Texte intégral
N° RG 24/08464 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBEK
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 24/08464 -
N° Portalis DB2E-W-B7I-NBEK
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Léa MONOD
Me Anoja RAJAT
Le 05/11/2026
Le Greffier
Me Véronique BLAZE
Me Léa MONOD
Me Anoja RAJAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
RCS de [Localité 1] N°B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Anoja RAJAT,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 277
DEFENDERESSES :
S.A.S. DESTOCK PRIVE -COM EAR
R.C.S de [Localité 4] N° B 428 616 734
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Léa MONOD,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 176,
substituant Maître Véronique BLAZY,
avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
INTERVENANT FORCÉE
S.A.R.L. VISIO CONTROL,
RCS de [Localité 6] N° 494 079 163
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président
Greffier : Nathalie PINSON,
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 05 novembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat n° 061-63710 accepté le 19 novembre 2019, la SAS Grenke Location a consenti à la société COMEAR une location de longue durée d'un équipement professionnel, en l'occurrence, un système de sécurité, acquis auprès de la société VISIO CONTROL, moyennant le versement de 63 loyers de 94,00 euros HT, payables d'avance le premier de chaque trimestre civil.
Se prévalant de loyers impayés, la SAS Grenke Location a, par courrier recommandé avec AR daté du 16 mars 2020, mis en demeure le locataire de payer la somme de 1 147,06 euros, sous peine de résiliation du contrat et restitution du matériel.
Par courrier recommandé avec AR daté du 17 juillet 2020, la SAS Grenke Location a prononcé la résiliation anticipée du contrat.
Par acte de commissaire de justice délivré le 29 juillet 2024, la SAS Grenke Location a fait assigner la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR immatriculée au R.C.S de SAINT-ETIENNE sous le numéro B 428 616 734 devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire statuant à juge unique à la 11ème chambre, aux fins de la voir condamner à lui régler les sommes suivantes :
- 1 769,37 euros au titre des loyers échus et 43,19 euros au titre des intérêts déjà courus;
- 4 794 euros au titre de l'indemnité de résiliation
- 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement
Et de :
- Assortir la condamnation à intervenir des intérêts conventionnels au taux majoré de 5 points, à compter de la sommation du 17 juillet 2020 ?
- Condamner la défenderesse à lui restituer le matériel à ses seuls frais et sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir
- Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
L'affaire a été fixée à l'audience du 18 mars 2025.
Par assignation délivrée en date du 11 juin 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/9118, la partie défenderesse a appelé en la cause la société VISIO CONTROL immatriculée au R.C.S de [Localité 6] sous le numéro 494 079 163, afin d'être relevée et garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
L'intervention forcée de la société VISIO CONTROL a été jointe à la présente procédure en date du 21 octobre 2025.
Après renvois, l'affaire a été examinée à l'audience du 15 septembre 2026, au cours la partie demanderesse a repris ses conclusions récapitulatives datées du 22 juin 2026 aux termes desquelles elle sollicite en définitive :
A titre principal :
CONDAMNER la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR à payer :
- la somme de 1769,37 [Localité 8] s au titre des loyers échus et 43,19 Euros au titre des intérêts déjà courus ;
- la somme de 4794,00 Euros au titre de l'indemnité de résiliation,
- la somme de 40 Euros au titre des frais de recouvrement.
ASSORTIR la condamnation à intervenir des intérêts conventionnels au taux légal majoré de 5 points, courant à compter de la sommation en date du 17 juillet 2020 ;
A titre subsidiaire :
CONDAMNER la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR à lui payer la somme de 6646,56 Euros majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
A titre infiniment subsidiaire :
CONDAMNER la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR à lui payer la somme de 6163,93 Euros majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
En tout état de cause :
DEBOUTER la SAS DESTOCK PRIVE.COM EAR de ses fins, moyens et prétentions
CONDAMNER la partie défenderesse à restituer à la partie demanderesse, à l'adresse visée dans la lettre de résiliation (GRENKE LOCATION SAS [Adresse 7] à [Localité 9]) et à ses seuls frais, le matériel du contrat de location n 0 061-63710 soit un système de vidéosurveillance, selon facture visée en annexe 2 des présentes et ce sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société défenderesse à lui payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La CONDAMNER à supporter les entiers frais et dépens.
