Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [S] [B] divorcée [Q]
c/
S.A.S. ENTREPRISE [H] [M] ET COMPAGNIE
SNC IP1R
SAS TARKETT FRANCE
N° RG 26/00329 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHIN
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELAS BCC AVOCATS - 17la SCP HAMANN - BLACHE - 56la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS - 07104Me Fanny XAVIER-BONNEAU - 114
ORDONNANCE DU : 14 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [S] [B] divorcée [Q]
née le 25 Septembre 1970 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSES :
S.A.S. ENTREPRISE [H] [M] ET COMPAGNIE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphane CREUSVAUX de la SELAS BCC AVOCATS, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,
SNC IP1R
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Delphine BALDINI de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de Dijon,
PARTIE INTERVENANTE :
SAS TARKETT FRANCE
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Fanny XAVIER-BONNEAU, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Loïc GUILLAUME, demeurant [Adresse 10], avocat au barreau de Paris, plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 1er septembre 2024, Mme [S] [B] divorcée [Q] a signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement d’un appartement et d’un garage situés [Adresse 11] à [Localité 5] avec la SNC IP1R, acquis par acte notarié du 20 janvier 2025 pour un montant total de 253 900 €.
Par actes de commissaire de justice des 23 et 25 juin 2026, Mme [S] [B] divorcée [Q] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Entreprise [H] [M] et Compagnie et la SNC IP1R, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
- ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
- réserver les dépens.
A l’appui de sa demande, Mme [B] divorcée [Q] expose que :
dans le cadre des travaux de construction, la SAS Entreprise [H] [M] et Compagnie était chargée du lot carrelage et revêtement de sol souple ;
le procès-verbal de livraison a été signé le 2 juillet 2025, sans réserve ;toutefois, dès le 28 juillet 2025, elle a déclaré de nombreux désordres et non-finitions à la SNC IP1R ;
si par courrier reçu le 20 septembre 2025, la société Icade, promoteur du programme de construction, a répondu sur les différents points et s’est engagée à faire intervenir une entreprise, cela n’a pas eu lieu ;
les désordres non résolus concernent d’abord la qualité et la résistance du revêtement du sol, celui-ci présentant de nombreux impacts, rayures et aspérités, outre des taches de peinture. Elle déplore aussi des désordres affectant certaines des plinthes de l’appartement, dont la pellicule se décolle, le volet roulant de la pièce principale qui gondole, les pièces métalliques du brise-soleil qui commencent à rouiller ainsi que son balcon, dont l’étanchéité a été endommagée lors de la pose du brise-soleil et dont le revêtement bulle malgré des travaux de reprise intervenus au mois de juin 2026 ;
une expertise amiable a été organisée par son assureur de protection juridique en date du 9 avril 2026 au cours de laquelle l’expert a relevé l’existence de désordres affectant les sols de l’appartement ;
d’autres copropriétaires se plaignent de désordres similaires de sorte que le problème est récurrent.
En conséquence, Mme [B] divorcée [Q] estime être fondée à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
Par actes de commissaire de justice du 11 août 2026, la SAS Entreprise [H] [M] et compagnie a fait assigner en intervention forcée devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SASU Tarkett France, au visa des articles 145 et 311 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- déclarer qu’elle est recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée à l’encontre de la SASU Tarkett France dans le cadre de la procédure initiée par Mme [B] divorcée [O] ;
- joindre la présente instance avec l’instance principale enrôlée sous le RG n°26/00329 ;
- ordonner que l’expertise judiciaire à venir se fasse au contradictoire de la SASU Tarkett France ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La SAS Entreprise [H] [M] fait valoir qu’elle a acheté le revêtement de sol litigieux auprès de la SASU Tarkett France, selon bon de commande du 9 avril 2025 et facture du 11 avril 2025. Dès lors, compte tenu des désordres allégués par Mme [B] divorcée [Q] au niveau du revêtement du sol, elle justifie d’un motif légitime à ce que la SASU Tarkett France participe aux opérations d’expertise.
A l’audience du 2 septembre 2026, les deux instances ont été jointes sous le numéro de RG 26/00329.
La SNC IP1R demande au juge des référés de :
- lui donner acte de ce qu’elle émet toutes protestations et réserves concernant la mesure d’expertise sollicitée, tous droits et moyens étant réservés y compris celui d’effectuer les mises en cause nécessaires au cours des opérations d’expertise ;
en tout état de cause,
- mettre les frais et dépens des présentes à la charge de la partie demanderesse ;
- rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision.
La SASU Tarkett France demande au juge des référés de juger qu’elle émet ses plus expresses protestations et réserves, tous droits et moyens réservés eu égard à sa participation aux opérations d’expertise qui seront ordonnées.
Bien qu’ayant constitué avocat, la SAS Entreprise [H] [M] et Compagnie n’a formulé aucune observation quant à la demande d’expertise sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, Mme [B] divorcée [Q] verse notamment aux débats :
- l’attestation de vente du 20 janvier 2025 ;
- le procès-verbal de livraison daté du 2 juillet 2025 ;
- le courrier adressé à la SNC IP1R en date du 28 juillet 2025 ;
- les photographies des désordres allégués ;
- le rapport d’expertise amiable en date du 6 mai 2026.
Dès lors, au vu de ces éléments, Mme [B] divorcée [Q] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Aussi, dès lors qu’il est démontré par la SAS Entreprise [H] [M] et Compagnie que le revêtement de sol utilisé dans le cadre de la réalisation des travaux de construction de l’appartement de Mme [B] divorcée [Q] a été fourni par la SASU Tarkett France, ainsi qu’en atteste la facture émise par cette dernière le 11 avril 2025 et produite aux débats, il y a lieu d’ordonner que les opérations d’expertise judiciaire seront menées au contradictoire de la SASU Tarkett France.
Il est donné acte à la SNC IP1R et la SASU Tarkett France de ses protestations et réserves.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS Entreprise [H] [M] et compagnie, la SNC IP1R et la SASU Tarkett France, défenderesses à une mesure d’expertise judiciaire, ne peuvent être considérées comme parties perdantes.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de Mme [B] divorcée [Q] qui est à l’origine de la demande d’expertise.
Sur l’exécution provisoire
Il est enfin rappelé que conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance de référé est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à la SNC IP1R et la SASU Tarkett France de leurs protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise confiée à
M. [Z] [U]
[Adresse 12]
[Localité 6]
mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 7] , avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 13] à [Localité 5] dans l’appartement appartenant à Mme [S] [B] divorcée [Q] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles et en décrivant notamment les travaux de construction réalisés et concernés par les désordres allégués ainsi que les dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux et de réception et leurs auteurs ;
6. Examiner les lieux et vérifier l’existence des désordres allégués dans l’assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres, préciser, pour chacun des désordres éventuellement relevés, leur date d’apparition ;
8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;
9. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
10. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
11. Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice pouvant résulter des travaux de remise en état ;
12. Établir un compte entre les parties ;
13. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par la demanderesse ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 4 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [S] [B] divorcée [Q] à la régie du tribunal au plus tard le 16 novembre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que la présente ordonnance est commune et opposable à SASU Tarkett France et que les opérations d’expertise à venir se dérouleront au contradictoire de la SASU Tarkett France ;
Condamnons provisoirement Mme [S] [B] divorcée [Q] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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