Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
Président : Madame DOISELET, Juge
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 08 Septembre 2026
GROSSE :
Le 3 novembre 2026
à Me Romain CHAREUN
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/05020 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64K4
PARTIES :
DEMANDERESSE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONCIERE RU PR/2016 MARSEILLE CONDORCET, dont le siège social est sis 21 Quai d’Austerlitz 75013 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 447 511 346 représentée par Madame [V] [U] agissant en qualité de gérante,
représentée par la société Lamy SAS, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 487530099 dont le siège social est sis 19 rue de Vienne 75008 PARIS, prise en son agence Nexity Marseille Prado Vélodrome demeurant en ses bureaux situés au 22 rue Léon Paulet 13008 Marseille agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [F] [T]
né le 18 Août 1996 à ORAN (ALGERIE), demeurant 1 Rue Frantz Fanon - Bâtiment A - 13110 PORT DE BOUC
non comparant
Madame [O] [X] épouse [T]
née le 31 Juillet 1994 à ORAN (ALGERIE), demeurant 1 Rue Frantz Fanon - Bâtiment A - 13110 PORT DE BOUC
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 29 juin 2020, la SCI FONCIERE RU PR/2016 MARSEILLE CONDORCET a consenti à [F] [T] et [O] [X] épouse [T] un bail d'habitation portant sur un immeuble à usage d'habitation situé CAP HORIZON bâtiment B, 7 impasse Trianon, 13016 Marseille, contre le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 825 euros, outre 111 euros de provisions sur charges.
Par courrier reçu le 03 mars 2023, [F] [T] et [O] [X] épouse [T] ont délivré congé. Un état des lieux de sortie a été dressé le 03 avril 2023 en présence d'[F] [T].
Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la SCI FONCIERE RU PR/2016 MARSEILLE CONDORCET a fait assigner [F] [T] et [O] [X] épouse [T] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille afin d'obtenir, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 848 du code de procédure civile, et au bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation au paiement des sommes suivantes :
-2.669,85 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés au 05 juin 2023 ;
-2.500,00 euros à titre de dommages-intérêts ;
-1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 09 décembre 2025, a été renvoyée à l'audience du 08 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A l'audience, la SCI FONCIERE RU PR/2016 MARSEILLE CONDORCET, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
[F] [T] et [O] [X] épouse [T] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
À la clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les sommes dues:
Sur la dette locative :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.
En l'espèce, la SCI FONCIERE RU PR/2016 MARSEILLE CONDORCET produit un décompte des sommes dues au 05 juin 2023, faisant état d'une dette de 1.841,85 euros. [F] [T] et [O] [X] épouse [T] ne démontrent pas s'être acquittés du paiement d'une telle somme.
En conséquence, [F] [T] et [O] [X] épouse [T] seront condamnés solidairement à payer à la SCI FONCIERE RU PR/2016 MARSEILLE CONDORCET la somme de 1.841,85 euros au titre des loyers et charges dus au 05 juin 2023.
Sur les réparations locatives et le préjudice de jouissance du bailleur :
Aux termes de l'article 7, c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Par ailleurs, l'article 7, d), de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
En l'espèce, la SCI FONCIERE RU PR/2016 MARSEILLE CONDORCET sollicite la condamnation d'[F] [T] et [O] [X] épouse [T] au paiement de la somme de 828,00 euros au titre des frais de remise en état du logement. Au soutien de sa demande, le bailleur produit l'état des lieux d'entrée faisant état d'un logement neuf, ainsi que l'état des lieux de sortie réalisé en présence d'[F] [T] le 03 avril 2023, dont il résulte la présence de traces de peinture, de traces noires, de poussière, sur les murs et plafonds de l'appartement, de portes de placard cassées, de joints abimés notamment. La SCI FONCIERE RU PR/2016 MARSEILLE CONDORCET produit un devis établi par la société MULTISERVICES portant sur la rénovation du logement pour un coût de 756 euros, ainsi qu'un devis de la société RUBBIE NETTOYAGE portant sur le nettoyage de l'appartement pour un coût de 72 euros.
[F] [T] et [O] [X] épouse [T], qui ne démontrent pas que les dégradations relevées ne leur sont pas imputables, seront donc condamnés solidairement à payer à la SCI FONCIERE RU PR/2016 MARSEILLE CONDORCET la somme de 828,00 euros au titre des réparations locatives.
Sur la prétention indemnitaire :
La SCI FONCIERE RU PR/2016 MARSEILLE CONDORCET sollicite la condamnation des locataires au paiement de la somme de 2.500,00 euros en réparation du préjudice subi. Toutefois, le demandeur ne démontre pas avoir subi un préjudice autre que le préjudice financier réparé par la condamnation des locataires au paiement des loyers, charges et réparations locatives.
En conséquence, la SCI FONCIERE RU PR/2016 MARSEILLE CONDORCET sera déboutée de sa prétention indemnitaire.
Sur les demandes accessoires :
[F] [T] et [O] [X] épouse [T], qui succombent à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
[F] [T] et [O] [X] épouse [T], qui sont tenus aux dépens, seront condamnés solidairement à payer à la SCI FONCIERE RU PR/2016 MARSEILLE CONDORCET la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement [F] [T] et [O] [X] épouse [T] à payer à la SCI FONCIERE RU PR/2016 MARSEILLE CONDORCET les sommes suivantes :
- la somme de mille huit cent quarante-et-un euros et quatre-vingt-cinq centimes (1.841,85 euros) au titre des loyers et charges impayés au 05 juin 2023 ;
- la somme de huit cent vingt-huit euros (828,00 euros) au titre des frais de remise en état du logement ;
DEBOUTE la SCI FONCIERE RU PR/2016 MARSEILLE CONDORCET de sa prétention indemnitaire ;
CONDAMNE solidairement [F] [T] et [O] [X] épouse [T] à payer à la SCI FONCIERE RU PR/2016 MARSEILLE CONDORCET la somme de mille cents euros (1.000,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum [F] [T] et [O] [X] épouse [T] aux dépens de l'instance ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé, signé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment