Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 21/04316
N° Portalis 352J-W-B7F-CUB6K
N° MINUTE :
Assignation du :
26 Février 2021
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22], représenté par son syndic, le Cabinet LEFORT ET RAIMBERT SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #G0153
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20], représenté par son syndic la société Cabinet N&H IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1991
La Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Na-ima OUGOUAG de la SCP BENICHOU OUGOUAG, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0203
La société GROUPAMA CENTRE MANCHE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R0231
La SCI FONCIERE SAINT JAMES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON-LEBRUN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0479
Madame [B] [D] [Q]
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Maître Pierre-Vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #B0393
Madame [P] [C] [W], Architecte
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0244
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 7]
représentée par Maître Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0146
La MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal et en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et APP
[Adresse 12]
[Localité 9]
représentée par Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 21/04316 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUB6K
La société BRITO DECOR, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 13]
[Localité 10]
défaillante
S.A.R.L. APP AMILCAR PEREIRA PEINTURE radiée le 31/01/2025
[Adresse 14]
[Localité 11]
représentée par Maître Antoine MORABITO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0927
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
DEBATS
A l’audience du 28 Mai 2026 présidée par Frédéric LEMER GRANADOS tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Exposé du litige :
La S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, promoteur/vendeur, a acquis le 11 octobre 2007 un immeuble des consorts [T] situé au [Adresse 22] à [Localité 12] (dans le cadre d’un projet de vente à la découpe).
Le 5 février 2010, elle a fait établir un règlement de copropriété décrivant cinq lots (appartements) correspondant à la division de l’immeuble acquis, lesquels ont été revendus par le promoteur.
Au mois de février 2012, le syndic de l’immeuble, alerté par des propriétaires, a notifié au vendeur des désordres se manifestant dans l’immeuble.
Faute de réponse de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, le syndicat des copropriétaires a fait assigner cette dernière devant le juge des référés de Paris afin de solliciter une expertise judiciaire.
Selon ordonnance de référé rendue le 21 mai 2014, Monsieur [R] [H] a été désigné en qualité d’expert.
L’expert ayant été informé par le gérant de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES que des travaux de rénovation avaient été réalisés (sans souscription d’une assurance dommages-ouvrage) pour un budget d’environ 600.000 €, sa mission a été étendue selon ordonnance rendue le 22 mai 2015.
La copropriété voisine du [Adresse 20] a été appelée en la cause par ordonnance de référé du 12 janvier 2016, puis la procédure a été étendue aux propriétaires de lots au sein du [Adresse 20] par ordonnance de référé du 26 juillet 2018.
Les opérations d’expertise ont également été rendues communes à diverses parties et notamment à :
- la société BRITO DECOR et la société APP (AMILCAR PEREIRA PEINTURE), en qualité de locateurs d’ouvrage, selon ordonnance rendue le 22 mai 2015, ainsi qu’à leur assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES, selon ordonnance rendue le 12 janvier 2016,
- Madame [P] [C] [W], architecte/maître d’œuvre, et son assureur, la Mutuelle des Architectes Français (MAF), selon ordonnance rendue le 12 janvier 2016,
- Madame [B] [D] [Q], copropriétaire occupante au sein de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12], selon ordonnance de référé du 26 juillet 2018,
- la société GROUPAMA CENTRE MANCHE, recherchée en qualité d’assureur de la copropriété du [Adresse 20] à compter du 1er janvier 2010, par ordonnance de référé du 28 juillet 2020,
L’expert a déposé son rapport le 26 octobre 2020.
C’est dans ces conditions que, par actes d’huissier de justice des 25 et 26 février 2021 ainsi que des 2, 9, 10, 11 et 17 mars 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à Paris 5ème a fait assigner la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à Paris 5ème, Madame [B] [D] [Q], Madame [P] [C] [W], architecte, son assureur, la Mutuelle des Architectes Français (MAF), la société BRITO DECOR, la société APP ainsi que la S.A. MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et APP, devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation, à titre principal et au visa des articles 1646-1 et 1792 du code civil, des articles 1134 et 1147 anciens du code civil et de la théorie des troubles anormaux du voisinage :
- de ses préjudices matériels (au titre des désordres affectant le ravalement, des « dégradations côté intérieur – travaux de couverture zinc plomb façade », de la « dégradation de la peinture de la cage d’escalier », des « travaux peinture », du désordre « souche de cheminée », des travaux de « menuiserie - serrurerie » et des dépenses annexes, incluant les frais de maîtrise d’œuvre et de souscription d’une police dommages-ouvrage), avec indexation sur l’indice BT 01,
- ainsi que de son préjudice immatériel (trouble de jouissance collectif : 50.000 €).
Par acte d’huissier du 6 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 12] a fait assigner en intervention forcée et en garantie son assureur, la compagnie Groupama Centre Manche, laquelle a précisé n'être l'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 12] qu'à compter du 1er janvier 2019 (affaire enregistrée sous le numéro de RG 21/15331).
La jonction de cet appel en garantie avec l’affaire principale a été ordonnée, par mentions aux dossiers, le 8 mars 2022, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 21/04316.
Par acte d’huissier du 7 juin 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 12] a alors fait assigner en intervention forcée et en garantie la Compagnie Groupama Méditerranée auprès de laquelle ledit syndicat avait souscrit une police d'assurance à effet du 1er janvier 2010 (affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/07760).
La jonction de cet appel en garantie avec l'affaire principale a été ordonnée, par mentions aux dossiers, le 20 juin 2023, l’instance se poursuivant sous le seul numéro de RG 21/04316.
Selon ordonnance rendue le 17 octobre 2024, le juge de la mise en état de la 8ème chambre – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la compagnie Groupama Méditerranée tirée de la prescription des demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 12],
- et débouté la compagnie Groupama Centre Manche de sa demande de mise hors de cause, au motif que le juge de la mise en état n’était pas compétent pour statuer sur une telle demande, relevant du tribunal statuant au fond.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à Paris 5ème demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1646-1 et 1792 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1134 et 1147, rédaction ancienne du code civil,
Vu la notion de trouble anormal de voisinage,
DÉCLARER recevable et fondé le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] en ses demandes.
En conséquence,
CONDAMNER :
- in solidum la SCI FONCIERE SAINT JAMES, les sociétés BRITO DECOR et APP, Madame [C] [W], la MAAF et la MAF à lui verser une somme de 16.797,43 euros à actualiser selon l’indice BT01 majorée du coût de la TVA outre 10 % des frais de maîtrise d’œuvre et 2,5 % au titre des frais de souscription de la police dommages-ouvrage au titre du désordre affectant le ravalement,
- in solidum, la SCI FONCIERE SAINT JAMES, les sociétés BRITO DECOR et APP et la MAAF à verser une somme de 8.314,32 euros HT à actualiser selon l’indice BT01 majorée du coût de la TVA augmentée de 10 % des frais de maîtrise d’œuvre et de 2,5 % au titre des frais de souscription de la police dommages-ouvrage pour les désordres appelés « dégradations côté intérieur – travaux de couverture zinc plomb façade »,
- in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20], Madame [D], la SCI FONCIERE SAINT JAMES, les sociétés BRITO DECOR et APP, la MAAF et GROUPAMA CENTRE MANCHE, GROUPAMA MEDITERRANEE à verser la somme de 3.831,60 euros HT à actualiser selon l’indice BT01 majorée du coût de la TVA augmentée de 10 % sur le montant TTC des travaux au titre des frais de maîtrise d’œuvre et 2,5 % au titre des frais de souscription de la police dommages-ouvrage concernant la dégradation de la peinture de la cage d’escalier,
- in solidum la SCI FONCIERE SAINT JAMES, les sociétés BRITO DECOR et APP, et la MAAF à verser une somme de 1.268 euros HT à actualiser selon l’indice BT01 majorée du coût de la TVA outre 10 % du montant TTC des travaux au titre des frais de maîtrise d’œuvre et 2,5 % au titre des frais de souscription de la police dommages ouvrage au titre des désordres dit « travaux peinture »,
- in solidum la SCI FONCIERE SAINT JAMES, la société BRITO DECOR et la société APP et la MAAF à verser une somme de 4.082,10 euros HT à actualiser selon l’indice BT01 majorée du coût de la TVA outre 10 % du montant TTC des travaux au titre des frais de maîtrise d’œuvre et 2,5 % au titre des frais de souscription d’un police dommages-ouvrage au titre du désordre souche de cheminée,
- in solidum la SCI FONCIERE SAINT JAMES, les sociétés BRITO DECOR et APP, Madame [C] [W], la MAF, la MAAF et GROUPAMA CENTRE MANCHE, GROUPAMA MEDITERRANEE à verser une somme de 1.840 euros HT à actualiser selon l’indice BT01 majorée du coût de la TVA outre 10 % du montant TTC des travaux au titre des frais de maîtrise d’œuvre et 2,5 % au titre des frais de souscription de la police dommages-ouvrage concernant les travaux de « menuiserie – serrurerie »,
- in solidum la SCI FONCIERE SAINT JAMES, les sociétés BRITO DECOR et APP, Madame [C] [W], la MAF, la MAAF et GROUPAMA CENTRE MANCHE, GROUPAMA MEDITERRANEE à verser une somme de 6.050 euros HT à actualiser selon l’indice BT01 majorée du coût de la TVA outre 10 % du montant TTC des travaux au titre des frais de maîtrise d’œuvre et 2,5 % au titre des frais de souscription de la police dommages-ouvrage au titre des dépenses annexes,
Les sommes correspondant aux travaux réparatoires seront indexées selon l’indice INSEE BT 01.
- in solidum la SCI FONCIERE SAINT JAMES, les sociétés BRITO DECOR et APP, Madame [C] [W], la MAF et la MAAF, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à Paris 5ème et Madame [D] à verser une somme de 55.000 euros au titre du trouble de jouissance collectif,
- in solidum la SCI FONCIERE SAINT JAMES, les sociétés BRITO DECOR et APP, Madame [C] [W], la MAF et la MAAF, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à Paris 5ème et Madame [D] à verser une somme de 18.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui comprendront les frais d’expertise et les frais des procédures de référé,
DÉBOUTER la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de ses demandes,
Subsidiairement, CONDAMNER Madame [C] [W] à garantir le syndicat des Copropriétaires du [Adresse 22] à [Localité 12] de toute condamnation prononcée au bénéfice de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2022, la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l’article 1147 applicables aux faits de l’espèce,
Fixer le préjudice du syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] à [Localité 12] au titre du préjudice collectif à une somme qui ne saurait dépasser 5.000 €,
Condamner solidairement les sociétés BRITO DECOR, APP et Madame [C] [W], MAAF et la MAF à garantir la SCI FONCIERE SAINT JAMES de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des désordres affectant le ravalement et les travaux de menuiserie serrurerie,
- Au titre des frais de maîtrise d’œuvre et des frais de souscription de la police dommages-ouvrage,
- Condamner solidairement les sociétés BRITO DECOR, APP, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à Paris 5ème, Madame [D] et la MAAF à garantir la SCI FONCIERE SAINT JAMES de toutes condamnations au titre des dégradations de la peinture de cage d’escalier,
- Du trouble de jouissance collectif et de l’article 700 du code de procédure civile,
- Les sociétés BRITO DECOR, APP et MAAF au titre des désordres travaux de peinture, désordres souches de cheminée,
Condamner solidairement les sociétés BRITO DECOR, APP, Madame [C] [W], la MAF, la MAAF, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 12] et Madame [D] à verser une somme de 8 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens qui comprendront les frais d’expertise.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à Paris 5ème demande au tribunal de :
Vu les articles 1230, 1240, 1303 et 1310 du code civil ;
Débouter toutes les parties de leurs demandes formées contre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 20] à [Localité 12] pris en la personne de son syndic la société CABINET N&H IMMOBILIER,
Subsidiairement,
Entériner les conclusions de l’expert en ce qu’il a limité la quote-part totale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 20] à à [Localité 12] à la somme de 2.494,40 € au titre des travaux de peinture dans la cage d’escalier et 242 € HT au titre de l’installation du chantier,
Condamner solidairement les compagnies GROUPAMA CENTRE MANCHE et GROUPAMA MEDITERANNEE, à garantir intégralement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis au [Adresse 20] à à [Localité 12], des condamnations de toutes natures, en principal, intérêts, dépens et débours quelconques, mises par extraordinaire à sa charge,
A titre infiniment subsidiaire :
Condamner la société GROUPAMA MEDITERANNEE à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 12] au titre des condamnations issues de l’indemnisation du préjudice du syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] pour la période allant du 01.01.2010 au 31.12.2018,
Condamner la société GROUPAMA CENTRE MANCHE à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] au titre des condamnations issues de l’indemnisation du préjudice du syndicat des copropriétaires [Adresse 22] pour la période allant du 01.01.2019 à ce jour,
En tout état de cause :
Condamner toute partie perdante à verser au syndicat des copropriétaires de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 septembre 2025, la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERANNEE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à Paris 5ème à compter du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2018, demande au tribunal de :
Recevoir la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE en ses conclusions, et l’y déclarer bien fondée.
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la police d’assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 20] à [Localité 12] auprès de la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, à effet du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2018,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [R] [H] du 26 octobre 2020,
Vu les dispositions de l’article 1310 du code civil,
Juger n’y avoir lieu à prononcer des condamnations in solidum,
Donner acte à la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE de ce qu’elle propose au titre de sa garantie responsabilité civile du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 20], le règlement de la somme de 2.736,40 € tel que retenu par l’expert judiciaire,
Juger cette indemnisation satisfactoire,
Rejeter toutes autres demandes de garantie formulées à l’encontre de la Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE,
Rejeter toutes autres demandes de condamnations à son encontre.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2025, la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à Paris 5ème à compter du 1er janvier 2019, demande au tribunal de :
Vu les pièces versées au débat,
JUGER que le contrat d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE est à effet du 1er janvier 2019 ;
METTRE HORS DE CAUSE la société GROUPAMA CENTRE MANCHE ;
EN CONSÉQUENCE,
REJETER l’intégralité des demandes formulées à son encontre ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société succombante aux dépens d’instance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2022, la société APP (AMILCAR PEREIRA PEINTURE) demande au tribunal de :
Vu l’article 1147 du code civil,
Vu les conditions de la responsabilité civile,
Vu les pièces communiquées,
RECEVOIR la société AMILCAR PEIRERA PEINTURE (A.P.P.) SAS en ses conclusions en défense et la jugeant fondée,
DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 22] à [Localité 12], de toutes ses prétentions, fins et conclusions,
CONDAMNER la société SCI FONCIERE SAINT JAMES en qualité de maître d’ouvrage professionnel de l’immobilier et promoteur vendeur à garantir la société APP de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée en raison de son manquement en amont du projet à ses diligences et obligation d’information,
CONDAMNER Madame [C] [W], en qualité de maître d’œuvre professionnel et architecte à garantir la société APP de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée en raison de son manquement à ses diligences et obligation de conseil,
FIXER en conséquence le montant de la répartition des réparations de la façon suivante sur les postes qui pourraient être imputés à la concluante, essentiellement pour le ravalement :
- SCI SAINT JAMES : 37,5 %,
- Madame [C] [W] : 37,5 %,
- Société APP : 10 %,
- Société BRITO DECOR : 10 %,
- Syndicat des copropriétaires : 5 %,
DÉBOUTER les parties de toutes leurs prétentions, fins et conclusions contraires,
CONDAMNER la MAAF assurances à garantir la société APP de toutes les condamnations prononcées contre elle.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2022, la S.A. MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur de la société BRITO DECOR et de la société APP (AMILCAR PEREIRA PEINTURE), demande au tribunal de :
FIXER le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] au titre des dommages matériels relevant des garanties obligatoires de MAAF ASSURANCES à 36 441,34 € HT avec majoration de la TVA au taux en vigueur,
DÉCLARER MAAF ASSURANCES bien fondée, au titre des dommages matériels, à opposer à ses assurés APP et BRITO DECOR ses limites contractuelles de garantie dont la franchise,
FIXER le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] au titre des dommages immatériels relevant des garanties facultatives de MAAF ASSURANCES à 8 000 €,
DÉCLARER MAAF ASSURANCES bien fondée, au titre des dommages immatériels, à opposer tant à ses assurés APP et BRITO DECOR qu’aux tiers ses limites contractuelles de garantie dont les franchises,
DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] ainsi que toute autre partie à l’instance du surplus de leurs demandes à l’encontre de MAAF ASSURANCES,
CONDAMNER la SCI FONCIERE SAINT JAMES et Madame [C] [W] à relever et garantir MAAF ASSURANCES de toutes condamnations prononcées à son encontre,
CONDAMNER la SCI FONCIERE SAINT JAMES et Madame [C] [W] aux dépens dont distraction au profit de Maître Stéphane LAMBERT, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 février 2025, Madame [P] [C] [W] demande au tribunal de :
Vu les articles 1792, 1230, 1240, 1303 et 1310 du code civil ;
DÉBOUTER les parties de leurs demandes formées contre Madame [C] [W];
Subsidiairement, LIMITER les condamnations aux sommes retenues par l’expert et REJETER la demande formée au titre du préjudice immatériel ;
Subsidiairement, LIMITER la quote-part totale de Madame [C] [W] à la somme de 1.189,08 euros HT ;
REJETER toute de demande de condamnation in solidum ou solidaire à l’endroit de Madame [C] [W] avec d’autres parties à la présente instance ;
Subsidiairement, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 22] à [Localité 12] ayant pour syndic en exercice le Cabinet LEFORT et RAIMBERT, la Société Civile Immobilière Foncière SAINT JAMES, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 12] pris en la personne de son syndic, la société N & H IMMOBILIER, Madame [B] [D] [Q], la société BRITO DECOR, la société APP et la société MAAF (assureur de la société BRITO DECOR et APP), la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, la Mutuelle GROUPAMA CENTRE MANCHE, la S.A.R.L. APP AMILCAR PEREIRA PEINTURE à garantir Madame [C] [W] des condamnations prononcées à son encontre ;
CONDAMNER toute partie perdante aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement par Maître Jean de BAZELAIRE de LESSEUX, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNER toute partie perdante à verser à Madame [C] [W] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la Mutuelle des Architectes Français (MAF), recherchée en qualité d’assureur de Madame [P] [C] [W], demande au tribunal de :
DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 22] à [Localité 12] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en l’absence de faute démontrée ou de dommages imputables à Madame [C] [W] ;
REJETER les appels en garantie dirigés à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ;
Subsidiairement,
JUGER la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS fondée à opposer une non garantie à Madame [C] [W] en l’absence de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre et DÉBOUTER par voie de conséquence le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 22] à [Localité 12] et toute autre partie de leurs demandes dirigées à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ;
A titre infiniment subsidiaire,
JUGER qu’en application de l’article L. 113-9 du code des assurances, toute indemnité mise à la charge de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sera réduite à 100 % et donc à néant ;
A défaut,
JUGER que la garantie de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS s’appliquera dans les limites et conditions du contrat qui contient notamment une franchise opposable aux tiers lésés pour toute condamnation relevant des garanties facultatives ;
Vu l’article 1382 ancien - 1240 du code civil,
CONDAMNER solidairement la SCI SAINT JAMES, le syndicat des copropriétaires [Adresse 20] à Paris 5ème représenté par son syndic la Société N & H IMMOBILIER, Madame [B] [D] [Q], la société BRITO DECOR, la société APP et leur assureur la Société MAAF à relever et garantir la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 22] à [Localité 12] à 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LE CONDAMNER aux entiers dépens que Me Marc FLINIAUX pourra recouvrer directement conformément à l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2021, Madame [B] [D] [Q] demande au tribunal de :
Vu le rapport d’expertise,
Vu les pièces au dossier,
ENTÉRINER le rapport d’expertise judiciaire [H] notamment du chef du coût des travaux de remise en état et des imputabilités des différentes parties,
ARRÊTER les quotes-parts de responsabilité sur la base des pourcentages d’imputabilité retenus par l’expert judiciaire,
JUGER en conséquence que dans l’hypothèse d’une condamnation in solidum, Madame [D]-[Q] sera garantie par ses codébiteurs et pourra répéter contre eux à hauteur des imputabilités retenues par l’expert judiciaire et validées par le tribunal,
DÉBOUTER la copropriété du [Adresse 22] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice collectif à l’encontre de madame [D]-[Q], préjudice non fondé tant dans son principe que dans son quantum la concernant,
REVOIR à de plus justes proportions la demande présentée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et JUGER, ainsi que pour les dépens, dans l’hypothèse d’une condamnation in solidum que Madame [D]-[Q] sera garantie par ses codébiteurs et pourra répéter contre eux à hauteur des imputabilités retenues par l’expert judiciaire et validées par le tribunal.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile (pas d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, radiation prononcée suite à cessation d’activité), la société BRITO DECOR n’a pas constitué avocat.
La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience collégiale du 28 mai 2026, a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur les demandes en paiement formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] indique agir à l’encontre du vendeur-promoteur :
- sur le fondement de la responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code civil en sa qualité d’assimilé locateur d’ouvrage au sens des dispositions de l’article 1646-1 du code civil,
- mais également au titre de l’obligation de résultat du promoteur vendeur, tenu de livrer un ouvrage exempt de vices en raison de sa responsabilité contractuelle de vendeur (articles 1134 et 1147 anciens du code civil).
Il estime que ces deux fondements juridiques lui permettent de mettre en œuvre une « présomption de responsabilité dans le premier ou une obligation de résultat dans le second », sans avoir à prouver de faute.
Il souligne que la MAAF a fait intervenir un économiste de la construction, qui a donné un avis précis sur les demandes chiffrées de la copropriété, retenant une somme de 45.461,92 € HT pour les travaux de reprises (aucune contestation sérieuse ne pouvant être présentée sur le quantum des demandes).
Il fait valoir en substance que :
- les fautes commises par les locateurs d’ouvrage ne sont pas de nature à s’opposer à ses demandes,
- la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, qui se présente comme une SCI familiale, ne conteste pas avoir violé les dispositions d’ordre public de la loi du 4 janvier 1978, en ne souscrivant pas d’assurance dommages-ouvrage et d’assurance constructeur non-réalisateur,
- elle a également agi avec légèreté dans le cadre de la définition du programme et dans les missions et travaux confiés aux locateurs d’ouvrage.
S’agissant de Madame [C] [W], architecte, il souligne que cette dernière reconnaît avoir donné un avis à l’entreprise, s’agissant du coloris, et estime qu’il est difficile d’admettre qu’un maître d’œuvre, pour les besoins de la procédure, soutienne qu’il ne s’est intéressé à rien, alors que l’expert souligne que Madame [C] [W] a manqué à ses obligations en laissant exécuter des travaux sans s’interroger sur la nature des prestations réalisées dont elle savait qu’elles allaient être mises en œuvre, de sorte que sa responsabilité est incontestable, de même que celles des différentes entreprises qui ont été plus que négligentes.
Sur le ravalement (coût des travaux réparatoires : 17.681,50 € HT), il s’appuie sur les conclusions de l’expert judiciaire soulignant l’insuffisance de celui-ci, entraînant de l’humidité et la dégradation des façades (fissures et décollements) pouvant « générer des infiltrations » il fait valoir que l’expert « décrit donc un désordre de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination relevant par la même des dispositions de l’article 1792 du code civil ».
Il précise qu’en page 48 de son rapport, l’expert évoque la responsabilité technique de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, de la société BRITO DECO, de la société APP et de Madame [C] [W], tout en estimant la copropriété du [Adresse 22] responsable à hauteur de 5 %.
Sur les dégradations côté cour intérieur – travaux de couverture zinc, plomb – façade, il précise que l’expert relève, en page 38 de son rapport, un défaut de réalisation des travaux de zinguerie et une descente mal raccordée, décrivant là encore des désordres techniquement de nature décennale, évalués en page 48 à la somme de 6.348,32 € HT au titre des travaux de reprises, en évoquant la responsabilité de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES et des sociétés BRIO DECOR et APP.
Sur la dégradation de la peinture de la cage d’escalier, il fait valoir que l’expert retient la responsabilité de la copropriété du [Adresse 20], propriétaire d’une canalisation défectueuse et des installations privatives de Madame [D], ajoutant que cette dégradation est « bien évidemment » en relation avec les désordres imputés aux travaux de zinguerie – plomberie réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES.
Sur les travaux de peinture, il retient que l’expert décrit, en page 49, des travaux de peinture liés aux désordres de plomberie (coût des travaux réparatoires 1.268,00 € HT).
Sur la souche de cheminée, il souligne que l’expert évoque, en page 40, le mauvais état de la souche de cheminée appartenant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 20], qui menace même ruine mais qui a été ravalée par la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES.
Sur les travaux de menuiserie/serrurerie, il relève que l’expert indique, en page 40, que l’encadrement des miroirs se trouvant dans les parties communes est défectueuse.
Sur l’installation de chantier, il souligne que l’expert retient une somme de 6.050,00 € HT au titre de ces frais d’installation.
Sur sa demande de dommages et intérêts « en raison du trouble collectif qui a été subi par la copropriété », il fait valoir que :
* ce trouble existe depuis le 20 février 2012, car il s’agit des premières réclamations de la copropriété,
* il y a maintenant plus de dix ans que le syndicat des copropriétaires a alerté la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES des désordres affectant l’immeuble, ayant agi en référé depuis 2014,
* l’expert judiciaire a examiné sa réclamation à ce titre et constaté « que les parties communes sont effectivement fortement affectées par des désordres d’humidité et de décollement »,
* l’immeuble litigieux est un petit immeuble présentant des désordres affectant les conditions de jouissance collective, qui impactent la façade côté rue, les façades intérieures et surtout la cage d’escalier dans un état « lamentable » en raison des désordres l’affectant imputables tant à la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES qu’aux locateurs d’ouvrage et aux voisins,
* un préjudice de 5.000 € par mois, correspondant à 416 € par mois, apparaît raisonnable, au regard des conditions de jouissance et d’utilisation de l’immeuble, les deux principaux désordres concernant le ravalement et l’humidité qui affectant la totalité de la cage d’escalier,
* pendant 20 ans, les conditions de jouissance ont été affectées puisque l’état de la façade n’a cessé de se dégrader et que la peinture de la cage d’escalier a été dégradée,
* sa demande est d’autant plus justifiée vis-à-vis de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES que cette dernière n’a jamais, depuis sa première réclamation du 20 février 2012, tenté de trouver une solution amiable et n’a pas pris soin de souscrire une police dommages-ouvrage, qui aurait permis un préfinancement,
* le montant réclamé est élevé en raison de la longueur et de l’intensité du trouble, qui continue de perdurer, comme en témoignent les photographies actuelles (pièce n° 6), et ne fait qu’augmenter en raison de la résistance abusive dont font preuve les défendeurs.
