Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06329 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCBZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 octobre 2026, à 14h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [B] [O]
né le 01 janvier 2008 à [Localité 1], de nationalité afghane
précisant à l'audience être né à [Localité 2] (afghanistan)
RETENU au centre de rétention : [Localité 3]
assisté de Me Christina Dirakis, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de M. [Q] [G], interprète en pachtou, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 29 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les conclusions et ordonnant la prolongation du maintien de M. [B] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit à compter du 28 octobre 2026 jusqu'au 23 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 30 octobre 2026, à 14h32, par M. [B] [O] ;
- Vu les conclusions du conseil de M. [B] [O] reçues le 1 novembre 2026 à 23h54 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [B] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Sur le moyen pris de la tardiveté de l'avis de placement en retenue au procureur de la République
L'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment.".
Tout retard dans l'information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée (1re Civ., 17 mai 2017, pourvoi n° 16-15.229, Bull. 2017, I, n° 116), en sorte que l'atteinte substantielle aux droits est dès lors acquise.
En l'espèce, M. [B] [O] a été interpellé le 23 octobre 2026 à 11 heures 55 au visa de l'article L. 813-1 suite au contrôle effectué à 11 heures 50, et présenté à l'officier de police judiciaire dans le cadre de son placement en retenue en suivant, la présentation effective étant retardée au motif d'une attente pour une raison imprécise non documentée.
La notification des droits pour le placement en retenue à 11 heures 50 est intervenue à 12 heures 45.
L'avis au procureur de la République, suite à une erreur d'adresse-mail, n'a été effectué qu'à 13 heures 14.
Il est donc intervenu plus d'une heure vingt plus tard et cette tardiveté ne résulte d'aucune circonstance insurmontable établie.
Cette tardiveté ne peut qu'entraîner le rejet de la requête du préfet et l'infirmation de l'ordonnance.
PAR CES MOTIFS,
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de police,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [B] [O],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 02 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
.
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment