Texte intégral
Rôle 2025 014175 Jugement du 25 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 25 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
LYSBETH CONSEIL (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [R] [A] née [Y], gérante, assistée de Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 13 novembre 2025, Me Céline MORICEAU, avocate au barreau de Rouen, agissant au nom et pour le compte de Madame [R] [A] née [Y], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LYSBETH CONSEIL et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société LYSBETH CONSEIL, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 2 janvier 2020, une activité de conseil et assistance en ressources humaines. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 49.202,43 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 332.568 € correspondant à dettes fiscales pour un actif estimé à 14.277,91 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que Madame [Y], gérante de droit, est salariée de la CARSAT et que son mari est le véritable animateur de la société. Ce dernier a disparu et Madame [Y] a découvert qu'il avait fait l'objet d'une interdiction de gérer et qu'il avait détourné des fonds de la société à son profit. Une plainte pénale a été déposée à l'encontre de son mari.
La société LYSBETH CONSEIL a fait l'objet d'un redressement fiscal. Sans trésorerie disponible, la société LYSBETH CONSEIL n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : LYSBETH CONSEIL (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 27 octobre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [V] [E], mission conduite par Me [V] [E] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [V] [E], mission conduite par Me [V] [E], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à la SELARL [V] [E], mission conduite par Me [V] [E], la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [R] [Y].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL LYSBETH CONSEIL et la SELARL [V] [E], mission conduite par Me [V] [E] à l'audience du tribunal du 26 mai 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
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