Texte intégral
Le 03 septembre 2026
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Dossier N° RG 25/01876 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EPBQ
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [E] [Q]
M. [G] [Q]
C/
M. [J] [F]
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Le
ce + ccc à Me COLINET
ccc à :
- M. [F]
- Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 03 septembre 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Claire COLINET, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
Monsieur [G] [Q], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Claire COLINET, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 5 février 2026 puis renvoyée à celle du 02 juillet 2026 et mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 30 janvier 2021, Monsieur [E] [Q] et Madame [G] [Q] ont donné à bail à Monsieur [J] [F] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 322 € hors charges.
Invoquant des impayés de loyers, Monsieur et Madame [Q] ont fait signifier par acte du 20 juin 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025 pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [J] [F] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 3.582,30€, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026, renvoyée à l’audience du 2 juillet 2026.
A l’audience, Monsieur et Madame [Q], représentés par leur conseil, ont maintenu l’intégralité de leurs demandes et fourni un décompte actualisé de l’arriéré locatif à la somme de 7.000,12€ au 32 juin 2026. Ils ont précisé ne pas avoir reçu communication de pièces de la part du défendeur.
Monsieur [J] [F], assigné à étude et présent lors de la première audience, ne s’est pas présenté à l’audience de renvoi ni n’a transmis aucune pièce sur l’état du logement, comme il s’y était pourtant engagé à l’audience du 5 février 2026.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
En cours de délibéré et sur question du greffe, le conseil des demandeurs a précisé qu’il y avait une erreur de rédaction dans l’assignation en indiquant que Monsieur et Madame [Q] sollicitent que soit constatée la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, à l’expiration du délai du commandement de payer.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 13 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, les demandeurs n’étant pas des bailleurs personne morale, ils ne sont pas astreints à la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Ils ont toutefois justifié de la saisine en date du 23 juin 2025.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bail conclu le 30 janvier 2021 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 juin 2025, pour la somme en principal de 1.877,34 € et prévoyant un délai de deux mois pour le paiement. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu, au vu de la volonté contractuelle des parties, de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 août 2025.
Il convient de noter que si le dispositif de l’assignation porte sur une demande tendant à prononcer la résiliation, il prévoit également une indemnité d’occupation et le contenu de l’assignation se rapporte en réalité à la constatation de la résiliation du fait de la clause résolutoire, demande confirmée par les demandeurs dans une note en délibéré.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [F] dans les délais légaux.
Il y a lieu en outre de fixer une indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Monsieur [J] [F] équivalente au montant du loyer et charges normalement dus en cas de non résiliation du bail, avec indexations et ce, à compter du 21 août 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Il convient de condamner Monsieur [J] [F] à la payer.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, Monsieur et Madame [Q] produisent un bail et un décompte démontrant que Monsieur [J] [F] reste devoir la somme de 7.000,12€ à la date du 23 juin 2026.
Compte tenu de la demande telle que formulée dans l'assignation, au vu du décompte actualisé produit à l'audience, ledit défendeur, même absent à l'audience, était en capacité au vu de l'acte du commissaire de justice, de calculer la somme due le jour de l'audience.
Il convient donc de le condamner à payer à Monsieur et Madame [Q] la somme de 7.000,12€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 23 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Monsieur [J] [F], partie perdante, supportera la charge des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Monsieur [J] [F] sera condamné à leur verser la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 30 janvier 2021 entre d’une part Monsieur [E] [Q] et Madame [G] [Q] et d’autre part Monsieur [J] [F] concernant le logement sis [Adresse 4] – [Localité 2] [Adresse 5] sont réunies à la date du 21 août 2025 pour défaut de paiement ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [J] [F] et de celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et dans les délais légaux ;
AUTORISE Monsieur et Madame [Q] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais du défendeur, risques et périls,
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer et charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi, avec indexations et CONDAMNE Monsieur [J] [F] à la payer à compter du 21 août 2025 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à Monsieur et Madame [Q] la somme de 7.000,12€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 23 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [J] [F] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l’assignation ;
CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à Monsieur et Madame [Q] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
FAIT ET RENDU LE 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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