Texte intégral
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 18/00762 - N° Portalis DBWW-W-B7C-CRNW
MINUTE ELECTRONIQUE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Madame [N] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marie-Laure ARMENGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE, avocat au barreau de TOULOUSE
C.P.A.M DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat,
Vice-président, Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI,, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Philippe CARLES, Assesseur représentant des salariés
GREFFIÈRE : Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 03 Octobre 2018
Débats : en audience publique du 23 Septembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Juge, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 17 août 2016, Madame [N] [U], salariée de la SAS [1] en qualité de conductrice de ligne de conditionnement, a été victime d'un accident du travail.
Le certificat médical initial, établi le même jour, mentionne « main de presse gauche avec amputation des 4 premiers rayons ».
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aude (la CPAM) a pris en charge l'accident au titre des la législation sur les risques professionnels.
Le 28 décembre 2018, l'état de santé de Madame [N] [U] a été déclaré consolidé avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 60 %.
Par jugement en date du 22 octobre 2022, le Tribunal judiciaire de Carcassonne a jugé que l'accident de travail dont a été victime Madame [N] [U] est la conséquence d'une faute inexcusable de son employeur tout en ordonnance avant-dire droit une expertise médicale aux fins de détermination des préjudices subis et en allouant à celle-ci une somme de 15○000○€ à titre de provision sur l'indemnisation desdits préjudices.
Par jugement en date du 23 juillet 2024, ce même Tribunal a notamment :
- ordonné à la CPAM de l'Aude de majorer la rente versée en application de l'article 452-2 du code de la sécurité sociale à compter de la date de consolidation du 28 décembre 2018 ;
- dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ;
- fixé comme suit les préjudices subis par Madame [N] [U] à la suite de son accident du travail du 17 août 2016, résultant d'une faute inexcusable de son employeur :
20 000 € (vingt mille euros) au titre des souffrances endurées,
20 000 €(vingt mille euros) au titre du préjudice esthétique,
5.000 €(cinq mille euros) au titre du préjudice d’agrément,
9 752.50 € (neuf mille sept cent cinquante deux euros et cinquante centimes) au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel.
1 539 € (mille cinq cent trente neuf euros) au titre de l'assistance par une tierce personne,
5 095,79 (cinq mille quatre-vingt quinze euros et soixante dix neuf centimes) au titre de l'aménagement du véhicule,
- ordonné avant-dire droit une expertise aux fins de détermination et évaluation d'un éventuel déficit fonctionnel permanent.
Le 3 février 2025, le rapport d'expertise a été réceptionné au greffe.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 1er avril 2025 puis renvoyées à l'audience du 23 septembre 2025, date à laquelle l'affaire a pu être utilement retenue.
A cette audience, Madame [N] [U], régulièrement représentée a sollicité du Tribunal de :
- condamner la Société [1] à lui verser la somme de 83 650 euros au titre du DFP ;
- déclarer Ie jugement a intervenir opposable à la Caisse Primaire Maladie de I’Aude et ce avec toutes ses conséquences légales ;
- juger en conséquence que la CPAM de I’AUDE devra lui verser directement l'intégralité des indemnités ;
- condamner la SOCIETE [1] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de I'instance.
En réplique, la SAS [1] a demandé de :
- rejeter la demande de Madame [U] tendant a l'application d'une valeur de point de 2○390 € au titre de I'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent ;
- fixer la valeur de ce point à 1 900 € pour une indemnisation du déficit fonctionnel permanent à la somme de 66 500 € ;
- condamner la CPAM à faire l’avance de cette indemnité ;
- réduire dans de plus justes proportions la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM s'en est remise à la décision à venir.
Eu égard aux déclarations faites reprenant les moyens et prétentions des dernières conclusions et au renvoi exprès à celles-ci par les parties, il conviendra de s'y référer pour un exposé des moyens pris au soutien des demandes de chacune des parties, et ce conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'indemnisation des préjudices
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que la victime d'une faute inexcusable de son employeur peut demander les réparations respectives des préjudices causés par les souffrances physiques et morales, ainsi que le dédommagement des préjudices esthétiques, d'agrément et résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, considérant que ce texte ne saurait imposer une liste limitative d'indemnisation à la victime d'une faute inexcusable (Cons. Const., 18 juin 2010, n° 2010-8), celle-ci peut ainsi demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par ce texte, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
A cet égard, il convient de rappeler que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. Plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947).
En tout état de cause, il appartient à la victime qui demande réparation des préjudices subis d'en rapporter la preuve.
Ces préjudices s'apprécient et s'évaluent souverainement au regard des circonstances du cas d'espèce.
* Sur le déficit fonctionnel permanent
Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, auquel s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liés à l’état séquellaire décrit ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours, postérieurement à la consolidation.
En l'espèce, l'expert évalue le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 35% eu égard à son état de santé au moment de la consolidation consistant en une amputation d'une partie importante de la main gauche (amputation du pouce, du premier métacarpien de l'index, du médius et de l'annulaire ainsi que de la phalange distale de l'auriculaire) associée à des douleurs séquellaires permanentes et une impossibilité à réaliser un certain nombre de gestes quotidiens nécessitant la mobilisation de la main gauche (geste de pince pour les tâches domestiques usuelles, gestes de préhension et de précision notamment ceux liés à des activités de précision).
Compte tenu de son âge au moment de la consolidation de son état (58 ans), Madame [N] [U] peut prétendre au montant d'indemnisation de 83.650 €.
Il appartiendra à la CPAM de verser cette somme à Madame [N] [U], et la SAS [1] sera condamnée à rembourser à la Caisse.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à Madame [N] [U] l'entière charge de ses frais de justice non compris dans les dépens. Aussi, la SAS [1] sera condamnée à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aude de verser à Madame [N] [U] les sommes suivantes :
83 550 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
RAPPELLE que la SAS [1] a été condamnée à rembourser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Aude l’ensemble des sommes que cette dernière aura avancées ;
CONDAMNE la SAS [1] à payer à Madame [N] [U] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens, comprenant notamment le coût de l'expertise judiciaire ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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