Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/06177 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JKZ
MINUTE: 26/1276
Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [G] [K] [Z]
née le 08 Juin 2006 à [Localité 2] (SOMALIE)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent (e) représenté (e) par Me Idriss TURCHETTI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Présent (e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 24 juin 2026
Le 16 juin 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [G] [K] [Z].
Depuis cette date, Madame [G] [K] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].
Le 22 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [G] [K] [Z].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 juin 2026.
A l’audience du 25 Juin 2026, Me Idriss TURCHETTI, conseil de Madame [G] [K] [Z], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur le délai entre le passage aux urgences et l’admission vers un établissement agréé.
L’admission de l’intéressé a été précédée par un passage au service des urgences de [Localité 6].
Le conseil de l”intéressée soutient que le délai maximal de 48H n’a pas été respecté, l’intéressée ayant été admise aux urgences de [Localité 6] le 12 juin 2026.
Il ressort de l’article L. 3211-2-3 du CSP que le transfert du patient vers un établissement agréé doit intervenir dans un délai maximum de 48h.
En l’espèce, il ressort du certificat médical initial que la patiente a bien été admise au service des urgences de [Localité 6] le 12 juin 2026 pour des troubles du comportement. Il ressort de la décision d’admission du directeur de [Localité 5] que l’admission date du 16 juin 2026.
Un délai de plus de 48 heures s’est donc écoulé entre le début de la prise en charge aux urgences et l’admission dans un établissement agrée.
En conséquence, il convient de procéder à la main levée de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 3], [Adresse 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
- Ordonne la main levée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [K] [Z]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 25 Juin 2026
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Marie GUIRAUD
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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Sans engagement • Annulation à tout moment