Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025012258
ENTRE :
SAS OPUS URBAIN, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 832316509
Partie demanderesse : assistée de Me Virginie NGUYEN Avocat et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI Avocat (P73)
ET :
SCI SCCV [Localité 1] SUBSISTANCES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 849728506 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le groupe FIDUCIM (devenu CITY IMMOBILIER, étranger à la cause) est un promoteur immobilier.
Selon le demandeur, il s'est vu confier par la commune de [Localité 1] un projet d'aménagement d'un nouveau quartier mixte : « Le parc des Subsistances », et a constitué une société civile de construction-vente dénommée « SCCV [Localité 1] SUBSISTANCES » (ci-après « la SCCV ») en vue de porter ce projet.
La société OPUS URBAIN (ci-après « OPUS URBAIN ») est une agence de paysage et d'urbanisme.
Le 14 mars 2022, OPUS URBAIN soumet à la SCCV un devis d'un montant total de 114.125,01 euros HT, au titre d'une mission de maîtrise d'œuvre complète sur les espaces privés du futur [Adresse 3].
Le devis est accepté et signé le 21 mars 2022 par la SCCV.
OPUS URBAIN émet deux factures : une facture n°127 en date du 14 avril 2022 d'un montant de 24.364,03 euros HT, et une facture n°131 en date du 1er juin 2022 d'un montant de 21.096,55 euros HT, soit un total de 45.460,58 euros HT.
Malgré diverses relances, les factures sont restées impayées.
Par courrier en date du 26 mai 2023, le conseil d'OPUS URBAIN met en demeure la SCCV de payer la somme 45.460,58 euros HT en règlement desdites.
A défaut de règlement à l'expiration du délai imparti, OPUS URBAIN souhaite saisir la juridiction compétente pour faire valoir ses droits.
OPUS URBAIN assigne en référé la SCCV, par exploit délivré le 23 septembre 2024, afin qu'elle soit condamnée à payer la société OPUS URBAIN.
Aux termes d'une ordonnance en date du 17 décembre 2024 le Tribunal de commerce « dit n'y avoir lieu à référé ».
C'est dans ces circonstances que la société OPUS URBAIN saisit au fond la juridiction de céans.
LA PROCEDURE
Conformément aux dispositions de l'article 446-2-1 du Code de procédure civile, les parties ont été informées que le tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
Par acte extrajudiciaire en date du 24 janvier 2025, non remis à personne mais selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, OPUS URBAIN a assigné la SCCV, et exposé au tribunal ses prétentions et demandes dans ses dernières conclusions en date du 27 février 2025 :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 441-6 alinéa 12 du Code de commerce,
* ACCUEILLIR la société OPUS URBAIN en ses demandes et la DECLARER recevable et bien fondée,
En conséquence,
* CONDAMNER la société SCCV [Localité 1] SUBSBISTANCES à payer à la société OPUS URBAIN la somme de 45.460,58 euros HT correspondant au montant dû en principal au titre des deux factures impayées,
* CONDAMNER la société SCCV [Localité 1] SUBSBISTANCES à payer à la société OPUS URBAIN la somme de 4.854,74 euros à titre de pénalité de retard,
* CONDAMNER la société SCCV [Localité 1] SUBSBISTANCES à payer à la société OPUS URBAIN la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive,
* CONDAMNER la société SCCV [Localité 1] SUBSBISTANCES à payer à la société OPUS URBAIN la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de la présente.
A l'audience en date du 6 juin 2025, après avoir entendu le demandeur seul présent, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et annoncé que le jugement mis en délibéré serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 septembre 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 30 juin 2025, le tribunal constatant que le défendeur n'avait pas informé le tribunal avoir constitué avocat et que la convocation n'avait pas été envoyée à l'adresse du défendeur non constitué, a réouvert les débats et renvoyé la cause à l'audience de mise en état pour constitution d'avocat et conclusion en défense.
À l'audience publique du 5 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire pour le 26 septembre 2025, audience à laquelle seule OPUS URBAIN s'est présentée, représentée par son conseil, la défenderesse n'ayant pas constitué avocat, ni conclu et ne comparaissant pas.
Après avoir entendu le demandeur seul présent à l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et annonce que le jugement mis en délibéré sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance des moyens développés par le demandeur, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement et à leurs écritures.
A l'appui de ses demandes, OPUS URBAIN expose que :
* La SCCV accepte le 21 mars 2022 le devis soumis par OPUS URBAIN pour la mission PRO/DCE, et se voit soumettre le 22 mars 2022 un planning de réalisation des prestations qu'elle valide.
* Ayant adressé le dossier PRO et le dossier DCE, OPUS URBAIN émet les factures correspondantes.
* OPUS URBAIN considère que la mauvaise foi et la résistance abusive de la SCCV sont caractérisées, et qu'elle est donc fondée à demander des dommages et intérêts sur ce fondement.
* OPUS URBAIN s'estime fondée, en application des disposition de l'article 441-6 alinéa 12 du code de commerce, à demander la condamnation de SCCV à lui payer des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal.
La SCCV ne conclut pas.
