Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE
Rôle 2025 015502
ORDONNANCE DE REFERE DU 16/03/2026
Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience à l'audience du 23/02/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16/03/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
[Adresse 1] (SNC) [Adresse 2]
Comparant par Maître Anna-Clara BIANCHI
[Localité 1]
GIC (SNC) [Adresse 2]
Comparant par Maître [J] [P]
Monsieur [V] [A] [Adresse 3]
Comparant par Maître Julien DESOMBRE
SMA (SA) [Adresse 4]
Comparant par Maître [A] [U]
Monsieur [L] [D] [Adresse 5]
Comparant par Maître [H] [M]
Madame [Z] née [L] [T] [Adresse 6]
Comparant par Maître [H] [M]
Copies aux conseils des parties
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile,
Vu pour le demandeur, la SNC BAR TABAC DE LA FONTAINE :
les actes d'assignation en référé délivrés le 21/11/2025, 24/11/2025, 27/11/2025 et le 28/11/2025 devant le Président du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, les observations faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 23/02/2026,
Vu pour les défendeurs :
SNC GIC: les observations faites à l'audience et les conclusions déposées à l'audience du 23/02/2026,
Monsieur [A] [V] :
les observations faites à l'audience, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 23/02/2026,
SA SMA: les observations faites à l'audience, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 23/02/2026,
Monsieur [D] [L] et Madame [Z] née [L] [T]:
les observations faites à l'audience, les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 23/02/2026,
RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Le 20 juillet 1984, les consorts [L] ont donné à bail commercial l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 2], pour l'exploitation d'un fonds de bar-débit de boissons, ultérieurement autorisé à exercer une activité accessoire de restauration rapide.
Au cours de l'année 2001, la SNC GIC a acquis le fonds de commerce et poursuivi son exploitation dans les lieux.
Le 20 mai 2022, la SNC GIC a signé un compromis de cession du fonds de commerce au profit de la SNC BAR TABAC DE LA FONTAINE, s'engageant notamment à faire procéder aux vérifications réglementaires de l'installation électrique et à réaliser les travaux nécessaires avant la réitération de la vente.
Le 3 octobre 2022, Monsieur [A] [V], exerçant sous l'enseigne PHIL-ELEC, est intervenu à la demande de la SNC GIC pour une mise en sécurité partielle de l'installation électrique.
Un rapport de vérification a été établi par la société ABC CONTRÔLE.
Le 25 octobre 2022, un devis de mise en conformité de l'installation électrique a été établi par PHIL-ELEC, sans toutefois être commandé ni exécuté.
Le 26 octobre 2022, l'acte de cession du fonds de commerce a été réitéré au profit de la SNC BAR TABAC DE LA FONTAINE.
Le 21 septembre 2023, à la demande de la SNC BAR TABAC DE LA FONTAINE une ordonnance de référé a désigné M. [F] [I] en qualité d'expert judiciaire afin notamment d'examiner l'état de l'installation électrique et d'évaluer les éventuels préjudices.
Le 6 mai 2025, l'expert judiciaire a déposé son rapport, relevant un état général de vétusté et d'entretien insuffisant de l'installation, évaluant le coût de mise en conformité à 25 299 euros TTC et estimant divers préjudices d'exploitation.
Le 21 novembre 2025, la SNC BAR TABAC DE LA FONTAINE a assigné la SNC GIC, les consorts [L], M. [V] et son assureur SMA SA à comparaître par devant le Président du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE siégeant en référé pour voir : CONDAMNER
in solidum
la SNC GIC, l'hoirie [L] ainsi que Monsieur [V] et son assureur, la SMABTP à verser à la SNC BAR TABAC DE LA FONTAINE une indemnité provisionnelle de 100 000 € à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices subis par elle, sans préjuger de tout autre demande indemnitaire qui pourrait être formée ultérieurement par devant le juge du fond, CONDAMNER
in solidum
la SNC GIC, l'hoirie [L] ainsi que Monsieur [V] et son assureur, la SMABTP à verser à la SNC BAR TABAC DE LA FONTAINE la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de la SELARL [Localité 3] RICOUART & ASSOCIES.
C'est ainsi que l'affaire s'est présentée devant nous à l'audience du 23 février 2026.
SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT :
A l'audience, les consorts [G] soulèvent in limine litis l'incompétence matérielle du président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence au motif que les consorts [G] n'ont pas la qualité de commerçants et qu'aucun acte de commerce n'a été conclu entre la SNC BAR TABAC DE LA FONTAINE et les Consorts [Z]-[L]. Ils demandent de renvoyer la SNC BAR TABAC DE LA FONTAINE à mieux se pourvoir par devant le Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE.
La SNC GIC soulève quant à elle l'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence au profit du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE dès lors que le fonds de commerce litigieux est exploité à Lambesc. Elle indique également à la barre ne pas s'opposer au renvoi de l'affaire devant le Tribunal judiciaire d'Aix en Provence.
Monsieur [A] [V] à la barre conclu que l'incompétence matérielle l'emporte et que l'affaire doit être renvoyée devant la chambre spéciale du juge des référés section construction du Tribunal judiciaire d'Aix en Provence. A titre subsidiaire, il indique oralement ne pas s'opposer au renvoi de l'affaire devant le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE.
La SA SMA, qui avait conclu au fond, n'a pas formulé d'observation à l'audience sur la compétence.
La SNC BAR TABAC DE LA FONTAINE reconnaît que certaines parties assignées n'ont pas la qualité de commerçantes et demande donc, compte tenu de l'indivisibilité du litige, que l'affaire soit renvoyée devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
Nous constatons que certaines parties assignées n'ont pas la qualité de commerçantes de sorte que le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence n'est matériellement pas compétent.
Il conviendra en conséquence de se déclarer incompétent matériellement et de renvoyer la cause et les parties devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, juridiction compétente, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 84 du Code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction n'étant pas contestée.
Sur les autres demandes :
Nous dirons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Il convient de condamner la SNC BAR TABAC DE LA FONTAINE aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant publiquement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :
Nous déclarons matériellement incompétent à connaitre du présent litige et renvoyons l'affaire devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, compétent en l'espèce ;
Disons que le dossier sera transmis à cette juridiction par les soins du Greffe, conformément à l'article 82 du code de Procédure Civile, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 84 du Code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction n'étant pas contestée ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;
Condamnons la SNC BAR TABAC DE LA FONTAINE aux entiers dépens de l'instance qui comprennent notamment les frais de greffe d'un montant de 183,74 euros TTC dont TVA 30,63 euros ;
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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