Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 04/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000431
AFFAIRE 2024027208
ENTRE :
SAS SENA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 898907357 représentée par son Président la SARL COMING SOON ayant son siège social [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de Me Philippe LAUZERAL de L'AARPI MONCEY AVOCATS, Avocat (RPJ033826) et comparant par Me Virginie TREHET du Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocat (J119)
ET :
1) SAS VEDETTES DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 490628955
2) SAS AFLO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 952948115
Parties défenderesses : assistée de Me Henri ARAN de la SELARL Florence DASSONVILLE, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
AFFAIRE 2024063483 ENTRE : SAS VEDETTES DE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 490628955 Partie demanderesse : assistée de Me Henri ARAN de la SELARL Florence DASSONVILLE, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
ET :
SARL COMING SOON, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 508367265
Partie défenderesse : assistée de Me Philippe LAUZERAL de L'AARPI MONCEY AVOCATS, Avocat (RPJ033826) et comparant par Me Virginie TREHET du Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS VEDETTES DE [Localité 1], désignée ci-après par VDP, est une compagnie de croisières fluviales située à [Localité 1], titulaire d'une convention d'occupation du domaine
public situé au port de l'Hôtel de Ville et propriétaire d'une péniche-ponton, dénommée BATOBAR, amarrée à cet endroit.
La SAS SENA a pour activité l'évènementiel, la gestion d'espaces de réception et la restauration à [Localité 1].
Le 6 janvier 2023, VDP a signé avec SENA et COMING SOON un contrat de « mise à disposition d'espace aux fins de restauration et évènementiel », désigné ci-après par le Contrat, pour l'exploitation du BATOBAR. La SARL COMING SOON, actionnaire et présidente de SENA, est intervenue à titre de caution des engagements de SENA, à hauteur de 120 000 euros.
Il est précisé que le BATOBAR comporte :
* un pont supérieur, terrasse extérieure, que SENA a aménagé pour sa propre exploitation,
* un pont principal intérieur, avec une salle de 65 m2,
* un pont inférieur, dans lequel sont situés les cuisines professionnelles et les sanitaires du personnel.
Il est également précisé que des travaux structurels au pont principal intérieur, dits « 2 ème phase » nécessitant l'arrêt de l'exploitation, sont mentionnés au contrat.
L'exploitation du BATOBAR a débuté le 25 mai 2023, au lieu du 1 er mai, pour une durée devant s'achever au 30 novembre 2028.
Le 15 juin 2023, VDP a cédé ledit ponton à la SAS AFLO.
La rémunération contractuelle de VDP est calculée sous forme d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires de SENA, avec un minimum garanti et une facturation mensuelle calculée sur les extraits de caisse à fournir par SENA. Selon VDP, cette dernière n'aurait pas respecté les éléments nécessaires au calcul de cette facturation.
Le 16 août 2023, VDP a mis en demeure SENA de lui fournir ces éléments, sous peine de résiliation du Contrat. Il convient de noter que SENA a procédé à divers règlements.
Le 4 octobre 2023 VDP a résilié le Contrat aux torts de SENA, puis engagé une action en référé à l'encontre de SENA et COMING SOON afin d'obtenir leur expulsion, en raison d'impayés. Les parties se sont conciliées et le 11 juin 2024, le tribunal de céans a homologué l'accord transactionnel intervenu entre elles.
Selon SENA, VDP n'aurait pas respecté ses obligations. SENA a alors introduit le litige devant ce tribunal.
Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
* Par actes en date du 24 avril 2024, SENA assigne VDP et AFLO. Cette affaire est enregistrée sous le n° RG 2024027208.
* Par acte en date du 27 septembre 2024, VDP assigne COMING SOON.
* Par jugement du 3 juillet 2025, le tribunal dit recevable l'intervention forcée de COMING SOON, joint ces deux affaires sous le n° RG J2025000431 et fixe un calendrier de procédure.
* Au terme de leurs échanges, les prétentions des parties sont ainsi qu'il suit.
