique et L.376-1 du code de la sécurité sociale :
- infirmer le jugement entrepris du tribunal judiciaire de Rouen du 1er juillet 2025 en ce qu'il a:
. condamné le Dr [P] [E] à payer à la Cpam de [Localité 3] [Localité 5] [Localité 6] Seine-Maritime la somme de 66 399,15 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023,
. condamné le Dr [P] [E] à payer à la Cpam de [Localité 3] [Localité 5] [Localité 6] Seine-Maritime la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale,
statuant à nouveau dans les limites du présent appel incident,
- condamner le Dr [P] [E] à lui payer :
. à titre principal, la somme de 156 236,68 euros au titre de ses débours, le tout au titre des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, ou, à titre subsidiaire, portion de cette somme qui ne saurait être inférieure à 50 %, soit 78 135,33 euros, ou, à titre très subsidiaire, la somme de 68 546,72 euros,
. les intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023,
. le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il sera réglementairement fixé au jour de l'arrêt à intervenir (1 212 euros au jour des présentes écritures),
. la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le Dr [P] [E] aux entiers dépens d'appel, ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L.111-8 et L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution, et au paiement de l'article A.444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à venir.
Elle s'adjoint à titre principal l'argumentation de M. [J] au soutien de son appel principal. Elle précise qu'à l'instar du raisonnement adopté par le tribunal pour la perte de gains professionnels actuels, la réparation de la perte de gains professionnels futurs doit être totale ; qu'en effet, il ressort de l'intégralité des constatations médicales que c'est la lésion du nerf médian qui est seule à l'origine de l'avis d'inaptitude de M. [J] à tout reclassement dans un emploi et de l'octroi à celui-ci d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie versée à la personne 'invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque' selon l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale.
Elle expose à titre subsidiaire que le tribunal a commis une erreur matérielle en retenant la somme de 132 798,23 euros, au lieu de celle de 137 093,54 euros qu'elle sollicitait, comme base de son calcul, la somme à lui revenir étant donc au minimum de 68 546,72 euros, et non pas de 66 399,15 euros.
Par conclusions notifiées le 12 décembre 2025, Malakoff humanis prévoyance sollicite de voir sur la base des articles 29 et suivants de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 :
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné le Dr [E] à payer à Malakoff humanis prévoyance la somme de 48 840,66 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs,
statuant à nouveau,
- condamner M. [P] [E] à lui verser la somme de 97 681,32 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs,
- confirmer le jugement pour le surplus,
y ajoutant,
- condamner M. [P] [E] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens, dont distraction au profit de Me Stéphane Javelot, avocat au barreau de Rouen, conformément à l'article 699 du code précité.
Elle indique qu'elle a versé à M. [J], qui a souscrit auprès d'elle un contrat de prévoyance, des indemnités journalières et une rente invalidité laquelle lui sera réglée jusqu'à son âge théorique de départ à la retraite ; qu'elle est donc subrogée dans les droits de celui-ci et dispose d'un recours contre le tiers responsable.
Elle adopte la démonstration de M. [J] tendant à exclure une limitation du droit indemnitaire à 50 % pour obtenir une réparation totale du dommage.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 3 juin 2026.
MOTIFS
Sur la perte de gains professionnels futurs
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, d'une part, que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d'autre part, que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.
En l'espèce, aux termes de son avis d'inaptitude du 14 décembre 2020 et après étude des conditions de travail de M. [J] dans son poste de conducteur de machines, le médecin du travail a déclaré que l'état de santé de celui-ci faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
M. [J] a été licencié pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par son employeur le 27 janvier 2021.
L'expert judiciaire a précisé que :
- M. [J], né le [Date naissance 1] 1966, était gaucher et, au titre de ses antécédents, avait bénéficié d'une ostéosynthèse par vis et broches du scaphoïde gauche en mai 2018 à la suite d'une pseudarthrose serrée du scaphoïde gauche,
- il exerçait la profession d'ouvrier sur presse à emboutir et était en arrêt de travail depuis le 12 décembre 2017 pour la pseudarthrose du scaphoïde. Il avait repris le 9 janvier 2019 à mi-temps thérapeutique avant d'être à nouveau en arrêt de travail à partir du 1er juin 2019. Il était titulaire d'une invalidité de 2ème catégorie depuis le 12 décembre 2020.