En défense, la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES fait valoir en substance qu’elle n’est pas une professionnelle de l’immobilier mais une structure familiale et qu’il s’agissait d’une première opération. Elle ajoute avoir fait procéder à une rénovation de façade d’un petit immeuble, en raison d’infiltrations, ne justifiant pas l’intervention d’un maître d’œuvre tant au regard de la surface des travaux que du montant de ces derniers.
Elle précise qu’à aucun moment, les sociétés APP et BRITO DECO, lorsqu’elles ont été interrogées, n’ont attiré son attention sur la nécessité d’obtenir préalablement une étude ou l’intervention d’un maître d’œuvre, alors que ces deux sociétés ont indiqué avoir la compétence pour réaliser les travaux, objet de devis, qu’elles ont mis en œuvre en toute connaissance de cause des supports, en préparant les surfaces pour la mise en place du ravalement.
Elle ajoute que :
- il ressort de l’attestation de travaux réalisés par la société BRITO DECOR le 10 décembre 2009 qu’il a été appliqué une peinture d’accrochage sur façade entière ainsi que deux couches pliotite sur une façade entière RAL « suivant architecte », ce qui démontre que la société BRITO DECO s’est adressée à un maître d’œuvre pour consultation,
- sur les toitures de couverture, zinc, plomb, l’expert met en avant pour ce poste de préjudice un défaut de conseil des sociétés BRITO DECOR et APP, qui auraient dû attirer l’attention du maître d’ouvrage sur la nécessité de faire appel à un maître d’œuvre et ont considéré pouvoir réaliser les ouvrages elles-mêmes de sorte qu’elles doivent en supporter les conséquences,
- sur la plomberie et la peinture, le raisonnement est le même, l’expert ne pouvant reprocher au maître d’ouvrage de n’avoir pas réalisé une étude préliminaire portant sur un travail aussi simple qu’un remplacement d’une descente d’eau,
- sur les peintures et la cage d’escalier, il ressort des constatations de l’expert que seul le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] est à l’origine des infiltrations donc en est seul responsable, peu important les conditions de reprise de ces travaux,
- sur le trouble de jouissance « collectif », les désordres constatés par l’expert ne peuvent justifier d’un préjudice aussi conséquent, ce dernier devant être ramenée à de plus justes proportions et le chiffre de 5.000 € apparaissant satisfactoire.
Elle forme par ailleurs des appels en garantie à l’encontre des intervenants dont la responsabilité a été retenue par l’expert judiciaire, à savoir :
* pour les travaux de couverture, zinc, plomb et façade : les sociétés BRITO DECOR, APP et la MAAF,
* pour les travaux portant sus les dégradations de la peinture de la cage d’escalier : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] et Madame [D], outre les sociétés BRITO DECOR, APP et MMAF,
* pour les travaux de peinture : les sociétés BRITO DECOR, APP et MAAF,
* pour les travaux de menuiserie/serrurerie : les sociétés BRITO DECOR, APP, Madame [C] [W], la MAF et la MAAF,
* pour le trouble de jouissance collectif et l’article 700 (devant être réduit à de plus justes proportions) : les sociétés BRITO, APP, Madame [C] [W], la MAF et la MAAF, ainsi que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] et Madame [D].
La S.A.S. AMILCAR PEREIRA PEINTURE (APP) répond en substance que :
- la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES a fait réaliser des travaux de rénovation importants dans le cadre d’une opération professionnelle de promotion immobilière,
- elle n’a jamais été transparente et loyale dans le cadre des opérations d’expertise sur ces travaux, faute de communication de l’identité de l’intégralité des entreprises intervenantes et de leur rôle précis, notamment s’agissant du maître d’œuvre initial, le studio REIBELL, auquel a succédé Madame [C] [W], en qualité d’architecte qui a participé aux réunions et compte-rendu de chantier puis a signé le procès-verbal de réception de la société APP le 17 avril 2009, comme cela ressort de l’annexe 57 au rapport d’expertise judiciaire (pièces n° 1 et 2),
- l’obligation de conseil pèse sur celle qui a assuré en amont la maîtrise d’œuvre et qui ne s’est pas du tout contentée comme elle le prétend d’assurer les seuls aménagements intérieurs, comme le relève l’expert judiciaire (rapport, page 42 : « D’après les comptes-rendus de chantier la mission de Madame [C] [W] ne s’est pas limitée aux parties intérieures de l’immeuble puisqu’elle est intervenue sur le choix des couleurs de ravalement et que c’est elle qui a déposé le dossier de déclaration préalable de travaux »),
- Madame [C] [W] était bien présente pour s’assurer du ravalement, notamment par le choix des couleurs de peinture sur les façades, en déposant le dossier de déclaration préalable de travaux ou en signant le procès-verbal de réception des travaux de la société APP le 17 avril 2009,
- cette obligation de conseil et de prudence du maître d’œuvre était d’autant plus certaine que l’immeuble ancien était déjà affecté par des infiltrations d’eau et donc des problèmes d’humidité et d’étanchéité ; l’immeuble n’avait fait l’objet d’aucun travaux dans les dix dernières années (pièces adverses n° 1 et 2 du syndicat des copropriétaires du [Adresse 22]) et aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite par le maître d’ouvrage alors que le promoteur/vendeur « a fait réaliser des travaux pour mettre un terme aux venues d’eau qui se manifestaient dans l’immeuble »,
- ni la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, ni Madame [C] [W] n’ont réalisé d’étude préalable pour le ravalement, s’agissant d’un immeuble ancien à rénover, aucun CCTP n’ayant été établi par Madame [C] [W], maître d’œuvre, ce document ayant été préconisé par le laboratoire LCFM, dans son rapport technique demandé par l’expert du 22 juin 2018 (pièce n° 3),
- il ressort du rapport d’expertise que la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, qui avait connaissance dès l’origine d’un problème persistant d’humidité dans l’immeuble et d’étanchéité, et qui n’a pas cru devoir diligenter d’études préalables au ravalement, pour en faire l’économie et privilégier la rentabilité de son opération professionnelle de promotion immobilière, a une responsabilité principale et déterminante en amont des travaux, au titre de son obligation de conseil,
- il en est de même de Madame [C] [W],
- elle sollicite donc que sa responsabilité soit limitée à 10 % en tant qu’entreprise de travaux (et non pas 30 %),
- sur les travaux de reprise de zinguerie-pluie et changement d’évacuation, nettoyage, couverture et reprise de souche de cheminée, elle n’est pas intervenue, n’ayant pas travaillé sur la couverture, la toiture ou l’isolation ou encore la reprise de souche de cheminée, avec la société BRITO DECOR, mais uniquement pour le ravalement des façades ; cela ressort d’ailleurs clairement de l’exposé du rapport d’expertise, en page 43 (aucun devis contractuel ou facture émis par la société APP), de sorte qu’il n’y a aucune raison qu’elle partage le coût des travaux réparatoires concernant ces éléments,
- sur les travaux de peinture dans la cage d’escalier, elle n’est pas non plus intervenue, ces travaux ayant été réalisés par une autre société tierce (PRO BM) après réception des travaux le 19 octobre 2010 (rapport, page 45),
- sur le préjudice de jouissance allégué par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22], les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité civile ne sont pas réunies, s’agissant d’un immeuble ancien dont les désordres étaient préexistants à l’acquisition faite par la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, qui a fait réaliser des travaux pour mettre un terme aux venues d’eau se manifestant dans l’immeuble, l’immobilisme du promoteur étant à l’origine des conséquences attachées à la présence d’humidité, cause directe des désordres ; le trouble de jouissance n’est pas caractérisé mais globalisé sans autre explication alors que le syndicat des copropriétaires a également participé personnellement à certains désordres et qu’elle n’est pas intervenue dans la cage d’escalier (absence de lien de causalité) ; cette demande, largement excessive et contestable, doit être rejetée faute de démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct entre les deux.
La S.A. MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et APP, ne dénie pas le principe de la mobilisation de sa/ses garantie(s) et soutient que :
- au titre des travaux de réfection, sur la base du travail effectué par l’économiste qu’elle a mandaté, l’expert a chiffré le coût total de ces travaux à la somme de 45.461,92 € HT, à répartir entre les divers intervenants (proposition de répartition résumée dans un tableau figurant en page 53 de son rapport) ;
* le syndicat des copropriétaires doit conserver à sa charge, conformément aux conclusions de l’expert judiciaire, une part des prestations d’installation de chantier, s’élevant à la somme de 944,58 € HT, de sorte que son préjudice total au titre des travaux de réfection mérite d’être fixé à la somme de 44.517,34 € HT,
* les travaux de menuiseries/serrurerie (1.840,00 €, petits bois des fenêtres, miroirs de la cage d’escalier) ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour relever de la responsabilité décennale des constructeurs et de la garantie souscrite auprès de MAAF ASSURANCES ;
* les sociétés APP et BRITO DECOR ne sont pas intervenues dans la réalisation des travaux de peinture dans la cage d’escalier, exécutés par une société tierce (rapport, page 45) ; ces travaux ne relèvent pas de la sphère d’intervention de ses assurés (6.236 €HT),
* en définitive, les demandes à l’encontre de la MAAF ASSURANCES ne peuvent prospérer au-delà de la somme de 36.441,34 € HT (44.517,34 – 1.840 – 6.236), majorée de la TVA au taux en vigueur et décomposée comme suit :
- Installation de chantier : 5.989,50 € HT (6.050 – 60,50),
- Ravalement : 16.797,42 € HT (17.681,50 – 884,08),
- Couverture zinc plomb façade : 6.348,32 € HT,
- Plomberie (descente) : 1.956,00 € HT,
- Peinture (façades) : 1.268,00 € HT,
- Souches ; 4.082,10 € HT.
Elle ajoute que :
- les travaux d’origine n’étant pas couverts par une assurance dommages-ouvrage, elle ne peut être tenue à supporter les frais de souscription de cette garantie d’assurance dont seule la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES devra supporter le coût,
- au titre des dommages matériels, elle est bien fondée à opposer à ses assurés ses limites contractuelles de garantie d’un montant de 10 % du coût du sinistre avec un minimum de 1.278 € et un maximum de 3.208 €.
Sur les troubles de jouissance, elle sollicite la limitation de la demande en paiement du syndicat des copropriétaires en réparation de ce préjudice à la somme de 8.000 € et ajoute qu’au titre des dommages immatériels, elle est bien fondée à opposer tant à ses assurés qu’aux tiers ses limites contractuelles de garantie dont les franchises.
Sur les appels en garantie, elle souligne que les dommages pour lesquels la responsabilité des sociétés APP et BRICO DECOR est susceptible d’être retenue impliquent également la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES par sa recherche fautive d’économie et le maître d’œuvre, Madame [C] [W], qui a manqué à son obligation de conseil dans la conduite du projet de rénovation. Elle ajoute que la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES « a une lourde part de responsabilité quant aux troubles de jouissance subis en se désintéressant complètement de la résolution des dommages ».
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 21/04316 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUB6K
Madame [P] [C] [W] sollicite sa mise hors de cause et fait valoir en substance que :
- sur le ravalement façade côté rue, les analyses du laboratoire LFCM ont démontré, selon l’expert, que la couche de finition du ravalement est purement minérale sans aucun produit hydrofuge, mais l’expert n’a obtenu ni fiche technique, ni études préalables ni CCTP,
* la peinture posée est minérale et non une pliolithe contrairement à ce qui est indiqué dans le devis de la société BRITO DECOR et APP,
* l’expert conclut à un défaut de prescriptions et d’exécution et que le ravalement insuffisant entraîne de l’humidité et la dégradation des façades (fissures et décollements) pouvant générer des infiltrations,
* la nature décennale du désordre n’est pas caractérisée ; en effet, la réception est intervenue il y a plus de 10 ans (en 2009) et depuis aucune infiltration n’a été constatée, et la solidité ou la destination de l’ouvrage n’est pas compromise ; or, le syndicat des copropriétaires ne caractérise aucun de manquement de Madame [C] [W] cause des dommages à son obligation qui est de moyens (Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 7 novembre 2019, n° 17/00041 ; Cass. Civ 3ème, 16 janvier 2020, n° 18-19.009 : lien entre les désordres et la mission confiée à l’architecte),
* la cause des désordres est donc selon l’expert l’absence d’étude préalable et un défaut de prescription et d’exécution ; les travaux réalisés par BRICO DECOR et APP sont insuffisants,
* l’expert retient un défaut de conception et d’exécution ; si les travaux sur les façades sont insuffisants, cela n’est imputable qu’au maître d’ouvrage qui a défini son programme qu’il a réduit au maximum dans un souci d’économie manifestement excessif et si celui-ci n’a que procédé à des travaux de « cache misère » pour mieux vendre son bien cela ne lui est qu’à lui seul imputable et il doit assumer les conséquences de son âpreté au gain ; l’inverse reviendrait à l’enrichir indûment,
* surtout, Madame [C] [W] engagée alors même qu’elle n’avait pas de mission de maîtrise d’œuvre sur le lot Ravalement ne saurait voir sa responsabilité engagée,
* l’expert le rappelle d’ailleurs parfaitement puisqu’il indique que son contrat portait sur l’aménagement des parties intérieures communes et privatives et que les travaux de structures avaient déjà été réalisés avant,
* d’ailleurs, le maître d’ouvrage n’a jamais contesté l’absence de mission de maîtrise d’œuvre de l’architecte sur le ravalement, au sujet duquel elle n’est intervenue que pour les coloris,
* dès lors, sa responsabilité ne peut être engagée, puisqu’elle n’a pas assuré de mission de maîtrise d’œuvre de conception ni d’exécution sur le ravalement, ni de manière générale sur les travaux relatifs à la peinture de façade ou ravalement, ou à des travaux structurels ou de couverture, charpente, ou descentes d’eaux pluviales,
* quant à la réception, prononcée le 27 avril 2009, elle ne concerne ainsi que les travaux d’aménagement intérieurs exécutés sous sa maîtrise d’œuvre et non les travaux structurels ou de ravalement pour lesquels un autre maître d’œuvre, a priori Monsieur REIBELL, aurait été mandaté par la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES,
* pour la façade, Madame [C] [W] a uniquement déposé un dossier de déclaration préalable le 3 novembre 2008,
* dès lors, aucune responsabilité de Madame [C] [W] ne saurait être engagée pour des travaux de ravalement sur lesquels elle n’a assuré aucune mission de maîtrise d’œuvre,
* Madame [C] [W] n’est pas intervenue sur cet ouvrage et il n’y a pas de lien d’imputabilité et encore moins de manquement à son obligation de moyen cause d’un dommage.