* Par leurs conclusions récapitulatives n°2 enregistrées par le greffe à la date du 30 septembre 2025, dans le dernier état de leurs prétentions, SENA et COMING SOON demandent au tribunal de :
* Déclarer les demandes reconventionnelles de VDP irrecevables et, en tout état de cause, l'en débouter,(sic)
* Juger nulle et de nul effet la résiliation, par VDP, du contrat de mise à disposition d'espaces aux fins de restauration et évènementiel sur le ponton BATOBAR daté du 6 janvier 2023 et conclu avec SENA,
* Juger que la demande reconventionnelle et subsidiaire de "résiliation" / "résolution judiciaire" de VDP est infondée, et si par extraordinaire le Tribunal venait à considérer que SENA n'aurait pas intégralement exécuté l'une de ses obligations au titre du Contrat de mise à disposition du ponton BATOBAR, lui accorder un délai pour lui permettre de s'exécuter,
* Ordonner en conséquence la poursuite jusqu'à son terme dudit Contrat de mise à disposition d'espaces aux fins de restauration et évènementiel sur le ponton BATOBAR daté du 6 janvier 2023 et conclu avec SENA,
* Juger inopposable à SENA le contrat de vente du ponton BATOBAR conclu entre VDP et AFLO le 15 juin 2023,
* Juger inopposable à SENA le Contrat de "location coque-nue" du ponton BATOBAR conclu entre AFLO et VDP le 15 juin 2023,
* Constater que VDP a manqué à ses obligations contractuelles notamment en ne réalisant pas la deuxième phase des travaux structurels qu'elle s'était engagée à réaliser durant la saison automne / hiver 2023-2024,
* Désigner tel expert judiciaire qu'il lui plaira, avec pour mission :
* de se rendre sur le ponton BATOBAR amarré [Adresse 5], après y avoir convoqué les parties et leurs conseils,
* d'entendre les parties et leurs conseils, et de recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* de se faire communiquer toutes pièces, tous documents, tous fichiers, utiles à l'accomplissement de sa mission,
* d'évaluer et de décrire l'impact des travaux structurels incombant contractuellement à VDP sur les travaux d'aménagement du pont principal / intérieur et du pont supérieur / terrasse extérieure du ponton BATOBAR nécessaires à leur exploitation par SENA,
* de dire si l'aménagement du pont principal / intérieur du ponton BATOBAR prévu par SENA, à supposer qu'il y soit procédé avant la réalisation de la deuxième phase de travaux structurels du ponton BATOBAR, devra être modifié à la suite de la réalisation de la deuxième phase de travaux structurels incombant contractuellement à VDP,
* de chiffrer tous les préjudices, notamment financiers, subis par SENA du fait de l'impossibilité d'exploiter le pont principal / intérieur du ponton BATOBAR avant la réalisation de la deuxième phase de travaux structurels incombant contractuellement à VDP,
* de chiffrer le montant du chiffre d'affaires perdu par SENA entre le 18 juillet 2024 et le 30 juillet 2024, en raison des limitations d'accès en vigueur durant les Jeux Olympiques de [Localité 1] 2024, ainsi que de l'abattement à appliquer, en fonction de ce qui précède, sur le montant de la commission du mois de juillet 2024, conformément à l'article 8.6. du Contrat de mise à disposition du ponton BATOBAR,
* d'une manière générale, apporter toute constatation utile à l'examen des prétentions de SENA,
* Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, et qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix, pris sur la liste des experts judiciaires,
* Dire qu'en cas de difficultés, l'expert saisira le juge chargé du contrôle des expertises auprès du tribunal de commerce de Paris,
* Dire que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins deux mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport, le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, et recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif,
* Dire que l'expert devra dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, déposer au greffe son rapport définitif auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint, et qu'il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause,
* Fixer le montant de la consignation à valoir sur les frais d'expertise, qui devra être versée par VDP,
En tout état de cause
* Condamner in solidum VDP et AFLO à payer à SENA la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner in solidum VDP et AFLO aux dépens.
