Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00688
B° Portalis
DBVH-V-B7J-JQBQ
ID
PDT DU TJ DE [Localité 1]
18 février 2025
RG : 23/02099
[U]
C/
ASSURANCES PILLIOT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du président du TJ de [Localité 1] en date du 18 février 2025, N°23/02099
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Alexandra Berger conseillère,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
GREFFIER :
Mme Emmanuelle Bergeras, greffière, lors des débats et Mme Véronique VILLALBA, greffier principal, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
La SAS [U] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel Bard de la Selarl cabinet Bard avocats et associés, plaidant/postulant, avocat au barreau de l'Ardèche
INTIMÉE :
La SASU ASSURANCES PILLIOT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence Bourgeon de la Selarl Cabanes Bourgeon Moyal Viens, postulant, avocate au barreau de Nimes
représentée par Me Jean-Sébastien Deloziere de la ScpDCLl avocats & associés, plaidant, avocat au barreau de Saint-Omer
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 05 novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon facture du 07 avril 2021 la société [U] a acquis auprès de la société Holding Aniane une pelle Terex Fuchs de type MHL335 série 3350100054 d'occasion au prix de 60 000 euro TTC pour lequel elle a le 14 octobre 2021 par l'intermédiaire de la société de courtage Assurances Pilliot souscrit auprès de la société Axa France IARD un contrat n°10873243204 à effet au 11 octobre 2021.
Le contrat mentionne « une tractopelle de marque à préciser mise en service le 1er janvier 2008 d'une valeur de remplacement à neuf de 60 000 euros HT. »
Le 15 septembre 2022 le véhicule a été complètement détruit par l'effet d'un incendie.
Le rapport de l'expertise diligenté par l'assureur a qualifié le sinistre de « total » et indiqué que, compte-tenu du coût d'un montant supérieur à 110 000 euros à prévoir pour les réparations il n'était pas opportun d'y procéder ; il a évalué l'indemnité d'assurance à la somme de 82 687,50 euros soit après déduction de la valorisation de l'acier et de la franchise du plafond de garantie la somme de
62 790,33 ' 9 000 ' 1 045 = 61 745,33 euros.
Toutefois le 10 janvier 2023 la société Axa France IARD a informé son assurée que le capital déclaré au contrat d'assurance étant une valeur d'occasion et non la valeur à neuf retenue par l'expert pour son calcul, le montant de l'indemnité d'assurance s'élevait à 13 594,86 euros seulement après application d'une règle proportionnelle dont celui-ci a contesté avoir eu connaissance au moment de la souscription du contrat.
L'assureur ayant refusé d'indemniser le préjudice de son assurée au motif qu'elle avait fait une fausse déclaration celle-ci a le 09 février 2023 l'a ainsi que la société Assurances Pilliot mise en demeure de lui régler la somme de 60 000 euros HT avant par acte du 07 août 2023, d'assigner la seule société Assurances Pilliot en indemnisation de son préjudice devant le tribunal judiciaire de Privas qui par jugement contradictoire du 18 février 2025 :
- l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes,
- a rejeté toutes les autres demandes,
- l'a condamnée aux dépens,
- a rappelé l'exécution provisoire de plein droit.
La société [U] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 04 mars 2025.
Par ordonnance du 27 février 2026, la procédure a été clôturée le 25 août 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 08 septembre 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 11 juillet 2025, la société [U], appelante, demande à la cour
- de réformer le jugement,
- de condamner « le requis » à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts en principal assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande,
- de « le » condamner à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de résistance abusive,
- de « le » condamner à lui payer la somme 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- de « le » condamner aux entiers dépens,
- de dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me [B] [A] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 23 juillet 2025, la société Assurances Pilliot, intimée, demande à la cour
- de confirmer le jugement,
- de débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes,
- de la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- de la condamner en tous frais et dépens.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la responsabilité du courtier pour manquement à son obligation de conseil et d'information
Pour débouter la requérante de sa demande à ce titre le tribunal a jugé que bien qu'elle argue « d'être profane » (sic) les termes clairs et non ambigus du contrat aurai(en)t dû attirer son attention sur l'erreur l'affectant en ce qui concerne la valeur du bien assuré ; que s'agissant du devoir de conseil il ressortait d'un courrier adressé par l'assurée au courtier qu'elle souhaitait assurer le tractopelle pour sa valeur actuelle et qu'il ne pouvait donc être reproché à celui-ci d'avoir manqué à son devoir de conseil sur ce point, le contrat ayant été contracté en toute connaissance de cause.