Par ses conclusions datées du 05 mai 2026, la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR a demandé de :
ORDONNER la jonction avec l'affaire principale enregistrée sous le numéro 24/08464 devant la 1 1 chambre du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, de l'appel en cause suivant exploit de commissaire de justice en date du I I juin 2025, de la SARL VISIO CONTROL,
DIRE que la société DESTOCK PRIVE.COM EAR est bien fondée à mettre en cause la société VISIO CONTROL,
CONDAMNER la SARL VISIO CONTROL à relever et garantir la société DESTOCK PRIVECOM EAR de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
A titre principal :
PRONONCER la milité des contrats d'une part entre la société DESTOCK PRIVE.COM EAR et la société VISIO CONTROL, et la société DESTOCK PRIVE.COM EAR et la société GRENKE LOCATION en date du 24 juillet 2019,
DEBOUTER la société GRENKE LOCATION de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire :
PRONONCER aux torts exclusifs de la société VISIO CONTROL la résolution du contrat conclu le 24 juillet 2019 et par voie de conséquence prononcer la caducité du contrat de location,
DEBOUTER la société GRENKE LOCATION de toutes ses demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause,
DEBOUTER la société GRENKE LOCATION de toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER solidairement la société GRENKE LOCATION et la société VISIO CONTROL au paiement de la somme de 10.000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société DESTOCK PRIVE.COM EAR pour un défaut de loyauté contractuelle,
CONDAMNER solidairement la société GRENKE LOCATION et la société VISIO CONTROL à payer à la société DESTOCK PRIVE.COM EAR la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
LES CONDAMNER solidairement aux entiers dépens d'instance.
Citée par acte remis à personne habilitée à le recevoir au nom de la personne morale, la société VISIO CONTROL n'a pas comparu.
Il y a lieu de se reporter aux écritures susvisées des parties pour plus ample exposé des moyens et prétentions.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient d'observer qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/9118, celle-ci ayant été d'ores et déjà ordonnée.
Par ailleurs, il sera rappelé que, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la nullité du contrat pour violation des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement
La société DESTOCK PRIVE COM EAR soutient que le contrat de location financière, qui est interdépendant avec le contrat conclu entre elle et la société VISIO CONTROL, est soumis aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation et encourt la nullité pour défaut d'information de son droit à rétractation.
La SAS Grenke Location répond que la nullité du contrat n'est pas encourue dans la mesure où la partie défenderesse ne rapporte pas la preuve que les conditions posées par l'article L. 221-3 sont réunies.
Selon l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3 et 6 du chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels dans les contrats conclus à distance ou hors établissement, dont fait partie l'article L. 221-8 prévoyant un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Or, comme le souligne la SAS Grenke Location, la partie défenderesse ne justifie pas de l'effectif de l'entreprise, et partant, de la soumission du contrat aux dispositions d'ordre public du code de la consommation susvisées.
L'exception de nullité ne peut dès lors qu'être rejetée.
Sur la résolution du contrat conclu avec la société VISIO CONTROL
A titre subsidiaire, la société DESTOCK PRIVE COM EAR sollicite le prononcé de la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société VISIO CONTRAOL au motif que le matériel de vidéosurveillance que cette dernière a livré et installé, n'a jamais fonctionné.
La SAS Grenke Location fait valoir que la société défenderesse n'établit pas qu'un contrat qui la lierait à la société VISIO CONTROL et que ce contrat aurait été porté à sa connaissance de sorte qu'elle ne saurait invoquer un lien d'indivisibilité entre le contrat de location financière et le contrat qui l'aurait lié avec le fournisseur.
Elle ajoute que la société défenderesse ne peut arguer d'un dysfonctionnement du matériel dans la mesure où elle a signé le bon de confirmation de livraison qui confirme la livraison mais également la conformité, la bonne installation et le bon fonctionnement du matériel, qu'en outre, les courriels produits par la partie défenderesse n'évoquent pas un dysfonctionnement du matériel mais une difficulté de perception d'images sur une application qui n'entrait pas dans le champ contractuel avec la société VISIO CONTROL, que le bailleur n'intervient pas dans le choix des équipements.
L'article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-obtenir une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Conformément aux dispositions de l'article 1219, la partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L'article 1224 prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1226 dispose enfin que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
En l'espèce, la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR ne verse aux débats ni le contrat qui la liait avec la société VISIO CONTROL, ni une mise en demeure qui remplit les conditions prévues à l'article 1226 précité.
