Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
19/01/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 décembre 2022.
La cause a été entendue à l'audience du 17 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Florence LOMBARD, Président,
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2022,J402
* La SARL AT.ELEC
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL CABINET RIONDET -[Adresse 2] Maître François DUPUY -[Adresse 3]ЕΤ
ENTRE
* La SAS DASA
[Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MORLAT Bénédicte -[Adresse 5] Maître BAUDOT Stéphanie -[Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 181,04€ HT, 36,21€ TVA, 217,25€ TTC
Copie exécutoire envoyée le 19/01/2026 à SELARL CABINET RIONDET Copie exécutoire envoyée le 19/01/2026 à Me MORLAT Bénédicte
Rappel des faits :
La société AT.ELEC est spécialisée dans la conception et réalisation d'équipements électriques, électroniques et optiques.
La société DASA, ayant pour nom commercial KORUS, exerce l'activité de conseil de l'ingénierie du bâtiment (espaces tertiaires, banques et commerces en réseau) et était le contractant général de la société SOLVAY pour la réhabilitation de 2 bâtiments à [Localité 1].
La société DASA avait sous-traité le lot « Électricité CFO - CFA » à la société HEMERE sous dénomination commerciale « ATLAS HEMERE », une société de BTP et construction, via un marché de travaux daté du 20 avril 2021, pour un prix forfaitaire de 340 293,55€ HT.
La société HEMERE commandait à AT.ELEC la fourniture d'armoires électriques/électroniques et d'autres équipements qui ont fait l'objet d'une facturation avec l'émission de dix factures, pour un montant total de 66 833,14€ TTC.
Toutefois les factures demeuraient impayées.
La société DASA a contesté la bonne exécution des travaux par la société HEMERE, jugée défaillante dans l'exécution de son marché, cumulant retards importants, insuffisance d'effectifs et malfaçons, notamment sur l'installation électrique jugée non conforme par l'APAVE.
Après constat d'abandon de chantier et absence de correction des non-conformités, la société DASA a résilié le contrat en novembre 2021.
Pour terminer les travaux, la société DASA a engagé des entreprises de remplacement.
Par jugement en date du 23 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HEMERE et désigné la SCP CBF, Maître [B] [V] pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL [F] YANG-TING, Maître [G] [F], pris en sa qualité de mandataire judiciaire.
Le 3 décembre 2021, la société AT.ELEC a déclaré sa créance au passif de la société HEMERE pour un montant total de 91 963,54€.
Le 4 janvier 2022, la société AT.ELEC, par l'intermédiaire du mandataire, a adressé à l'administrateur judiciaire une demande par lettre recommandée de revendication en nature des biens objets des factures impayées, ou du prix de revente, fondée sur la clause de réserve de propriété figurant aux bons de commande.
En l'absence de réponse de l'administrateur judiciaire, la société AT.ELEC a, par requête du 4 mars 2022, saisi le juge-commissaire pour obtenir la revendication des biens correspondant aux factures impayées, ou de biens de même nature, ou encore du prix de leur éventuelle revente, si ce prix n'a pas été réglé à HEMERE avant le jugement d'ouverture.
Les biens revendiqués n'ayant pas été retrouvés dans les stocks lors de l'inventaire du commissaire-priseur, le juge-commissaire, par ordonnance du 7 juin 2022, a fait droit à la demande en revendication de la société AT.ELEC sur le prix de revente des biens revendiqués sur le fondement de l'article L624-18 du code de commerce.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 22 novembre 2022, la procédure de redressement de la société HEMERE a été convertie en liquidation judiciaire.
Le 1 er décembre 2022, la société AT.ELEC, via son conseil, a tenté un règlement amiable auprès de la société DASA par courrier recommandé pour obtenir le paiement des sommes dues puis l'a assignée le 8 décembre 2022 devant le tribunal de commerce de Grenoble, en sollicitant la condamnation au paiement des sommes dues, soutenant que l'ordonnance du juge-commissaire lui est opposable.
DASA contestant cette action, a soulevé l'inopposabilité de l'ordonnance, faisant valoir la faute de contradictoire et de notification régulière, et a formé un recours par déclaration au greffe du tribunal de commerce de Paris le 7 juin 2024 contre ladite ordonnance.
Par jugement en date du 3 décembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a dit irrecevable le recours déposé par la société DASA le 7 juin 2024 aux motifs suivants :
« Attendu que la SAS DASA a formé en date du 7 juin 2024 un recours à l'encontre de l'ordonnance du 7 juin 2022 rendue par M. Henri de Courtivron, ès-qualité de juge commissaire, faisant droit à la requête du 4 mars 2022 de la société AT ELEC en revendication de propriété ou en restitution de matériels livrés à la société HEMERE pour le compte de la société DASA dans le cadre d'un contrat de services.