Sur le ravalement dégradé côté cour intérieure :
Sur ce poste, aucune demande n’est et ne saurait être formée par le syndicat des copropriétaires à l’endroit de Madame [C] [W]. L’expert souligne un défaut d’entretien de la toiture et de son chéneau du syndicat des copropriétaires du [Adresse 22]. Il souligne aussi des défauts d’exécution (zinguerie des appuis de fenêtres à l’envers provoquant des ruissellements) et la descente de la cour qui est vétuste et fuyarde et mal raccordée et que les constructeurs auraient dû modifier. Il retient un défaut de prescription et du devoir de conseil. Comme pour la façade sur rue là aussi le ravalement est en outre insuffisant du fait de la recherche d’économie excessive du maître d’ouvrage. Il retient au titre des travaux de reprises la somme de 17.681,50 euros HT.
L’architecte n’avait pas de mission de maîtrise d’œuvre sur le lot « Ravalement ».
Son contrat portait sur l’aménagement des parties intérieures communes et privatives et que les travaux de structures ont déjà été réalisés avant.
L’expert souligne d’ailleurs bien les comptes rendus de chantier produits corroborent cette mission tandis que pour le ravalement elle n’est intervenue que pour les coloris.
Dès lors, sa responsabilité ne peut être engagée, puisqu’elle n’a pas assuré de mission de maîtrise d’œuvre de conception ni d’exécution sur le ravalement, ni de manière générale sur les travaux relatifs à la peinture de façade ou ravalement, ou à des travaux structurels ou de couverture, charpente, ou descentes.
Madame [C] [W] n’est pas intervenue sur les travaux de structures, clos et couvert et que sur de l’aménagement intérieur et n’est donc concerné par aucun des désordres.
Sur les dégradations de la peinture de la cage d’escalier :
L’expert retient qu’une canalisation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] est à l’origine des infiltrations et de l’humidité dans la cage d’escalier du 5.
Il retient pour la reprise de cette canalisation 4.535 euros HT à la charge du syndicat des copropriétaires. Les installations sanitaires non conformes de la salle de bain de Madame [D] (2.941 euros HT pour la réfection de sa douche est retenu) sont aussi une cause de l’humidité.
Il retient au titre des travaux de reprises 1.268 euros HT et 6.236 euros HT qu’il impute au maître d’ouvrage et aux entreprises, au syndicat des copropriétaires et à Madame [D].
Madame [D]–[Q] ne conteste pas le caractère fuyard vétuste et non conforme de ses installations privatives qui sont directement à l’origine des désordres les plus importants subis par le syndicat des copropriétaires, mais, curieusement, elle conteste sa responsabilité. Force est de constater qu’elle n’avait jamais contesté ces faits durant les opérations d’expertise.
Aucune demande n’est formée à l’encontre de Madame [C] [W] qui est étrangère à ces désordres et ouvrages.
Sur la dégradation de la souche de cheminée côté 3 :
Elle appartient au 5 et l’expert rappelle son caractère dangereux et sa demande de travaux d’urgence non mis en œuvre par le syndicat des copropriétaires.
Il retient un défaut d’exécution de la société BRITO DECOR dont les travaux étaient insuffisants et non conformes aux règles de l’art. Il retient la somme de 4.082,10 euros HT qu’il impute aux entreprises.
Aucune demande n’est et ne saurait être formée à l’endroit de Madame [C] [W] qui est tiers à ces désordres et ouvrages sa mission ne portant que sur les travaux d’aménagement intérieurs.
Sur les encadrements en bois des miroirs dans les parties communes :
Il s’agit d’un défaut de conception et d’exécution et la pose de ces miroirs empêche l’ouverture des gaines techniques. Il retient au titre des reprises de menuiseries et de serrurerie la somme de 1.840 euros HT qu’il impute aux entreprises et 10 % pour Madame [C] [W], soit 184 euros pour l’absence de réserve à la réception. Or, l’absence de réserve ne crée pas le désordre. La seule cause du désordre qui n’est pas de nature décennale et résulte d’un manquement de l’entreprise à son obligation de résultat.
Sur l’installation de chantier :
L’expert retient 8.050 euros HT qu’il répartit au prorata dont 2 % pour Madame [C] [W], soit 121 euros. Or, Madame [C] [W] ne saurait se voir condamnée pour ce poste puisqu’il concerne les travaux de reprises du ravalement pour lesquels sa responsabilité n’est pas retenue par l’expert et ne saurait l’être puisqu’elle n’avait pas de mission dessus comme rappelé ci avant (son contrat et sa mission n’ont porté que sur les parties communes intérieures).
Madame [C] [W] devra donc être déclarée hors de cause. L’expert indique qu’elle est intervenue sur les parties communes intérieures seulement.
La responsabilité du maître d’ouvrage est cependant engagée selon l’expert.
La société MAAF ASSURANCES qui est l’assureur des deux entreprises responsables confirme dans ses conclusions signifiées le 24 février 2022 mobiliser ses garanties et ne conteste aucunement la responsabilité de ses assurées et les conclusions du rapport d’expertise ne craint pas de former un appel en garantie de pure forme à l’endroit de Madame [C] [W] au titre d’un prétendu manquement à son devoir de conseil, sans préciser à quel titre et pour quel dommage.
Pour rappel, ce sont les entreprises qui sont spécialistes et réputées maîtres de leur art et qui sont débitrices d’un devoir de conseil à l’égard de l’architecte qui lui est un généraliste de la construction.
De surcroît, Madame [C] [W] n’est pas intervenue comme maître d’œuvre des travaux réalisées par les assurées de la MAAF. Elle ne saurait se voir condamnée pour ces postes puisqu’ils concernent les travaux de reprises pour lesquels sa responsabilité n’est pas retenue par l’expert.
Il retient un montant à la charge de celle-ci de 1.189,08 euros HT en tout. Dès lors, si par impossible le tribunal entrait en voie de condamnation à son endroit cela ne pourrait être que limité à ce seul montant.
Sur le montant des demandes :
Le montant des travaux de reprises des désordres du syndicat retenu par l’expert s’élève à 45.461, 92 euros HT. Le syndicat des copropriétaires demande l’entérinement du rapport d’expertise. Dès lors, le tribunal ne saurait lui octroyer une somme excédant ce montant.
De même, si par impossible le tribunal entrait en voie de condamnation à l’endroit de Madame [C] [W], il ne saurait le faire qu’au maximum pour 1.189,08 euros HT en tout conformément aux conclusions du rapport d’expertise dont le syndicat des copropriétaires demande l’entérinement.
L’expert s’en rapporte à l’appréciation du tribunal pour la demande de préjudice de jouissance formée par le syndicat à hauteur de 40.000 euros. Il ne retient sur le principe aucun préjudice de jouissance. Le syndicat des copropriétaires sollicite désormais une somme de 50.000 euros infondée tant en son principe qu’en son quantum. En effet, il n’y a pas de préjudice collectif pour des désordres esthétiques et l’habitabilité de l’immeuble n’a jamais été remise en cause même partiellement ni même aucune gêne démontrée. Il n’y a aucun désordre généralisé et donc pas de préjudice collectif tandis que les trois intéressés ne sont pas dans la cause (Cour d'appel, Paris, Pôle 4, chambre 6, 9 mars 2018 n° 16/17154 ; Cass. civ. 3ème 4 juin 1986, n° 84-13.237, Bull. Cass. N° 88, p. 69).
Il n’y aucun trouble subi de la même manière par chacun des copropriétaires qui ne sont pas dans la cause et aucune pièce ne justifie d’un préjudice de jouissance et encore moins de son montant fantaisiste. Au surplus, le syndicat des copropriétaires forme cette demande à l’endroit de toutes les parties, et ce de manière in solidum, alors même que Madame [C] [W] n’est concernée (et ce selon l’expert et le syndicat des copropriétaires lui-même) que par les miroirs et les parties intérieures et ce avec une responsabilité très mineure selon l’expert et en réalité nulle comme démontré ci-avant). L’expert lui impute la somme de 189,08 euros HT en tout, sur 45.000 euros de travaux de reprises. Les seuls désordres pouvant avoir causé un préjudice proviennent des parties communes voisines et de la salle de bain de Madame [D] [Q] qui sont toutes étrangères à Madame [C] [W]. L’expert ne retient en effet la responsabilité de Madame [C] [W] que pour les encadrements de miroirs et pour un quantum de 1.189,08 euros HT. Ce n’est pas ce désordre minime et esthétique qui a généré un quelconque préjudice de jouissance.
Sur l’absence de condamnation in solidum ou solidaire :
En vertu des dispositions de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. Aucune condamnation in solidum ou solidaire ne saurait être prononcée à l’endroit de Madame [C] [W] avec les autres parties défenderesses.
En l’espèce, aucune faute cause des dommages n’est imputable à Madame [C] [W] qui ait concouru à la survenance des dommages. De surcroît, de nombreux désordres proviennent d’ouvrages tiers de voisins. Enfin, sa mission était limitée aux parties communes intérieures et ne portait pas sur le clos et le couvert. Elle ne saurait donc être condamnée qu’à une somme de 1.189, 08 euros HT comme suggéré par l’expert.
Sur les garanties :
Si par impossible le tribunal entrait en voie de condamnation à l’endroit de Madame [C] [W], il condamnerait le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 22] à Paris 5ème, la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à Paris 5ème, Madame [B] [D] [Q], la société BRITO DECOR, la société APP et la S.A. MAAF ASSURANCES (assureur de la société BRITO DECOR et APP), à la relever et à la garantir indemne de l’intégralité des condamnations prononcées à son endroit, leurs fautes causes directes des dommages ayant été caractérisées tout au long des présentes écritures et du rapport d’expertise.
La Mutuelle des Architectes Française, recherchée en qualité d’assureur de Madame [P] [C] [W], oppose en substance :
- l’absence de faute de Madame [C] [W] à l’origine des dommages allégués, en l’absence de mission de maîtrise d’œuvre de cette dernière sur le lot « ravalement »,
- l’absence de trouble collectif de jouissance subi par la copropriété, s’agissant de désordres de nature esthétique sans « aucune remise en cause de l’habitabilité de l’immeuble ».
Subsidiairement, elle oppose une non-garantie pour absence de déclaration au plus tard le 31 mars de chaque année de l’intégralité de l’activité professionnelle de Madame [C] [W], avec une ventilation chantier par chantier (articles 5.21 et 8.115 des conditions générales de la police MAF souscrite), constituant une « condition de la garantie pour chaque mission » (Civ. 3ème, 4 novembre 2004, n° 03-13.82 ; 1er octobre 2020, n° 18-20.809), Madame [C] [W] ayant déclaré en 2008 une mission dite « sans exécution de travaux » de « type 6 » en mentionnant le montant des honoraires perçus, puis n’ayant pas déclaré cette mission par la suite au titre des années 2009 et 2010 (pièces n° 3 à 5), de sorte qu’elle n’a pas déclaré la mission de maîtrise d’œuvre qui lui a été confiée, Madame [C] [W] ayant été avisée de cette position par lettre du 14 janvier 2016 (pièce n° 6).
