Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17842 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHTQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2024 - tribunal de commerce de Paris 6ème chambre - RG n° 2022041331
APPELANTE
Madame [B] [S]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056
INTIMÉE
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° SIREN : 542 016 381
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Maryvonne LE ASSAAD, avocat au barreau de Paris, toque : D289
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre chargée du rapport
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Sophie MARMANDE, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
1.Le 1er décembre 2015, le Crédit industriel et commercial (CIC) a consenti à la société Le Domaine des Bords de Marne (l'emprunteuse), par un même acte, deux prêts :
- un prêt n° [XXXXXXXXXX01] d'un montant de 60 000 euros pour « Acquisition droit au bail pour création FDC organisation événements, mariages, anniversaires, soirées », remboursable en 60 mensualités au taux de 2,15 % l'an,
- un prêt n° [XXXXXXXXXX02] d'un montant de 20 000 euros pour « Travaux de rénovation et transformation », remboursable en 60 mensualités successives au taux de 2,15 % l'an,
lesquels ont été garantis, au sein de cet acte, par le cautionnement de Mme [B] [S], dirigeante de cette société (la caution) à hauteur de 96 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pendant une durée de 84 mois.
2.Le 1er décembre 2015, le CIC a inscrit un nantissement sur le droit au bail au titre du premier prêt et le 12 janvier 2016, il a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce au titre du second prêt.
3.Des échéances étant demeurées impayées à compter du 31 juillet 2019 pour le premier prêt et à compter du 5 août 2019 pour le second prêt, par lettres recommandées avec accusé de réception du 3 juin 2020, le CIC a mis en demeure la société Le Domaine des Bords de Marne de régulariser les sommes dues.
4.Puis par lettres recommandée avec accusé de réception du 14 septembre 2020, le CIC lui a notifié la déchéance des deux prêts.
5.Par lettres recommandées avec accusé de réception des 14 septembre 2020 et 16 novembre 2020, le CIC a mis en demeure la caution de régler les sommes dues.
6.Par exploit d'huissier du 3 mars 2021, le CIC a assigné l'emprunteuse et la caution en paiement devant le tribunal de commerce de Bobigny.
7.Par jugement du 19 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris, après dépaysement de l'affaire sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, a :
- condamné l'emprunteuse à payer au CIC la somme de 25 636,85 euros avec intérêts au taux de 2,15 % à compter du 1er avril 2020 sur la somme de 8 377,03 euros, à compter du 6 avril 2020 sur la somme de 2 792,32 euros et à compter des dates d'échéance sur les sommes de 9 689,49 et 3 229, 83 euros, ainsi qu'au taux légal à compter du 3 mars 2021 sur les sommes de 1 136,14 euros et 412,04 euros,
- condamné la caution à payer au CIC la somme de 21 278,54 euros, avec intérêts au taux de 2,15 % à compter du 1er avril 2020 sur la somme de 8 377,03 euros, à compter du 6 avril 2020 sur la somme de 2 792,32 euros et à compter du 14 avril 2020 sur les sommes de 9 487,26 euros (capital et assurances des échéances impayées du prêt 2 au 14 avril 2020) et 3 162,43 euros (capital et assurances des échéances impayées du prêt 3 au 14 avril 2020), ainsi qu'au taux légal à compter du 3 mars 2021 sur les sommes de 1 136,14 euros et 412,04 euros,
- ordonné la capitalisation des intérêts,
- condamné solidairement l'emprunteuse et la caution à régler au CIC une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
8.Par déclaration au greffe de la cour du 18 octobre 2024, Mme [S] a interjeté appel dudit jugement à l'encontre du CIC.
9.Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, la caution demande à la cour, de :
Vu les articles L. 341-4 du code de la consommation (applicable à la date du cautionnement)
Vu l'article 2314 du code civil
Infirmer le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris, en ce qu'il a :
- condamné Mme [S], solidairement avec la société Le Domaine des Bords de Marne à payer à la banque la somme de 21 278,54 euros avec intérêts :
o au taux de 2,15 % à compter du 1er avril 2020 sur la somme de 8 377,03 euros, à compter du 6 avril 2020 sur la somme de 2 792,32 euros, et à compter du 14 avril 2020 sur les sommes de 9 487,26 euros (capital et assurances des échéances impayées du prêt 02 au 14 avril 2020) et 3 162,43 euros (capital et assurances des échéances impayées du prêt 03 au 14 avril 2020),
o au taux légal à compter du 3 mars 2021 sur les sommes de 1 136,14 euros et 412,04 euros,
- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil,
- condamné solidairement la société Le Domaine des Bords de Marne et Mme [S] à payer à la banque la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,
- condamné solidairement la société Le Domaine des Bords de Marne et Mme [S] aux dépens.