* Par ses conclusions n°5 enregistrées par le greffe à la date du 1 er octobre 2025, dans le dernier état de ses prétentions, VDP et AFLO demandent au tribunal de :
A titre principal :
* Constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résolution du contrat de mise à disposition entre VDP et SENA en date du 6 janvier 2023, et ce à compter du 4 octobre 2023,
* Fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du 4 octobre 2023 à la somme minimale de 12 500 euros et/ou à celle de 12% du chiffre d'affaires de SENA, et condamner solidairement SENA et COMING SOON dans la limite de 120 000 euros à son paiement au profit de VDP et pour le surplus SENA seule, jusqu'à parfaite vidange des lieux, soit au 10 septembre 2025 la somme de 205 314,72 euros somme à parfaire au jour du jugement à intervenir,
Majorer cette condamnation des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal,
A titre subsidiaire :
* Prononcer la résiliation du contrat de mise à disposition en date du 6 janvier 2023,
* Condamner solidairement SENA et COMING SOON dans la limite de 120 000 euros au paiement au profit de VDP et pour le surplus SENA seule, de la somme de 205 314,72 euros TTC, au titre des redevances minimums dues depuis le début du contrat arrêtée au 10 septembre 2025, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir,
* Majorer cette condamnation des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal,
* Fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du jugement à intervenir à la somme minimale de 12 500 euros et/ou à celle de 12% du chiffre d'affaires de SENA, et condamner solidairement SENA et COMING SOON dans la limite de 120 000 euros et pour le surplus SENA seule à son paiement au profit de VDP jusqu'à parfaite vidange des lieux,
En tout état de cause :
* Ordonner l'expulsion de SENA et de tous occupants de son chef à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard, et au besoin avec le concours de la force publique,
* Ordonner la compensation judiciaire entre ces sommes et le montant de la caution versée par SENA (15 000 euros),
* Déclarer irrecevables et en tout cas rejeter l'ensemble des demandes de SENA et de COMING SOON,
* Condamner solidairement SENA et COMING SOON au paiement au profit de VDP et AFLO de la somme de 25.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La tenue d'une audience de plaidoirie collégiale ayant été sollicitée, l'affaire est confiée à une formation de trois juges et les parties sont régulièrement convoquées à leur audience du 15 octobre 2025.
A cette audience, les parties sont représentées par leur conseil et un rapport est présenté par le juge chargé d'instruire l'affaire, dans les conditions de l'article 870 du code de procédure civile.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations au soutien de leurs écritures lors de l'audience de plaidoirie collégiale du 15 octobre 2025, le tribunal clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025 dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
PAGE 6
Moyens des parties et motivation
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
1. Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de VDP
SENA et COMING SOON expliquent que lors de la transaction de juin 2024 VDP s'est désistée de sa demande de constat de la résiliation du Contrat. Elles soutiennent au visa des articles 2044 et 2052 du code civil que cette nouvelle demande de résiliation, identique à celle formée en référé, est irrecevable.
VDP et AFLO répliquent que VDP ne s'est désistée de cette demande que de façon limitée, c'est à dire par un désistement d'instance, et dans le seul cadre de la procédure en référé. Il n'y a eu aucun désistement d'action pour cet objet.
Sur ce, le tribunal
L'article 2044 du code civil dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
En l'espèce, le 11 juin 2024 le tribunal de céans a homologué un accord transactionnel entre VDP, SENA et COMING SOON. Aux termes de cet accord, « VDP se désiste de sa demande de résiliation formée en référé » et « les parties se désistent d'instance de la présente procédure. »
SENA et COMING SOON soutiennent que ce désistement emporterait l'irrecevabilité des demandes de résiliation du Contrat. En effet l'article 2052 du code civil dispose que « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » Elles soutiennent que la demande reconventionnelle de VDP a le même objet que celle formée en référé.
Le tribunal relève cependant que dans ladite ordonnance, le tribunal a constaté qu'une procédure au fond entre les mêmes parties était également pendante devant ce tribunal, lequel devrait se prononcer sur les inexécutions contractuelles alléguées par toutes les parties. Le tribunal relève qu'il n'est fait aucune mention dans cet accord transactionnel d'un abandon de prétentions au fond, et que le terme « désistement d'action » n'y figure pas.
Or l'article 398 du code de procédure civile dispose que « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. » Ce qui est le cas d'espèce.
En conséquence, le tribunal dit que VDP n'a pas renoncé à son droit d'action et rejettera la fin de non-recevoir correspondante soulevée par SENA et COMING SOON.
2. Sur la résiliation du Contrat par VDP au 4 octobre 2023
VDP et AFLO soutiennent au visa de l'article 1224 du code civil que la résolution est acquise à compter du 4 octobre 2023. En effet, VDP a vainement mis en demeure SENA de respecter les stipulations de l'article 8 du Contrat, sous peine de la résiliation anticipée pour faute stipulée à l'article 9.1 du Contrat.
VDP demande l'expulsion de SENA et à être indemnisée de l'occupation du BATOBAR par SENA.
SENA et COMING SOON s'y opposent au visa de l'article 1104 du code civil et soutiennent que cette résiliation du 4 octobre 2023 est nulle car VDP a agi avec mauvaise foi (violation de ses obligations contractuelles sur les travaux structurels, absence de travaux 2 ème phase, cession de la péniche à AFLO).