Au demeurant, la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR ne justifie ni de la non-conformité du matériel livré, ni de son dysfonctionnement. Elle reste particulièrement évasive sur la nature même du dysfonctionnement allégué et les seuls courriels échangés avec l'ingénieur commercial de la société VISIO CONTROL sont insuffisants à établir une telle preuve. Ils tendent au contraire à démontrer que la SAS DESTOCK PRIVE COM- EAR a sollicité, en cours d'exécution du contrat, la mise à disposition d'une application à distance, prestation non prévue lors de la conclusion du contrat de location qui nécessitait une modification technique du système mis en place (annexe 6).
En conséquence, la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR sera également déboutée de sa demande subsidiaire.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour défaut de loyauté contractuelle
La SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR soutient que la SAS Grenke Location a manqué à son obligation de contracter de bonne foi.
Elle expose qu'elle a tenté à plusieurs reprises de contacter la société VISIO CONTROL pour remédier aux dysfonctionnements du système de vidéosurveillance, qu'en outre la société VISIO CONTROL n'a pas mentionné la signature d'un contrat de location avec la SAS Grenke Location, que la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR n'a jamais pu utiliser le matériel, de sorte que le règlement d'une prestation qui n'a pas été exécutée entraîne un déséquilibre entre les parties.
La SAS Grenke Location s'y oppose au motif que la parti défenderesse ne démontre ni faute ni préjudice.
Conformément à l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article L. 442-1 du code de commerce dispose que :
I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;
2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ;
4° De pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l'article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;
5° De ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales conformément à l'article L. 441-4, ayant eu pour conséquence de ne pas aboutir à la conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir prévue à l'article L. 441-3.
Il est de jurisprudence constante que les textes du code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence ne s'appliquent pas aux activités de location financière, telle celle exercée en l'espèce par la SAS Grenke Location (Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512 ; Cass. com., 26 janvier 2022, n° 20-16.782).
Par ailleurs, au vu des développements qui précèdent, la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR ne démontre pas l'existence d'une faute imputable au bailleur dans l'exécution du contrat de location financière.
Sa demande ne peut qu'être rejetée.
Sur la demande principale en paiement
L'article 9 des conditions générales de location stipule que le bailleur peut résilier le contrat de plein droit par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Selon l'article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est-à-dire :
les loyers échus impayés,les loyers à échoir jusqu'au terme prévu,les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus,une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.
Enfin, l'article 8.1 prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
À l'appui de sa demande, le bailleur produit :
le contrat de location, la confirmation de livraison du matériel loué,la facture d'achat du matériel la lettre recommandée avec AR datée du 16 mars 2020 valant mise en demeurela lettre de résiliation avec AR datée du 17 juillet 2020, valant mise en demeure de restituer le matériel et le décompte des sommes dues (pli avisé et non réclamé).
Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe.
Toutefois, il ne sera pas fait droit à la demande au titre des cotisations d'assurance réclamées (163,85 euros) dès lors que la SAS Grenke Location ne justifie ni de sa souscription ni de son montant.
En conséquence, il convient de condamner la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR à régler à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 1 605,82 euros au titre des loyers échus, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 17 juillet 2020,
- 4 794,00 euros au titre de l'indemnité de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 29 juillet 2024,
- 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement.
Par ailleurs, il sera fait droit, dans les conditions visées au dispositif de la présente décision, à la demande de restitution du matériel loué, restitution à laquelle la partie défenderesse consent de sorte qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR, qui succombe à titre principal, sera condamnée aux entiers dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Sur l'appel en garantie de la société VISIO CONTROL
Faute de rapporter la preuve d'une faute imputable à la société appelée en garantie, le recours exercé à son encontre ne peut qu'être rejeté.
En conséquence, la demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Strasbourg,
DEBOUTE la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la SAS Grenke Location ;
CONDAMNE la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 1 605,82 euros au titre des loyers échus, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 17 juillet 2020,
- 4 794,00 euros au titre de l'indemnité de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la date de l'assignation,
- 40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement
CONDAMNE la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR à restituer à la SAS Grenke Location, à l'adresse visée dans la lettre de résiliation et à ses seuls frais, le matériel, objet du contrat n° 061-63710, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;
DEBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande d'astreinte ;
DEBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande formée au titre du paiement des cotisations d'assurance ;
REJETTE l'appel en garantie formée par la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR à l'encontre de la société VISIO CONTROL ;
CONDAMNE la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SAS DESTOCK PRIVE - COM EAR à payer à la SAS Grenke Location la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA