Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/11/2025 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010272
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S):
GASOLI (SC
[Adresse 1]
[Localité 1]
[ (SCI)
[Adresse 2]
[Localité 1]
REPRESENTANT (S):
M. [W]
comparants
[V]
et
Mme
[W]
[G],
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [Z]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 08/10/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [A] SCI, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité d'acquisition administration exploitation gestion de tout immeuble ou portion d'immeuble à usage d'habitation professionnel ou commercial à Angers (49000), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 05/11/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 05/11/2025 et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : -La SCI [A] en la personne de M. [W] [V] et Mme [W] [G], -Maître [Z], Mandataire judiciaire, -M. [Y], Juge commissaire, En présence du procureur de la République. Le dossier a été mis en délibéré au 07/11/2025.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [Z] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis conforme ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société [A].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la SCI [A],
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 25/02/2026 à 08:45,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DIPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE VENDREDI 07/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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