Surabondamment, au visa des articles 1224, 1225 et 1228 du code civil, cette résiliation est nulle car SENA conteste les inexécutions reprochées par VDP.
En réponse aux arguments de SENA et COMING SOON, VDP réplique que les innombrables reproches de SENA relatifs à la mauvaise foi de VDP n'ont aucun rapport avec le motif de mise en jeu de la clause résolutoire, c'est-à-dire le refus de communiquer ses chiffres d'affaires pour calculer le paiement des commissions.
Sur ce, le tribunal
L'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L'article 1225 du code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
En l'espèce, le 16 août 2023 VDP a mis en demeure SENA de lui communiquer les chiffres d'affaires réalisés pour les mois de juin et juillet 2023. Par ce même courrier, VDP explique qu'à défaut de les recevoir elle résiliera le Contrat en application de son article 9.1.2. Cette mise en demeure a été expédiée en recommandé avec accusé de réception, le pli a été « avisé mais non réclamé » par SENA.
Le 4 octobre 2023, VDP a notifié à SENA la résiliation du Contrat, à laquelle SENA s'oppose.
Celle-ci explique en effet avoir communiqué le 7 septembre 2023 le chiffre d'affaires de la période comprise entre le 25 mai et le 31 août 2023, soit la somme de 549 043,90 euros. Le tribunal constate que VDP a ainsi établi, en date du 8 septembre 2023, une
facture de commission due au titre du Contrat calculée au taux de 12% sur la somme précédente.
Le tribunal retient dès lors que la résiliation notifiée en date du 4 octobre 2023 est injustifiée et rejettera la demande correspondante formée par VDP, ainsi que ses demandes consécutives d'indemnisation d'occupation.
3. Sur la cession du BATOBAR à AFLO
SENA et COMING SOON soutiennent au visa de l'article 1341-2 du code civil que les contrats de cession du BATOBAR à AFLO et de location coque nue à VDP ont été conclus en fraude des droits de SENA et doivent donc lui être déclarés inopposables.
VDP et AFLO répliquent qu'il s'agit d'une opération de « sale and leaseback » expressément autorisée à l'article 2.4 du Contrat.
Sur ce, le tribunal
L'article 1342-1 du code civil dispose que « le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. »
SENA estime en effet que la cession à AFLO a été conclue en violation de son droit de préemption.
Il est constant que le 15 juin 2023 SENA a cédé le BATOBAR à la société AFLO et que le même jour, AFLO a mis à disposition de VDP la coque nue du BATOBAR.
Or l'article 2.4 du Contrat est intitulé « Droit de préemption de SENA sur le pontonpéniche BATOBAR ». Cet article stipule notamment que « dans l'hypothèse où VDP souhaiterait céder le ponton-péniche BATOBAR à un tiers (soit toute personne nonactionnaire de VDP, directement ou indirectement) et en dehors de toute opération de financement garantie par un transfert de propriété/nantissement de l'actif BATOBAR, à titre onéreux ou à titre gratuit, VDP s'engage alors à notifier SENA du projet de cession. »
VDP soutient être exonérée du droit de préemption car il s'agirait d'une opération de financement relevant des stipulations de l'article ci-dessus.
Le tribunal relève que les deux opérations, cession et location, sont concomitantes. Le transfert de propriété est acquis aux termes du contrat de cession, le nantissement de l'actif n'est pas expressément mentionné mais aux termes du contrat de location, VDP détient i) un droit de préemption en cas de cession par AFLO et ii) une option d'achat concédée par AFLO.
De plus, le tribunal relève que les noms de famille des signataires sont identiques, [M], et qu'il a été mentionné lors de l'audience de plaidoirie qu'il s'agissait de sociétés d'un même groupe familial.
Le tribunal dit que SENA échoue à démontrer que l'absence de notification de la cession à AFLO est fautive. Les dispositions de l'article 1342-1 du code civil sont dès lors inopérantes.
PAGE 9
4. Sur les travaux de 2 ème phase
SENA et COMING SOON soutiennent que l'abandon du projet de ces travaux leur est dommageable. Elles demandent au visa des articles 143 et 153 du code de procédure civile une expertise judiciaire pour évaluer les préjudices de SENA résultant de ce manguement de VDP.
VDP et AFLO répliquent que cette demande est inutile : seule SENA a pris la décision de ne pas exploiter le pont principal/intérieur, et il n'y a aucune obligation pour VDP de réaliser les travaux de 2 ème phase qui au demeurant n'impacteraient pas l'exploitation de ce pont principal.
