Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00570 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLIT
MINUTE N° :
S.D.C. [Adresse 1]
c/
[E] [Q]
Copie certifiée conforme
le :
à :
- Mme [Q]
- Maître THILLOU DUPUIS
- Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 24 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;
Après débats à l’audience publique du 18 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "[Adresse 1]", agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS FONCIA LVM
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Christel THILLOU DUPUIS de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D'OISE, [Adresse 4], substituée par Maître Françoise CALANDRE-EHANNO
DEMANDEUR
ET
Madame [E] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparant en personne
DÉFENDERESSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice par acte du 4 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA LVM, a fait assigner Madame [E] [Q] devant le juge du Tribunal de proximité de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes de :
6.796,81 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 et capitalisation des intérêts ;
1258,39 euros au titre des frais nécessaires ;
1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts ;
1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Lors de l’audience du 18 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 8.938,73 euros correspondant aux charges de copropriétés arrêtées à la date du charges dues 2ème trimestre 2026.
A l’audience du 18 juin 2026, Madame [E] [Q] a déclaré qu'elle procéderait au règlement intégral de sa dette dans un délai de deux jours. Elle a expliqué au Tribunal que ses difficultés de paiement étaient liées à la complexité du règlement d'une succession. Elle a également fait état de problèmes de santé.
La décision a été mise en délibéré à la date du 24 septembre 2026.
Madame [E] [Q] a, par une note en délibéré régulièrement autorisée, adressé au Tribunal un courrier indiquant avoir intégralement soldé sa dette.
Par courriel en date du 7 septembre 2026, le demandeur a confirmé le règlement de la dette et a déclaré se désister de l'intégralité de ses demandes.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
Par ailleurs, en vertu de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] s'est désistée de l'instance en cours de délibéré, Il convient dès lors de constater ce désistement.
En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Ainsi, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] conservera à sa charge les dépens de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et non susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6],
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6],
La greffière, La juge,
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