Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 28 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/00829 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBEU / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [Z] / [S]
OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [X] [Z] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne DESLANDES, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 18
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [R] [M] [S]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3]
domicilié : chez Mme [L] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD
Assisté de : Candice BOUTTIER, greffier
DÉBATS
A l’audience en chambre du Conseil du 29 Janvier 2026 ;
Copie exécutoire à l’avocat du demandeur ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Vu l'assignation en divorce en date du 21 mars 2025 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 9 septembre 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 15 décembre 2025 ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de M. [N] [S] ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [N] [R] [M] [S]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (27)
et de
Madame [X] [Z]
née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 3] (27)
mariés le [Date mariage 1] 2021 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 5] (27)
en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
Donne acte à Mme [X] [Z] de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulée ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant par M. [N] [S] et Mme [X] [Z] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux
Fixe la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents, selon des modalités suivantes, à défaut de meilleur accord :
En période scolaire :
Les semaines paires chez le père,
Les semaines impaires chez la mère,
L’alternance se faisant le lundi à la sortie des classes,
Pendant les petites vacances scolaires, à l’exception de Noël :
Maintien de l’alternance de la période scolaire.
A défaut d’accord, l’alternance se fera le lundi à 18h,
Pendant les vacances de Noël :
La première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère les années paires,
La première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père les années impaires,
Pendant les grandes vacances scolaires :
Les 1e et 3e quarts chez la mère et les 2e et 4e quarts chez le père les années paires,
Les 1e et 3e quarts chez le père et les 2e et 4e quarts chez la mère les années impaires.
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle ;
Dit que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;
Dit que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués pour la période scolaire, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
Dit qu’au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d’exercice du droit de visite et d’hébergement, celui-ci s’exercera sur l’intégralité de la période ;
Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, l'enfant sera avec son père le jour de la fête des pères, avec sa mère le jour de la fête des mères, de 10h à 18h, sauf meilleur accord ;
Dit que chacun des parents prendra en charge les frais d'entretien courant afférents à l'enfant et générés durant son temps de garde ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Dit que les frais exceptionnels afférents à l'enfant, en ce compris notamment les frais de scolarité, les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra-scolaires, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés, seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de l’accord préalable de l’autre parent avant d’engager la dépense ; en tant que de besoin, les y Condamne;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Dit que Mme [X] [Z] est autorisée à conserver l’usage du nom de M. [N] [S] ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 21 mars 2025 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, dont distraction au profit de la SCP SPAGNOL - DESLANDES - MELO pour ce qui la concerne ; en tant que de besoin, les y Condamne ;
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie, par acte de commissaire de justice.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’ EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le vingt huit Mai, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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