Sur ce, le tribunal
Les conditions de mise en œuvre du projet dit de 2 nde phase sont décrites à l'article 4.3.2 du Contrat. Il est notamment stipulé que « les Parties se sont accordées sur la réalisation … en automne - hiver 2023/2024 … leur calendrier définitif sera décidé d'un commun accord entre les Parties afin de diminuer au maximum leur impact sur l'exploitation …
Cette seconde phase de travaux débutera en novembre 2023 (date précise à définir). »
Il ne ressort pas de la lecture de cet article d'engagement ferme et définitif à réaliser les travaux de 2 nde phase au pont principal/intérieur.
Le tribunal relève en premier lieu que SENA a ainsi donné son accord de principe sur la réalisation de ces travaux, sous la réserve d'une période ayant le moins d'impact sur son exploitation. VDP s'est obligée à soumettre les dates de réalisation de ses travaux et à obtenir l'accord de SENA sur ces dates, mais elle ne s'est pas formellement obligée à lancer ces travaux.
VDP explique que son projet d'aménagement a été retoqué par les autorités administratives et qu'elle se trouve de fait dans l'impossibilité de soumettre un calendrier de travaux à SENA. SENA soutient dans ses écritures que ce refus serait la conséquence d'une négligence de VDP mais n'apporte aucun élément concret au soutien de cette allégation.
Le tribunal relève en second lieu que, lors de l'audience de plaidoirie, il a été confirmé que le pont-principal avait été exploité en l'état par le précédent titulaire du contrat de mise à disposition et qu'il ne résultait que de la seule décision de SENA de ne pas exploiter cette zone pourtant mise à sa disposition par le Contrat.
SENA explique ceci par la proximité des travaux 2 nde phase, dont les parties escomptaient le démarrage en novembre 2023. La décision de rejet du projet lui a été signifiée le 2 octobre 2023, lui laissant trop peu de temps pour organiser une exploitation -notamment l'embauche de personnel- pendant l'automne/hiver 2023/24.
Le tribunal retient que cet argument est raisonnable, en observant de plus que l'exploitation du BATOBAR pendant cette période automnale/hivernale ne peut être cantonnée à celle de la terrasse extérieure sur le pont supérieur.
Il ne peut être dès lors fait grief ni à VDP de ne pas avoir lancé les travaux de 2 nde phase ni à SENA de ne pas avoir exploité le pont principal/intérieur en 2023/2024.
Le tribunal rappelle qu'au titre de ses obligations contractuelles stipulées à l'article 5.2 du Contrat, SENA s'est notamment engagée à « assurer l'ouverture des Espaces a minima 250 jours par an, 5 jours par semaine minimum du 1 er mai au 30 septembre et en fonction du calendrier des événements ou de la météo pour le reste de la période, avec une ouverture au public de 12 heures à 2 heures du matin maximum, pour le déjeuner et le diner, avec un maximum de deux jours de fermeture consécutifs durant la période de printemps et été précitée. » Le tribunal observe ainsi que :
* Le terme « Espaces » englobe, au sens des définitions du Contrat, le pont-terrasse extérieure et le pont-principal intérieur,
* Le critère des 250 jours impose l'exploitation en dehors de la période mai/septembre qui ne représente que 154 jours par an au maximum (7 jours sur 7).
En d'autres termes, le non-respect de l'obligation d'exploiter le BATOBAR pendant 250 jours n'est pas constitutif d'une faute de SENA pour le premier exercice, mais il le devient pour les exercices suivants.
La demande d'expertise judiciaire formée par SENA étant dès lors inopérante, elle sera rejetée.
5. Sur le paiement des commissions sur chiffre d'affaires
VDP soutient que SENA ne paye pas l'intégralité des commissions dues. Elle produit un décompte de ses factures et des règlements partiels opérés, conduisant à une dette de SENA de 205 314,72 euros (commissions, remboursement des consommations d'eau et d'électricité).
SENA conteste la somme en expliquant avoir identifié des doublons de facturation. Elle conteste également le principe du minimum de facturation sur 12 mois. Elle affirme avoir versé, à fin août 2025, la somme de 194 187,09 euros.
Elle soutient enfin ne pas avoir reçu nombre de factures VDP listées dans le récapitulatif produit au débat.
Sur ce, le tribunal
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l'espèce les parties ont signé le 6 janvier 2023 le contrat de mise à disposition d'espaces aux fins de restauration évènementielle sur le ponton BATOBAR.
