Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04660 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYCU
Minute N°26/01188
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 04 Octobre 2026
Le 04 Octobre 2026
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Olivier GALLON, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de Rétention Administrative d’[Etablissement 1] ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 03 Octobre 2026, reçue le 03 Octobre 2026 à 11h08 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 10/08/2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 04/09/2026 confirmée par la CA le 06/09/2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [G] [F], à la PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [G] [F]
né le 03 Décembre 1986 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [G] [F] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me [J] [K] en ses observations.
M. [G] [F] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [Y] [F] né le 3 décembre 2026 à [Localité 2] en Tunisie a été placé en rétention administrative le 6 août 2026.
Par décision écrite motivée en date du 10 août 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [F] pour une durée de 26 jours.
Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 12 août 2026.
Par décision écrite motivée en date du 4 septembre 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a prolongé la rétention administrative de Monsieur [Y] [F] pour une durée de trente jours.
Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 6 septembre 2026.
Par requête en date du 3 octobre 2026, la préfecture du Loiret a sollicité la troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [F].
Sur le bien-fondé de la demande de troisième prolongation
Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En application de l’article 6 du Code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.
Monsieur [Y] [F] est en rétention administrative depuis le 5 juin 2026 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision du 12 août 2026, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision du 4 septembre 2026.
En l’espèce, après étude des pièces transmises à la requête en prolongation, il sera constaté que Monsieur [Y] [F] n’est en possession d’aucun document de voyage en cours de validité ce qui rend nécessaire la délivrance d’un laissez-passer consulaire.
S’appuyant sur les déclarations de Monsieur [Y] [F] se déclarant de nationalité tunisienne, l’autorité administrative justifie avoir saisi les autorités consulaires de Tunisie aux fins d’identification de Monsieur [Y] [F] dès le 1er juillet 2026 et qu’une reconnaissance de l’intéressé par les autorités tunisiennes est intervenue le 29 septembre 2026.
Les pièces produites permettent de s’assurer que le dispositif d’éloignement de Monsieur [Y] [F] est en cours et qu’il est exécuté avec toute la diligence requise.
Par conséquent, il y a lieu d’accorder la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l’article L. 742-4 3° a) du CESEDA, désormais applicable aux troisièmes prolongations depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention administrative des personnes présentant de forts risques de récidive, ce qui est le cas au regard des condamnations dont a fait l’objet Monsieur [Y] [F] pour des faits graves et ayant conduit à son incarcération.
A ce titre, il sera relevé que Monsieur [Y] [F] a été condamné le 11 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Chartres pour des faits de viol et le 12 mars 2026 par le tribunal correctionnel d’Orléans pour des faits de de menaces de mort sur conjoint.
Concernant les perspectives d’éloignement, il sera retenu qu’aucun élément n’est produit pour justifier que les autorités consulaires tunisiennes ne seront pas en mesure de délivrer un laissez-passer consulaire au bénéfice de Monsieur [Y] [F] reconnu tunisien depuis le 29 septembre 2026 durant la troisième période de prolongation de la rétention administrative.
En conséquence, en considération de l’ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande de prolongation formée par la préfecture du Loiret.
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [F] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
PAR CES MOTIFS
EN CAS DE PROLONGATION
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [G] [F] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [G] [F] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
EN CAS DE MAIN LEVEE
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 04 Octobre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 04 Octobre 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
REPRESENTANT de la PREFECTURE DU LOIRET
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [G] [F] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 04 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [G] [F]
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