Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AF
N° RG 25/01826
N° Portalis DBX4-W-B7J-UE6B
JUGEMENT
N° B
DU : 15 Juillet 2026
[I] [Z] [N]
C/
[X] [J]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Mme [N]
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 15 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 mars 2026, a rendu la décision suivante, en date du 27 mai 2026 prorogé au 29 juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [I] [Z] [N],
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET
DÉFENDERESSE
Mme [X] [J],
demeurant [Adresse 5]
représentée par M. [Q] [J] (Fils) muni d’un pouvoir spécial de représentation
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 4 mai 2023, Madame [X] [J] a donné à bail à Madame [I] [Z] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 525,81 euros, et une provision mensuelle sur charges de 45 euros.
Suivant requête en date du 13 mai 2025, Madame [I] [Z] [N] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins d’obtenir la condamnation de Madame [X] [J] sa bailleresse à réaliser des travaux, lui rembourser des factures acquittées, réduire le montant du loyer jusqu’à la réalisation desdits travaux et à indemniser son préjudice moral et de la perte de temps.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 décembre 2025 par courrier du greffe.
A l’audience du 15 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 16 mars 2026 afin que le fils de Madame [J] présent à ladite audience puisse justifier d’un pouvoir de représentation.
A l’audience du 16 mars 2026, Madame [I] [Z] [N], comparante, sollicite du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] la condamnation de Madame [X] [J] :
- à faire procéder au changement des fenêtres avant le mois de juillet 2026,
-à lui rembourser la somme de 1.370 euros au titre des factures d’énergie,
- à réviser le montant du loyer à 550 euros en lieu et place de 590 euros actuellement en cours,
- à remédier au problème des nuisibles dans les meilleurs délais et à lui rembourser la somme de 76,93 euros au titre des factures,
- à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice moral en raison de la perte de temps et du stress induit par la présence des nuisibles.
Au soutien de ses prétentions, Madame [I] [Z] [N] fait valoir un défaut d’isolation des fenêtres du logement occasionnant des factures de chauffage très élevées par rapport à la superficie du logement.
Elle soutient que les services de la mairie ont confirmé que l’état des fenêtres ne permet pas une bonne isolation de l’appartement. Elle indique que l’une des fenêtres est ancienne et s’ouvre depuis l’extérieur quand on appuie dessus. Elle indique avoir placé de la mousse sur l’une des fenêtres, mais qu’il faut forcer pour parvenir à la fermer.
Elle fait également valoir un préjudice de jouissance paisible du logement en raison de la présence de rats dans les canalisations des toilettes et dans le jardin. Elle précise qu’un voisin lui a indiqué qu’il y avait toujours eu des rats dans la résidence.
Elle indique avoir alerté plusieurs fois le syndic.
Madame [X] [J], représentée par son fils Monsieur [Q] [J] dûment muni d’un pouvoir, s’est opposé aux demandes de Madame [I] [Z] [N] et demande de l’en débouter.
Madame [X] [J], représentée, soutient que le mur mitoyen ne lui appartient pas et que la dératisation relevant de la compétence du syndic est réalisée 4 fois par an au sein de la résidence.
Elle indique que la locataire est la seule à se plaindre de la présence de rats.
Elle évoque que le DPE du logement est classé E.
Madame [X] [J], représentée par son fils, s’oppose à la réalisation des travaux des fenêtres, soutenant que la consommation annuelle alléguée est inférieure à la consommation moyenne au regard du DPE du logement.
Elle fait valoir en outre une multiplicité des messages de la locataire sur l’année 2025 relevant 21 problèmes.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026, prorogé au 29 juin 2026 puis au 15 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur les demandes de travaux
Aux termes de l’article 1719 du code civil, « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. ».
En application de l’article 1720 du code civil, « le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. ».
L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6. (…)»
Conformément aux dispositions de l’article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, le logement doit être protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l'air suffisante.
En l’espèce, Madame [I] [Z] [N] fait valoir la vétusté des 3 fenêtres du logement. Les éléments versés aux débats permettent de confirmer que le logement comporte une porte-fenêtre, et deux fenêtres.
La bailleresse ne conteste pas le défaut d’étanchéité à l’air de la porte-fenêtre, Madame [X] [J], représentée par Monsieur [Q] [J], indiquant cependant à l’audience que la porte-fenêtre ferme très bien et ne laisse passer qu’un peu d’air. Madame [X] [J], représentée par Monsieur [Q] [J], indique également qu’il n’existe aucune obligation d’installation d’un double vitrage, et soutient qu’il faut mettre une mousse pour l’isolation de la porte-fenêtre.
La locataire indique à l’audience avoir mis de la mousse d’isolation mais indique qu’il faut forcer la fenêtre pour la fermer.
Le DPE réalisé le 07 novembre 2024 et versé aux débats classe le logement en E au titre de la consommation énergétique pour une consommation annuelle estimée entre 800 et 1130 euros par an. Ledit diagnostic indique une performance d’isolation insuffisante et préconisait au titre des « Recommandations d’amélioration de la performance » de remplacer les fenêtres par des fenêtres double vitrage à isolation renforcée.