A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite l’application de la règle de la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurances, pour déclaration inexacte du risque, en diminuant l’indemnité éventuelle due au prorata de la prime payée par rapport au montant qu’elle aurait dû atteindre en cas de parfaite déclaration. Elle ajoute qu’au cas présent, en déclaration une simple mission sans exécution de travaux, Madame [C] [W] n’a payé aucune cotisation alors qu’elle aurait dû en payer une sur une assiette correspondant à 100 % du montant des travaux, l’indemnité étant donc réduite dans les proportions, soit à 100 % donc à néant (ex. Civ. 3ème, 16 décembre 2003, n° 02-18.534 ; 22 septembre 2004, n° 02-13.847, troisième moyen du pourvoi principal ; 27 juin 2009, n° 17-28.872, au visa des articles 5.21 et 5.22 des conditions générales, opposables aux tiers lésés).
En tout état de cause, elle oppose les limites et conditions de sa police, s’agissant de garanties facultatives, que ce soit « au titre des dommages matériels dont le caractère décennal n’est pas avéré et a fortiori pour le trouble de jouissance constitutif d’un dommage immatériel relevant des garanties facultatives ».
Enfin, à titre plus subsidiaire encore, elle forme des recours en garantie à l’encontre de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, du syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] à [Localité 12], de Madame [B] [D] [Q], de la société BRICO DECORS, de la société APP et de leur assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES.
Madame [B] [D] [Q] répond en substance que :
- aucune condamnation « in solidum » ne peut être prononcée, l’expert lui ayant simplement imputé une part de responsabilité de 30 % (rapport, page 49) pour la reprise des peintures de l’immeuble du 5,
- surtout, pour l’installation de chantier (rapport, pages 50 et 51), elle est limitée à 3 %, les trois co-défendeurs se partageant à eux-seuls 90 % d’imputabilité,
- sur le fond, elle conteste fortement la demande indemnitaire au titre d’un trouble collectif, ne voyant pas comment il serait possible de lui imputer une telle réclamation alors même qu’elle ignorait tout de sa participation aux désordres, qu’elle n’a été appelée dans la cause qu’en juillet 2018, soit près de quatre ans après le début des opérations d’expertise judiciaire et que si la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES avait réagi avec diligence aux alertes de la copropriété demanderesse, elle aurait pu prendre des initiatives permettant de mettre fin aux désordres ; elle ne peut donc être tenue pour responsable de ce préjudice collectif ; le même raisonnement vaut pour la réclamation « démesurée » revendiquée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors qu’elle n’a été mise en cause qu’en 2018 et qu’elle n’est pas responsable de la longueur hors norme des opérations d’expertise,
- rien ne justifie que ses installations sanitaires, certes non conformes et ayant participé dans une mesure très limitée aux désordres objets du litige, l’exposent à une demande d’article 700 du code de procédure civile « aussi substantielle ».
En cas de condamnation « in solidum », elle demande qu’il soit « jugé » en conséquence qu’elle « sera garantie par ses codébiteurs et pourra répéter contre eux à hauteur des imputabilités retenues par l’expert judiciaire et validées par le tribunal » (dispositif, page 6).
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 21/04316 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUB6K
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] fait valoir en substance que :
- sur la reprise de la peinture dans la cage d’escalier, les conclusions de l’expert sont critiquables, dans la mesure où il résulte des opérations d’expertise que l’imputabilité des désordres dans la cage d’escalier incombe directement et exclusivement à Madame [D] dont la salle de bain est mitoyenne au mur litigieux,
- sur l’installation de chantier, l’expert judiciaire procède à une ventilation des frais y afférents,
- sur le trouble de jouissance, sur le principe, l’expert ne retient pas, aux termes de son rapport, de préjudice de jouissance et s’en rapporte à justice, le syndicat des copropriétaires ne produisant en l’espèce aucune pièce démontrant qu’un préjudice aurait été subi de façon identique par tous les copropriétaires, de sorte que sa demande est irrecevable ; sur le montant réclamé, il n’est concerné que par la reprise de la peinture dans la cage d’escalier, avec une responsabilité très mineure puisque l’expert lui impute la somme de 2.494,40 € sur l’ensemble des travaux de reprise ; or, la solidarité ne se présume pas en application de l’article 1310 du code civil ; en l’espèce, aucune faute ne lui est imputable ayant concouru à la survenance des dommages ; il n’a pas à garantir Madame [C] [W] des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, alors que l’expert n’a retenu sa responsabilité que pour un infime désordre relatif à la cage d’escalier dû à une canalisation de son immeuble.
Sur la garantie de ses assureurs successifs, GROUPAMA MEDITERANNEE de 2010 à 2019 puis GROUPAMA CENTRE MANCHE à compter de 2019, il fait valoir que :
- sur la garantie de GROUPAMA MEDITERANNEE (exclusion de garantie pour les frais de réparations ou remplacement des biens à l’origine du sinistre), il ne sollicite pas la garantie de son assureur pour la reprise de sa cage d’escalier mais pour celle de l’immeuble voisin,
- sur la garantie de GROUPAMA CENTRE MANCHE (son assureur depuis le 1er janvier 2010), cet assureur a été débouté de sa demande de mise hors de cause par ordonnance du juge de la mise en état du 17 octobre 2024 et doit sa garantie à plusieurs titres, dès lors que le sinistre « dégât des eaux » s’est manifesté pendant la période de garantie, la réclamation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à la date d’expiration du contrat ; en l’espèce, les conditions générales du contrat ne précisent pas si la garantie est déclenchée par le fait dommageable ou par la réclamation et il n’est pas contesté que la survenance du dommage pendant la période de validité du contrat est une condition de la garantie (Civ. 1ère, 2 juillet 2002, n° 99-14.493) ; en l’absence de précision du contrat, celui-ci est soumis aux règles des contrats dits en base « réclamation », ce qui entraîne par principe la garantie de l’assureur pour tout fait dommageable antérieur à la date de résiliation du contrat dès lors que la réclamation est adressée à l’assureur entre la prise d’effet du contrat et l’expiration des garanties, soit en l’espèce entre le 31 décembre 2002, date d’effet du contrat, et le 26 août 2017, cinq ans après la date de résiliation), ce qui est le cas en l’espèce ;
* le syndicat des copropriétaires sollicite un préjudice de jouissance qui court selon lui de 2014 à 2025,
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 21/04316 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUB6K
* GROUPAMA CENTRE MANCHE était l’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] depuis 2019,
* le préjudice de jouissance revendiqué par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22], à le considérer réel, est actuel puisque les travaux de reprise de la peinture n’ont pas encore été exécutés,
* GROUPAMA CENTRE MANCHE est donc tenu de le garantir pour les demandes indemnitaires sollicitées au titre des années 2019 à ce jour.
La compagnie GROUPAMA MEDITERRANNEE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2018, soulève une exclusion de sa garantie « dégât des eaux » (chapitre 7, conditions particulières, page 13) pour les « frais de réparations ou remplacements des biens à l’origine du sinistre ».
Elle ajoute, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil, qu’il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie (Civ. 1ère, 3 novembre 1981, n° 80-15.487).
Sur les préjudices matériels, elle indique ne pas prendre en charge les frais de réparations ou de remplacements des biens à l’origine du sinistre et, par conséquent, ne garantir que les postes de préjudices suivants, à savoir :
- 45 % des frais de reprise des peintures de la cage d’escalier du [Adresse 22] (2.494,40 €),
- 4 % des frais d’installation du chantier (181,50 €),
soit au total 2.736,40 € tel que retenu par l’expert judiciaire dans son rapport.
Sur le préjudice de jouissance, elle rappelle que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] n’est concerné que de façon minime par la reprise de la peinture dans la cage d’escalier et, de surcroît, de façon partagée. Elle ajoute que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] se doit de justifier de la nature collective du préjudice subi par tous les copropriétaires, alors que la cage d’escalier de l’immeuble a toujours été utilisée, sauf preuve contraire qui n’est nullement rapportée en l’espèce par le demandeur. Elle est estime le quantum de la demande indemnitaire sollicitée « exorbitant ».
Sur les dépens, elle rappelle ne pas avoir été appelée aux opérations d’expertise et fait valoir qu’elle n’est pas concernée par les différentes procédures de référé.
Sur la demande de garantie de Madame [C] [W], elle s’y oppose faute de preuve que les conditions de mise en œuvre de sa garantie seraient réunies (Madame [C] [W] ne précisant pas le fondement de sa demande de garantie), ajoutant que les fautes reprochées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à Madame [C] [W], missionnée par la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, sont sans lien avec la compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, assureur de l’immeuble voisin du [Adresse 20].
La compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] à compter du 1er janvier 2019 (pièce n° 1), fait valoir que sa police ne garantissait pas le risque au moment du sinistre et sollicite sa mise hors de cause, le juge de la mise en état ayant estimé qu’il n’était pas compétent pour statuer sur cette demande relevant du fond.
Elle ajoute que :
- n’étant pas l’assureur au moment des faits litigieux, elle ne peut intervenir dans la prise en charge des dommages réclamés par le syndicat requérant,
- les quatre procédures de référé initiées par le syndicat des copropriétaires sont toutes antérieures au 1er janvier 2019, ce qui justifie de plus fort sa mise hors de cause,
- la demande de garantie de Madame [C] [W], architecte, n’est pas motivée et sera rejetée pour les mêmes raisons.
***
1-1 : Sur les désordres, leur origine, leur qualification et les responsabilités :
En droit, l’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Il appartient à celui qui agit sur le fondement de l’article 1792 de rapporter la preuve que les conditions d’application de ce texte sont réunies (Civ. 3ème, 7 juillet 2004, n° 03-14.166) et donc de ce que les désordres allégués présentent les caractères justifiant la mise en œuvre de la garantie décennale, à savoir un désordre caché à réception, se manifestant dans le délai d’épreuve de dix ans à compter de la réception et présentant un degré de gravité suffisant.
Le promoteur vendeur est, comme les constructeurs, tenu envers l’acquéreur d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires (ex. : Civ. 3ème, 14 mai 2020, n° 19-10.434). Ainsi qu’il a été jugé pour un vendeur d’immeuble à construire (Civ. 3ème, 13 février 2013, n° 11-28.376, Bull. 2013, III, n° 21), le manquement du promoteur immobilier à son obligation de remettre au maître d’ouvrage un ouvrage exempt de vices ne suffit pas à caractériser une faute de ce dernier de nature à engager sa responsabilité contractuelle de droit commun.
En l’espèce, les désordres sont décrits en pages 21 à 24 du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [R] [H] déposé le 26 octobre 2020 (pièces n° 5 produite en demande) et consistent notamment en :
1 - des désordres d’infiltration en façade côté cour intérieur de l’immeuble, en toute sa hauteur, se manifestant « par une dégradation autour des châssis de la fenêtre cuisine de l’appartement du 3ème étage, dans la cage d’escalier à tous les niveaux », avec une humidité de « 100 % à peu près partout » : appuis de zinc des fenêtres mis à l’envers, « goutte d’eau vers le haut au lieu d’être vers le bas », l’eau ne s’évacuant pas bien (désordre n° 1),
2 - un désordre affectant les petits bois des fenêtres qui se détachent (petits bois des fenêtres clipsés d’une manière « extrêmement sommaire et inesthétique sur les montants des menuiseries », sauf au 4ème étage « où ils tiennent » (désordre n° 2),
3 - un problème de fonctionnement de la porte d’entrée (désordre n° 3),
4 - des malfaçons affectant la gouttière au 4ème étage, présentant une contre-pente en partie centrale côté rue et un problème d’écoulement côté cour, entraînant « des ruissellements en façade » (désordre n° 4),
5 - une dégradation de la souche de cheminée côté [Adresse 24], la souche ayant été « récemment refaite » et l’expert n’ayant constaté lors des opérations d’expertise « rien d’anormal » outre une dégradation de la souche côté [Adresse 20] (travaux mal faits), qui se décolle, des morceaux tombant « dans la gouttière, ce qui la bouche ».
La matérialité des désordres est ainsi établie.
S’agissant de leur origine (rapport, pages 37 à 40), ces désordres proviennent :
* pour le ravalement façade côté rue : la mise en œuvre d’une couche de finition purement minérale, non pliolite sans produit hydrofuge (couche de finition possédant une épaisseur moyenne de 0,34 mm pour un échantillon et de 0,26 mm pour l’autre), les fissures et décollements résultant d’un manque d’études préalables et d’un manque de préparation des murs, une simple couche de surface ayant été posée.
Il s’agit, selon l’expert judiciaire, d’un désordre « de prescription et d’exécution » avec un ravalement insuffisant entraînant de l’humidité et la dégradation des façades (fissures et décollements) « qui peut entraîner des infiltrations ».