L'article 8.1 du Contrat stipule notamment que « à compter de la Date d'Exploitation et au plus tard à compter du 1 er mai 2023, sauf retard dans la réalisation des travaux réalisés par VDP, SENA versera à VDP une commission de 12% de son chiffre d'affaires (la « Commission »), avec un minimum garanti annuel de 150 000 euros par période de 12 mois d'exploitation (le « Minimum Garanti »), étant précisé que la Commission et le Minimum Garanti ne sont pas cumulables. »
Il est également stipulé dans cet article que « la facturation de la Commission se fera mensuellement sur la base de 12% du chiffre d'affaires HT du mois civil écoulé, calculé à partir des extraits de caisse fournis par SENA au plus tard cinq jours après la fin de chaque mois civil, avec un minimum de facturation par VDP de 8 000 euros HT par mois d'exploitation écoulé. »
La lecture de cet article n'entraine pas de difficultés particulière d'interprétation : une commission mensuelle de 12% du CA, et un bilan à l'issue de 12 mois d'exploitation pour vérifier si la somme des commissions calculées minore ou excède le seuil garanti. Les parties ont également convenu d'un minimum de facturation mensuelle de 8 000 euros HT, ce qui n'est pas contradictoire avec le seuil annuel, puisque 8 000 x 12 = 96 000, soit bien inférieur au minimum garanti. Il ne saurait donc y avoir de confusion entre ces deux notions.
SENA produit au débat des attestations de chiffre d'affaires pour les mois de mai à septembre 2023, d'avril à septembre 2024 et d'avril à août 2025. Pour chaque mois d'exploitation, il est aisé de calculer la commission de 12%, de cumuler ces commissions mensuelles et de comparer ce cumul pour 12 mois avec le seuil garanti.
La difficulté provient des périodes où SENA n'aura pas exploité le ponton. Le tribunal aura retenu ci-dessus que l'absence d'exploitation pendant la période novembre 2023 à mars 2024 n'était pas fautive en raison de l'information tardive par VDP de la non-réalisation des travaux de 2 nde phase. Le décompte des mois d'exploitation sera donc gelé pour ces mois-ci. En revanche, pour les périodes hivernales suivantes, comme il l'a été dit supra, l'arrêt d'exploitation du ponton ne résulte que d'une décision de SENA : les mois correspondants seront donc intégrés au décompte pour le respect du minimum garanti.
Le retard du début d'exploitation en mai 2023 est imputable à VDP, qui ne le conteste pas. Les parties avaient prévu à cet effet un schéma de pénalités : 410,95 euros HT par jour de retard, soit une pénalité de 9 862,80 euros HT pour les 24 jours de retard. Cette pénalité sera déduite lors du bilan global.
Le tableau ci-dessous illustre le calcul des commissions mensuelles et l'application du minimum garanti.
[…]
Ainsi, au cours de la première période de 12 mois actifs mais non consécutifs, VDP peut facturer des commissions cumulées à hauteur de 143 999,67 euros, somme inférieure donc au seuil de 150 000 euros, ce qui justifie une facturation complémentaire de la différence, soit 6 000,33 euros HT.
Au cours de la seconde période de 12 mois, d'octobre 2024 à septembre 2025, le cumul des commissions calculées s'élève à 83 053,37 euros HT, hors commission de septembre 2025 dont SENA ne produit pas le chiffre d'affaires réalisé.
Mais finalement cette absence de donnée n'est pas pénalisante pour le calcul du respect du seuil. En effet, la différence entre le cumul des commissions à fin août et le minimum garanti est telle (près de 67keuros) qu'il est matériellement impossible que SENA ait réalisé en septembre 2025 un CA générant une commission supérieure.
Le tribunal retient que le minimum garanti n'est pas atteint pour la seconde période de 12 mois d'exploitation et que le cumul des commissions pour ces 12 mois d'exploitation s'élève à 150 000 euros HT.
Soit globalement :
* Redevances HT dues au 30 septembre 2025
300 000 euros
A déduire pénalités de retard HT
(9 862,80 euros)
* TVA 20%
* Cumul net des commissions TTC 348 164,64 euros
VDP explique dans ses écritures avoir perçu la somme totale de 217 294,75 euros, qu'elle décompose en 206 344,30 euros de commissions et 10 952,12 euros de remboursement de fluides (eau, électricité).
Cette somme est supérieure à celle avancée par SENA, pour mémoire 194 187,09 euros, mais non détaillée. Le tribunal ne retient pas cette dernière valeur.