Madame [I] [Z] [N] verse également aux débats un courrier du 29 décembre 2024 dans lequel elle sollicitait le remplacement des fenêtres de l’appartement.
Aussi, le service communal d’Hygiène et de santé de la mairie de [Localité 2] a établi dans un constat du 10 février 2025 que « la porte-fenêtre ne ferme pas correctement et n’assure pas une étanchéité suffisante », ce qui « présente un risque manifeste pour la santé des occupants ». Il n’est pas fait état de difficultés similaires sur les autres fenêtres lors de ce constat.
Madame [I] [Z] [N] indique lors de l’audience, pour étayer sa demande de travaux, que l’une des fenêtres est ancienne, et peut être ouverte de l’extérieur si l’on appuie dessus. Pour autant, elle ne précise pas de quelle fenêtre il s’agit, cet élément n’est pas corroboré par le constat du service d’Hygiène et de santé de la mairie de [Localité 2], et aucun autre élément n’est produit pouvant objectiver le défaut de fonctionnement, de fermeture ou d’étanchéité à l’air d’une des deux fenêtres.
Il résulte de ce qui précède qu’il convient de retenir un point d’indécence tenant à une infiltration d’air parasite par la porte-fenêtre, tel que constaté par le service d’hygiène et de santé de la mairie de [Localité 2], ce qui est corroboré par les constats faits lors de l’établissement du DPE.
Concernant la performance d’isolation des autres fenêtres du logement, il importe de rappeler qu’il n’existe aucune obligation pour la bailleresse de faire installer des fenêtres en double vitrage, la loi n’imposant qu’une étanchéité à l’air suffisante. La préconisation du DPE est faite au titre d’améliorations envisageables, et n’a pas pour conséquence d’entraîner une obligation de modification des éléments mentionnés.
Il convient en conséquence de condamner Madame [X] [J] représentée par son fils Monsieur [Q] [J] à faire réaliser les travaux nécessaires à garantir une étanchéité suffisante à l’air de la porte-fenêtre du logement, y compris par son remplacement si nécessaire, ce dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente décision, et de débouter Madame [N] de sa demande de condamnation de Madame [J] à faire réaliser des travaux sur les deux autres fenêtres du logement.
II- Sur la demande de réduction du montant du loyer
L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6. (…)»
En l’espèce, il est constant que la locataire a sollicité la réalisation des travaux au titre des infiltrations d’air parasite depuis le mois de décembre 2024, et que le service communal d’Hygiène et de santé de la mairie de [Localité 2] a établi son constat le 10 février 2025, indiquant adresser un courrier aux propriétaires afin de les inviter à respecter la réglementation dans un délai de 15 jours. Encore, le constat d’échec de la tentative de conciliation indique que la propriétaire refuse de changer les huisseries du logement loué par Madame [N].
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de réduction de loyer de Madame [N] jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires à garantir une étanchéité suffisante de la porte-fenêtre, y compris par son remplacement si nécessaire.
Le loyer sera en conséquence fixé à compter de la date de la présente décision à la somme de 550 euros en lieu et place de 590 euros jusqu’à la réalisation des travaux permettant de garantir une étanchéité suffisante à l’air de la porte-fenêtre.
III- Sur la présence de nuisibles et la demande remboursement de la somme de 76,93 euros
Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »
En l’espèce, Madame [N] fait valoir la présence de rats dans le logement et dans son jardin. Elle soutient l’existence de trous à rat dans le mur et en bas de la porte-fenêtre.
La bailleresse considère que le traitement de cette difficulté relève de la responsabilité de la copropriété.
Madame [N] verse aux débats un courrier du 15 septembre 2025 dans lequel celle-ci indiquait « tous les jours, sur le mur en face de mon jardin, je vois des rats passer, qui, à tout moment peuvent descendre dans mon jardin et rentrer dans mon appartement », des photographies de pan de murs rebouchés avec du ciment ainsi que des factures d’achat de produit raticide et de ciment.
Il est cependant relevé qu’aucune constatation extérieure n’est produite, et que les photographies, sur lesquelles aucun rat n’est visible, sont insuffisantes pour établir la présence objective desdits nuisibles dans le logement ou dans le jardin du bien loué.
Aucun préjudice de jouissance n’est en conséquence établi concernant le jardin et les toilettes tel qu’allégué par la demanderesse.
Il convient en conséquence de débouter Madame [I] [Z] [N] de sa demande de condamnation de la bailleresse à remédier au problème allégué et de sa demande de condamnation de la bailleresse au paiement de la somme de 76,93 euros en remboursement de facture à ce titre.
IV- Sur la demande de remboursement des factures d’électricité et de gaz
Madame [N] verse aux débats différentes factures d’électricité et de gaz afin de démontrer l’existence d’une surconsommation d’énergie, des années 2024, 2025 et 2026.
Il ressort du DPE que la consommation annuelle d’énergie est estimée entre 800 euros et 1130 euros. Le DPE précise cependant que « les factures réelles dépendent de nombreux facteurs : prix des énergies, météo de l’année (hiver froid ou doux), nombre de personnes dans le logement et habitudes de vie, entretien des équipements ».
Il ressort également du DPE produit que le système de chauffage est au gaz naturel dans le logement.
Par conséquent, la production des factures d’électricité n’est pas de nature à établir l’existence d’une éventuelle surconsommation de chauffage qui serait liée au défaut d’isolation du logement, dès lors que le système de chauffage est au gaz.
S’agissant des factures de gaz produites, elles ne démontrent pas l’existence d’une surconsommation par rapport à l’évaluation du DPE, qui retient pour le chauffage une consommation annuelle de 6449 kWh. Il convient de considérer que cette évaluation annuelle ne peut correspondre en réalité qu’à une durée moyenne d’utilisation de chauffage de 7 mois par an, conduisant à l’évaluation d’une consommation mensuelle pour les mois d’hiver et de chauffage effectif à 921 kWh. Or, les seules factures présentant une consommation réelle mensuelle supérieure à cette valeur sont celles correspondant aux consommations de décembre 2023 (1157 kWh), janvier 2024 (1275 kWh), et février 2025 (1034 kWh). Or, il convient de rappeler que le DPE mentionne également une consommation de gaz au titre de l’eau chaude, de sorte que la différenciation peut être imputée au fait que les factures reçues par Madame [N] correspondent à la consommation globale de gaz, tant pour le chauffage que l’eau chaude. Il convient enfin de noter que certaines factures produites, comme celle du 12 décembre 2024, correspondant à la consommation de novembre 2024 (426 kWh), permettent de constater une consommation en kWh inférieure à l’évaluation du DPE.
Si Madame [N] verse également aux débats une simulation de consommation pour des foyers similaires, celle-ci n’indique d’une part ni les données ou informations utilisées pour la réaliser, ni les éléments de comparaison en rapport avec sa consommation réelle.
Il convient de considérer que Madame [I] [Z] [N] ne démontre pas l’existence d’une surconsommation d’énergie pour le chauffage de l’appartement qui serait imputable à l’état du logement.
Il convient au regard de l’ensemble de ces constatations de débouter Madame [I] [Z] [N] de sa demande de condamnation de Madame [J] en paiement de la somme de 1.370 euros au titre du remboursement de ses factures d’électricité et de gaz.
V- Sur le préjudice moral lié à la perte de temps et au stress engendré par la présence de nuisibles
La réalité de la présence de nuisibles dans le jardin ou le logement loués n’étant pas démontrée par Madame [N], tel que précédemment exposé, aucun préjudice moral n’apparaît caractérisé au titre du stress généré par cette présence.
Cependant, il est constant que Madame [I] [Z] [N] a initié plusieurs démarches afin de voir réaliser les travaux nécessaires à la résolution du défaut d’étanchéité de la porte-fenêtre du logement, qu’elle a saisi le service d’hygiène de la mairie de [Localité 2], et initié une conciliation sans succès.
Un préjudice moral peut en conséquence être caractérisé du fait de la perte de temps et des désagréments inhérents à ces démarches, imputables à l’inaction et le refus de Madame [X] [J] de procéder à des travaux, et ce malgré le constat d’un point d’indécence du logement objectivé par le constat du service de la mairie en février 2025.
Madame [X] [J] sera en conséquence condamnée à verser la somme de 200 euros à Madame [I] [Z] [N] en indemnisation de son préjudice moral.
VI. Sur les demandes accessoires
Madame [X] [J], qui succombe à l’instance, supportera la charge des entiers dépens,
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [X] [J] à faire réaliser les travaux nécessaires afin de garantir une étanchéité suffisante à l’air de la porte-fenêtre du logement, y compris par son remplacement si nécessaire, dans le logement situé [Adresse 6], dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente décision ;
DEBOUTE Madame [I] [Z] [N] de sa demande de condamnation de Madame [X] [J] à faire réaliser des travaux sur les autres fenêtres du logement;
FIXE à la somme de 550 euros le montant du loyer et des charges dus jusqu’à la complète réalisation des travaux permettant de garantir une étanchéité suffisante à l’air de la porte-fenêtre ;
DEBOUTE Madame [I] [Z] [N] de sa demande de condamnation de Madame [X] [J] à remédier à l’infestation alléguée de nuisibles ;
DEBOUTE Madame [I] [Z] [N] de sa demande de condamnation de Madame [X] [J] au paiement de la somme de 76,93 euros en remboursement de factures acquittée au titre de l’achat de raticide et de ciment ;
DEBOUTE Madame [I] [Z] [N] de sa demande de condamnation de Madame [X] [J] au paiement de la somme de 1.370 euros au titre du remboursement de ses factures d’électricité et de gaz ;
CONDAMNE Madame [X] [J] à verser la somme de 200 euros à Madame [I] [Z] [N] en indemnisation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Madame [X] [J] aux entiers dépens ;
REJETTE toutes autres prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,