Statuant à nouveau,
A titre principal
- débouter le CIC de ses demandes, le cautionnement donné par Mme [S] étant disproportionné,
- décharger Mme [S] de son engagement de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil,
- condamner le CIC à verser à Mme [S] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le CIC aux entiers dépens, dont le recouvrement sera poursuivi par la SELARL 2H Avocats en la personne de Maître Audrey Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
10.Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, le CIC demande à la cour, de :
Vu notamment l'article 1103 et les articles 2288 et suivants du code civil, les moyens énoncés et les pièces à l'appui,
- rejeter l'ensemble des moyens fins et conclusions d'appelant de Mme [S],
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris,
En conséquence,
condamner Mme [S] à payer au CIC la somme de 21 278,21 euros avec intérêts :
' au taux de 2,15 % à compter du 1er avril 2020 sur la somme de 8377,03 euros, à compter du 6 avril 2020 sur la somme de 2792,32 euros et à compter du 14 avril 2020 sur les sommes de 9487,26 euros (capital et assurances des échéances impayées du prêt 02 au 14 avril 2020) et 3 162,43 euros (capital et assurances des échéances impayées du prêt 03 au 14 avril 2020)
' au taux légal à compter du 3 mars 2021 sur les sommes de 1136,14 euros et 412,04 euros avec capitalisation des intérêts .
-la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
Y ajouter :
Condamner Mme [S] à payer au CIC la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
La condamner en tous les dépens de première instance et d'appel.
11.Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
12.L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 21 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution
Moyens des parties
13.La caution soutient que son engagement est inopposable et que la banque doit à tout le moins en être déchue, compte tenu de la disproportion manifeste existant entre le montant de son engagement et ses biens et revenus à la date de sa souscription. Elle avance qu'à cette date, sa situation était obérée, ce que le CIC ne pouvait ignorer, ainsi que cela résultait de ses comptes.
14.Le CIC conteste toute disproportion. Elle expose que la caution a rempli une fiche patrimoniale le 27 novembre 2015, qu'elle y indiquait percevoir un revenu mensuel de 4 630 euros, déduction faite des charges d'un crédit en cours (227,10 euros et 193,48 euros, soit globalement 420,58 euros), ses ressources mensuelles étant de 4 209,42 euros, qu'elle précisait également ses charges d'eau, d'électricité et de loyer pour un total de 1 635 euros, ce qui laissait un disponible de 2 574,42 euros. Elle ajoute que la pièce n°9 de l'appelante porte sur un premier compte au CIC dont le solde était créditeur au jour des engagements et sur un second compte ouvert dans les livres de la Lyonnaise de banque, personne morale appartenant au même groupe, mais distincte, de sorte qu'elle n'en a pas eu connaissance, étant précisé que les relevés de comptes produits relativement à ce dernier compte sont antérieurs d'une année à la conclusion des actes critiqués. Elle indique encore que la caution ne peut soutenir valablement que les revenus déclarés n'étaient pas mensuels, mais annuels et conteste avoir eu connaissance de l'avis d'imposition 2014 qu'elle produit à l'occasion de l'instance. Elle ajoute que si la caution n'a pas déclaré de biens, elle détenait en sus les 6 000 parts du capital social de la société qu'elle dirigeait, ainsi que 50 des 100 parts du capital de la SCI Du Clos de Miro.
Réponse de la cour
15.L'article L. 341-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, du code de la consommation, énonce :
"Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation."
16.Abrogé par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 341-4, a été remplacé par l'article L. 332-1 du même code, libellé dans des termes identiques, mais est applicable à l'espèce eu égard à la date de souscription de son engagement critiqué le 1er décembre 2015.
17.En application de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, il est jugé de manière constante qu'il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve (Com., 4 mai 2017, pourvoi n° 15-19.141, Bull. n° 61 ; Com., 13 septembre 2017, pourvoi n° 15-20.294, Bull. 2017, IV, n° 108 ; ).
18.Inversement, au stade de l'appel en garantie, lorsqu'il a été retenu que le cautionnement était manifestement disproportionné, il appartient au créancier d'établir que la caution peut faire face, avec ses biens et revenus, à son engagement au moment où elle est appelée en garantie (Com., 1er avril 2014, pourvoi n° 13-11.313, Bull. 2014, IV, n° 63 ; Com., 1er mars 2016, pourvoi n° 14-16.402, Bull. 2016, IV, n° 34).
