Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Mickaël RUBINSOHN #G0586Me Franck NORMANDIN #D0508 délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 25/03755
N° Portalis 352J-W-B7J-C65IQ
N° MINUTE :
Assignation du
10 février 2025
ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION
DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendue le 3 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [I] dit [F] [K]
domicilié chez Monsieur [L] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0586
et par Me Stéphane MAIGRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0524
DÉFENDERESSE
Madame [U] [O] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Franck NORMANDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0508
Décision du 3 septembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/03755 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65IQ
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Emeline PETIT, Juge
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 mars 2026 ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de révocation d'ordonnance de clôture de Mme [U] [O], notifiées par RPVA en dernier lieu le 16 juin 2026, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :
«
DEBOUTER Monsieur [X] [I] de l'intégralité de ses demandes contenues dans les conclusions en opposition à la révocation de l'ordonnance de clôture notifiées par RPVA le 15 mai 2026RABATTRE l'ordonnance de clôture du 19 mars 2026 pour permettre la production de deux plaintes de Madame [U] [O] déposées les 6 et 12 novembre 2024 à l'encontre de Monsieur [X] [I] et tout document relatif à l'élément nouveau constitué par la mise en examen et l'incarcération de Monsieur [X] [I] ».
Vu les conclusions d'incident de M. [X] [I], dit [F] [K], notifiées par RPVA en dernier lieu le 17 juin 2026, aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de :
« Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu les articles 696, 700 et 803 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces produites,
[...]
DÉBOUTER Madame [U] [O] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ;
ONDAMNER Madame [U] [O] à verser la somme de 5.000 € à Monsieur [X] [I] dit " [F] [K] " à titre de dommages et intérêts délictuels pour abus du droit d'ester en justice ;
CONDAMNER Madame [U] [O] à verser la somme de 2.500 € à Monsieur [X] [I] dit " [F] [K] " au titre des frais irrépétibles. ;
CONDAMNER Madame [U] [O] à supporter les dépens ».
MOTIFS
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».
En l'espèce, Mme [U] [O] invoque la mise en examen et le placement en détention provisoire du demandeur M. [X] [I], dit [F] [K] le 21 mai 2026, soit postérieurement à la clôture. Elle précise que, dans le courant de l'instruction de l'affaire pénale, trois montres de marque ROLEX ont été trouvées au domicile du demandeur, lors d'une perquisition. Pour elle, dès lors que le présent litige civil porte sur la vente d'une montre, l'ordonnance de clôture doit être révoquée pour qu'elle puisse faire état de ces nouveaux éléments.
M. [X] [I], dit [F] [K] s'oppose à la révocation de l'ordonnance de clôture, dès lors que les plaintes de Mme [U] [O] dont elle se prévaut sont antérieures à l'ordonnance de clôture, étant antérieures à la délivrance même de l'assignation, et portaient sur des faits de harcèlement, étrangers au litige civil. Il ajoute que sa mise en examen actuelle - pour des faits de trafic de substances vénéneuses classées comme psychotropes, exercice illégal de la profession de pharmacien, travail dissimulé et blanchiment aggravé - n'a aucun lien avec la présente affaire, précisant que les montres trouvées dans le cadre de la perquisition sont de marque ROLEX, quand le présent litige porte sur une montre de marque PATEK.
L'examen des éléments et pièces versées aux débats montre qu'il n'existe pas de cause grave survenue postérieurement à l'ordonnance de clôture, en lien avec le présent litige, dont il doit être observé qu'il porte sur une montre de marque PATEK.
En conséquence, il n'y a pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 19 mars 2006.
Sur les autres demandes
Les compétences du juge de la mise en état, énumérées limitativement par l'article 789 du code de procédure civile, ne comprennent pas la possibilité d'allouer à une partie des dommages-intérêts. Il ne sera dès lors pas statué sur la demande en ce sens formée par M. [X] [I], dit [F] [K].
Les dépens de l'instance seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :
DIT n'y avoir lieu à révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 19 mars 2006 ;
RÉSERVE les dépens ;
RAPPELLE que l'audience de plaidoirie est fixée au 12 novembre 2026.
Faite et rendue à [Localité 1], le 3 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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