Texte intégral
*1DE/06/47/53/04*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 21/10/2025
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
N° de R.G. : 2025078571
N° de PC · P202501651
Copies :
* TPG -Parquet
* SAS BLUECODERS -SELARL AJ UP en la personne
de Me [E] [S] -SELARL ASTEREN en la
personne de Me [B] [P]
SAS BLUECODERS [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SARL Shappers elle-même représentée par son gérant M. [N] [Y] demeurant [Adresse 1], représentant légal, présent ;
* SELARL AJ UP en la personne de Me [E] [S], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présent ;
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire substitué par la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H], présent ;
PROCEDURE
Par jugement en date du 28/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS BLUECODERS, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 13 octobre 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la société a subi une baisse drastique de son chiffre d'affaires en 2024 ; La première partie de la période d'observation lui a permis de se réorganiser et de retrouver une exploitation à l'équilibre, voire légèrement bénéficiaire. Le dirigeant a mis en place des mesures de nature à augmenter le chiffre d'affaires, condition indispensable permettant de présenter un plan. La société peut financer le renouvellement de la période d'observation avec la trésorerie disponible à ce jour et souhaite préparer un projet de plan ;
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
* l'administrateur judiciaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le mandataire judiciaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le dirigeant : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le juge-commissaire déclare en son rapport écrit que la société est en mesure de faire face à l'intégralité de ses charges au cours des prochains mois et la trésorerie qui s'élève, au 6 octobre 2025, à 296 k€ reste positive sur la période. Il se déclare favorable à la prorogation de la période d'observation afin de permettre à la société d'évaluer la faisabilité de proposer
un plan.
* Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation.
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la :
SAS BLUECODERS
[Adresse 1]
Activité : conseil en placement de main d'œuvre dans le digital ; conseil en gestion, affaire, communication. Marketing par tous moyens.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817882145
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 28/04/2026.
Maintient Mme Christine Mariette, juge commissaire.
Maintient la SELARL AJ UP en la personne de Me [E] [S], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/10/2025 où siégeaient :
M. Laurent Caniard, M. Pascal Gagna et M. Olivier Dubois.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier,
Le président,
Signé électroniquement par M. Laurent Caniard.
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