SUR CE,
Sur l'absence du défendeur à l'instance et sur la compétence :
* L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
* Le tribunal relève d'abord que l'assignation a bien été délivrée au siège de la défenderesse à la même adresse que celle figurant sur l'extrait K-Bis levé le 5 juin 2025 (n° SIREN 849 728 506 RCS Paris), selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ainsi que la convocation adressée ; le tribunal note que la signification de l'acte a été faite « pour [Localité 1] SUBSISTANCES, chez FIDUCIM, [Adresse 2], actuellement [Adresse 4] » et que son adresse est confirmée par une employée de la société Horizon, maison mère de la SSCV ; qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; le tribunal constate en outre l'enregistrement de l'activité de la défenderesse assignée comme commerçant.
* L'extrait Kbis en date du 5 juin 2025 n'indique pas de procédure collective en cours. Le tribunal constate ainsi sa situation in bonis.
* Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public ; que la qualité à agir de OPUS URBAIN n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste ; il dira OPUS URBAIN recevable dans son action.
* L'article 43 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (…) ».
La SCCV étant sise à [Localité 2], la juridiction compétente est celle de [Localité 2].
* Le tribunal de céans est donc compétent pour connaître ce litige et OPUS URBAIN est recevable dans son action.
Sur la demande de paiement par la SCCV des factures 127 et 131 émises par OPUS URBAIN
* L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* De plus, l'article 1113 du même code dispose que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. »
* OPUS URBAIN a soumis le 14 mars 2022 à la SCCV un devis d'un montant total de 114.125,01 euros HT, au titre d'une mission de maîtrise d'œuvre complète sur les espaces privés du futur [Adresse 3]. Ce devis a été accepté et signé le 21 mars 2022 par la SCCV. Ce devis constitue donc la rencontre d'une offre et d'une acceptation et forme le contrat entre les parties.
* La SCCV échouant, en ne comparaissant pas, à présenter des conditions qui s'ajouteraient à ce devis pour former avec lui le contrat, le tribunal constate que ce devis forme à lui seul le contrat.
* Ce contrat prévoit deux missions, PRO/DCE, soit études de projet et dossier de consultation des entreprises, d'une part, et ACT/AOR, qui concerne des phases ultérieures à la consultation des entreprises, depuis l'analyse des offres jusqu'à la constitution du dossier des ouvrages exécutés, d'autre part.
* OPUS URBAIN demande le paiement de deux factures concernant, pour l'une, N°127, la réalisation de 70% des études de projet, pour l'autre, N°131, la réalisation des 30% restant des études de projet et de 100% du dossier de consultation des entreprises. La demanderesse produit les mails attestant de la remise de ces études et dossiers, concernant les deux lots constituant l'intégralité des lots dont elle a la charge (lot espaces verts et lot VRD), et de leur bonne réception par la SCCV.
* L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation »
* La SCCV échoue, en ne comparaissant pas, à justifier ce qui l'aurait libérée de son obligation de payer ces factures et s'abstient de le faire dans les échanges de mails concernant leur paiement.
* En conséquence, le tribunal condamnera SCCV à payer la facture N°127 du 14 avril 2022 pour un montant de 29.236,84 euros TTC et la facture N°131 du 1 er juin 2022 pour un montant de 25.315,86 euros TTC.
Sur la demande de paiement de pénalités de retard
* L'article L.441-10 du code de commerce dispose que : « (…) II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, (…) »
* Or les deux factures litigieuses précisent chacune un taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d'exigibilité de la facture égal à trois fois le taux légal.
En conséquence, le tribunal condamnera la SCCV à payer à OPUS URBAIN, pour chacune des deux factures litigieuses, des pénalités de retard à un taux de trois fois le taux légal et à compter de leur date d'exigibilité, soit le 15 mai 2022 concernant la facture n°127 et le 1 er juillet 2022 concernant la facture n°131.
Sur les dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive
* L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à SCCV a été de nature à faire dégénérer en abus son droit de résister en justice.
* Le tribunal déboutera donc OPUS URBAIN de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive.
Sur les dépens
* La SCCV, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles)
* Considérant qu'il serait inéquitable que OPUS URBAIN supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera la SCCV au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Et sans qu'il soit besoin de d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;
* CONDAMNE la société SCCV [Localité 1] SUBSBISTANCES à payer à la société OPUS URBAIN la somme de 29.236,84 € TTC majorée des intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter 15 mai 2022 et jusqu'au parfait paiement ;
* CONDAMNE la société SCCV [Localité 1] SUBSBISTANCES à payer à la société OPUS URBAIN la somme de 25.315,86 € TTC majorée des intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter 1 er juillet 2022 et jusqu'au parfait paiement ;
* DÉBOUTE la société OPUS URBAIN de sa demande de paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive ;
* CONDAMNE la société SCCV [Localité 1] SUBSBISTANCES à supporter les entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,65 € dont 16,90 € de TVA.
* CONDAMNE la société SCCV [Localité 1] SUBSBISTANCES à payer à la société OPUS URBAIN la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
* RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Thierry Vitoux, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Frédéric Geoffroy, M. Éric Pugliese et M. Thierry Vitoux.
Délibéré le 3 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Frédéric Geoffroy, président du délibéré, et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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