Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/53195 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPYN
N° : 9
Assignation du :
22 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE GTF
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS - #A0220,SELARL KACEM et CHAPULUT
DEFENDEURS
Monsieur [X] [O] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [O] [X] [W] épouse [K]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS - #C1922
DÉBATS
A l’audience du 15 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
L’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] est organisé sous le statut de la copropriété et a pour syndic en exercice le cabinet Gestion et transactions de France, ci-après désigné (« GTF »).
Monsieur et Madame [K] sont propriétaires, depuis le 17 mars 2025, d’un appartement situé au deuxième étage du bâtiment A de cet immeuble, donnant tant sur la cour intérieure, que sur le [Adresse 6].
A la suite de cet achat, les époux [K] ont réalisé plusieurs travaux de rénovation dans leur appartement.
Ces travaux ont notamment consisté en l’installation, en façade, d’une ventouse de chaudière à condensation et le rebouchage de l’orifice laissé par l’ancienne ventouse ; la réparation et le rehaussement du garde-manger situé sous la fenêtre de la cuisine, ayant pour effet de réduire les dimensions de la fenêtre située au-dessus ; le remplacement de l’ensemble des fenêtres de l’appartement ainsi que celui du tuyau d’évacuation.
Le 8 septembre 2025, ayant constaté les travaux effectués par les époux [K] sans autorisation préalable de la copropriété, GTF les a mis en demeure de déposer la ventouse installée en façade, de rétablir les fenêtres et le garde-manger dans leurs dimensions d’origine, ainsi que de remettre généralement la façade dans son état initial, conformément aux prescriptions architecturales de l’immeuble.
Par courrier du 29 septembre 2025, Monsieur [K] a refusé de déférer à cette mise en demeure, soutenant que les travaux litigieux avaient été réalisés dans le respect de l’architecture de l’immeuble et qu’ils n’avaient porté atteinte ni à la façade, ni à l’harmonie générale de celle-ci.
Monsieur [K] considérait donc que les travaux effectués n’étaient pas soumis à une autorisation préalable de la copropriété.
Le 9 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a réitéré sa mise en demeure aux époux [K], leur demandant de déposer la ventouse installée en façade, de remettre le garde-manger et la peinture du tuyau d’évacuation dans leur état d’origine.
Afin de constater les modifications litigieuses, le syndicat des copropriétaires a également fait dresser un procès-verbal de constat par un commissaire de justice le 26 janvier 2026.
Par courrier officiel de leur conseil en date du 28 janvier 2026, les époux [K] ont de nouveau contesté toute atteinte à la façade de l’immeuble ainsi qu’au règlement de copropriété.
Par acte du 22 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à Paris (75011), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner M. [X] [K] et Mme [O] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé afin de les condamner à procéder à la dépose de la ventouse, à remettre le garde-manger à son état d’origine et à supprimer les barres blanches ajoutées sur le zinc sous astreinte.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice demande de :
- CONDAMNER les époux [K] à déposer la ventouse, à remettre le garde-manger à son état d’origine et à supprimer les barres blanches ajoutées sur le zinc, et ce sous astreinte de 500 euros (cinq cents euros) par jour de retard à compter du prononcer de la décision à intervenir,
- SE RESERVER le pouvoir de liquider l’astreinte,
- DEBOUTER les époux [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER solidairement les époux [K] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 5] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens, comprenant le coût du procès-verbal de constat dressé le 26 janvier 2026 par Maître [Z] [G] ainsi que celui de la contribution à l’article 1635 bis Q du CGI.
En réplique, les époux [K] sollicitent du juge des référés de :
- Juger la demande de condamnation des époux [K] à déposer les coffrages des volets roulants prescrites et à tout le moins mal fondée ;
- Juger les demandes de condamnation des époux [K] à déposer les « barres blanches » des fenêtres, déposer la ventouse de la chaudière et de remettre le garde-manger dans son état d’origine mal fondée ;
- Débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5] A [Localité 5] de ses demandes ;
- A tout le moins, dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes formulées par le Syndicat des Copropriétaires, faute de percement et d’atteinte à l’esthétique ou l’harmonie de la façade.
- Subsidiairement si par extraordinaire, le Tribunal estimait devoir faire droit aux demandes du Syndicat des copropriétaires, :
- Dire que l’astreinte commencera à courir 12 mois à compter de la signification de l’ordonnance ;
- La fixer à au plus 1000 euros par mois de retard à compter de l’expiration du délai ainsi fixé ;
- Réserver la possibilité de modifier, voire supprimer ladite astreinte, si aucune solution ne pouvait être trouvée, du fait du refus du Syndicat des Copropriétaires d’approuver l’installation de la ventouse au bout de la gaine de ventilation existante ou de voter les travaux nécessaires au fonctionnement du conduit de cheminée aujourd’hui obstruée par un tiers ;
- Condamner le Syndicat des Copropriétaires à payer aux époux [K] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- Le condamner en tous les dépens
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de remise en état
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de l’article 25 b) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant « l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ».