Le tribunal dit que VDP détient une créance certaine, liquide et exigible de 348 164,64 – 206 344,30 = 141 820,34 euros à l'encontre de SENA au titre des commissions impayées.
Dans la mesure où, au visa de l'article 8.4 du Contrat, COMING SOON s'est portée caution de sa filiale SENA, que ce cautionnement est solidaire et que COMING SOON a renoncé au principe de discussion, le tribunal prononcera une condamnation solidaire de SENA et COMING SOON à concurrence du montant cautionné, et une condamnation à l'encontre de SENA seule pour le solde.
Les parties sont convenues, à l'article 8.3 du Contrat, de calculer les éventuelles pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Le tribunal retiendra ce taux.
VDP explique avoir perçu la somme de 15 000 euros de SENA à titre de caution en début de contrat. Cette somme sera déduite de la condamnation ci-dessus, par compensation.
6. Sur les factures de consommations de fluides
VDP présente dans le corps de ses écritures un tableau avec de nombreuses lignes de refacturation au titre des factures d'électricité et d'eau potable. Elle y explique que toutes ces factures n'ont pas été payées par SENA.
SENA conteste ceci et soutient avoir payé les factures justifiées, ce qui n'est pas le cas de toutes les factures présentées.
Sur ce, le tribunal
Le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. En l'espèce, le tribunal relève que VDP forme une demande de « paiement de la somme de 205 314,72 euros au titre des redevances minimums dues depuis le début du contrat. »
VDP ne forme donc aucune demande au titre de ces remboursements et de ce fait le tribunal ne statuera pas sur ce sujet.
7. Sur la résiliation judiciaire du Contrat
VDP et AFLO soutiennent au visa des articles 1227 et 1224 du code civil que la résiliation du Contrat doit être prononcée par le tribunal. En effet, elles recensent les nombreux manquements de SENA au titre du Contrat : non-paiement des commissions sur chiffre d'affaires, non-respect de la durée annuelle d'exploitation minimum (171 jours ouverts au lieu des 250 jours contractuels) et non-respect du permis de construire pour la construction par SENA d'un bar à quai.
De plus, VDP réfute un à un à tous les manquements allégués par SENA à son encontre.
SENA et COMING SOON contestent les manquements allégués et s'opposent à la demande de résiliation judiciaire. Elles listent de nombreux manquements de VDP à ses propres obligations.
Subsidiairement, si le tribunal venait à considérer que SENA n'a pas intégralement exécuté ses obligations et que VDP n'a commis aucune faute préjudiciable à cette dernière, SENA demande au visa de l'article 1228 du code civil de lui accorder un délai de grâce pour s'exécuter et d'ordonner la poursuite du contrat.
Sur ce, le tribunal
L'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L'article 1227 du code civil dispose que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »
En l'espèce, VDP soutient que les manquements de SENA à ses obligations essentielles justifieraient une résiliation du Contrat.
Il est alors d'une part rappelé que :
* le tribunal aura retenu la violation par SENA de son obligation d'exploiter le pontonpéniche pendant la durée minimale de 250 jours par an,
* le tribunal aura constaté l'existence d'une créance de 141 820,34 euros au titre des commissions impayées,
* l'autorité du Port (HAROPA) a constaté les 10 juin et 19 novembre 2024 la nonconformité de la construction du bar à quai érigé par SENA,
* l'HAROPA a également constaté le 10 juillet 2024 que les installations d'accueil du public (tables et chaises mises en place par SENA) n'étaient pas positionnées conformément aux exigences administratives, notamment en bordure de quai alors qu'elles devraient être en recul pour d'évidentes sujétions de sécurité.
D'autre part SENA, pour sa défense, soutient que VDP aurait elle-même commis de nombreux manquements à ses obligations, parmi lesquels :
* Retard des travaux 1 ère phase incombant à VDP : ce motif de retard -et ses conséquences indemnitaires- est prévu à l'article 3.2 du Contrat. Le retard de 24 jours a été constaté et la facturation VDP réduite en conséquence. Le tribunal ne retient pas cet argument.
* Non réalisation des travaux de 2 ème phase : le tribunal n'aura pas retenu ci-dessus la faute de VDP.
* Refus de VDP de suspendre le paiement des commissions en cas de retard des travaux. Le tribunal constate que les parties ont prévu des pénalités de retard, qui ont été appliquées, et que la suspension des paiements alléguée ne résulte d'aucune stipulation du Contrat. Le tribunal ne retient pas cet argument.