19.Il est en outre jugé que le créancier peut apprécier la proportionnalité de l'engagement par rapport aux biens et revenus, tels que déclarés par la caution lors de la souscription de l'engagement, sans qu'il ait, en l'absence d'anomalies apparentes, à vérifier l'exactitude de ces déclarations (Com., 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-69.807, Bull. 2010, IV, n° 198).
20.A la date de souscription de l'engagement de caution de Mme [S] le 1er décembre 2015 pour une somme de 96 000 euros, il ressort de sa fiche patrimoniale remplie le 27 novembre 2015 que :
- elle percevait un revenu mensuel de 4 630 euros, des charges d'un crédit en cours pour une somme mensuelle de 420,58 euros, de sorte que ses ressources mensuelles étaient de 4 209,42 euros,
- elle supportait des charges d'eau, d'électricité et de loyer pour un total de 1 635 euros, soit un disponible de 2 574,42 euros.
21.Cette fiche patrimoniale ne comportant pas d'anomalie apparente, qui aurait dû alerter un banquier normalement diligent, Mme [S] n'est pas fondée à soutenir postérieurement à l'occasion de la présente instance que les revenus déclarés n'étaient pas mensuels, mais annuels. Il ne ressort en outre d'aucun élément produit aux débats par celle-ci que la banque ait eu connaissance de l'avis d'imposition 2014 qu'elle produit.
22.Il sera relevé ensuite que si l'encadré "patrimoine financier et mobilier" de cette fiche n'a pas été renseigné par Mme [S], la banque établit que celle-ci détenait les 6 000 parts du capital de 6 000 euros de la société Le Domaine des Bords de Marne, suivant extrait Kbis produit, ainsi que 50 des 100 parts sociales constituant le capital de 1 000 euros de la SCI Du Clos de Miro, suivant statuts produits datés du 27 octobre 2011.
23.Il sera encore observé que si Mme [S] se prévaut de deux comptes dont le CIC aurait eu connaissance à la date de la souscription de l'engagement pour attester de la disproportion alléguée, le compte courant privé n° [XXXXXXXXXX03] ouvert dans les livres du CIC correspondant à ses pièces n° 9 et 12 présentait un solde créditeur de 7 532, 34 euros le 30 novembre 2015 et il n'est pas justifié que le second compte dont il est fait état, ouvert dans les livres de la Lyonnaise de banque, personne morale distincte du CIC, ait été connu de celui-ci à la date de souscription de l'engagement.
24.Il se déduit de ces éléments qu'à la date de l'engagement de caution le 1er décembre 2015, les biens et les revenus tels que précédemment retenus représentaient une somme totale de 44 926 euros laquelle était inférieure au montant de l'engagement de caution de 96 000 euros, de sorte qu'il sera retenu que la disproportion manifeste est établie.
25.La disproportion manifeste de l'engagement de caution ayant été retenue, il convient d'examiner la situation de la caution à la date à laquelle elle a été appelée, soit au jour de l'assignation.
26.Les termes de l'assignation du 3 mars 2021 n'étant ni communiqués, ni repris par le jugement, il convient de se référer aux décomptes produits par le CIC arrêtés au 14 septembre 2020. Ceux-ci, non contredits par des pièces adverses, font état de sommes respectivement dues à hauteur de 18 666,34 euros et de 6 217,65 euros, soit un total de 24 883, 99 euros, inférieur au total des biens et revenus tels que précédemment retenus.
27.De ces seules constatations et énonciations, il convient de déduire que le CIC était bien fondé à se prévaloir de l'engagement de caution.
Sur le manquement au devoir de conseil
Moyens des parties
28.La caution fait valoir que le CIC aurait dû, au titre du devoir de conseil auquel il était tenu, refuser d'accorder les prêts sollicités, l'activité étant trop risquée.
29.Le CIC réplique que cette critique ne peut être retenue, en ce que, d'une part, seule la société, qui a souscrit les prêts, pourrait se prévaloir d'un tel manquement et que, bien qu'assignée, elle n'a pas conclu en ce sens, d'autre part, que la caution n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations.
Réponse de la cour
30.Il sera observé que seule la société ayant souscrit les prêts critiqués est fondée à se prévaloir d'un tel manquement, ce qu'elle ne fait pas, que ces prêts ne comportent aucune stipulation mettant à la charge du CIC une telle obligation et que les prêts ont été remboursés sans difficulté pendant plus de trois ans.
31.De ces seules constatations et énonciations, les premiers juges ont exactement déduit que le CIC était bien fondé à se prévaloir de ces engagements de caution.
