Texte intégral
09/09/2026
ORDONNANCE N° 26/ 163
N° RG 25/03974
N° Portalis DBVI-V-B7J-RIO6
Décision déférée du 06 Novembre 2025
Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN 1122000067
Grosse délivrée le 09/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [P] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocate au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIME
Monsieur [T] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocate au barreau de TARN-ET-GARONNE
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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Monsieur [P] [Y] a confié à Monsieur [T] [U], exerçant sous le statut de l'EIRL [R], des travaux d'électricité et de plomberie portant sur deux logements situés à [Localité 3], suivant devis du 13 juillet 2020. Un litige les a opposés quant à l'exécution de ce marché.
Par jugement contradictoire rendu le 6 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Castelsarrasin a :
- condamné, après compensation, Monsieur [P] [Y] à payer à Monsieur [T] [U] la somme de 3 737,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2021 ;
- débouté Monsieur [T] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- prononcé la résolution judiciaire du contrat conclu le 13 juillet 2020 entre Monsieur [P] [Y] et Monsieur [T] [U] aux torts de ce dernier ;
- débouté Monsieur [P] [Y] de sa demande reconventionnelle au titre de son préjudice économique ;
- débouté Monsieur [P] [Y] de sa demande reconventionnelle de restitution des radiateurs sous astreinte ;
- condamné Monsieur [P] [Y] à payer à Monsieur [T] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toutes demandes autres ou plus amples formées par les parties ;
- condamné Monsieur [P] [Y] aux dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire ;
- rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
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Par déclaration du 11 novembre 2025, Monsieur [P] [Y] a interjeté appel de cette décision.
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Par conclusions d'incident notifiées le 1er juin 2026, Monsieur [T] [U], intimé, a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile..
Par conclusions d'incident du 22 juin 2026, Monsieur [T] [U], demande au conseiller de la mise en état de :
- donner acte à Monsieur [T] [U] de son désistement d'instance engagée à l'encontre de Monsieur [P] [Y] ;
- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du conseiller de la mise en état;
- condamner Monsieur [Y] à verser à Monsieur [U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens.
Par conclusions d'incident notifiées le 24 juin 2026, Monsieur [P] [Y], demande au conseiller de la mise en état de :
- prendre acte du désistement de Monsieur [T] [U] de son désistement d'instance aux fins de radiation ;
- renvoyer l'affaire à la prochaine audience de mise en état utile ;
- débouter Monsieur [T] [U] de l'ensemble de ses demandes ;
- réserver les dépens.
Il fait valoir qu'il a réglé l'intégralité des condamnations en dépit d'une situation financière précaire et que l'intimé, qui a tardé à communiquer les coordonnées de son compte Carpa et n'a produit aucun décompte précis des sommes réclamées, doit être débouté de sa demande d'indemnité de procédure.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIVATION
Il sera constaté que Monsieur [T] [U], intimé, s'est désisté de son incident de radiation à la suite du règlement, par l'appelant, des condamnations prononcées en première instance, et que ce désistement, dont Monsieur [P] [Y] sollicite lui-même le constat, est parfait. Ce désistement emporte l'extinction de la seule instance d'incident, l'instance d'appel au fond se poursuivant devant la cour.
Monsieur [P] [Y], dont le défaut d'exécution spontanée a rendu l'incident nécessaire, supportera la charge des dépens de l'incident et sera condamné à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de Monsieur [T] [U] de son incident de radiation, accepté par M. [P] [Y], et disons qu'il est parfait.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'incident.
Condamnons Monsieur [P] [Y] à payer à Monsieur [T] [U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons Monsieur [P] [Y] aux dépens de l'incident.
Renvoyons l'affaire à la mise en état dématérialisée du jeudi 12 novembre 2026 à 9 h 00.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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