Attendu que l'action en revendication formée par la société AT ELEC, en sa qualité de propriétaire des armoires électriques livrées, avait pour objet de rendre opposable à la procédure collective de la société HEMERE son droit de propriété et d'exercer une action en revendication du prix sur le fondement de l'article L624-18 du code de commerce ;
Attendu que les éléments apportés au débat ne démontrent pas que la société DASA ait la qualité de « tiers » au sens de l'article 122 du code de procédure civile qui dispose que pour pouvoir formuler un recours contre l'ordonnance du juge commissaire statuant sur une demande de revendication, celui qui formule le recours doit un tiers « dont les droits et obligations sont affectés », ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
En conséquence le tribunal dira irrecevable le recours formé en date du 7 juin 2024 par la société DASA contre l'ordonnance du juge commissaire du 7 juin 2022 ».
Par déclaration d'appel en date du 19 décembre 2024, la société DASA a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 3 décembre 2024 et sollicite en application des dispositions des articles 542 et 901 4 ème alinéa du code de procédure civile, l'infirmation des chefs de jugement sur l'irrecevabilité du recours déposé par la société DASA et si d'aventure la juridiction estimait le recours irrecevable comme fermé sur le fondement de l'article R621-21 du code de commerce, examiner la tierce opposition de la société DASA mentionnée dans son recours du 7 juin 2024 tant sur le fondement du droit commun de l'article 583 du code de procédure civile que sur le fondement du droit spécial des procédures collective le cas échéant, et en tant que de besoin renvoyer l'instance devant le juge-commissaire auteur de la décision querellée.
Dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Grenoble, la société DASA oppose une demande aux fins de sursis à statuer, soutenant que le litige dépend de la décision d'appel devant la Cour d'appel de Paris.
C'est le litige soumis à l'appréciation du tribunal.
La procédure et moyens des parties :
Selon assignation régulièrement signifiée du 8 décembre 2022, la société AT.ELEC demande au tribunal de :
CONDAMNER la société DASA à payer à la société AT.ELEC la somme de 66 833,14€ TJT.C., outre intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 1 er décembre 2022.
CONDAMNER la société DASA à payer à la société AT.ELEC la somme de 5 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance et d'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire.
En suite du sursis à statuer soulevée par la société DASA, née selon cette dernière d'une atteinte à ses droits et obligations, la société AT.ELEC demande au tribunal au visa de ses dernières écritures de :
Vu les articles L.624-18, L. 631-8, R. 624-13 du code de commerce,
Vu les articles 9, 514 du code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société DASA à payer à la société AT.ELEC la somme de 66 833,14€ TJT.C., outre intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 1 er décembre 2022.
DÉBOUTER la société DASA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER la société DASA à payer à la société AT.ELEC la somme de 5 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER la société DASA aux entiers dépens.
Y ajoutant dans le cadre de l'oralité de la procédure soutenir sa demande de rejet de sursis à statuer formulé par DASA
Au visa de ses dernières écritures en date du 18 avril 2025, la société DASA sollicite du tribunal :
Vu l'article 378 du code de procédure civile,
Vu les articles L624-16 et L624-18 du code de commerce,
Vu les articles 2367, 2368 et 2372 du code civil,
ORDONNER le sursis à statuer jusqu'à ce que l'arrêt soit rendu par la Cour d'Appel de PARIS (Pole 4 chambre 6 RG N°25/00658 Déclaration d'appel N°25/00733 du 19 décembre 2024) sur le recours de DASA de l'article R.621-21 du code de commerce et subsidiairement tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de PARIS à la liquidation judiciaire de la société HEMERE en date du 7 juin 2022.
A défaut en en toute hypothèse,
DECLARER la société AT ELEC irrecevable et en tout hypothèse mal fondée à agir à l'encontre de la société DASA en revendication du prix de diverses marchandises.
RECEVOIR en tant que de besoin DASA dans sa tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance du Juge Commissaire du 7 juin 2022.
En conséquence,
DEBOUTER la société AT ELEC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER AT ELEC à verser à DASA une somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
En tout état de cause,
ECARTER l'exécution provisoire de droit du chef des demandes de AT ELEC.
Moyens des parties :
Sur la demande aux fins de sursis à statuer, formulée par la société DASA :
La société DASA sollicite, en application de l'article 378 du code de procédure civile, un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt qui sera rendu par la Cour d'Appel de PARIS (Pole 4 chambre 6, RG N°25/00658).