Sur l'exception de subrogation de l'article 2314 du code civil
Moyens des parties
32.La caution soutient que la jurisprudence applicable avant la réforme du droit des sûretés opérée par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit, après une divergence entre la chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de Cassation, que le créancier doit agir en considération, non pas de son intérêt propre, mais de l'intérêt de la caution, faute de quoi, cette dernière doit être déchargée de son engagement. Elle avance que le CIC disposait d'un nantissement sur le fonds de commerce et d'un nantissement sur le droit au bail et que lorsque les loyers n'ont pas été payés et alors qu'il avait été appelé dans la cause, le CIC aurait pu faire le choix de régler les loyers dus pour empêcher la résolution du bail ce qu'il n'a pas fait, préférant actionner la caution ce qui conformément à la jurisprudence constitue une faute du créancier devant conduire à décharger la caution. Elle ajoute que s'il y avait eu cession du fonds de commerce ou à tout le moins du droit au bail, la caution aurait pu être déchargée de ses engagements.
33.Le CIC conteste toute application de l'article 2314 du code civil, faute de réunion de ses conditions, et en particulier, de toute faute de sa part. Il soutient que la société emprunteuse est seule responsable de la perte du fonds nanti, en ce que l'ordonnance de référé du 21 août 2018 l'a condamnée à payer au bailleur les loyers dus avec octroi de délais de 24 mois, sans prononcer l'acquisition de la clause résolutoire et que la société emprunteuse n'a pas respecté l'échéancier imparti. Il ajoute n'être pas partie au protocole d'accord signé postérieurement le 19 novembre 2018 entre le bailleur et la société emprunteuse ayant conduit au renoncement par le premier à recouvrer les sommes restant dues et à la restitution des locaux sans délai par la seconde, de sorte qu'aucun manquement ne peut lui être reproché à ce titre. Il souligne que la perte du fonds de commerce de la société Le Domaine des Bords de Marne dont se prévaut la caution résulte d'une défaillance de la société emprunteuse dans le paiements des loyers, non d'un fait exclusif qui lui serait imputable.
Réponse de la cour
L'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, énonce :
«La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.»
«Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.»
34.Il est jugé que la perte du droit à subrogation doit résulter d'une faute exclusive du créancier et que la charge d'une telle preuve incombe à la caution (1re Civ., 14 novembre 2001, pourvoi n° 99-12.740, Bulletin civil 2001, I, n° 275).
35.Il sera rappelé que la décharge de la caution sur le fondement de cet article suppose la réunion de trois conditions, à savoir :
- un droit susceptible de profiter à la caution par voie de subrogation doit avoir été perdu
- cette perte doit être intervenue "par le fait du créancier", expression que la Cour de cassation interprète restrictivement comme désignant une faute exclusive du créancier,
- la caution doit avoir éprouvé un préjudice, celui-ci étant aussi la mesure de la décharge.
36.Force est de constater que Mme [S] se contente d'alléguer en produisant une ordonnance du 21 août 2018 et un protocole d'accord du 19 novembre 2018, que le CIC « aurait pu faire le choix de régler les loyers dus pour empêcher la résolution du bail ce qu'il n'a pas fait », et qu'en toute hypothèse « le CIC aurait dû 'actionner les garanties plutôt que d'actionner la caution ».
37.Il résulte de la lecture de cette ordonnance de référé du 21 août 2018, pour laquelle le CIC est partie intervenante volontaire, que seule une suspension des effets de la clause résolutoire a été énoncée et que la société emprunteuse a bénéficié de délais de paiement de 24 mois. Il ressort ensuite de la lecture du protocole du 19 novembre 2018, que la société emprunteuse n'ayant pas pu respecter cet échéancier, a convenu avec le bailleur de fixer la résiliation du bail au 8 mars 2018, la banque n'étant pas partie à cet accord et n'en ayant pas eu connaissance. Il sera observé que le créancier nanti, même informé, ne peut se substituer dans le paiement des loyers à la société preneuse à laquelle il a consenti des prêts. Il sera, en outre, souligné que les nantissements inscrits en décembre 2015 et en janvier 2016 sur le droit au bail et le fonds de commerce concernaient des prêts dont les échéances sont restées impayées à compter du 31 juillet et 5 août 2019.
38.Il s'ensuit que, faute de démontrer que la perte du fonds de commerce la société Le Domaine des Bords de Marne pour défaut de paiement des loyers, résulte d'un fait exclusif imputable au créancier, Mme [S] n'est pas fondée à invoquer valablement le bénéfice de l'article 2314 du code civil.
39.Sa demande formée à ce titre sera donc rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
40.Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L'appelante supportera donc la charge des entiers dépens d'appel.
41.En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.
42.Sur ce fondement, Mme [S] sera condamnée à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
CONDAMNE Mme [S] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [S] en tous les dépens d'appel.
* * * * *
La greffière La présidente