L'appelante qui maintient être profane en matière d'assurance allègue s'être vu adresser un contrat d'assurance erroné mentionnant la valeur de remplacement du bien assuré au 11 octobre 2021 à 60 000 euros HT alors que sa valeur était de 355 000 euros HT ramenée à 260 000 euros HT par l'expert ; que le courtier a établi une fausse déclaration la rendant responsable du préjudice subi, alors qu'en cette qualité il lui appartenait, au titre de son devoir de conseil, de vérifier la réalité de la valeur du bien à assurer.
L'intimée soutient avoir honoré son devoir de conseil et d'information ; qu'il ne lui incombait pas d'enquêter sur la valeur du bien mais à l'assuré qui avait exprimé un besoin spécifique d'assurance de vérifier que la garantie correspondante figurait au contrat.
Aux termes de l'article L.511-1 du code des assurances en vigueur depuis le 1er octobre 2018
I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
Est également considérée comme de la distribution d'assurances la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication.
II.-Les activités suivantes ne sont pas considérées comme de la distribution d'assurances ou de réassurances au sens du I :
1° La fourniture d'informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle lorsque
Le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance;
Ces activités n'ont pas pour objet d'aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance ;
2° L'activité consistant exclusivement en la gestion, l'évaluation et le règlement des sinistres
3° La simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs d'assurance potentiels à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance, des entreprises d'assurance ou de réassurance, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance ;
4° La simple fourniture d'informations sur des produits d'assurance ou de réassurance, sur un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, une entreprise d'assurance ou de réassurance à des preneurs d'assurance potentiels, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance.
III.-Est un distributeur de produits d'assurance ou de réassurance tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance, tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou toute entreprise d'assurance ou de réassurance.
Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son personnel et autre qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire, qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances ou l'exerce.
Est un intermédiaire d'assurance à titre accessoire toute personne autre qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de financement qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou l'exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° La distribution d'assurances ne constitue pas l'activité professionnelle principale de cette personne ;
2° La personne distribue uniquement des produits d'assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;
3° Les produits d'assurance concernés ne couvrent pas de risques liés à l'assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l'activité professionnelle principale de l'intermédiaire
.
IV.-Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Selon l'article L.521-4 du code des assurances ici applicable (l'article L.520-1 du même code cité in extenso par le premier juge ayant été abrogé au 1er septembre 2018)
I.-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil.
II.-Sans préjudice des dispositions du I, avant la conclusion d'un contrat spécifique, lorsque le distributeur d'assurance propose au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel un service de recommandation personnalisée, ce service consiste à lui expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins.
III.-Les précisions mentionnées au I et au II du présent article et de l'article L. 522-5, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé. Ces précisions sont communiquées au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de comprendre la cohérence du contrat proposé avec ses exigences et ses besoins et de prendre une décision en toute connaissance de cause.
IV.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, le distributeur est soumis au respect des dispositions de l'article L. 522-5, par dérogation aux I et II du présent article.
Il incombe au courtier d'assurance de démontrer qu'il a rempli son obligation d'information et de conseil à l'égard du souscripteur du contrat d'assurance.
La société intimée verse à cet effet aux débats les conditions particulières du contrat « assurance matériels et engins » n°10873243204 souscrit le 14 octobre 2026 par la société [U] auprès de la société Axa France IARD pour un tractopelle « de marque à préciser » 335010/0054 mise en service le 01/2008 d'une valeur de remplacement à neuf au 11/10/2021 de 60 000 euros HT précisant que s'applique une franchise de 1 045 euros et que sont exclus les risques « bris interne » et la franchise spécifique « vol », et que l'assuré n'a pas souscrit les garanties frais supplémentaires d'exploitation et pertes d'exploitation.
Ces conditions particulières précisent en page 1 que, jointes aux conditions générales n° 965525 B dont le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire, elles constituent le contrat d'assurances.