Le litige devant la Cour d'Appel porte sur le recours exercé par la société DASA contre l'ordonnance du jugecommissaire du 7 juin 2022 qui a fait droit à la requête de la société AT.ELEC en revendication du prix des marchandises.
Cette ordonnance du juge-commissaire est le fondement même de l'action en revendication du prix engagée par AT.ELEC devant le tribunal de commerce de Grenoble pour obtenir la condamnation de la société DASA à payer 66 833,14€ TTC.
Elle fait valoir que le sursis est nécessaire pour une bonne administration de la justice, compte tenu :
* Du lien entre les deux instances (tribunal de commerce de Grenoble et Cour d'Appel de Paris),
* De la nécessité de permettre un recours effectif et le droit d'accès au juge pour la société DASA contre une décision judiciaire qui lui est opposée, mais à laquelle elle n'a pas été partie. L'ordonnance du 7 juin 2022 n'a pas été rendue au contradictoire de la société DASA, ni ne lui a été notifiée,
* De la nécessité d'éviter une contrariété de décision préjudiciable à l'ordonnancement des décisions judiciaires.
la société DASA a dû engager ce recours devant les juridictions parisiennes (déposé le 7 juin 2024) après que la société AT.ELEC eut soutenu, dans ses écritures devant le tribunal de commerce de Grenoble, que seul le recours sur le fondement de l'article R.621-21 du code de commerce était ouvert pour contester l'opposabilité de l'ordonnance querellée.
Ce recours a été déclaré irrecevable par le tribunal de commerce de Paris le 3 décembre 2024, jugement dont la société DASA a interjeté appel le 19 décembre 2024.
La société AT.ELEC, en tant que demanderesse, s'oppose à la demande aux fins de sursis à statuer, faisant valoir :
Son caractère dilatoire, puisqu'elle a assigné la société DASA devant le tribunal de commerce de Grenoble le 8 décembre 2022 et que la société DASA n'a formé son recours tardif contre l'ordonnance du juge-commissaire du 7 juin 2022 que deux ans jour pour jour après sa signature (le 7 juin 2024), soit un an et demi après avoir été assignée et a été jugé irrecevable par le tribunal de commerce de Paris le 3 décembre 2024.
La société DASA a attendu plus de deux ans après l'assignation pour demander le sursis à statuer.
Cette chronologie révèle un caractère opportuniste visant à paralyser une procédure pendante depuis plus de deux ans.
La société DASA n'a pas la qualité de "tiers dont les droits et obligations sont affectés" au sens de l'article R. 621-21 du code de commerce, condition nécessaire pour former un recours contre l'ordonnance de revendication ;
Que l'ordonnance du 7 juin 2022 a reconnu le droit de propriété de la société AT.ELEC sur les armoires électriques et a mais a déjà été jugé irrecevable par le tribunal de commerce de Paris le 3 décembre 2024 et a autorisé la revendication du prix de revente des biens directement à l'encontre de DASA (sous-acquéreur), se limitant à substituer la société AT.ELEC à la société HEMERE en qualité de créancier du prix de vente.
Par conséquent, les droits et obligations de la société DASA ne sont pas modifiés par l'ordonnance, car DASA reste débitrice du prix ; seule l'identité du créancier a changé.
Le recours de la société DASA est donc jugé sans fondement juridique
Sur le fond, la société AT.ELEC soutient que :
Son action repose sur la reconnaissance d'une action réelle en revendication du prix de revente des marchandises, consacrée par une ordonnance du juge-commissaire.
la société AT.ELEC a livré douze armoires électriques et électroniques ainsi que des équipements à la société HEMERE.
Les bons de commande signés par la société HEMERE faisaient expressément référence à l'existence d'une clause de réserve de propriété (CRP) jusqu'au paiement complet du prix des matériels livrés.
À la suite du redressement judiciaire de la société HEMERE, la société AT.ELEC a déclaré une créance de 91 963,54€ et qu'après une requête en revendication, le juge-commissaire a rendu une ordonnance en date du 7 juin 2022 accordant à la société AT.ELEC le droit à la demande de revendication sur le prix de revente des biens revendiqués, conformément à l'article L.624-18 du code de commerce.
L'action intentée devant le tribunal de commerce de Grenoble est une action réelle qui tend à la reconnaissance d'un droit réel, dans ce cas sur le prix de revente des biens entre les mains du sous-acquéreur (la société DASA).
Sur les moyens tirés de l'opposabilité et de l'irrévocabilité de l'ordonnance
La société AT.ELEC s'oppose aux tentatives de DASA de contester la validité de l'ordonnance et soutient qu'elle est opposable et définitive. L'ordonnance du Juge-commissaire du 7 juin 2022 est parfaitement opposable à la société DASA et la concluante rappelle qu'elle est « aujourd'hui définitive et irrévocable ».
Sur l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par la société DASA
La jurisprudence établit que la seule voie de recours pour ceux dont les droits et obligations sont affectés par une ordonnance du Juge-commissaire est le recours par déclaration au greffe du tribunal ayant ouvert la procédure collective (le tribunal de commerce de Paris dans ce cas), non une tierce opposition incidente.
Sur les moyens relatifs à la clause de réserve de propriété (CRP) et l'état des biens
L'ordonnance du juge-commissaire en date du 7 juin 2022 a déjà tranché la question de l'acceptation de la clause de réserve de propriété, ayant conclu, après examen, qu'elle « a été régulièrement acceptée » par la société HEMERE.
Sur l'état initial des biens (tableau électrique) et la revendication sur le prix
L'article L.624-18 du code de commerce permet la revendication sur le prix des biens.
La jurisprudence exige que les biens (dont le prix est revendiqué) doivent exister dans leur état initial à la date de délivrance au sous-acquéreur.
Sur l'indifférence de l'incorporation
Les conditions de revendication du prix sont remplies, tel que jugé par le Juge-commissaire. Le fait que les armoires électriques aient été transformées ou incorporées par HEMERE dans les bâtiments livrés à DASA est totalement indifférent lorsque la revendication porte sur le prix et non sur le bien en nature.
Moyens relatifs à l'inopposabilité des exceptions de la société DASA
La société AT.ELEC soutient que la société DASA ne peut lui opposer les exceptions qu'elle aurait pu soulever contre la société HEMERE, l'action en revendication du prix est une action réelle et non une action personnelle.
La jurisprudence est explicite : « Le sous-acquéreur ne peut pas opposer au vendeur initial les exceptions qu'il pourrait opposer à son propre vendeur ».
Par conséquent, les exceptions que la société DASA pourrait opposer à la société HEMERE (telles que le nonrespect des règles contractuelles ou l'abandon de chantier par la société HEMERE) ne sont pas opposables à la société AT.ELEC.
Sur la non-rétroactivité de la loi nouvelle
la société ELEC rappelle que les contrats avec la société HEMERE (juillet et novembre 2021) sont antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 2372 alinéa 2 du code civil (1 er janvier 2022), et que les effets des contrats sont déterminés par la loi en vigueur au moment où ils ont été formés.
Par conséquent, les exceptions fondées sur ce nouvel article ne sont pas opposables à AT.ELEC
La société DASA fait valoir que :
Sur l'inopposabilité de l'ordonnance du juge-commissaire et la tierce opposition
L'ordonnance du juge-commissaire du 7 juin 2022 lui est inopposable et est sans force de chose jugée à son égard.
L'article R.621-21 du code de commerce impose que les ordonnances rendues par le juge-commissaire, notamment celles statuant sur des requêtes en revendication, soient notifiées aux parties intéressées par le greffe pour être opposables et faire courir les délais de recours.
La jurisprudence constante affirme qu'un sous-acquéreur peut contester l'opposabilité d'une telle ordonnance s'il n'en a pas été régulièrement signifié, conformément à cet article (Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-22.777).
En l'espèce et contrairement à ce qu'affirme la société AT ELEC, l'ordonnance du juge-commissaire n'a pas été signifiée à la société DASA, qui n'a donc ni été mise en cause ni informée des délais et voies de recours.
Par conséquent, cette ordonnance ne lui est pas opposable ni dotée de la force de chose jugée, ce qui signifie que la société DASA peut valablement contester la décision.
N'ayant reçu aucune notification, la société DASA maintient que le délai de recours n'a pas couru et que, par conséquent, si le recours principal est jugé irrecevable, la tierce opposition doit être examinée.
La société DASA se considère comme un « tiers dont les droits et obligations sont affectés » par l'ordonnance, car AT.ELEC prétend créer une obligation directe de paiement dans son patrimoine.
L'appel pendant devant la Cour d'appel de Paris devra examiner sa demande subsidiaire de tierce opposition (fondée sur l'article 583 du code de procédure civile), car le tribunal de commerce de Paris a omis de statuer sur ce point, violant l'article 5 du code de procédure civile.
Sur l'absence des conditions de l'action en revendication du prix
La société DASA conteste que les conditions posées par les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce soient réunies :
* Qualité de sous-acquéreur et état des biens
* Absence de chaîne translative de propriété, la société DASA n'étant pas un sous-acquéreur. Elle était liée à la société HEMERE par un contrat d'entreprise (sous-traitance) visant à la réalisation de travaux, et non par un contrat de vente.
transformation et incorporation
Les marchandises, dont les TGBT, ont été incorporées et transformées par la société HEMERE dans les installations CFO/CFA, et n'ont pas été livrées dans leur état initial à la société DASA.
La société AT.ELEC a même reconnu la transformation et l'incorporation dans ses écritures.
Or, les biens dont le prix est revendiqué doivent exister dans leur état initial à la date de délivrance au sousacquéreur.
Refus des marchandises
La société DASA a refusé les TGBT de la société HEMERE en raison de non-conformités graves (rapport APAVE du 10/11/2021 mentionnant que le TGBT était "dans son ensemble non conforme").
La société DASA a dû les remplacer par des installations conformes commandées à la société IDELEC pour un coût de 57 900€ TTC.
Ce refus implique l'absence de tout transfert de propriété possible.
Absence de preuve de livraison
La société AT.ELEC ne prouve pas l'identité des marchandises livrées ni qu'elles aient bénéficié au chantier de KORUS.
La société DASA affirme qu'une partie des livraisons (pour 12 137,89€ TTC) a eu lieu au siège de HEMERE et non sur le chantier.
Clause de réserve de propriété (CRP) invalide
La société DASA soutient que la société. ELEC n'apporte pas la preuve d'une stipulation valable de la clause de réserve de propriété.
La clause ne figure pas de façon apparente ou en caractères gras sur les bons de livraison pour attester de la connaissance et acceptation par l'acheteur HEMERE.
De plus, l'identité de l'auteur de la signature sur les bons de livraison n'est pas connue et ne prouve pas qu'il disposait du pouvoir d'engager HEMERE.
Sur l'opposabilité des exceptions et la compensation
La société DASA demande à pouvoir opposer à la société AT.ELEC les exceptions tirées de son rapport contractuel avec la société HEMERE en invoquant l'article 2 372 alinéa 2 du code civil (entré en vigueur au ler janvier 2022) qui permet au sous-acquéreur (ou putatif sous-acquéreur) d'opposer au créancier (AT.ELEC) les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur (HEMERE) avant qu'il n'ait eu connaissance du report de créance.
Exception de non-conformité
La non-conformité des TGBT revendiqués (rapport APAVE) est une exception inhérente à la dette opposable à AT.ELEC, en tant que vendeur initial tenu d'une obligation de délivrance conforme.
Le coût de remplacement des TGBT et des portes par la société IDELEC (57 900€ TTC) est également une exception inhérente à la dette.
Paiement et compensation
La société DASA a déjà réglé à la société HEMERE une partie des factures correspondant aux matériels revendiqués, soit 23 664,14€ TTC.
Compte courant
La société DASA est créancière de la société HEMERE pour 383 623,67€ après application de la clause de compte courant (article 10) qui permet de déduire des sommes dues à la société HEMERE les pénalités de retard (article 7), les coûts pour malfaçons (article 8) et les charges supplémentaires dues à la résiliation (article 25).
Elle démontre en application de l'article L624-18 du code de commerce que le prix a été réglé, payé en valeur et compensé en compte courant.
La société AT ELEC sera donc déboutée de ses demandes.
Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Motifs du jugement :
L'article 378 du code de procédure civil dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
La solution du présent litige dépend de l'issue du recours formé le 7 juin 2024 contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2022 par le tribunal de commerce de Paris, recours déclaré irrecevable par ce tribunal et actuellement pendant devant la Cour d'appel de Paris sous le n° RG 25/00658, suivant déclaration d'appel n° 25/00733 du 19 décembre 2024 ; il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et afin d'éviter des décisions contradictoires, de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de la décision définitive de la Cour d'appel de Paris.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
ORDONNE le sursis à statuer sur la présente instance jusqu'au jour du rendu de la décision définitive par la Cour d'appel de Paris dans la procédure enregistrée sous le n° RG 25/00658, suivant déclaration d'appel n°25/00733 du 19 décembre 2024 formée contre l'ordonnance du 7 juin 2022 du tribunal de commerce de Paris.
DIT que, dans cette attente, la présente instance ne sera plus inscrite au rôle des affaires en cours.
DIT que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, sur justification du caractère définitif de la décision ayant motivé le sursis à statuer.
LAISSE à chaque partie la charge des frais irrépétibles engagés.
RESERVE les dépens.
RESERVE tout autre moyen ou prétention des parties.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.