* pour le ravalement dégradé côté cour intérieure (chéneau de la cour en partie haute du 5 en mauvais état) :
> un défaut d’entretien imputable au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] sur la toiture (mauvais entretien des chéneaux dans un état très ancien et de la toiture du 5 « qui auraient dû être révisés et nettoyés lors des travaux de rénovation »), mais également,
> des défauts d’exécution (zingueries des appuis de fenêtres posées à l’envers, engendrant des ruissellements et la dégradation du ravalement et des peintures des fenêtres et garde-corps, descente de la cour vétuste et fuyarde, mal raccordée et qui aurait dû « être changée lors des travaux de rénovation », traduisant également un défaut de prescription et un manquement de l’entreprise en charge des travaux à son devoir de conseil,
* pour la dégradation de la peinture de la cage d’escalier (infiltrations et humidité dans l’escalier intérieur du [Adresse 22]) :
> la non-conformité des installations sanitaires privatives de la salle d’eau de l’appartement du 5ème étage de Madame [D],
> une canalisation fuyarde encastrée, partie commune de l’immeuble du [Adresse 20],
* pour les « petits bois des fenêtres qui se détachent » : une non finition « purement esthétique » sans impact sur l’étanchéité des fenêtres),
* pour la dégradation de la souche de cheminée côté [Adresse 20] (et non pas le 7), appartenant au [Adresse 22], à l’examen du plan de la toiture de l’architecte du syndicat des copropriétaires du 5 (rapport, page 40, et annexe n° 47) : un défaut d’exécution imputable à la société BRICO DECO, sur cette cheminée (travaux insuffisants et non conforme aux règles de l’art),
* pour les encadrements en bois des miroirs se trouvant dans les parties communes aux différents étages de la cage d’escalier : un défaut de conception et d’exécution, la pose de ces miroirs empêchant l’ouverture des gaines techniques.
S’agissant de leur qualification, ces désordres susmentionnés, dont il n’est ni allégué ni établi qu’ils auraient été apparents à réception pour un maître d’ouvrage profane (zinguerie des appuis de fenêtres posée à l’envers, portes-miroirs de la cage d’escalier, etc.) ou réservés à réception, ne portent pas atteinte à la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil.
La nature décennale des désordres susvisés n’est pas démontrée, alors que les travaux ont été réceptionnés en avril 2009 (pièce n° 8 produite par la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, attestation de travaux du 10 décembre 2009 et rapport d’expertise judiciaire, pages 42 et 45), qu’aucune infiltration n’a été constatée dans le délai d’épreuve décennal et que l’expert judiciaire se contente de mentionner dans son rapport déposé le 26 octobre 2020 de l’humidité et une dégradation des façades « qui peut générer des infiltrations » (rapport, page 38), de sorte que ni la solidité, ni la destination de l’ouvrage ne sont compromises, en l’absence d’infiltrations relevées en cours d’expertise à l’intérieur des logements du [Adresse 22] (ex. : Civ. 3ème, 21 mars 2019, n° 17-30.947, inédit ; 4 novembre 2010, n° 09-70.235, publié au bulletin).
Les désordres affectant l’immeuble du [Adresse 22] et se caractérisant par l’humidité en façade, des menuiseries dégradées, un problème d’écoulement d’une gouttière entraînant des ruissellements en façade et la dégradation d’une souche de cheminée côté [Adresse 20], sans infiltrations démontrées à l’intérieur des logements, ne sont pas à eux-seuls constitutifs de désordres décennaux, lesquels doivent être suffisamment graves pour compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination (ex. : Cour d’appel de Versailles, 4ème chambre, 25 septembre 2017, n° 14/07569 ; Cour d’appel d’Angers, Chambre A, civile, 14 septembre 2021, n° 18/01623).
Le seul fondement utile est donc la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1147 ancien (devenu 1231-1) du code civil qui suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.
S'agissant des responsabilités,
En ce qui concerne la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, promoteur/vendeur :
L’acceptation des risques, qui consiste en un refus, par le maître d’ouvrage, du conseil reçu des constructeurs, n’est une cause d’exonération de la responsabilité des constructeurs que lorsqu’elle est consciente et délibérée (ex. : Civ. 3ème, 15 décembre 2004, n° 02-16.581, Bull. 2004, III, no 235 : Civ. 3ème, 20 mars 2002, n° 99-20.266, Bulletin civil 2002, III, n° 68 ; Civ. 3ème, 09 juin 1999, n° 97-18.950, Bull. 1999, III, n° 132, etc.)
Il n’est donc pas nécessaire que le maître de l’ouvrage ait une compétence notoire. En revanche, il doit avoir été éclairé sur les risques encourus, ce qui implique un rôle actif des constructeurs informant clairement le maître de l’ouvrage des « risques inhérents à l’absence de réalisation » de certains travaux (Civ. 3ème, 3 mars 2004, n° 02-17.022, Bulletin civil 2004, III, no 44). Le souci d'économie n'est pas fautif par lui-même car il appartient aux constructeurs d'apprécier si les conditions financières qui leur sont imposées par le maître de l'ouvrage lors de la passation du marché leur permettront de réaliser un ouvrage conforme aux règles de l'art (ex. : Civ. 3ème, 27 nov. 1990, n° 88-19.437).
Au cas d’espèce, le demandeur à l’instance se contente d’énoncer en page 8 de ses dernières écritures que : « indépendamment de cette responsabilité légale, le promoteur vendeur est également tenu d’une véritable obligation de résultat, de livrer un ouvrage exempt de vices en raison de sa responsabilité contractuelle de vendeur telle que cela ressort des dispositions des articles 1134 et 1147, rédaction ancienne du code civil ».
Cette affirmation n’est pas constitutive d’une preuve en soi.
En effet, il importe que le demandeur, qui a la charge de la preuve, démontre l’existence d’une faute du promoteur en se fondant sur des éléments non contestables, désordre par désordre, lesquels font défaut en l’espèce.
Le syndicat des copropriétaires demandeur se contente ensuite de lister les désordres constatés par l’expert, sans s’expliquer sur leur gravité ni indiquer en quoi chacun d’eux tire son origine d’une faute précise du promoteur (ex. : Cour d’appel de Grenoble, 2ème chambre, 9 mars 2021, n° 17/03335).
Pour le surplus, le promoteur n’est pas un professionnel de la construction de sorte qu’il ne saurait au cas d’espèce lui être reproché de ne pas avoir conclu d’assurance dommages-ouvrage alors qu’il appartenait, le cas échéant, aux locateurs d’ouvrage d’alerter la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, au titre de leur devoir de conseil, sur la nécessité de souscrire une telle assurance au regard de la nature et de l’ampleur des travaux projetés, outre que l’absence de souscription d’une telle assurance est sans lien direct avec la survenance du sinistre (ex. : Cour d’appel de Lyon, 8ème chambre, 21 juin 2011, n° 09/06044).
Le promoteur vendeur, qui n’est pas notoirement compétent dans le secteur du bâtiment (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 5, 20 octobre 2010, n° 08/18292) et qui n’avait nullement la direction des travaux n’a pas davantage à définir « les missions et travaux confiés aux locateurs d’ouvrage » (ex. : Cour d’appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 mai 2022, n° 19/01702) tandis qu’il ne ressort d’aucun élément de preuve qu’il aurait au cas d’espèce « agi avec légèreté dans le cadre de la définition du programme » (dernières écritures du syndicat des copropriétaires demandeur, pages 9 et 10).
Aucun élément de preuve ne permet d’attester des allégations de l’expert judiciaire (non reprises dans les dernières écritures du syndicat des copropriétaires demandeur) selon lesquelles le vendeur (profane en matière de construction) aurait pu d’une quelconque manière avoir connaissance d’un problème persistant d’écoulement des eaux le long de la façade arrière de l’immeuble donnant sur la cour ou d’un problème d’humidité persistant dans la cage d’escalier au moment de la vente (rapport, pages 44 et 45).
En l’absence de faute prouvée imputable à la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES et directement à l’origine des désordres faisant l’objet du présent litige, la responsabilité contractuelle de ce promoteur/vendeur ne sera pas retenue.
En ce qui concerne Madame [P] [C] [W], architecte :
L’architecte, comme tout professionnel, est tenu à une obligation d’information et de conseil du maître de l’ouvrage (Civ. 3ème, 30 novembre 2011, n° 10-21.273). Il lui appartient de démontrer qu’il a bien rempli cette obligation. Il est tenu, lors de l’élaboration de son projet, notamment de prendre en considération les souhaits de son client, guider ses choix, et attirer son attention sur les conséquences techniques de ceux-ci.
Soumis à une obligation de moyens, il n’engage sa responsabilité que dans les limites de la mission qui lui a été confiée par le maître d’ouvrage (ex. : Cour d’appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 4 juillet 2024, n° 21/01897).
L'étendue de la responsabilité contractuelle de l’architecte, notamment au regard de son obligation de conseil, s'apprécie donc en fonction de la mission qui lui a été confiée (ex. Civ. 3ème, 1er décembre 1999, n° 98-12.840, n° 1812, P : Bull. civ. III, n° 229).
Lorsque l'architecte n’assume qu’une mission partielle, il n’est responsable que dans les limites de sa mission.
Sa responsabilité ne peut être engagée :
- s’il a seulement établi le dossier de permis de construire et que le dommage relève de l'exécution des travaux (Civ. 3ème, 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-14.778 et 14-28.394),
- s’il n'était pas chargé des aménagements extérieurs et ne devait pas répondre des désordres affectant la piscine endommagée par un glissement de terrain (Civ. 3ème, 20 mai 2014, pourvoi n° 13-14.803)
Au cas d’espèce, il ressort des éléments de la procédure et des pièces produites que Madame [P] [C] [W] n’est intervenue qu’au titre d’une mission ponctuelle dans le cadre d’un projet « d’aménagement intérieur des appartements du [Adresse 22] » à [Localité 12] (pièce n° 2 produite par Mme [C] [W]) :
- portant sur des prestations relatives, en parties communes, au choix des peintures, appareillages électriques, boîtes aux lettres, poignées de portes des studios, sonnette des studios, signalétique,
- dont il était clairement indiqué qu’elle ne concernait « pas la réhabilitation structurelle de l’immeuble. Cette réhabilitation a déjà été réalisée et les travaux sont en cours »,
- et comportant 4 étapes :
* relevés des appartements dans l’état d’avancement actuel des travaux et descriptif qualitatif,
* concept déco (avec un « subtil mélange » entre l’aspect rustique conservé des lieux et un « désign contemporain, sobre et de qualité tant au niveau des couleurs, des matériaux et matières »,
* réalisation des plans d’exécution,
* suivi de chantier.
Seule la société STUDIO REIBELL, qui n’est pas dans la cause, aurait été investie d’une mission de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution, cette dernière ne semblant pas être « allée au bout de sa mission » (rapport, page 41).
La S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES reconnaît d’ailleurs n’avoir pas fait réaliser les travaux de ravalement litigieux sous la supervision d’un maître d’œuvre.
Il ne ressort par ailleurs d’aucun élément de preuve que ladite mission aurait été reprise par Madame [C] [W], qui l’a toujours contesté tant au cours des opérations d’expertise judiciaire que dans le cadre de la présente procédure.
L’intervention de cet architecte dans le choix des couleurs de peintures (selon comptes-rendus de chantier d’octobre 2008, annexe n° 51), de même que le dépôt d’un dossier à la mairie de [Localité 1] (rapport, page 42, compte-rendu du 5 novembre 2008, annexe n° 51 non produite dans le cadre de la présente instance au fond) ou la signature d’un procès-verbal de réception du 27 novembre 2009 (rapport, page 42 et annexe n° 52 non produite dans le cadre de la présente instance au fond) « pour une petite part » des travaux (rapport, page 43) ne sont pas à eux-seuls des éléments de nature à caractériser un quelconque manquement fautif de cette architecte, dont la mission était strictement limitée à l’aménagement intérieur des parties communes et privatives de l’immeuble, à son devoir de conseil qui aurait été directement à l’origine des désordres précédemment caractérisés.
L’expert judiciaire admet lui-même dans son rapport que Madame [P] [C] [W] « n’a pas eu une mission de maître d’œuvre sur le ravalement et, visiblement personne n’en a eu et le ravalement n’a fait l’objet d’aucune étude » (rapport, page 42), tout en reprochant à cette dernière un manquement à son devoir de conseil.
Aucun manquement fautif à l’origine des désordres faisant l’objet du présent litige n’est donc caractérisé à l’encontre de Madame [P] [C] [W], qui est intervenue dans les limites de la mission qui lui avait été confiée et qui n’avait pas à s’immiscer dans la conception puis le suivi des travaux de ravalement, de sorte que la responsabilité contractuelle de cette partie ne sera pas retenue.
En ce qui concerne les entreprises BRITO DECOR et AMILCAR PEREIRA PEINTURE (A.P.P.) :
Il ressort des éléments de la procédure et des pièces produites que :
- la société BRITO DECOR a attesté le 10 décembre 2009 avoir réalisé des travaux d’isolation toiture et ravalement façade-rue, mais également de « reprise zinguerie- pluie et changement d’évacuation » ainsi que de « nettoyage couverture » (pièce n° 8 produite par la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES),
- les sociétés BRITO DECOR et A.P.P. « ont travaillé ensemble sur le chantier et se sont répartis pour moitié les travaux » (rapport, page 43),
- plusieurs devis ont été établis par ces entreprises pour le ravalement (rapport, pages 43 et 44) :
* deux devis des 6 et 24 juin 2008 de la société A.P.P. pour le ravalement sur la façade arrière de la cour et le ravalement côté rue (fenêtres et volets compris, annexe n° 55),
* un devis du 24 juin 2008 de la société A.P.P. à nouveau pour le ravalement sur la façade arrière de la cour et le ravalement côté rue (fenêtres et volets compris, annexe n° 56),
* un devis du 27 juin 2008 de la société BRITO DECO (annexe n° 57) pour le ravalement de la façade arrière de la cour et le ravalement côté rue (fenêtres et volets compris),
- les deux devis des 24 et 27 juin 2008 « confirment que les deux entreprises se sont partagées les travaux pour moitié chacun » (rapport, page 44).
