Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°:
29 Octobre 2026
N° RG 23/01412 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NRJL
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
UNION DE RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES [Localité 1]
C/
S.A.S. [1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE DOMINIQUE LE MEITOUR, GREFFIERE A PRONONCÉ LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie PACALET, Juge
Madame Florence DUFOUR, Assesseur
Madame Magali MENDES, Assesseur
Date des débats : 10 Septembre 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDERESSE
UNION DE RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES IDF
[Adresse 1]
[Localité 2]
rep/assistant : M. [N] [X] [M], audiencier, dûment mandaté
DÉFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
rep/assistant : Me François Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS
--==o0§0o==--
EXPOSE DU LITIGE
Par mise en demeure du 02 novembre 2023, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception revenue signée au 6 novembre 2023, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France (« l’URSSAF ») a sollicité de la S.A.S. [1] le paiement d’une somme de 25.789 € au motif que la société n’était pas éligible au dispositif d’exonération des cotisations et contributions patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises en difficulté impactées par la pandémie du COVID-19.
La S.A.S. [1] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contestation qui, par décision implicite de rejet puis par décision explicite rendue lors de sa séance du 24 avril 2024, a confirmé les termes de sa décision initiale.
Par requête réceptionnée par le greffe le 29 décembre 2023, la S.A.S. [1] a formé un recours contentieux devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contester la contrainte.
Par requêtes réceptionnées par le greffe le 25 avril 2024 et le 18 juillet 2024, la S.A.S. [1] a formé un recours contentieux devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contester la mise en demeure.
Par jugement du 02 juillet 2026, le Tribunal judiciaire a dit que la mise en demeure émise le 2 novembre 2023 par l’URSSAF à l’encontre de la S.A.S. [2] [3] pour le paiement d’une somme de 25.789 € n’était pas fondée dans son principe.
Par conclusions réceptionnées au greffe le 7 septembre 2026 et compte-tenu du jugement susmentionné, l’URSSAF s’est désistée de sa demande en validation de la contrainte.
Par conclusions transmises à la partie adverse le même jour, la S.A.S. [1] a notamment demandé au tribunal de condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience, l’URSSAF demande au tribunal de constater son désistement parfait et de rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, la S.A.S. [1] demande au tribunal de condamner l’URSSAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2026 et renvoyée à l’audience du 10 septembre 2026, où elle a été examinée. L’affaire a été mise en délibéré au
29 octobre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
L'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » et l'article 395 du même code que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur » et que « Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, il convient de relever que l’URSSAF a adressé au défendeur et au greffe du tribunal un courrier électronique faisant part de son désistement le
7 septembre 2026 à 11h56 et que la S.A.S. [1] a transmis des conclusions le même jour à 12h13. Le désistement doit donc être considéré comme parfait.
Le tribunal n’a donc plus compétence pour étudier les demandes reconventionnelles formulées après le désistement.
Néanmoins, une demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile a pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens. Dès lors, elle ne constitue pas une demande incidente et doit pouvoir être étudiée indépendamment du désistement intervenu au fond.
Compte tenu des frais exposés en défense et qui auraient pu être évités, il convient de condamner l’URSSAF à payer une somme de 700 euros à la S.A.S. [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, l’URSSAF sera condamnée aux dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France;
CONDAMNE l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France aux dépens ;
CONDAMNE l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile-de-France à verser à la S.A.S. [1] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE,
Dominique LE MEITOUR Marie PACALET
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