Texte intégral
Minute n° : 26/01796
N° RG 25/01942 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTHU
Affaire : [H] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
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PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [G] [D] [I]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (Haute-[Localité 3]), demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Séverine PAYOT de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 58 #
DEMANDEUR
ET :
Madame [Z] [S] [C] [K] [M]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4], département de [Localité 4] (Nicaragua), demeurant [Adresse 1]
Non représentée
DÉFENDERESSE
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 25 Juin 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 2 avril 2025,
Dit que le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce et de ses conséquences ;
Juge que la loi française est applicable à l’entier litige ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [G] [F] [I],
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (Haute-[Localité 3]),
et de
Mme [Z] [S] [C] [K] [M],
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4], département de [Localité 4] (Nicaragua),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 5], province de [Localité 6] ([Localité 7] Rica) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 2 avril 2025 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Condamne M. [G] [I] aux dépens.
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU
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