Texte intégral
Minute n° 26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 03 Novembre 2026
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ENTRE :
Madame [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par Me Agathe BELET, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
ET:
S.A.S. ATLANTIS CARROSSERIE SAINT-HERBLAIN
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [V] [F] ès qualités de liquidateur de la société ATLANTIS CARROSSERIE SAINT-HERBLAIN
[Adresse 3] INVESTISSEMENT
[Adresse 4]
[Localité 3]
Défendeurs représentés par Me Claire LE DIRAC’H, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12 Décembre 2025
date des débats : 29 Septembre 2026
délibéré au : 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 25/03769 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OEVP
COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [X] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque Seat, modèle [Localité 4], version 1.6 tdi 110 Start/ Stop, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la S.A.S. ATLANTIS CARROSSERIE SAINT HERBLAIN selon facture numéro 335 du 08 juillet 2024 au prix de 13 358,73 euros TTC.
Se plaignant de différents désordres concernant notamment un phare et de la peinture ainsi que des non-conformités affectant le rétroviseur droit du véhicule, et se prévalant du rapport d’expertise amiable réalisé à la demande de son assureur de protection juridique, Madame [W] [X] a fait assigner la S.A.S. ATLANTIS CARROSSERIE SAINT HERBLAIN devant le tribunal judiciaire de Nantes par acte de commissaire de justice délivré le 10 octobre 2025, aux fins de solliciter le paiement des sommes suivantes :
- 3 181,43 euros au titre de la réparation du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- 360 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 1 500 euros pour résistance abusive,
- 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Faisant valoir que la S.A.S. ATLANTIS CARROSSERIE SAINT HERBLAIN est fermée depuis le 19 janvier 2026 de sorte qu’elle a intérêt à appeler à la cause son liquidateur, Madame [W] [X] a fait assigner Monsieur [D] [F] ès qualités de liquidateur de la société ATLANTIS CARROSSERIE SAINT HERBLAIN devant le tribunal judiciaire de Nantes selon acte de commissaire de justice du 18 février 2026 aux fin de :
- DEBOUTER Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER in solidum la société ATLANTIS CARROSSERIE SAINT HERBLAIN et Monsieur [V] [F] à verser à Madame [W] [X] les sommes suivantes :
* 3 181,43 euros au titre de la réparation du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
* 360 euros au titre du préjudice de jouissance,
* 1 500 euros pour résistance abusive,
- JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
- CONDAMNER in solidum la société ATLANTIS CARROSSERIE SAINT HERBLAIN et Monsieur [V] [F] à verser à Madame [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Les procédures ont été jointes sous le n°25/3769.
Au soutien de ses prétentions, Madame [W] [X] fait valoir que :
- elle a vainement sollicité la mise en conformité du bien par sa réparation en nature, auprès du garage ATLANTIS CARROSSERIE SAINT HERBLAIN à de multiples reprises,
- l’offre de vente du véhicule précisait que les rétroviseurs étaient électriques,
- selon les 2 experts présents à la réunion d’expertise amiable, le phare AVD, endommagé en partie supérieure, est un phare d’occasion posé et collé par la société ATLANTIS CARROSSERIE SAINT HERBLAIN,
- Le rétroviseur AVD est également d’occasion et a été fixé par le garage ATLANTIS CARROSSERIE SAINT HERBLAIN, en sorte qu’il ne peut donc se rabattre électriquement comme annoncé, quand bien même la prise de connexion serait connectée,
- s’agissant de la carrosserie, le rapport d’expertise relève un détourage complet de peinture sur le brancard supérieur droit nécessitant une reprise complète en peinture de cet élément, outre des particules de peinture sur la vitre de porte ARD, à nettoyer.
La S.A.S. ATLANTIS CARROSSERIE SAINT HERBLAIN et Monsieur [D] [F] ès qualités de liquidateur de la société ATLANTIS CARROSSERIE SAINT HERBLAIN sollicitent qu’ils leur soient donné acte de la prise en charge des travaux de réparation à hauteur de 1 810,09 euros TTC selon devis de la carrosserie SF AUTO ainsi que le débouté de l’ensemble des demandes formulées à leur encontre en répliquant que :
- ils acceptent le montant du devis à hauteur de 1 810,09 € de la Société [K] SF AUTO,
- le contrôle technique n'a pas mentionné le désordre lié au rétroviseur droit, point de contrôle de sorte qu’il est peu probable que ce défaut existait au moment de la vente, d’autant que le rapport d'expertise [Q] indique bien que la prise de connexion électrique était déconnectée,
- même chose s’agissant du projecteur avant, le contrôle technique ne le mentionne pas,
- s’agissant de la carrosserie, elle a acheté le véhicule avec ce petit défaut de peinture,
- le bon de commande signé de la part de Madame [X] fait bien mention noire sur blanc du fait que le véhicule avait été accidenté,
- la somme sollicitée à hauteur de 3 181,43 € par Madame [X] ne saurait être accueillie en l'état, les devis de la société AUTO GARAGE DE L'OUEST - SEAT annoncés faisant état de « coins de pare chocs à réparer », étrangers au présent litige.
Après plusieurs renvois à la demande de l’une des parties au moins, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 septembre 2026.
Lors des débats les parties ont comparu représentées de leurs conseils respectifs.
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la garantie légale de conformité
L’article L217-3 du Code de la consommation impose au vendeur de délivrer un bien conforme au contrat et le rend responsable des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans après la délivrance, y compris pour les biens comportant des éléments numériques.
L’article L 217-9 du Code de la Consommation dispose que Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».
En l’espèce, il résulte des éléments produits ainsi que des explications données que Madame [W] [X] a constaté dès le mois d’août 2024 que le rétroviseur côté passager ne se fermait pas électriquement et que la bande autour du phare côté passager était jaune alors que le phare côté conducteur était blanc ce qu’elle a dénoncé à son vendeur suivant courrier du 3 décembre 2024.
Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 29 avril 2025 durant laquelle il a été relevé :
- un détourage de peinture sur le brancard supérieur droit nécessitant une reprise complète en peinture de l’élément concerné.
- un dysfonctionnement du rétroviseur droit pour lequel des investigations complémentaires sont requises pour déterminer s’il doit être remplacé ou s’il s’agit simplement d’un montage défectueux,
- un dommage sur le phare avant droit, nécessitant son remplacement,
- des projections de particules de peinture sur la vitre de porte arrière droite, nécessitant un nettoyage approfondi de l’élément.
En réplique les défendeurs ne contestent pas le remplacement du rétroviseur et du phare puisqu’ils acceptent de prendre à leur charge un devis réalisé par la Société [K] SF AUTO à hauteur de 1 810,09 € en s’opposant aux autres demandes formulées.
Il convient de faire droit à la demande à hauteur de ce qui n‘est pas contesté étant souligné que la différence entre les deux devis en opposition est minime, de sorte qu’il sera fait droit à la demande sur la base du devis SEAT pour un montant de 1 869,17 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
S’agissant de la carrosserie, Madame [W] [X] n'établit pas que le détourage était absent lors de la vente. De plus, la garantie légale de conformité ne couvre que les défauts présents au moment de la délivrance du bien, condition à laquelle le détourage de peinture ne satisfait pas.
De sorte qu’il ne sera pas fait droit à la demande s’agissant des travaux réparatoires de peinture.
Les demandes indemnitaires
La demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance ne saurait être accueillie, dès lors que les désordres affectant le véhicule ne le rendent pas impropre à son usage et revêtent, pour la plupart, un caractère purement esthétique.
De même s’agissant de la résistance abusive, Madame [W] [X] ne rapportant pas la preuve d’un préjudice distinct autre que la mise en conformité de son bien, le fait que Monsieur [V] [F] ait fermé son établissement secondaire ne caractérisant pas un lien direct et certain avec la présente procédure.
Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société ATLANTIS CARROSSERIE SAINT HERBLAIN et Monsieur [V] [F] qui succombent à la présente instance seront condamnés aux dépens et tenu de verser à Madame [W] [X] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE in solidum la S.A.S. ATLANTIS CARROSSERIE SAINT HERBLAIN et Monsieur [V] [F] ès qualités de liquidateur de la société ATLANTIS CARROSSERIE SAINT HERBLAIN à payer à Madame [W] [X] la somme de 1 869,17 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et celle de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la S.A.S. ATLANTIS CARROSSERIE SAINT HERBLAIN et Monsieur [V] [F] ès qualités de liquidateur de la société ATLANTIS CARROSSERIE SAINT HERBLAIN aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Franck BIELITZKI, Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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