Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00102
ENTRE :
SARL FAB RETAIL SOLUTION
[Adresse 1]
Représentée par la SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY, agissant par Me Thierry JOVE DEJAIFE ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
SARL SP VAL D'EUROPE
[Adresse 2]
Prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3]
Non comparante,
PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,
Nous, M. Loïc GAUTHIER, président du tribunal de commerce de Melun, ayant tenu l'audience publique des référés du 7 octobre 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
LES FAITS :
La société SARL FAB RETAIL SOLUTION a procédé à la fourniture et à la pose d'une butée de porte magnétique pour le compte de la société SARL SP VAL D'EUROPE, conformément à la facture n° 2507-1984 établie le 18 juillet 2025.
Malgré la réalisation de cette prestation, la société défenderesse n'a pas procédé au règlement de la somme due dans les délais impartis.
La société demanderesse a adressé une mise en demeure à la société défenderesse en date du 22 janvier 2026, restée infructueuse dans un premier temps.
Le principal de la créance a toutefois été réglé par la partie défenderesse postérieurement à l'assignation, ne laissant subsister que le litige relatif aux demandes accessoires de dommages et intérêts et de frais de procédure.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice du lundi 24 août 2026, la SARL FAB RETAIL SOLUTION a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la SARL SP VAL D'EUROPE, aux fins de voir constater le règlement partiel intervenu et obtenir condamnation au paiement des dommages et intérêts et frais de procédure restant dus.
Initialement fixée à l'audience du 23 septembre 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 7 octobre 2026.
À l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 14 octobre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère oralement exposées par Me [M] [L], membre de la SELARL JOVE LANGAGNE, BOISSAVY, dans l'intérêt de la SARL FAB RETAIL SOLUTION, qui indique que le principal a été réglé mais maintient sa demande de dommages et intérêts et d'article 700.
SUR CE :
Il ressort des pièces versées aux débats que la société SARL FAB RETAIL SOLUTION a bien exécuté les prestations convenues pour le compte de la SARL SP VAL D'EUROPE.
Si le règlement du principal a été effectué postérieurement à l'assignation, la créance était certaine, liquide et exigible au jour de la saisine du juge des référés.
Le paiement intervenu en cours d'instance éteint l'obligation principale, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance pour les accessoires et frais liés au recouvrement de cette créance initialement impayée. La défenderesse ne conteste pas sérieusement avoir été redevable des sommes réclamées à l'origine.
Le retard de paiement a causé un préjudice à la société demanderesse, justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
Par ailleurs, il apparaît équitable de condamner la SARL SP VAL D'EUROPE à payer à la SARL FAB RETAIL SOLUTION la somme de 600 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Loïc GAUTHIER, président du tribunal de commerce de Melun, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort,
VU les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS le paiement du principal par la SARL SP VAL D'EUROPE, soit la somme de 339,60 euros,
CONDAMNONS la SARL SP VAL D'EUROPE à payer par provision à la SARL FAB RETAIL SOLUTION, la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNONS la SARL SP VAL D'EUROPE à payer à la SARL FAB RETAIL SOLUTION, la somme 600 euros T.T.C. en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SARL SP VAL D'EUROPE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 7 octobre 2026, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 14 octobre 2026,
LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment