Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
N° minute : 2026/12507 N° RG : 2026RF00080
M. [L] [O] contre Mme [P] [E] [H]
DEMANDEUR
M. [L] [O] [Adresse 1] comparant par Me Frederic CARREZ [Adresse 2]
DEFENDEUR
Mme [P] [E] [H] [Adresse 3] comparant par Me Brigitte MINDEGUIA [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats à l'audience publique du 22 septembre 2026 où siégeait M. BICH Claude, Président, assisté de Mme GUERIOT Katia, Greffier.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2026, dont la copie a été déposée à l'étude et retirée par la destinataire, Monsieur [O] a fait assigner Madame [H] à comparaître devant le Président du tribunal de commerce de Nice statuant en matière de référé, à l'audience du 21 juillet 2026 à 08h15, sur le fondement des articles 42 et suivants et 873 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Monsieur [O] demande, aux termes de ses conclusions en réplique n° 1, de : Constater la cession des actions en date des 2 et 16 mars 2026 ;
Ordonner le paiement de la provision de 19.875 € au titre de la cession de créance de Monsieur [O] ;
Assortir l'obligation de verser la contrepartie résultant de la cession d'actions d'une astreinte d'un montant de 200 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération de l'obligation ;
Condamner la défenderesse à payer au demandeur à titre provisionnel 19.875 € au titre des cessions d'actions ;
Se réserver le droit de liquider les astreintes ;
A défaut,
Mettre en place la passerelle de l'article 873-1 du Code de procédure civile et renvoyer l'affaire à une audience au fond ;
En tout état de cause,
Condamner la défenderesse au paiement de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Débouter Madame [P] [H] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires ;
Condamner la défenderesse aux entiers dépens.
Madame [H] sollicite, aux termes de ses conclusions en défense, du juge des référés de :
Constater que Madame [P] [H] conteste le principe même de l'obligation de paiement alléguée par Monsieur [L] [O] ;
Constater que sont notamment contestés les conditions de formation des actes de cession invoqués, le caractère libre et éclairé du consentement de Madame [H], son consentement au caractère onéreux des opérations et au prix de 19.875 €, le contenu exact des documents lors de leur signature ainsi que l'intégrité de plusieurs pièces produites ; Constater que les moyens tirés du dol et de la violence allégués nécessitent une
appréciation au fond des circonstances de formation des contrats ;
Dire et juger que l'obligation de paiement de la somme de 19.875 € invoquée par Monsieur [L] [O] se heurte à plusieurs contestations sérieuses au sens de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
En conséquence,
Dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
Débouter Monsieur [L] [O] de sa demande tendant à voir condamner Madame [P] [H] à lui payer une provision de 19.875 € ;
Débouter Monsieur [L] [O] de sa demande d'astreinte de 200 € par jour de retard ;
Débouter Monsieur [L] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Débouter Monsieur [L] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [L] [O] à verser à Madame [P] [H] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [L] [O] aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur la provision et l'existence d'une contestation sérieuse
Monsieur [L] [O] invoque l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1103 du code civil, et soutient que les deux actes de cession, signés, enregistrés et dont les échéances sont dépassées, établissent une obligation non sérieusement contestable. Il fait valoir que Madame [H] reconnaît avoir signé, que l'authenticité de sa signature sur l'acte du 16 mars est confirmée par expertise, qu'elle avait elle-même demandé, par messages du 25 février 2026, 65 % et 50 % des titres, et qu'une personne qui signe sous la contrainte ne sollicite pas une augmentation de sa participation, de sorte qu'aucun vice du consentement n'est caractérisé. Il ajoute que la plainte pénale ne suffit pas à créer une contestation sérieuse, que la situation financière de la défenderesse est sans incidence sur la dette, et que l'ordonnance du 23 avril 2026 a constaté sa créance. Il cite à l'appui une décision du tribunal de commerce de Pontoise du 30 octobre 2025 et deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Madame [P] [H] soutient que le juge des référés ne peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation suppose d'apprécier la validité du consentement. d'interpréter les conventions ou d'examiner l'intégrité des actes. Elle fait valoir que les messages du 25 février 2026 ne portent que sur des pourcentages de participation, sans mention de prix, et qu'elle y demandait à « comprendre la différence » ; que les participations lui ont été présentées comme une attribution sans contrepartie financière : que son consentement a été vicié par dol et violence lors des faits du 14 mars 2026, avant donné lieu à des démarches pénales rapides : qu'elle reconnaît certaines signatures sans reconnaître le contenu, le prix ni la date des actes produits, la question étant de savoir sur quel document et avec quelles mentions la signature a été apposée : que le projet de rétrocession pour un euro, l'immatriculation de la société CONSTRUCTIONS RENOVATIONS PROJETS le 13 mars 2026, pour un capital de 500 €, et le prix de 31 € par action, dépourvu selon elle de toute explication économique, sa situation financière modeste et la contestation de la force probante du courriel du 14 mars 2026 renforcent le caractère sérieux de la contestation. Elle soutient enfin que l'ordonnance du 23 avril 2026, qui exige seulement une créance paraissant fondée en son principe, ne tranche pas la question de la provision. SUR CE
Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher une contestation sérieuse, ni de se prononcer sur le fond du droit, notamment sur la validité du consentement des parties à un contrat.