S’agissant de désordres relevant de défauts d’exécution, de non-conformités aux règles de l’art et non finitions, la responsabilité contractuelle de ces deux sociétés sera retenue pour :
* le ravalement dégradé côté rue,
* le ravalement dégradé côté cour,
* la dégradation de la souche de cheminée,
* les décollements de petits bois des fenêtres,
* ainsi que les miroirs de la cage d’escalier (rapport, page 44).
En ce qui concerne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] (pour les désordres affectant la cage d’escalier de l’immeuble sis [Adresse 22]) :
En droit, la responsabilité résultant de troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage est établie objectivement sans que la preuve d'une faute soit exigée sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
L’action pour troubles de voisinage permet le dédommagement des troubles subis par l’immeuble voisin dans son agrément. L’action introduite suppose la réunion de deux conditions : une relation de voisinage et un trouble anormal.
La mise en œuvre de la responsabilité objective pour troubles anormaux du voisinage suppose la preuve d'une nuisance excédant les inconvénients normaux de la cohabitation dans un immeuble collectif en fonction des circonstances et de la situation des lieux.
Par suite, le propriétaire est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage provenant de son fonds, que ceux-ci aient été causés par son fait ou par celui de personnes avec lesquelles il est lié par contrat.
La responsabilité objective d’un syndicat des copropriétaires peut être engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage causés par un dégât des eaux, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute, ce fondement dépendant uniquement de la gravité excessive du trouble occasionné (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 23 mai 2024, n° 22/09708).
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] agit sur le fondement des troubles anormaux du voisinage à l’encontre de la copropriété voisine (dernières écritures, page 8), dont il ressort des éléments de la procédure qu’une canalisation encastrée fuyarde et le très mauvais état « du ravalement » sont à l’origine de l’humidité relevée dans la cage d’escalier du 5, ayant eu pour conséquences « la dégradation de la peinture de cette cage d’escalier » (rapport, page 45).
Il convient de retenir la responsabilité objective du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 25] à [Localité 12], sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, s’agissant de désordres ayant pour origine des parties communes et qui excédent manifestement par leur nature (humidité, décollements), leur localisation (cage d’escalier dans son ensemble) et leurs conséquences (parties communes fortement « affectées » par lesdits désordres, rapport, page 52) les inconvénients normaux du voisinage, y compris dans un immeuble ancien en copropriété (ex. : Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 8 novembre 2023, n° 21/15653).
En ce qui concerne Madame [B] [D] [Q] (peinture cages d’escalier) :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] agit sur le fondement des troubles anormaux du voisinage à l’encontre de cette copropriétaire du [Adresse 20], dont il ressort des éléments de la procédure que les installations sanitaires privatives non conformes sont pour partie à l’origine de l’humidité de la cage d’escalier du [Adresse 22] (rapport, page 46).
La responsabilité objective de Madame [B] [D] [Q] sera donc également retenue sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, s’agissant de désordres qui excédent par leur nature et leur localisation et leurs conséquences les inconvénients normaux du voisinage.
1-2 : Sur l’indemnisation des préjudices matériels et immatériels :
Les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice dont ils justifient de l’existence par l’évaluation qu’ils en font, sans être tenus d’en préciser les divers éléments (Ass. plén., 26 mars 1999, n° 95-20.640, Bull n° 3 ; Ch. Mixte, 6 septembre 2002, n 98-22.981, Bull n° 3).
Ils choisissent la méthode et le mode de calcul qui leur paraissent les mieux appropriés (ex. : Civ. 3ème, 16 septembre 2015, n° 14-21.920, 10 octobre 2019, n° 18-19.855) et ne sont pas tenus de préciser les éléments qui ont servi à leur évaluation (ex. : Com. 5 juillet 2017, n° 16-12.836)
Au cas d’espèce, en application du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, il convient de retenir comme justifiés et acceptables les postes de préjudices suivants, validés par l’expert judiciaire, selon devis (non produit dans le cadre de la présente instance au fond) de l’entreprise CBS n° 2019-04-302 d’un montant total de 45.461,92 € HT (rapport, pages 47 à 52) :
- pour les travaux de ravalement :
* la somme de 16.797,43 € HT (rapport, page 47 et 48) après déduction de 5 %, soit 884,07 € HT, du poste ravalement pour défaut d’entretien imputable au syndicat des copropriétaires du [Adresse 22],à la charge des entreprises BRITO DECOR et A.P.P., qui ont contribué ensemble par leur action conjuguée à la réalisation de l’entier préjudice, et qui seront donc condamnées in solidum,
- pour les travaux de couverture-zinc-plomb façade :
* la somme de 6.348,32 € HT (rapport, page 48), à la charge des entreprises BRITO DECOR et A.P.P. (défauts de conseil et travaux insuffisants),
- pour les travaux de peinture (ruissellements le long des façades, non-conformité de la zinguerie) :
* la somme de 1.268,00 € HT (rapport, page 49), à la charge des entreprises BRITO DECOR et A.P.P. (défauts de conseil et travaux non conformes),
- pour les travaux de peinture cages d’escalier (infiltrations provenant du [Adresse 20] et travaux non conformes, rapport, page 49) :
* la somme réclamée en demande par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] (dernières écritures, motifs, page 12, et dispositif, page 18) de 3.831,60 € HT, à la charge (in solidum au stade de l’obligation à la dette) des entreprises BRITO DECOR (12,5%) et A.P.P. (12,5%), du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] (42,5%) et de Madame [B] [D] [Q] (32,5 %),
- pour les travaux de reprise des souches de cheminée :
* la somme de 4.082,10 € HT (rapport, page 49), à la charge des entreprises BRITO DECOR et A.P.P. (travaux non conformes),
- pour les travaux de « menuiserie/serrurerie » :
* la somme de 1.840,00 € HT, à la charge des entreprises BRITO DECOR et A.P.P. (travaux non conformes)
- pour les travaux d’installation de chantier :
* la somme de 5.989,50 € HT (après déduction de la quote-part de 1 % imputable au syndicat des copropriétaires du [Adresse 22], rapport, page 51), à la charge des entreprises BRITO DECOR et A.P.P., de Madame [D] [Q] ainsi que du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] (condamnation in solidum dans la limite des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 22] dans le dispositif de ses dernières écritures) à répartir à hauteur de :
- 38,25 % à la charge de l’entreprise BRITO DECOR,
- 38,25 % à la charge de l’entreprise A.P.P.,
- 12,25 % à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20],
- 11,25 % à la charge de Madame [D].
Lesdites sommes seront majorées du coût de la TVA, augmentées des honoraires de maîtrise d’œuvre à hauteur de 10 % du montant H.T. des travaux de reprise et des frais de souscription d’une assurance dommages-ouvrage à hauteur de 2,5 % du montant H.T. des travaux de reprise et actualisée en fonction de l'indice BT 01 du coût de la construction depuis la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire (octobre 2020) jusqu'à la date du présent jugement.
S’agissant du « trouble de jouissance collectif », il est constant qu’un syndicat des copropriétaires a qualité à agir en réparation des préjudices personnels ressentis de la même manière par l'ensemble des copropriétaires, prenant ainsi un caractère collectif (ex. : Civ. 3ème, 23 novembre 2017, n° 16-20.805), au titre de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, en application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Le caractère collectif est établi en présence de préjudices personnels des copropriétaires qui relèvent normalement de l’action individuelle mais qui sont supportés par l’ensemble des copropriétaires ou par l’ensemble des lots de la même manière (Civ. 3ème, 14 novembre 1990, n° 88-12.995, 17 octobre 2012, n° 11-17.066, 10 octobre 1984, n° 83-14.811, etc.).
Ainsi, les désordres qui affectent des parties privatives d'appartements peuvent être qualifiés de troubles collectifs rendant recevable le syndicat des copropriétaires à agir en justice pour leur réparation, dès lors qu'ils causent les mêmes troubles de jouissance à l'ensemble des copropriétaires (Civ. 3ème, 7 septembre 2011, n° 09-70.993). La jurisprudence n'exige pas que le préjudice subi soit continu dès lors qu'il est collectif et touche uniformément l'ensemble des copropriétaires, de la même manière pour chacun d'eux (Civ. 3ème, 9 juin 1993, n° 91-16.375 et 91-16.357, premiers moyens des pourvois).
Il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve du caractère collectif du trouble subi par l’ensemble des copropriétaires dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (ex. : Civ., 3ème, 6 octobre 2009, n° 08-19.441, 26 janvier 2010, n° 08-21.438, 9 mai 2012, n° 11-12.088).
En l’espèce, si le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] justifie de l’existence d’un trouble de jouissance subi par la collectivité des copropriétaires depuis février 2012 (pièce n° 3 produite en demande, courrier recommandé adressé à la S.C.I. SAINT JAMES, détaillant les désordres subis, notamment, dans la cage d’escalier) du fait des désordres d’humidité affectant la cage d’escalier « à tous les niveaux » (rapport d’expertise judiciaire, page 22), il ne justifie ni de la persistance de ce trouble au-delà du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [R] [H], le 26 octobre 2020 (seul une photographie, non datable, de la cage d’escalier étant produite en pièce n° 6 à cet égard), ni du quantum de l’indemnité sollicitée à hauteur de la somme globale, excessive, de 55.000 €, soit 5.000 € par an sur onze années.
Dès lors que le préjudice immatériel allégué en demande n’est pas contestable en son principe et qu’il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe (ex. : Civ. 3ème, 25 janvier 2006, n° 04-20.726), le trouble de jouissance collectif subi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] sera justement évalué, en application du principe de réparation intégrale du préjudice, comme suit :
> 1.000,00 € par an x neuf années (entre 2012 et 2020), soit au total : 9.000,00 €.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] sera débouté du surplus, non justifié, de ses demandes indemnitaires formées au titre des préjudices matériels (travaux de reprise) et immatériels (trouble de jouissance collectif).
1-3 Sur la garantie des assureurs :
1-3-1 Sur la garantie la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] à compter du 1er janvier 2019 :
Selon l'article L. 124-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur s'applique à tout fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré et survenu pendant la période où le contrat d'assurance est en cours. Le fait dommageable se définit comme l'événement qui constitue la cause génératrice du préjudice indépendamment de l'apparition en elle-même des désordres (ex. : Civ. 1ère, 16 juillet 1970, n° 69-10.060 ; Civ. 1ère, 30 janvier 1996, n° 16-19.657 ; Civ. 1ère, 14 novembre 1995, n° 93-18.499 ; Civ. 3ème, 12 octobre 2017, n° 16-19.657, publié au bulletin).
En application du premier alinéa de l'article L. 124-5 du code des assurances :
« La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans » […].
Dans les assurances dégâts des eaux, l’assureur est tenu à garantie dès lors que le sinistre est survenu pendant la période de validité du contrat, la date du sinistre étant celle de la manifestation du dommage (ex. : Civ. 1ère, 7 mai 2002, n° 98-18.168 ; Civ. 2ème, 2 juillet 2002, n° 99-14.493 ; Civ. 3ème, 4 octobre 2014, n° 13-18.604 ; 16 mars 2022, n° 18-23.954, publié au bulletin, troisième moyen pris en sa première branche, § 12 à 14).
Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie (ex. : Civ. 1ère, 24 janvier 1995, n° 92-21.542 ; 13 novembre 1996, n° 94-10.031, publiés au bulletin ; Civ. 2ème, 22 janvier 2009, n° 07-19.532, diffusé, 7 mars 2019, n° 18-13.347, publié, etc.)
En l’espèce, la compagnie GROUPAMA CENTRE MANCHE, assureur de la copropriété du [Adresse 20], conteste sa garantie au motif que sa police d’assurance n’est pas « la police d’assurance qui garantissait le risque au moment du sinistre », ce que ne conteste pas le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12], qui n’établit pas que les conditions de mise en jeu de l’une des garanties de cet assureur seraient réunies.
De surcroît, il ressort de l’examen des conditions particulières de la police d’assurance « multirisque immeuble » souscrite par la copropriété (pièce n° 1 produite par la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE) que le contrat a été conclu à effet du 1er janvier 2019 tandis que les désordres faisant l’objet du présent litige ont été signalés au mois de février 2012, de sorte que le fait dommageable est antérieur à la prise d’effet du contrat, étant relevé que le fait générateur du dommage résulte au cas d’espèce de la mauvaise exécution de travaux de rénovation de l’immeuble en 2009 (ex. : Civ. 3ème, 9 avril 2026, n° 24-17.256, § 13 et 14 ; Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 2, 11 mai 2022, n° 18/17527).
Dans ces conditions, la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12], sera mise hors de cause, conformément à sa demande, et les parties seront en conséquence déboutées de l’intégralité de leurs demandes de condamnation et de garantie formées à l’encontre de cet assureur.
1-3-2 Sur la garantie la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERANNEE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2018 :
La compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERANNEE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2018, ne conteste pas le principe de la mobilisation de sa garantie.
Elle sera donc condamnée à garantir intégralement son assuré, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12], de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens incluant les frais de l’expertise judiciaire et les frais des procédures de référé, et les frais irrépétibles.
1-3-3 Sur la garantie la S.A. MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et A.P.P. :
La S.A. MAAF ASSURANCES, recherchée en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et A.P.P., ne conteste pas le principe de la mobilisation de ses garanties.
