Texte intégral
N° RG 26/01625 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4G5
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [G] [C]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 20 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 20 Octobre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] :
Comparant en la personne de Mme [X]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [G] [C], née le 29 Avril 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [L] [C] en sa qualité de fille
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 19/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 16 Octobre 2026, reçu au Greffe le 16 Octobre 2026, concernant Mme [G] [C] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 20 Octobre 2026 de Mme [G] [C], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Madame [L] [C] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [G] [C] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 11/10/2026 avec maintien en date du 14/10/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (sa fille [L] [C]) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
La décision d’admission a été notifiée à Mme [G] [C] (12/10/2026), comme celle de maintien (14/10/2026).
Par requête reçue au greffe le 16/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [G] [C].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
En préalable de l’audience, l’établissement a communiqué au greffe deux certificats médicaux concluant à la levée de la mesure ainsi que l’arrêté préfectoral du 19/10/2026 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques.
Le procureur de la République s’en rapporte initialement au vu du dernier certificat médical par observations écrites et n’a pas fait d’observations complémentaires suite à la levée de la mesure.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement ne soutient donc pas la requête.
Mme [G] [C] n’a pas comparu.
Le conseil de Mme [G] [C] confirme avoir été avisé de la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Le 19/10/2026, la décision de levée de la mesure de soins sans consentement est rendue par le directeur d’établissement.
En l’état, au vu des dernières informations médicales relatives à la levée de l’hospitalisation et des débats à l'audience, il n’y a donc pas lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision rendue en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [G] [C];
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait en notre cabinet ce jour,
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 20 Octobre 2026 à :
- Mme [G] [C]
- Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [L] [C]
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