Texte intégral
N° RG 26/00408 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OI4T
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/00408 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OI4T
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Nicolas CLAUSMANN
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Nicolas CLAUSMANN
Me Valérie MOULIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
03 AOUT 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
Monsieur [V] [G] et Madame [J] [U] épouse [G]
demeurant [Adresse 3]
ayant pour mandataire la SARL LOGE IMMOBILIER
dont le siège social est sis, [Adresse 4]
représenté par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON
PARTIE REQUISE :
Monsieur [Z] [B]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, non représenté
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en référé en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier lors des débats
Virginie HOPP, Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en référé en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Août 2026.
ORDONNANCE:
Réputé contradictoire en premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en référé en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffier
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location ayant pris effet le 5 novembre 2015, M. [V] [G] représenté par la S.A.R.L. LOGE IMMOBILIER a donné en location à M. [Z] [B] un logement à usage d'habitation de deux pièces, lot n° 62, rez-de-chaussée et un parking extérieur n° 23, lot n° 162 sis Résidence "[Adresse 6] pour un loyer mensuel de 375,00 € payable le 5 de chaque mois outre les provisions pour charge de 65,00 €.
Des loyers et accessoires étant demeurés impayés, après rappels, M. [V] [G] et Mme [J] [U] ont fait signifier à M. [Z] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 31 décembre 2025 pour la somme en principal de 1 097,82 € avec mise en demeure d'avoir à justifier de l'occupation du logement.
Le commissaire de justice significateur a signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle en a accusé réception le 5 janvier 2026.
Puis ils ont fait assigner à l'audience du 3 juillet 2026, M. [Z] [B] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
Aux termes du diagnostic social et financier, le locataire ayant perdu son emploi en ALLEMAGNE s'est déclaré autoentrepreneur mais ne dégage pas assez de revenus pour payer ses dettes. Il doit engager des démarches auprès de FRANCE TRAVAIL et de la CAF.
M. [V] [G] et Mme [J] [U], représentés par leur conseil, déposent leur dossier de plaidoirie au soutien de leur acte introductif d'instance pour demander de :
- déclarer recevable et fondée leur action ;
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;
- ordonner l'expulsion de corps et de biens de M. [Z] [B] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est ;
- le condamner à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer qui aurait été dû augmenté des charges à comptes du 28 février 2026, date de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux ;
- le condamner à leur payer la somme provisionnelle de 1 762,27 € arrêtée au 13 mars 2026 outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer :
- le condamner à leur payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le condamner aux entiers dépens dont les frais de commissaire de justice.
Ils indiquent que la dette atteint 3 171,36 € au 1er juin 2026. En l'absence de reprise du paiement du loyer courant, ils sont opposés à tout délai.
M. [Z] [B], assigné par acte déposé à l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. SUR LA RECEVABILITE :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 26 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
M. [V] [G] et Mme [J] [U] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle en a accusé réception le 5 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
2. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 1103 du code civil dispose que " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ".
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire, article 14 des conditions générales. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 31 décembre 2025 pour le montant en principal de 1 087,82 € et impartissant un délai de deux mois pour en régulariser les causes. Ce commandement est effectivement demeuré infructueux pendant plus de deux mois, seuls deux paiements de 500,00€ et 300,00€ sont intervenus dans le temps du commandement, insuffisants pour en désintéresser les causes, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 mars 2026 à 24 heures, le 28 février étant un samedi.
En conséquence, M. [Z] [B] sera condamné à libérer les lieux et restituer les clés à défaut il pourra être procédé à son expulsion dans les conditions précisées au dispositif.
M. [Z] [B], occupant sans droit ni titre depuis cette date, sera condamné, en vertu de l'article 1240 du code civil, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 3 mars 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi. Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s'agissant d'indemniser l'occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.
3. SUR LE MONTANT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, " le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ".
En application de l'article 1353 du code civil " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".
M. [V] [G] et Mme [J] [U] produisent un décompte établissant que M. [Z] [B] reste leur devoir la somme de 1 762,27 € au quittancement du mois de mars 2026.
M. [Z] [B], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
Le montant demandé est donc fondé.
Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 1 762,27 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance s'agissant d'une provision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
4. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [Z] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens de l'instance lesquels comprendront le coût du commandement de payer.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches qu'a dû accomplir le demandeur, M. [Z] [B] sera condamné à leur verser une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat ayant pris effet le 5 novembre 2015 entre M. [V] [G] et M. [Z] [B] concernant un logement à usage d'habitation de deux pièces, lot n° 62, rez-de-chaussée et un parking extérieur n° 23, lot n° 162 sis Résidence "[Adresse 6], sont réunies à la date du 2 mars 2026 à 24 heures ;
ORDONNE en conséquence à M. [Z] [B] d'évacuer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu'à défaut pour M. [Z] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [V] [G] et Mme [J] [U] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [Z] [B] à payer à M. [V] [G] et Mme [J] [U] une indemnité d'occupation à titre provisionnel à compter du 3 mars 2026 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation payable mensuellement, au prorata temporis, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant, au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNE M. [Z] [B] à payer à M. [V] [G] et Mme [J] [U] à titre provisionnel à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés, la somme de 1 762,27 € (échéance de mars 2026 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNE M. [Z] [B] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE M. [Z] [B] à payer à M. [V] [G] et Mme [J] [U] la somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département, en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
Le Greffier Le Juge
Virginie HOPP Laurent DUCHEMIN
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