Elle sera donc condamnée à garantir intégralement son assuré, la société AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens incluant les frais de l’expertise judiciaire et les frais des procédures de référé, et les frais irrépétibles.
S’agissant de garanties facultatives, la S.A. MAAF ASSURANCES doit être déclarée bien fondée à opposer les limites de ses polices d’assurance, au titre des dommages matériels et immatériels, dont ses franchises (dont il n’est toutefois pas justifié dans le cadre de la présente instance au fond, faute de production par la S.A. MAAF ASSURANCES de sa police), erga omnes, tant à ses assurés , les sociétés BRITO DECOR et AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), qu’aux tiers lésés.
Sur ce ;
Au regard de l’ensemble des éléments précités, il y a lieu de :
- condamner in solidum les sociétés BRITO DECOR et APP ainsi que leur assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] :
* la somme de 16.797,43 € HT au titre des désordres affectant le ravalement,
* la somme de 6.348,32 € HT au titre des désordres « dégradation côté intérieur – travaux de couverture zinc plomb façade »,
* la somme de 1.268,00 € HT au titre des désordres dits « travaux peinture »,
* la somme de 4.082,10 € HT au titre du désordre relatif aux souches de cheminée,
* la somme de 1.840,00 € HT au titre des travaux de « menuiserie - serrurerie »,
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12], son assureur, la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERANNEE, Madame [B] [D] [Q], les sociétés BRITO DECOR et APP et leur assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] la somme de 3.831,60 € HT au titre de la dégradation de la peinture de la cage d’escalier,
- condamner in solidum la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERANNEE, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12], ainsi que les sociétés BRITO DECOR et APP et leur assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] la somme de 5.989,50 € HT au titre des « dépenses annexes » (installation du chantier),
- dire que les sommes susvisées seront majorées du coût de la TVA, augmentées des honoraires de maîtrise d’œuvre à hauteur de 10 % du montant H.T. des travaux de reprise et des frais de souscription d’une assurance dommages-ouvrage à hauteur de 2,5 % du montant H.T. des travaux de reprise et actualisée en fonction de l'indice BT 01 du coût de la construction depuis la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire (octobre 2020) jusqu'à la date du présent jugement,
- condamner in solidum les sociétés BRITO DECOR et APP, leur assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] et Madame [B] [D] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] la somme de 9.000,00 € au titre du trouble de jouissance collectif,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] du surplus de ses demandes indemnitaires formées au titre de ses préjudices matériels et immatériels,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] et les autres parties de l’ensemble de leurs demandes de condamnation formées à l’encontre de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, Madame [P] [C] [W] et son assureur, la Mutuelle des Architectes Français, ainsi que de la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12].
1-4 Sur les recours en garantie :
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil s'ils ne sont pas liés contractuellement entre eux ou des articles 1231-1 et suivants du code civil s'ils sont liés contractuellement.
Un co-débiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le co-débiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que pour les parts et portion de chacun d’eux, donc sans solidarité.
Aucune condamnation in solidum ne sera donc prononcée au stade de la contribution à la dette.
En l'espèce, s’agissant des rapports entre co-obligés, à l’examen des rapports d’expertise judiciaire de Monsieur [R] [H] (pièce n° 5 produite en demande, pages 41 à 53 en particulier), et compte tenu des défauts d’exécution, manquements aux règles de l’art, non-façon et malfaçons imputables aux sociétés BRITO DECOR et A.P.P., ainsi que des défauts d’entretien fautifs de leurs parties communes et de leurs installations sanitaires privatives respectivement imputables au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] et à Madame [B] [D] [Q] précédemment caractérisés (point 1.1 supra), il convient de fixer la contribution à la dette de réparation comme suit :
* s’agissant des travaux de peinture cages d’escalier :
- pour la société BRITO DECOR, assurée par la S.A. MAAF ASSURANCES : 12,5 %,
- pour la société AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), assurée par la S.A. MAAF ASSURANCES : 12,5 %,
- pour le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12], assuré par la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE: 42,5%,
- pour Madame [B] [D] [Q] : 32,5 %,
* s’agissant du trouble de jouissance collectif subi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12], des dépens (incluant les frais de l’expertise judiciaire et les frais des procédures de référé) et des frais irrépétibles :
- pour la société BRITO DECOR, assurée par la S.A. MAAF ASSURANCES : 35 %,
- pour la société AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), assurée par la S.A. MAAF ASSURANCES : 35 %,
- pour le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] assuré par la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE : 25 %,
- pour Madame [B] [D] [Q] : 5 %.
Au regard de ces éléments, la société BRITO DECOR, la société AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), leur assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] et son assureur, la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, seront condamnés à garantir Madame [B] [D] [Q] des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement au titre des travaux de peinture cages d’escalier, du trouble de jouissance collectif subi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12], des dépens (incluant les frais de l’expertise judiciaire et les frais des procédures de référé) et des frais irrépétibles, à proportion des partages de responsabilités ainsi fixés.
Ainsi qu’il a été vu précédemment (point 1.1), la preuve n’est pas rapportée de l’existence de manquements fautifs directement à l’origine des désordres faisant l’objet du présent litige qui seraient imputables à Madame [P] [C] [W] ou à la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES.
Dans ces conditions, il y a lieu de :
- débouter la société AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.) ainsi que la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), de leurs recours en garantie formés à l’encontre de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES,
- débouter la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), de son recours en garantie formé à l’encontre de Madame [P] [C] [W],
- débouter Madame [B] [D] [Q] du surplus, non justifié, de ses recours en garantie,
- débouter les parties de toutes leurs demandes de condamnation et de garantie formées à l’encontre de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES et de Madame [P] [C] [W].
II - Sur les autres demandes :
S'agissant d'une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l'exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.
La société BRITO DECOR, la société AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à Paris 5ème, son assureur, la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, ainsi que Madame [B] [D] [Q], qui succombent, seront condamnées in solidum aux entiers dépens, comprenant les frais de l’expertise judiciaire ainsi que les frais des procédures de référé ayant préparé la présente instance dont le tribunal est saisi (ex. Civ. 3ème, 17 mars 2004, n° 00-22.522). Ces mêmes parties seront condamnées au paiement de la somme justifiée et acceptable de 3.000,00 € à Madame [P] [C] [W] (qui ne sollicite aucune condamnation « in solidum ») au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé à Maître Jean de BAZELAIRE de LESSEUX, avocat, ainsi qu’à Maître Marc FLINIAUX.
Par ailleurs, la société BRITO DECOR, la société AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] et Madame [B] [D] [Q] seront condamnés in solidum à payer, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
- la somme justifiée et acceptable de 8.000,00 € au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12],
- et la somme de 3.000,00 € à la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES.
La Mutuelle des Architectes Français (MAF), recherchée en qualité d’assureur de Madame [P] [C] [W], sera déboutée intégralement, en équité, de sa demande de condamnation formée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande également en l’espèce de débouter la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE de l’intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de son assuré, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12].
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles, ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclare les sociétés BRITO DECOR et AMILCAR PEREIRA PEINTURE (A.P.P.) responsables de l’ensemble des désordres subis par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] sur le fondement de la responsabilité contractuelle (ancien article 1147 devenu l’article 1231-1 du code civil),
Déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] et Madame [B] [D] [Q] responsables des désordres relatifs à la dégradation de la peinture de la cage d’escalier subis par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] sur le fondement des troubles anormaux du voisinage,
Met hors de cause la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12], et déboute, en conséquence, les parties de l’intégralité de leurs demandes de condamnation et de garantie formées à l’encontre de cet assureur,
Condamne in solidum les sociétés BRITO DECOR et APP ainsi que leur assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] :
* la somme de 16.797,43 € HT au titre des désordres affectant le ravalement,
* la somme de 6.348,32 € HT au titre des désordres « dégradation côté intérieur – travaux de couverture zinc plomb façade »,
* la somme de 1.268,00 € HT au titre des désordres dits « travaux peinture »,
* la somme de 4.082,10 € HT au titre du désordre relatif aux souches de cheminée,
* la somme de 1.840,00 € HT au titre des travaux de « menuiserie - serrurerie »,
Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12], son assureur, la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERANNEE, Madame [B] [D] [Q], les sociétés BRITO DECOR et APP et leur assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] la somme de 3.831,60 € HT au titre de la dégradation de la peinture de la cage d’escalier,
Condamne in solidum la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERANNEE, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12], ainsi que les sociétés BRITO DECOR et APP et leur assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] la somme de 5.989,50 € HT au titre des « dépenses annexes » (installation du chantier),
Dit que les sommes susvisées seront majorées du coût de la TVA, augmentées des honoraires de maîtrise d’œuvre à hauteur de 10 % du montant H.T. des travaux de reprise et des frais de souscription d’une assurance dommages-ouvrage à hauteur de 2,5 % du montant H.T. des travaux de reprise et actualisée en fonction de l'indice BT 01 du coût de la construction depuis la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire (octobre 2020) jusqu'à la date du présent jugement,
Condamne in solidum les sociétés BRITO DECOR et APP, leur assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] et Madame [B] [D] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] la somme de 9.000,00 € au titre du trouble de jouissance collectif,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] du surplus de ses demandes indemnitaires formées au titre de ses préjudices matériels et immatériels,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] et les autres parties de l’ensemble de leurs demandes de condamnation formées à l’encontre de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES, Madame [P] [C] [W] et son assureur, la Mutuelle des Architectes Français, ainsi que de la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE, recherchée en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12],
Condamne la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERANNEE, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12], à garantir intégralement son assuré, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12], de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens incluant les frais de l’expertise judiciaire et les frais des procédures de référé, et les frais irrépétibles,
Condamne la S.A. MAAF ASSURANCES à garantir intégralement son assuré, la société AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement, en principal, frais et accessoires, en ce compris les dépens incluant les frais de l’expertise judiciaire et les frais des procédures de référé, et les frais irrépétibles,
Déclare la S.A. MAAF ASSURANCES bien fondée tant à ses assurés, les sociétés BRITO DECOR et AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), qu’aux tiers, les limites de ses polices d’assurance, au titre des dommages matériels et immatériels, dont ses franchises,
Fixe le partage de responsabilités entre co-obligés de la manière suivante :
* s’agissant des travaux de peinture cages d’escalier :
- pour la société BRITO DECOR, assurée par la S.A. MAAF ASSURANCES : 12,5 %,
- pour la société AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), assurée par la S.A. MAAF ASSURANCES : 12,5 %,
- pour le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12], assuré par la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE: 42,5%,
- pour Madame [B] [D] [Q] :32,5 %,
* s’agissant du trouble de jouissance collectif subi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12], des dépens (incluant les frais de l’expertise judiciaire et les frais des procédures de référé) et des frais irrépétibles :
- pour la société BRITO DECOR, assurée par la S.A. MAAF ASSURANCES : 35 %,
- pour la société AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), assurée par la S.A. MAAF ASSURANCES : 35 %,
- pour le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] assuré par la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE : 25 %,
- pour Madame [B] [D] [Q] : 5 %.
En conséquence,
Condamne la société BRITO DECOR, la société AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), leur assureur, la S.A. MAAF ASSURANCES, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] et son assureur, la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, à garantir Madame [B] [D] [Q] des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement au titre des travaux de peinture cages d’escalier, du trouble de jouissance collectif subi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12], des dépens (incluant les frais de l’expertise judiciaire et les frais des procédures de référé) et des frais irrépétibles, à proportion des partages de responsabilités ainsi fixés,
Déboute la société AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.) ainsi que la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), de leurs recours en garantie formés à l’encontre de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES,
Déboute la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), de son recours en garantie formé à l’encontre de Madame [P] [C] [W],
Déboute Madame [B] [D] [Q] du surplus de ses recours en garantie,
Déboute les parties de toutes leurs demandes de condamnation et de garantie formées à l’encontre de la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES et de Madame [P] [C] [W],
Déboute les parties de leurs autres recours en garantie,
Condamne in solidum la société BRITO DECOR, la société AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12], son assureur, la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, ainsi que Madame [B] [D] [Q] aux entiers dépens, comprenant les frais de l’expertise judiciaire ainsi que les frais des procédures de référé,
Accorde à Maître Jean de BAZELAIRE de LESSEUX, avocat, ainsi qu’à Maître Marc FLINIAUX, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne la société BRITO DECOR, la société AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12], son assureur, la compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, ainsi que Madame [B] [D] [Q] à payer à Madame [P] [C] [W] la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum la société BRITO DECOR, la société AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), la S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur des sociétés BRITO DECOR et AMILCAR PEREIRA PEINTURE SAS (A.P.P.), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12] et Madame [B] [D] [Q] à payer, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
- la somme de 8.000,00 € au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12],
- et la somme de 3.000,00 € à la S.C.I. FONCIERE SAINT JAMES,
Déboute la Mutuelle des Architectes Français (MAF), recherchée en qualité d’assureur de Madame [P] [C] [W], de l’intégralité de sa demande de condamnation formée à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 22] à [Localité 12] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute la compagnie d’assurance GROUPAMA CENTRE MANCHE de l’intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de son assuré, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 20] à [Localité 12],
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles, ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris le 24 Septembre 2026
La Greffière, Le Président,