Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03802 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I4EV
N° de minute : 26/394
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [L] [W] [P]
né le 20 Août 1985 à [Localité 1] (ROUMANIE)
de nationalité roumaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 26 mai 2026 par M. [D] [C] faisant obligation à M. [L] [W] [P] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 23 octobre 2026 par M. [D] [C]'à l'encontre de M. [L] [W] [P], notifiée à l'intéressé le 25 octobre 2026 à 01h20;
VU le recours de M. [L] [W] [P] daté du 28 octobre 2026, reçu le même jour à 16h13 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de M. [D] [C] datée du 28 octobre 2026, reçue le même jour à 15h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [L] [W] [P]';
VU l'ordonnance rendue le 30 Octobre 2026 à 11h02 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [L] [W] [P], déclarant la requête de M. [D] DE L'[M] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] [W] [P] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [L] [W] [P] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 31 Octobre 2026 à 11h07 ;
VU les avis d'audience délivrés le 31 octobre 2026 à l'intéressé, à Maître Karima MIMOUNI, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. [D] [C] et à M. Le Procureur Général ;
Le représentant de M. [D] DE L'[M], intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 02/11/2026, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.
Après avoir entendu M. [L] [W] [P] en ses déclarations par visioconférence, Maître Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu , et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel de M. [L] [W] [P] formé par écrit motivé le 31 octobre 2026 à 11 h 07 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] rendue le 30 octobre 2026 à 11 h 02 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
M. [P] conteste la décision de placement en rétention et sollicite, à titre subsidiaire, son placement sous assignation à résidence.
1. Sur la recevabilité des nouveaux moyens :
Il ressort des dispositions de l'article 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.
Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24 heures.
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables.
2. Sur la décision de placement en rétention :
M. [P] soutient que son placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire français fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement.
En l'espèce, au regard des pièces versées en procédure, il est établi que M. [P] a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 24 octobre 2026 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Sens avec, notamment, l'interdiction de quitter le territoire métropolitain.
Si cette décision judiciaire est sans effet sur la légalité de la décision d'éloignement, il n'en est pas de même sur la possibilité de ramener à exécution ce type de décision. En effet, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L 741-3 du CESEDA, l'autorité préfectorale ne peut place un étranger en rétention que pour le temps nécessaire à son éloignement. Or, M. [P] ayant remis son passeport en cours de validité préalablement à son placement en rétention, l'autorité préfectorale doit pouvoir éloigner dans les prochains jours l'intéressé, les vols étant extrêmement fréquents entre la France et la Roumanie.
Mais l'ordonnance du juge des libertés et de la détention fait obstacle à cet éloignement jusqu'au 17 novembre 2026, date de l'audience devant le tribunal correctionnale, l'autorité préfectorale étant contrainte d'en différer l'exécution. Dans l'intervalle, la mesure de rétention ayant pour unique objectif de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement qui s'avère, pour l'instant impossible, il y a lieu d'y mettre fin et d'inviter l'autorité préfectorale a reprendre la procédure, une fois l'obstacle levé.
Ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, il convient de faire droit à l'appel formé par M. [P], d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 octobre 2026 et d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel de M. [L] [W] [P] recevable en la forme ;
au fond,
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 30 Octobre 2026 ;
Statuant à nouveau ;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [L] [W] [P].
ORDONNONS la mise en liberté de M. [L] [W] [P].
PERMETTONS à l'intéressé de récupérer ses affaires personnnelles ;
DISONS avoir informé M. [L] [W] [P] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.
Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 02 Novembre 2026 à 11h05 décision, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Karima MIMOUNI, conseil de M. [L] [W] [P]
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 02 Novembre 2026 à 11h05
l'avocat de l'intéressé
Maître [U] [F]
l'intéressé
M. [L] [W] [P]
par visioconférence
l'interprète
x
l'avocat de la préfecture
non comparant
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [L] [W] [P]
- à Maître [U] [F]
- à M. [D] [C]
- à la SARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [L] [W] [P] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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