Texte intégral
*1DE/06/45/00/07*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 20/08/2025 Audience publique de vacation
Signification : Sas lez 3t elle-même représentée par sa présidente mme [U] [Z] nom d'usage [O] Copies : - Parquet - TPG - SELAFA MJA en la personne de Me [X] [L] - SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [E] & ROUSSELET en la personne de Me [R] [E]
R.G. : 2025051369 P.C. : P202502912
SAS COSY MEETING CENTER [Adresse 1]
Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire
Sas lez 3t elle-même représentée par sa présidente Mme [U] [Z] nom d'usage [O], [Adresse 2], représentant légal, présente,
SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [E] & ROUSSELET en la personne de Me [R] [E], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 25/01/2022, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS COSY MEETING CENTER.
Par jugement en date du 19/04/2023, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS COSY MEETING CENTER.
La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [E] & ROUSSELET en la personne de Me [R] [E], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 13 juin 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de SAS COSY MEETING CENTER. Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception en chambre du conseil le 20 août 2025 pour être entendus et faire toutes observations sur l'application à l'égard de la SAS COSY MEETING CENTER des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce. Le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [E] & ROUSSELET en la personne de Me [R] [E], commissaire à l'exécution du plan, déclare que les deux premières échéances du plan ont été réglées mais que suite à des problèmes de santé de la dirigeante, la société a subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires et sollicite, en accord avec la dirigeante, la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que la société ne sera pas en capacité de régler la prochaine échéance du plan.
Concernant la résolution du plan :
le prochain dividende ne pourra pas être réglé aux créanciers
Concernant la liquidation judiciaire :
l'état de cessation des paiements est avéré
M. Pierre-Yves Biet, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Sur ce le tribunal
Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire
en premier ressort.
Le juge commissaire entendu en son rapport.
Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la :
SAS COSY MEETING CENTER
Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [E] & ROUSSELET en la personne de Me [R] [E], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la :
SAS COSY MEETING CENTER
[Adresse 1]
Activité : La location et l'exploitation de salles de réunions et espaces de rencontres ; location de bureaux équipés, toutes prestations afférentes à des travaux de secrétariat, Coworking, location, achat et vente de matériel et accessoires de bureaux ; création et organisation d'événements, séminaires, conférences, réunions et formations, animation de conférences et formations ; toutes activités de conciergerie et restauration accessoires à la location de salles de réunion.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852833730
Désigne M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [L],[Adresse 4] Paris mandataire-judiciaire liquidateur
Désigne la SCP Pestel-Debord [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 30/05/2025 qui correspond à la relance du bailleur.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée, en application de l'article L 643-9 du code de commerce.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.
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