Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54894 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCWSW
N° :3
Assignation du :
23 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 16 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [H] [F]
domicilié chez son avocat Cabinet Dantès Law
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Thibault STUMM, avocat au barreau de PARIS - #C1111
DEFENDERESSE
Société WISE EUROPE SA
[Adresse 2]
[Localité 3] / BELGIQUE
représentée par Me Eléonore HERMANN, avocat au barreau de PARIS - #R0194
DÉBATS
A l’audience du 16 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 23 avril 2026 par Monsieur [H] [F] à la Société WISE EUROPE, et les motifs y énoncés,
Vu l'audience du 16 juillet 2026
Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 754 du code de procédure civile dispose :
" La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 08 Juillet 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [H] [F] ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 1], le 16 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anita ANTON
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