Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Mise en Etat
ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00901 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52NJ
[C] [I], [T] [U]
C/
S.A.R.L. LA MACONNERIE VANNETAISE, Société CETIH FENETRES, S.A.R.L. CONSTRUIRE DEMAIN, Société JMV RINGER, S.A.R.L. PLATRERIE DE LA RIA
COPIE EXECUTOIRE LE
09 Janvier 2026
à
Me Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE
Me Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES
Me Guillaume LENGLART de la SELARL LRB
ENTRE :
Madame [C] [I], [T] [U]
née le 04 Mai 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant
Demanderesse,
ET :
Société CETIH FENETRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Guillaume LENGLART de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant
S.A.R.L. CONSTRUIRE DEMAIN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Anne-laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, avocats plaidant
Société JMV RINGER, dont le siège social est sis [Adresse 4]
S.A.R.L. PLATRERIE DE LA RIA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
S.A.R.L. LA MACONNERIE VANNETAISE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparantes ni représentées
Défenderesse,
MAGISTRAT : Madame KASBARIAN
Juge de la mise en état
GREFFIER : Madame SCHEURER
DÉBATS : à l’audience publique du 21 novembre 2025
ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les assignations délivrées les 02 et 05 Mai 2025 par Madame [C] [I], [T] [U] à la S.A.R.L. LA MACONNERIE VANNETAISE, la Société CETIH FENETRES, la S.A.R.L. CONSTRUIRE DEMAIN, la Société JMV RINGER et la S.A.R.L. PLATRERIE DE LA RIA.
La S.A.R.L. LA MACONNERIE VANNETAISE, la Société CETIH FENETRES, S.A.R.L. CONSTRUIRE DEMAIN, la Société JMV RINGER et la S.A.R.L. PLATRERIE DE LA RIA ont constitué avocat.
Vu l’incident de mise en état soulevé par la S.A.R.L. CONSTRUIRE DEMAIN qui, par conclusions notifiées le 1er juillet 2025 sollicite le sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise ;
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 22 juillet 2025 ;
Vu l’incident de mise en état soulevé par la Société CETIH FENETRES qui, par conclusions notifiées le 28 juillet 2025, demande de déclarer [C] [U] irrecevable en l’absence d’intérêt à agir dès lors qu’il résulte de l’expertise sa mise hors de cause, la Société CETIH FENETRES sollicitant la condamnation de la demanderesse à lui payer une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu l’incident de mise en état soulevé par [C] [U] qui, par conclusions notifiées le 20 novembre 2025, se désiste de son instance envers la Société CETIH FENETRES, demandant le rejet de la demande de cette dernière au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’audience sur l’incident a eu lieu le 21 novembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.
Motifs
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les incidents mettant fin à l'instance ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Il résulte des pièces produites que :
- la demande de sursis à statuer n’a plus d’objet, l’expert ayant déposé son rapport le 22 juillet 2025 ;
- le désistement d’instance de [C] [U] est parfait en ce qu’il a été accepté par la Société CETIH FENETRE, le litige sur le vantail endommagé ayant été résolu par un remplacement.
- [C] [U], via son conseil, avait connaissance de la livraison du vantail neuf en remplacement de celui endommagé par un mail du 17 septembre 2024, soit avant l’assignation de la Société CETIH FENETRE, cette dernière ayant, par ce mail mis en copie au conseil de la demanderesse, informé l’expert judiciaire qu’elle ne refusait pas la demande de SAV et que le conseil de [C] [U] avait été informé par écrit du 14 mars 2024 de ce qu’elle devait se rapprocher de la S.A.R.L. CONSTRUIRE DEMAIN qui détenait le vantail neuf. Ces éléments justifient en conséquence une condamnation de [C] [U] à payer à la Société CETIH FENETRE une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais engagés pour l’incident.
Il y a lieu de condamner [C] [U] également aux dépens de l’incident.
Par ces motifs
Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
Constatons que la demande de sursis à statuer est devenue sans objet ;
Constatons le désistement d’instance de [C] [U] à l’encontre de la Société CETIH FENETRE accepté par cette dernière ;
Condamnons [C] [U] à payer à la Société CETIH FENETRE la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons [C] [U] aux dépens de l’incident.
Ainsi prononcée et mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
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