En application de ces textes, la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état des lieux.
En l’espèce, l’article premier du règlement de copropriété, prévoit que les « choses communes » comprennent l’ensemble des éléments déclarés comme tels par la loi et les usages. Il énumère également, à titre non limitatif, plusieurs parties « communes », lesquelles comprennent notamment les murs et éléments constituant l’ossature de la maison, les balcons des façades et ornements des façades, les tuyaux de chute et d’écoulement des eaux pluviales.
Le même article dispose que toute modification affectant les choses communes ou, plus généralement, tout élément intéressant l’harmonie de l’immeuble est subordonnée à une décision préalable de l’assemblée des copropriétaires.
Enfin, il étend cette exigence d’autorisation à certains éléments privatifs dès lors qu’ils sont visibles depuis la rue ou les cours. Il est ainsi prévu que : « De plus, les portes d’entrée des appartements et autres locaux particuliers, les fenêtres, les garde-corps des balcons, les persiennes et toutes les parties visibles de la rue ou des cours qui ne font cependant pas partie des choses communes et cela même pour la peinture et, généralement, tout ce qui contribue à l’harmonie, ne pourront néanmoins être modifiés que dans les conditions prévues au paragraphe précédent. »
Sur les coffrages des volets roulant :
Les défendeurs soutiennent que les contestations relatives aux coffrages de volet installés sur la façade côté rue sont prescrites, faisant valoir que des coffrages identiques existaient depuis près de 18 ans avant leur remplacement.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires ayant expressément renoncé, dans ses conclusions du 15 juin 2026, à sa demande relative aux coffrages de volet, il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.
Sur la chaudière à ventouse :
Le syndicat des copropriétaires soutient que les époux [K] ont procédé au rebouchage de l’ouverture laissée par l’ancienne chaudière et à l’installation d’une chaudière à ventouse, en déplaçant son point d’évacuation au droit de la fenêtre de la chambre du lot voisin, et modifiant ainsi la destination de cette ouverture sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Il fait valoir que ces travaux, constatés par commissaire de justice, portent atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble et méconnaissent les dispositions de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que celles du règlement de copropriété. Le syndicat des copropriétaires considère donc que les travaux litigieux constituent un trouble manifestement illicite qu’il est urgent de faire cesser.
En réponse, les défendeurs soutiennent que les modifications apportées sont mineures et n’ont entraîné ni percement supplémentaire de la façade, ni altération de l’harmonie de l’immeuble. De plus, les époux [K] estiment que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que les travaux litigieux auraient porté atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble, de sorte qu’aucun grief ne saurait leur être reproché au titre de l’absence d’autorisation préalable.
En l’espèce, les défendeurs ne contestent pas avoir entrepris des travaux visibles sur la façade côté cour de l’immeuble, consistant en l’installation d’une chaudière à ventouse, le rebouchage de l’ouverture laissée par l’ancienne chaudière ainsi que la modification de la destination d’une ouverture existante. Ces travaux affectent nécessairement la façade de l’immeuble, ce qui est démontré avec l’évidence requise en référé par le biais des photographies en pages 4, 5 et 6 du constat établi par le commissaire de justice à la demande du syndicat des copropriétaires. Or, il a été précédemment relevé que les façades, qu’elles soient situées côté rue ou côté cour, constituent des parties communes au sens du règlement de copropriété et que toute modification les affectant est subordonnée à une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.
Par conséquent, cette violation de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété est constitutive d’un trouble manifestement illicite, et justifie d’ordonner à Monsieur [K] et Madame [K] de procéder à la dépose de la ventouse de la chaudière, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant une durée de 6 mois, laquelle commencera à courir à l’issue d’un délai de 12 mois dont le point de départ sera la signification de l’ordonnance.
Aucune disproportion de la mesure de remise en état ne saurait être retenue alors que l’aspect financier n’est pas un critère d’appréciation de la disproportion et que les travaux de remise en état peuvent être réalisés à une saison n’affectant pas le caractère habitable du logement.
La modification ou suppression ulétrieure de l’astreinte ainsi prononcée au regard de l’évolution du litige relève de la compétence du juge de l’exécution. Ladite demande est donc rejetée.
Sur le garde-manger :
Le syndicat des copropriétaires soutient que les époux [K] ont procédé à la surélévation de leur garde-manger, entrainant une rupture de l’harmonie visuelle de la façade. Il fait valoir que ces travaux, constatés par commissaire de justice, portent atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble et méconnaissent les dispositions de l’article de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que celles du règlement de copropriété. Le syndicat des copropriétaires considère également que ces modifications litigieuses constituent un trouble manifestement illicite qu’il est urgent de faire cesser.