Il a conclu que :
- le geste chirurgical pratiqué le 17 juin 2019 avait certes supprimé la symptomatologie liée à l'omarthrose, mais avait créé une lésion du nerf médian gauche responsable d'un déficit fonctionnel du membre supérieur gauche, dominant, avec d'importantes douleurs neuropathiques,
- les lésions étaient en relation directe et certaine avec le geste médical fautif,
- l'invalidité de 2ème catégorie était imputable aux séquelles de la pseudarthrose du scaphoïde, de l'omarthrose, et du geste médical fautif,
- le déficit fonctionnel permanent était évalué à 20 %, incluant le retentissement psychologique,
- M. [J] n'était pas apte à reprendre ses activités antérieures. Sans lésion du nerf médian, il aurait pu reprendre une activité professionnelle dans un poste aménagé adapté à son état pathologique (pseudarthrose du scaphoïde et omarthrose).
Ces éléments caractérisent l'impossibilité définitive pour M. [J] d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
Contrairement à ce qu'avance le Dr [E], il n'est pas établi que M. [J] était attributaire d'une pension d'invalidité de 1ère catégorie avant le 17 juin 2019. En tout état de cause, le Dr [X] [U], médecin conseil au sein du secteur régional recours contre tiers de la Cpam, indique, dans sa note écrite du 6 février 2023, que les autres pathologies de M. [J] auraient probablement abouti à une invalidité de 1ère catégorie car il était en temps partiel thérapeutique à 50 % depuis plusieurs mois avant la chirurgie de l'épaule. Selon l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, l'invalidité de 1ère catégorie est accordée aux assurés capables d'exercer une activité rémunérée, alors que l'invalidité de 2ème catégorie l'est aux assurés absolument incapables d'exercer une profession quelconque.
La lésion du nerf médian, causée par le Dr [E], est la cause exclusive d'une impossibilité de reprise d'une activité professionnelle de M. [J] dans un poste aménagé adapté à son état pathologique, qui correspondait à sa situation du 9 janvier au 31 mai 2019.
La perte subséquente de gains professionnels futurs, imputable au Dr [E], est donc totale. La décision du tribunal l'ayant limitée à 50 % sera infirmée.
M. [J] et le Dr [E] fondent leurs calculs respectifs sur un salaire net moyen de référence de 2 611 euros par mois, tel que chiffré par le tribunal pour la perte de gains professionnels actuels à partir des revenus annuels de 2017 et 2018 au vu des avis d'impôt sur le revenu afférents et de son salaire net fiscal du 1er janvier au 31 mai 2019.
De la consolidation le 8 juillet 2022 jusqu'à ce jour, cette perte est égale à
(2 611 euros × 51 mois) + (2 611 euros × 6/31 jours) soit 133 657,09 euros
Postérieurement à la présente décision, la perte annuelle s'élève à 31 332 euros
(2 611 × 12 mois) telle que calculée par M. [J].
L'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d'un euro de rente viager répare nécessairement la perte de droits à la retraite, la prime d'ancienneté, et l'augmentation annuelle de son salaire, dont aurait bénéficié de manière certaine M. [J] replacé dans sa situation professionnelle existante au jour du fait dommageable.
Le calcul sera donc effectué sur l'euro de rente égal à 23,467 pour un homme âgé de 60 ans à ce jour selon le barème de capitalisation des rentes viagères (table prospective au taux de 0,50 %) édité par la Gazette du palais le 14 janvier 2025.