En l'espèce, Monsieur [O] réclame le prix de deux cessions d'actions, soit 19.875 €, sur le fondement de deux actes datés des 2 et 16 mars 2026. Madame [H] reconnaît avoir apposé certaines signatures le 14 mars 2026, mais conteste avoir consenti à acquérir ces titres à titre onéreux et au prix réclamé, ainsi que le contenu, la date et l'intégrité des actes produits, et invoque un dol et une violence.
L'authenticité d'une signature, que confirme l'expertise du 16 avril 2026, ne suffit pas à établir l'existence d'un consentement libre et éclairé à l'acquisition à titre onéreux, ni le prix, le contenu ou la date des actes. Les messages du 25 février 2026 invoqués par le demandeur portent sur des pourcentages de participation et il n'apparaît pas qu'ils mentionnent un prix. Il apparaît en outre que les actes sont datés des 2 et 16 mars 2026, alors que la défenderesse affirme avoir signé le 14 mars 2026 et n'avoir rien signé le 16, le demandeur situant lui-même au 14 mars 2026 la fin de la relation.
La défenderesse produit enfin un projet de rétrocession pour un euro et soutient que la société dont 325 actions auraient été cédées le 16 mars 2026 a été immatriculée le 13 mars 2026 pour un capital de 500 €. Le prix de 10.075 € pour 65 % des titres de cette société, constituée trois jours auparavant, correspond à une valorisation implicite de l'ordre de 15.500 €, sans que le demandeur ne s'explique, dans ses écritures, sur ces points ni sur la détermination de ce prix.
L'appréciation du consentement de la défenderesse, de l'existence éventuelle d'un dol ou d'une violence, ainsi que de l'intégrité, du contenu et de la date des actes relève de l'office du juge du fond et excède les pouvoirs du juge des référés. Cette contestation, qui ne repose pas sur la seule existence d'une plainte pénale, est sérieuse et concerne l'ensemble de la
créance. La situation financière de la défenderesse est sans incidence sur cette appréciation.
L'ordonnance du 23 avril 2026, rendue sur requête, a seulement retenu une créance paraissant fondée en son principe pour autoriser une mesure conservatoire. Elle ne préjuge pas de l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, et ne lie pas le juge des référés saisi de la demande de provision. Les décisions de jurisprudence citées par le demandeur ne sont pas de nature à écarter la contestation relevée.
L'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle à l'octroi de la provision sollicitée. Il y a lieu, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à référé, la demande de débouté de la défenderesse étant sans objet. Les demandes tendant à « constater » ne constituent pas des prétentions et il n'y a pas lieu d'y statuer, les motifs qui précèdent faisant apparaître la contestation de la défenderesse.
Sur la demande d'astreinte
Monsieur [L] [O] sollicite une astreinte de 200 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision, avec réserve de liquidation, sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Madame [P] [H] soutient que l'astreinte est l'accessoire de l'obligation de payer, contestée, et doit être rejetée dès lors qu'il n'y a pas lieu à provision. SUR CE
La demande de provision étant écartée, la demande d'astreinte et la réserve de liquidation, qui en sont l'accessoire, sont sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de l'article 873-1 du code de procédure civile, les parties conservant la faculté de saisir la juridiction du fond. La demande de renvoi à une audience au fond sera rejetée.
Sur la demande subsidiaire de renvoi à une audience au fond
Monsieur [L] [O] demande, à défaut de provision, la mise en œuvre de la passerelle prévue à l'article 873-1 du code de procédure civile et le renvoi de l'affaire à une audience au fond.
Madame [P] [H] elle n'a présenté, dans les écritures figurant au dossier, aucune observation sur cette demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Monsieur [L] [O] sollicite 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le rejet de la demande reconventionnelle de la défenderesse et sa condamnation aux dépens.
La défenderesse sollicite le rejet de la demande du demandeur, 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du demandeur aux dépens. SUR CE
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés, de sorte que les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Monsieur [O], partie demanderesse qui succombe, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous Président,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons qu'aucune exception de procédure n'est soulevée ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Monsieur [O] tendant à ordonner le paiement et à condamner Madame [H] au paiement à titre provisionnel de la somme de 19.875 €, ainsi qu'à constater les cessions des 2 et 16 mars 2026 ;
Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'astreinte et sur la réserve de liquidation, devenues sans objet ;
Disons n'y avoir lieu de faire application de l'article 873-1 du code de procédure civile et rejetons la demande de renvoi à une audience au fond ;
Disons n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de « constater » formées par Madame [H], qui ne constituent pas des prétentions ;
Rejetons toute autre demande ;
Rejetons les demandes formées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Mettons les dépens à la charge de Monsieur [L] [O], partie demanderesse ; Liquidons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 36,74 € (trente-six euros et soixante-quatorze centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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