Elle verse également aux débats les conditions générales n°965525 B du contrat dont l'article 3.6 est ainsi rédigé :
Justificatifs des frais de réparation/remplacement et des valeurs déclarées
Au moment du sinistre, vous devez
- justifier les frais que vous avez engagés par la production de factures
- nous donner tout justificatif de l'exactitude la déclaration des valeurs des machines (factures d'achat)
- dans le cas d'une expertise, l'expert que nous désignerons vérifier l'exactitude des capitaux déclarés lors de la souscription
Détermination de l'indemnité
L'indemnité est égale aux
- frais de réparation ou de remplacement des biens sinistrés
- frais annexes
Déduction faite
- de la réduction d'indemnité en cas de valeurs déclarées insuffisantes
- de la vétusté
- de la franchise
- de la valeur de sauvetage
Limite d'indemnité :
Conformément à l'article L.121-1 du code des assurances, pour chaque machine assurée la valeur déclarée ' réindexée au jour du sinistre ' constitue une limite d'indemnité.( sauf en cas de bien acquis à crédit ou crédit-bail)
Réduction d'indemnité en cas de valeurs déclarées insuffisantes
Dans le cas où la valeur déclarée du bien sinistrée (sic) est inférieure à la valeur de remplacement à neuf, vous supporterez la réduction d'indemnité qui résulte de l'article L.121-5 du code des assurances aux termes duquel s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte en conséquence une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.
Toutefois, dans le cas de déclaration en valeur de remplacement à neuf, nous n'appliquerons pas la réduction d'indemnité énoncée dans l'article L. 121-5 ci-dessus, si l'écart entre la valeur déclarée de la machine sinistrée et sa valeur de remplacement à neuf n'excède pas 10%, et ce apprécié à la date de souscription du contrat.
Or la facture précitée en date du 07 avril 2021 constate l'acquisition par la société [U] auprès de la société Holding Aniane d'une pelle/roues Terex Fuchs d'occasion de type MHL335 série 3350100054 équipée d'un grappin à 4 dents au prix de 60 000 euro TTC.
Et en première page du rapport d'expertise du 21 décembre 2022 figure bien la somme de 60 000 euros au paragraphe « enjeux du dossier » et « estimation prévisionnelle ».
Enfin l'appelante verse elle-même aux débats le courriel du 30 juillet 2021 par lequel son gérant s'est adressé pour assurer ce matériel à un agent d'assurances Allianz qui s'est tourné vers la société Assurances Pilliot, courtier d'assurance, pour obtenir « une bonne garantie pour son client » en précisant « la pelle vaut 60 000 euros HT à ce jour, neuve elle vaut 260 000 euros HT » et « mon client veut l'assurer pour sa valeur actuelle soit 60 000 euros ».
Cette valeur déclarée comme la valeur de remplacement à neuf de l'engin alors qu'il s'agissait de son prix d'achat d'occasion, ce qu'il est ainsi démontré que la souscriptrice ne l'ignorait nullement, a bien entendu déterminé le calcul du montant de la cotisation d'assurance, s'élevant à la somme annuelle de 822,96 euros frais et taxes inclus.
Aucun manquement du courtier à son obligation d'information et de conseil à son égard n'est ici caractérisé, et le jugement doit être confirmé sur ce point.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
L'appelante soutient qu'elle se trouve privée de son indemnisation compte tenu de la faute commise par le courtier ; que ce dernier a fait preuve de résistance abusive et n'a engagé aucune démarche pour lui permettre d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.
L'intimée réplique qu'en sa qualité de courtier, elle n'a fait que transmettre la position de l'assureur qui a refusé de modifier son positionnement suite au rapport d'expertise après sinistre de sorte qu'il n'y a pas de résistance abusive.
Quoi qu'il en soit en l'absence de faute caractérisée à son égard, aucune condamnation à des dommages et intérêts ne peut être prononcée.
L'appelant est donc débouté de sa demande à ce titre.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Succombant à l'instance, l'appelante est condamnée à en supporter les dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de la condamner à payer à la société Pilliot Assurances la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par elle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour
Y ajoutant,
Déboute la société [U] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
La condamne aux dépens d'appel et à payer à la société Pilliot Assurances la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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