Sur la perte totale de 735 268,04 euros (31 332 euros × 23,467), s'imputent la créance de 156 270,66 euros de la Cpam au titre de la pension d'invalidité selon l'état de ses débours définitifs du 24 novembre 2025 et la créance de 97 681,32 euros de Malakoff humanis prévoyance au titre de la rente invalidité selon ses décomptes versés aux débats.
Le Dr [E] sera donc condamné à payer à M. [J] le solde de 481 316,06 euros. Le montant retenu par le tribunal sera infirmé.
Sur le montant de la créance de la Cpam
Comme précisé ci-dessus, la créance de la Cpam est égale à 156 270,66 euros.
Aux termes du dispositif de ses conclusions, la Cpam sollicite la condamnation du Dr [E] à lui payer la somme de 156 236,68 euros.
Le juge ne pouvant statuer au-delà de cette prétention, le Dr [E] sera condamné à payer à la Cpam la somme de 156 236,68 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande du 3 juillet 2023, outre l'indemnité forfaitaire de 1 212 euros prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et révisée en vertu de l'arrêté du 23 décembre 2024.
Les montants retenus par le tribunal seront infirmés.
Sur le montant de la créance de Malakoff humanis prévoyance
Comme indiqué dans les développements ci-dessus, la créance de Malakoff humanis prévoyance s'élève à 97 681,32 euros. Le Dr [E] sera condamné à lui payer cette somme.
Le montant retenu par le tribunal sera infirmé.
Sur la demande de la Cpam de paiement des frais prévus par l'article A.444-32 du code de commerce
Ce texte prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixé en fonction du montant de la créance, soit inférieure ou égale, soit supérieure, à la somme de 188 euros.
Les droits ainsi visés ne constituent pas des dépens et ont été réglementairement prévus comme restant à la charge du créancier de l'exécution sans que le juge puisse y déroger.
La Cpam sera donc déboutée de cette demande.
Sur les frais de la procédure
Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et les frais irrépétibles.
Partie perdante, le Dr [E] sera condamné aux dépens d'appel incluant les frais de commissaire de justice et les éventuels frais de recouvrement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Le bénéfice du recouvrement direct des dépens sera accordé au profit des avocats de M. [J] et de Malakoff humanis prévoyance.
Il est équitable de condamner également le Dr [E] à payer les indemnités suivantes au titre des frais non compris dans les dépens exposés pour cette procédure d'appel :
- 3 000 euros à M. [J],
- 2 500 euros à la Cpam,
- 1 000 euros à Malakoff humanis prévoyance.
Le Dr [E] sera débouté de sa prétention formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
- condamné le Dr [P] [E] à payer à M. [H] [J] la somme de 22 315,45 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- condamné le Dr [P] [E] à payer à la Cpam de [Localité 3] [Localité 5] [Localité 6] Seine-Maritime la somme de 66 399,15 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023,
- condamné le Dr [P] [E] à payer à la Cpam de [Localité 3] [Localité 5] [Localité 6] Seine-Maritime la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale,
- condamné le Dr [P] [E] à payer à l'organisme de prévoyance Malakoff humanis prévoyance la somme de 48 840,66 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, ladite somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne le Dr [P] [E] à payer à M. [H] [J] les sommes suivantes :
- 481 316,06 euros en réparation de sa perte de gains professionnels futurs,
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
Condamne le Dr [P] [E] à payer à la Cpam de [Localité 3] [Localité 5] [Localité 6] Seine-Maritime les sommes suivantes :
- 156 236,68 euros au titre de ses débours sur la perte de gains professionnels futurs, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023,
- 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale,
- 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
Condamne le Dr [P] [E] à payer à Malakoff humanis prévoyance les sommes suivantes :
- 97 681,32 euros au titre de ses débours sur la perte de gains professionnels futurs,
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
Déboute les parties du surplus des demandes,
Condamne le Dr [P] [E] aux dépens d'appel, incluant les frais de commissaire de justice et les éventuels frais de recouvrement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et avec bénéfice du recouvrement direct des dépens au profit de la Scp Spagnol Deslandes Melo et de Me Stéphane Javelot, avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,