* Cession du BATOBAR à AFLO : le tribunal n'aura pas retenu ci-dessus la faute de VDP.
* Perte de la Licence IV et du titre de navigation : les allégations de SENA ne sont soutenues par aucune pièce probante, VDP démontre avoir informé l'autorité administrative de la cession projetée/réalisée, sans conséquence sur la validité de ces autorisations. Le tribunal ne retient pas cet argument.
* Accusations de sabotage de l'exploitation du ponton : allégation non démontrée, argument non retenu.
* Fermeture du ponton pendant la période olympique en 2024 : il ressort des pièces du dossier que SENA a elle-même décidé la fermeture du ponton, au vu des procédures d'accès et d'une météo défavorable. La faute de VDP n'est pas établie et le tribunal ne retient pas cet argument.
En conclusion, le tribunal dit que les manquements de SENA à ses obligations sont significatifs et touchent à des obligations essentielles du Contrat, que SENA échoue à démontrer les manquements allégués à l'encontre de VDP et prononcera la résiliation du Contrat aux torts de SENA et à la date de prononcé du jugement à intervenir.
Subsidiairement, SENA demande un délai pour se mettre en conformité. L'article 1228 du code civil dispose en effet que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » Le tribunal constate que SENA n'a démontré la volonté de se conformer aux engagements pris sur aucun des motifs relevés par le tribunal, même sur des sujets de simple conformité aux autorisations administratives ou de paiements, et de ce fait, rejettera la demande de délai supplémentaire formée par SENA et COMING SOON.
En conséquence, le tribunal :
* Ordonnera l'expulsion de SENA et de tous occupants de son chef à compter de la signification du présent jugement, au besoin avec le concours de la force publique,
* Fixe le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du jugement à intervenir à la somme minimale de 12 500 euros HT,
* Condamnera SENA à payer à VDP cette indemnité jusqu'à l'évacuation complète du ponton par SENA.
Le tribunal relève que le montant des commissions des mois d'octobre et novembre 2025 est indéterminé, qu'elles soient calculées à 12% du chiffre d'affaires de SENA ou valorisées au minimum mensuel convenu (8 000 euros HT). L'indemnité d'occupation
n'a vocation à être appliquée qu'après la résiliation du Contrat : le tribunal constate que VDP n'a pas fait de demande pour la période comprise entre fin septembre 2025 et la date de résiliation.
8. Sur les demandes accessoires
Sur ce, le tribunal
VDP pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le tribunal condamnera in solidum SENA et COMING SOON à verser la somme de 15 000 euros à VDP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejetant le surplus de la demande.
Enfin, puisqu'elles succombent en leurs prétentions, SENA et COMING SOON seront condamnées in solidum aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société SENA et la société COMING SOON et dit recevables les demandes formées par la société VEDETTES DE [Localité 1] ;
* Condamne solidairement la société SENA et la société COMING SOON à payer à la société VEDETTES DE [Localité 1] la somme de 120 000 euros, majorée de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal;
* Condamne la société SENA à payer à la société VEDETTES DE [Localité 1] la somme de 21 820,34 euros, majorée de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal ;
* Prononce la résiliation du contrat de mise à disposition d'espace aux fins de restauration et évènementiel sur le ponton BATOBAR signé le 6 janvier 2023, aux torts de la société SENA et à la date de prononcé du présent jugement ;
* Ordonne l'expulsion de la société SENA et de tous occupants de son chef à compter de la signification du présent jugement, au besoin avec le concours de la force publique ;
* Condamne la société VEDETTES DE [Localité 1] à payer à la société SENA la somme de 15 000 euros, au titre du remboursement de la caution versée ;
* Ordonne la compensation des condamnations ci-dessus ;
* Condamne la société SENA à payer à la société VEDETTES DE [Localité 1] une somme mensuelle de 12 500 euros HT à titre d'indemnité d'occupation, à compter de la date du prononcé du présent jugement et ce jusqu'à l'évacuation complète du ponton BATOBAR par la société SENA ;
* Condamne in solidum la société SENA et la société COMING SOON aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 139,34 € dont 23,01 € de TVA ;
* Condamne in solidum la société SENA et la société COMING SOON à verser la somme de 15 000 euros à la société VEDETTES DE [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rejette les autres demandes des parties.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jacques-Olivier Simonneau, Mme Kérine Tran et M. Jean-Baptiste Pinton.
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.
Délibéré le 12 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président.