En réponse, les défendeurs soutiennent que les travaux réalisés n’altèrent pas l’harmonie de la façade, faisant valoir que leur garde-manger comportait déjà, avant les travaux, un nombre de lattes supérieur à celui des autres étages. Ils ajoutent que les dimensions du garde-manger et de sa fenêtre sont demeurées strictement identiques à celles existant antérieurement aux travaux litigieux.
En l’espèce, les défendeurs ne contestent pas avoir procédé à la rénovation de leur garde-manger et l’avoir surélevé pour les besoins de l’installation d’une nouvelle fenêtre, sur la façade côté cour de l’immeuble. Or, il été précédemment relevé que les façades, qu’elles soient situées côté rue ou côté cour, constituent des parties communes au sens du règlement de copropriété et que toute modification les affectant est subordonnée à une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.Il est donc constant que les défendeurs auraient dû solliciter une autorisation de l’assemblé générale pour réaliser lesdits travaux.
Cependant, il ne résulte pas, avec l’évidence requise en référé des photographies en page 7 du constat établi par le commissaire de justice à la demande du syndicat des copropriétaires, que ces modifications affectent l’aspect extérieur de l’immeuble, l’aspect général de la devanture de l’immeuble apparaissant inchangé et la différence de hauteur du garde-manger ne pouvant s’apprécier à l’œil nu, ne portant dès lors nullement atteinte à l’harmonie générale de la façade.
Par conséquent, cette violation de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété n’est pas constitutive d’un trouble illicite, qui soit suffisamment manifeste pour ordonner la remise en état par Monsieur [K] et Madame [K].
Sur les barres blanches ajoutées sur le zinc :
Le syndicat des copropriétaires soutient que les époux [K] ont fait ajouter des barres blanches sur le zinc de leurs fenêtres, créant une rupture visuelle avec les autres étages de l’immeuble. Il fait valoir que ces travaux, constatés par commissaire de justice, portent atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble et méconnaissent les dispositions de l’article de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que celles du règlement de copropriété. Le syndicat des copropriétaires considère également que ces modifications litigieuses constituent un trouble manifestement illicite qu’il est urgent de faire cesser.
En réponse, les défendeurs soutiennent que les travaux réalisés n’altèrent pas l’harmonie de la façade. Ils exposent que les éléments litigieux correspondent en réalité aux nez d’appui des fenêtres et que le procès-verbal de constat établi par le commissaire de justice démontre qu’ils sont également présents sur d’autres appartements de l’immeuble.
En l’espèce, les défendeurs ne contestent pas avoir procédé à la rénovation de leur fenêtre. Or, il été précédemment relevé que les façades, y compris les fenêtres, qu’elles soient situées côté rue ou côté cour, constituent des parties communes au sens du règlement de copropriété et que toute modification les affectant est subordonnée à une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Il est donc constant que les défendeurs auraient dû solliciter une autorisation de l’assemblé générale pour réaliser lesdits travaux.
Cependant, il ne résulte pas, avec l’évidence requise en référé du constat établi par le commissaire de justice à la demande du syndicat des copropriétaires, que ces modifications affectent l’aspect extérieur de l’immeuble, l’aspect général de la devanture de l’immeuble apparaissant inchangé, la barre blanche présente au-dessus du zinc des rebords de fenêtre étant une partie intégrante du modèle de fenêtre retenu pour garantir un changement à l’identique de ces dernières dans une version modernisée. Dès lors, aucune atteinte à l’harmonie générale de la façade n’est établie de manière manifeste.
Par conséquent, cette violation de l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite, et il n’y a pas lieu d’ordonner à Monsieur [K] et Madame [K] de procéder au retrait des barres blanches ajoutées sur le zinc des fenêtres, sous astreinte.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [K] et Madame [K], parties perdantes, seront condamnés aux entiers dépens comprenant le coût du procès-verbal de constat dressé le 26 janvier 2026 ainsi que celui de la contribution sur le fondement de l’article 1635 bis Q du CGI.
Monsieur [K] et Madame [K], parties perdantes, seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à M. [X] [K] et Mme [O] [W] épouse [K] de procéder, aux travaux de dépose de la ventouse, sous astreinte de 50 € par jour de retard prononcée pendant une durée de 6 mois, laquelle commencera à courir à l’issue d’un délai de 12 mois dont le point de départ est la signification de la présente ordonnance ;
Disons n’y avoir lieu à se réserver la liquidation de l’astreinte ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;
Condamnons in solidum M. [X] [K] et Mme [O] [W] épouse [K] aux entiers dépens, comprenant le coût du procès-verbal de constat dressé le 26 janvier 2026 ainsi que celui de la contribution à l’article 1635 bis Q du CGI.
Condamnons in solidum M. [X] [K] et Mme [O] [W] épouse [K] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN