Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCEVIENNE
08/01/2026
ORDONNANCE
DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 décembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Georges NOUVEAU, Président,
assisté de :
* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a
avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au
greffe.
Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R59 ENTRE - la société SILICO
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté par :
Maître Véronique BENTZ, Selarl Céos Avocats
[Adresse 1]
ЕТ - la société SEVENTEAM GARAGE
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Véronique BENTZ, Selarl Céos Avocats
Par acte de commissaire de justice régulièrement signifié le 3 novembre 2025, la société SILICO a assigné la société SEVENTEAM GARAGE devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé, aux fins de voir :
* Déclarer recevable et bien fondée la société SILICO en ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner la société SEVENTEAM GARAGE à verser à la société SILICO les sommes provisionnelles suivantes, à parfaire au jour de l'audience :
* 10 000 € correspondant à la valeur du véhicule ;
* 109.78 € correspondant aux frais de signification de la mise en demeure ;
* 11 723.52 € TTC au titre du préjudice financier subi du fait de la nécessité de louer un véhicule de remplacement ;
* Enjoindre la société SEVENTEAM GARAGE à restituer à la société SILICO la carte grise du véhicule JAGUAR LAND ROVER LIMITED immatriculée [Immatriculation 1], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance,
* Condamner la société SEVENTEAM GARAGE à verser à la société SILICO la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la même aux entiers dépens de l'instance.
La société SEVENTEAM GARAGE n'a pas constitué avocat, elle n'a pas sollicité de renvoi à cette fin ni fait valoir aucun moyen.
MOTIVATION :
Attendu qu'en l'absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constate que la société SILICO apporte la justification de ses demandes concernant la valeur du véhicule et les frais de signification en produisant notamment :
* le certificat d'immatriculation du véhicule en cause [Immatriculation 1] JAGUAR LAND ROVER LIMITED ;
* l'attestation de cote Argus, la fiche technique argus et les photographies du véhicule ;
* le devis de la société SEVENTEAM GARAGE concernant ledit véhicule daté du 9 novembre 2023 ;
* le courrier du gérant de la société SEVENTEAM GARAGE daté du 2 avril 2024 indiquant que lors de l'essai du véhicule « j'ai eu un accident. Le garage est plus assurée depuis 01/12/2023 fin du contrat » ;
* deux mises en demeure adressées à la société SEVENTEAM GARAGE le 6 janvier 2025 et le 4 septembre 2025 ;
* le relevé de frais et honoraires d'AURAJURIS pour la signification de l'assignation ;
Attendu qu'il résulte de l'analyse des pièces produites que la société SILICO justifie d'une créance incontestable à hauteur de 10 000 euros et 109.78 euros et que la société SEVENTEAM GARAGE sera condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 10 000 euros correspondant à la valeur du véhicule et la somme provisionnelle de 109.78 euros correspondant aux frais de signification de la mise en demeure ;
Attendu que la société SEVENTEAM GARAGE sera condamnée à restituer la carte grise du véhicule JAGUAR LAND ROVER LIMITED immatriculée [Immatriculation 1] à la société SILICO et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
Attendu que concernant la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi du fait de la nécessité de louer un véhicule de remplacement, il sera rappelé que les dommages et intérêts échappent à la compétence du juge des référés et que la demande sur ce chef doit être rejetée ;
Attendu que le juge des référés estimera équitable d'allouer à la société SILICO la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société SEVENTEAM GARAGE.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société SEVENTEAM GARAGE à payer à la société SILICO la somme provisionnelle de 10 000 euros correspondant à la valeur du véhicule et la somme provisionnelle de 109.78 € correspondant aux frais de signification de la mise en demeure ;
CONDAMNONS la société SEVENTEAM GARAGE à restituer la carte grise du véhicule JAGUAR LAND ROVER LIMITED immatriculée [Immatriculation 1] à la société SILICO et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
DEBOUTONS la société SILICO de sa demande au titre des dommages et intérêts, échappant à la compétence du juge des référés,
CONDAMNONS la société SEVENTEAM GARAGE à payer à la société SILICO la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société SEVENTEAM GARAGE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Georges NOUVEAU
Le Greffier Sonia EN-NAAMANI
Signe electroniquement par Georges NOUVEAU
Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.
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